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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2024 12 10
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2024 12 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
CCDSP Communauté de communes Drôme GS Provence
____________________________________________________________________ page 1 sur 4
Communes membres :
Bouchet, Clansayes, Donzère, La Baume de Transit,
La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Malataverne,
Pierrelatte, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint
Restitut, Solérieux, Suze la Rousse, Tulette
RELEVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué en date du quatre décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures salle du Conseil Municipal à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CATELINOIS.
Délégués en exercice : 46
Délégués présents : 33
Suffrages exprimés : 43
Etaient présents :
Mesdames : Véronique ALLIEZ, Véronique CANESTRARI, Véronique CROS (arrivée à 18h15), Marie FERNANDEZ, Christine FOROT, Patricia MASSAUDET SOJKA, Catherine MIGLIORI, Sylvie MOLINIÉ, Hélène MOULY, Aura ROCHE- CAMACHO, Nathalie SAGE, Sophie SOUBEYRAS, Malika YAHIAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, Jean-Michel AVIAS, Didier BESNIER, Jean-Marc CARIAS, Eric CAROU, Jean-Michel CATELINOIS, Guillaume DEPIERRE (arrivé à 18h24), Patrice ESCOFFIER, Guy FAYOLLE, Alain GALLU, Maryannick GARIN, François LAPLANCHE SERVIGNE, Hervé MEDINA, Jean-Luc PERILLON, Jean-Pierre PLANEL, Richard POIGNET, Jean-Marie PUEL, Christian SABATIER, Patrick SCOTTO DI CARLO, Daniel VEILLY.
Etaient représentés :
Madame Céline ARANEGA donne procuration à Monsieur Jean-Michel CATELINOIS
Madame Georgia BRUN donne procuration à Monsieur Guy FAYOLLE
Madame Peggy FISSIER donne procuration à Monsieur Richard POIGNET Madame Béatrice MARTIN donne procuration à Monsieur Christian SABATIER Madame Agnès MILHAUD donne procuration à Monsieur François LAPLANCHE SERVIGNE
Madame Marie Pierre MOUTON donne procuration à Madame Christine FOROT Monsieur Romain ENTAT donne procuration à Monsieur Eric CAROU
Monsieur Denis GAILLARD donne procuration à Monsieur Jean Pierre PLANEL Monsieur Gérard HORTAIL donne procuration à Monsieur Maryannick GARIN Monsieur Hichame MARGOUM donne procuration à Madame Marie FERNANDEZ
Absents :
Mesdames Sandrine BARAKEL, Véronique HURBIN, Monsieur Antonio LOPEZ.
Secrétaire de séance : Madame Aura ROCHE-CAMACHO
3 R u e J e a n C h a r c o t - 2 6 7 0 0 P I E R R E L A T T E ____________________________________________________________________ page 2 sur 4
RESSOURCES
N°2024-100 : ADM-Nomination du Secrétaire de séance
N°2024-101 : ADM-Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 septembre 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-102 : ADM-Projet de Territoire
- Approuvée à l’unanimité
(Arrivée de Véronique CROS à 18h15 et Guillaume DEPIERRE à 18h24)
N°2024-103 : FINANCES-Budget Général 2024-DM N°1
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-104 : FINANCES-Budget annexe Déchets Ménagers 2024-DM N°1 - Approuvée à l’unanimité
N°2024-105 : FINANCES-Autorisation des dépenses d’investissement pour 2025 - Approuvée à l’unanimité
N°2024-106 : FINANCES-Avenant à la convention de partage de fiscalité de Saint Paul Trois Châteaux
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-107 : FINANCES-Budget SPANC 2024-Admission en non-valeur - Approuvée à l’unanimité
N°2024-108 : FINANCES-Attribution du marché pour l’étude de la collecte de Pierrelatte
- Approuvée à l’unanimité
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
N°2024-109 : ECONOMIE-Convention cadre de gestion des ZAE 2025-2027
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-110 : ECONOMIE-Avis ouvertures dominicales 2025
- Approuvée à l’unanimité
MUTUALISATION
N°2024-111 : MUT-Echange de terrain Pierrelatte
- Approuvée à l’unanimité
RICHESSES HUMAINES
N°2024-112 : RICHESSES HUMAINES-Modification du tableau des emplois - Approuvée à l’unanimité ____________________________________________________________________ page 3 sur 4
N°2024-113 : RICHESSES HUMAINES-Action Sociale-chèques cadeaux noël des agents
- Approuvée à l’unanimité
AMENAGEMENT
N°2024-114 : AMG-Modification règlement fonds de concours mobilité
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-115 : AMG-Attributions dossiers fonds de concours mobilité : SP3C - Approuvée à l’unanimité
