Déliberation - 2022.01.12.04 convention engie

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Déliberation - 2022.01.12.04 convention engie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.12.04 convention engie)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, 2022/DEC/01/04

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 décembre 2022

Objet : Approbation de la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice 2022

Date de la convocation : 9 décembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 9 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 21

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;

Monsieur TIERI Paul à Mme VIVARELLI MARI Jeromine ;

Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur LINALE Serge à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2022/DEC/01/04

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-2 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 décembre 2022 ;

Considérant que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963, cette concession n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993 ;

Considérant que Gaz de France – aujourd’hui Engie – a poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes Furiani, San Martinu di Lota et Ville di Petrabugnu, sans qu’on ne puisse dater ces extensions avec certitude ;

Considérant qu’Engie a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux, bascule à l’air propané puis au propane … etc) ;

Considérant qu’Engie a demandé qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès 2017 et a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation du service ;

Considérant que jusqu’ en 2011, Engie bénéficiait d’un monopole d’Etat et que ce dernier a donc contribué à l’installation de cet opérateur historique sur le territoire ;

Considérant que le déficit prévisionnel d’ENGIE en 2022 est de 4 035 000 € HT ;

Considérant qu’en 2022, les Communes estiment qu’une hausse des tarifs serait insupportable pour les usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention et lancer une procédure de délégation de service public afin da garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire ;

Considérant le montant plafond de la subvention fixé à 2 272 200 euros hors taxe (TVA non applicable), montant correspondant à 80% de la prise en charge par les communes, d’une part du déficit prévisionnel 2022, et d’autre part de la dotation aux amortissements passés en 2022 se rapportant aux immobilisations mises en service depuis le 1er janvier 2015, les 20% restants étant à la charge du concessionnaire ;

Considérant que la subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :

1 608 000 € hors taxes (TVA non applicable) au titre du déficit de fonctionnement, lequel correspond à l’excédent brut d’exploitation (ci-après : la « Partie A »),

et

664 200 € hors taxes (TVA non applicable) au titre des amortissements (ci-après : la « Partie B »)

Considérant la clé de répartition de la subvention prise globalement suivante :

o Bastia 87,68 %

o Furiani 4,75 %

o San Martinu di Lota : 3,37%

o Ville di Petrabugnu : 4,20%.

Considérant qu’ après répartition, la Ville de Bastia présente une subvention prévisionnelle de 1 992 264,96 € HT (TVA non applicable) à verser à ENGIE détaillée comme ci-après :

- Au titre du déficit de fonctionnement : 1 409 894,40 € HT

- Au titre des amortissements : 582 370,56 € HT2022/DEC/01/04

Considérant que les parties A et B de la subvention font l’objet, de la part de chacune des communes, de deux versements : un acompte et un solde, et que le solde global est versé après la clôture des comptes 2022 d’ENGIE ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité.

Article 1 :

- Approuve le versement d’une subvention à Engie pour un montant total prévisionnel de 1 992 264,96 € HT (TVA non applicable) dont 1 409 894,40 € HT au titre du déficit de fonctionnement et 582 370,56 € HT au titre des amortissements des investissements.

Article 2 :

- Approuve la subvention de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses de la Ville de Bastia pour un montant prévisionnel de 1 593 811,97 €.

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Libellé Montant

en € HT

Libellé Montant

en HT €

Déficit de fonctionnement 1 409 894,40 € Etat (80%) Ville de Bastia (20%)

1 127 915,52 €

281 978,88€

Amortissements 582 370,56€ Etat (80%)

Ville de Bastia (20%)

465 896,45 €

116 474,11 €

Total dépenses 1 992 264,96 € Total recettes 1 593 811,97€

Article 3 :

- Approuve la convention de financement et tous documents liés.

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement et tout document afférant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.