N°2024-116 : AMG-Attributions dossiers fonds de concours mobilité : St Restitut - Approuvée à l’unanimité
N°2024-117 : AMG-Attributions dossiers fonds de concours mobilité : Donzère - Approuvée à l’unanimité
N°2024-118 : AMG-Attributions dossiers fonds de concours mobilité : Les Granges Gontardes
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-119 : AMG-Zone d’accélération ENR
- En prend acte
N°2024-120 : AMG-Convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Approuvée par 42 voix et 1 abstention
TECHNIQUE
N°2024-121 : SEVAD-Approbation convention REFASHION
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-122 : SEVAD-Approbation convention PHILTEX
- Approuvée à l’unanimité
ENVIRONNEMENT
N°2024-123 : ENVIRONNEMENT-Approbation convention délégation LAUZON SMBVL
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-124 : ENVIRONNEMENT-Approbation convention digue FREMIGIERE CCRLP
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-125 : ENVIRONNEMENT-Transfert de compétence systèmes
d’endiguement SMBRJ
- Approuvée à l’unanimité ____________________________________________________________________ page 4 sur 4
N°2024-126 : ENVIRONNEMENT-Modification du règlement du SPANC - Approuvée à l’unanimité
N°2024-127 : ENVIRONNEMENT-Modification du taux de majoration pour sanction financière
- Approuvée à l’unanimité
TOURISME
N°2024-128 : TOURISME-Convention mise à disposition conciergerie CD26 - Approuvée à l’unanimité
DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°2024-05 :
Virement de crédit-Budget Général CCDSP
Décision n°2024-06 :
Virement de crédit-Budget Général CCDSP
Affiché le : 12 décembre 2024 CCDSP Communauté de Communes
Drôme Cud Provence
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué en date du quatre décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures salle
du
Conseil Municipal à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur J ean-Michel CATELINOIS.
Délégués en exercice : 46
Délégués présents : 30 jusqu’à 18 h 24
33 à partir de 18 h 24
Suffrages exprimés : 40 jusqu’à 18 h 24
43 à partir de 18 h 24
Etaient présents :
Mesdames: Véronique ALLIEZ, Véronique CANESTRARI, Véronique CROS (arrivée à
18h15), Marie FERNANDEZ, Christine FOROT, Patricia MASSAUDET SOJKA,
Catherine
MIGLIORL, Sylvie MOLINIÉ, Hélène MOULY, Aura ROCHE-CAMACHO, Nathalie SAGE,
Sophie SOUBEYRAS, Malika VAHIAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, J ean-Michel AVIAS, Didier BESNIER, J ean-Marc CARIAS,
Eric CAROU, Jean-Michel CATELINOIS, Guillaume DEPIERRE (arrivé à 18h24), Patrice
ESCOFFIER, Guy FAYOLLE, Alain GALLU, Maryannick GARIN, François LAPLANCHE
SERVIGNE, Hervé MEDINA, Jean-Luc PERILLON, Jean-Pierre PLANEL,
Richard
POIGNET, Jean-Marie PUEL, Christian SABATIER, Patrick SCOTTO DI CARLO, Daniel
VEILLY.
Etaient représentés :
Madame Céline ARANEGA donne procuration à Monsieur Jean-Michel CATELINOIS Madame Georgia BRUN donne procuration à Monsieur Guy FAYOLLE
Madame Peggy FISSIER donne procuration à Monsieur Richard POIGNET
Madame Béatrice MARTIN donne procuration à Monsieur Christian SABATTER
Madame Agnès MILHAUD donne procuration à Monsieur François
LAPLANCHE
SERVIGNE
Madame Marie Pierre MOUTON donne procuration à Madame Christine FOROT
Monsieur Romain ENTAT donne procuration à Monsieur Eric CAROU
Monsieur Denis GAILLARD donne procuration à Monsieur Jean Pierre PLANEL
Monsieur Gérard HORTAIL donne procuration à Monsieur Maryannick GARIN Monsieur Hichame MARGOUM donne procuration à Madame Marie FERNANDEZ
Absents :
Mesdames Sandrine BARAKEL, Véronique HURBIN, Monsieur Antonio LOPEZ. T00--00--00-00--00-—00-000000-00-00=00-
Ouverture de la séance.
M. le Président accueille les membres de la Communauté de communes.
M. le Président fait l’appel et énonce les 10 pouvoirs remis en début
de séance et constate que le quorum de présence est atteint
pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.
700-00--0000--00-—00-00-00-00-000000>
[1.1 ADMINISTRATION-NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
5 Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient
au Conseil Communautaire de désigner au début de chaque
séance son secrétaire.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante |
Candidature : Madame Aura ROCHE-CAMACHO
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
DELIBERATION du CONSEIL, COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des suffrages exprimés :
- DECLARE, Madame Aura ROCHE-CAMACHO, secrétaire
de séance.
[1.2 ADMINISTRATION-PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance
du 25 Septembre 2024 à l’approbation des conseillers communautaires.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à
formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
= D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 25 septembre
2024. DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024.
ke
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Le problème est qu'il manque Jean-Marc donc tu notes qu'il ne participe pas au vote. Jean-Marc CARIAS ne participe pas au vote, il n'est pas la.
dede
[1.3 ADMINISTRATION-PROJET DE TERRITOIRE h
Rapporteur : Jean-Michel CATELIN OIS
+4
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Vous avez tous été destinataires du projet de territoire. Je
vous rappelle qu'il y a quelques temps, nous avions fait une réunion dans cette même salle pour ceux qui le souhaitaient, pour qu'on explique le projet de territoire. Vous en avez été tous
destinataires avant les vacances pour que vous puissiez faire des remarques. Certains ont fait
des remarques qui ont été prises en comple. On vous a redistribué soit par mail, soit par papier — je sais que Richard est venu chercher un document papier — pour que vous puissiez vous
en
imprégner. Je vous rappelle que c’est un travail de longue haleine, un projet de territoire,
et
que ce sont les projets structurants qui sont attendus et réalisés par la Communauté
de
communes pour notre bassin de vie du territoire et l’ensemble des élus y ont travaillé ainsi
que
la Conférence des maires et l'exécutif.
Je rappellerai les trois orientations stratégiques que nous avons mises en place :
- Un territoire innovant pour son industrie, son agriculture et son tourisme. Derrière
cela,
vous voyez bien l'économie locale qu ‘il faut continuer à développer, à innover, en
particulier dans l’agriculture et dans le tourisme. Vous savez que le principal industriel est le nucléaire, avec les deux mastodontes que sont ORANO et EDF et autour de cela,
vous avez aussi toutes les entreprises PME qui travaillent autour et qui créent de l'emploi dans les services, que ce soit l'hôtellerie, la restauration ou autres services. Le logement aussi, c'est important.
__ Un territoire engagé dans le respect de l'environnement et les mobilités bas carbone.
Ça
a déjà démarré puisque je vous rappelle qu'on a créé un schéma complet de pistes
cyclables sur 1 “intercommunalité qui devrait s'interconnecter avec le futur
projet
départemental. Chaque commune a réfléchi à ses mobilités et la Communauté de
communes devait être certaine qu'il n'y avait pas de doublon dans ce schéma et que
tout
était bien relié. C'est ce qui a été fait par l'équipe autour de Marie pour l'aménagement
du territoire.
- Un territoire garant du bien vivre ensemble, équilibré et solidaire. C'est effectivement essayer d'équilibrer, ne serait-ce que pour que l'habitat ne soit pas porté par une, deux ou
trois communes mais qu'on arrive à équilibrer pour l'essor des petites communes
en
particulier. Je vous rappelle qu'il y a un vrai combat. Certains d’entre nous,
comme
Tulette, sont engagés villages d'avenir, je crois que Bouchet est aussi dans la
démarche,
avec Suze et Baume pour la maison de santé.
Ces orientations sont déclinées en objectifs puis en actions.
Le projet de territoire est porté par le président de la Communauté de communes
ainsi que
l’ensemble des maires, c’est-à-dire que c'est la conférence des maires qui
porte le pilotage.
C'est pour ça que vous avez noté que l'édito n’est pas fait par le président, ce qui
se fait souvent,
j'ai souhaité que ce soit collectif et que ce soit fait par | exécutif.
ke k
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES I. CONTEXTE
Ce projet de territoire a pour objectif de préciser la feuille de route de la collectivité
en fédérant les élus et les citoyens autour de projets Structurants, attendus et nécessaires
pour le bassin de vie du territoire.
Il repose sur 3 orientations stratégiques :
— Un territoire innovant pour son industrie, son agriculture et son tourisme,
— Un territoire engagé dans le respect de l’environnement et les mobilités
bas- carbone,
— Un territoire garant du bien-vivre ensemble, équilibré et solidaire.
Ces orientations sont déclinées en objectifs puis en actions.
IL. PILOTAGE
Le projet de territoire est porté par le Président de la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence ainsi que par l’ensemble des maires.
IT METHODE
Une aide à l’ingénierie a été demandée par la collectivité auprès des services
de l'Etat. Un accompagnement spécifique a été
accordé par l’ANCT qui a mandaté deux cabinets pour
aider la collectivité à rédiger son projet de territoire : le cabinet CDHU et le
cabinet Palabreo.
La conférence des maires s’est appuyée également sur les techniciens des différents
pôles de la collectivité.
Enfin, la synthèse aboutissant à la rédaction du présent projet a été réalisée
en compagnie du cabinet L’ConseilCom.
Vu la nécessité de rédiger un projet de territoire ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 4 décembre 2024 ;
Considérant le travail de concertation conduit par la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence avec l’accompagnement
des cabinets CDHU, Palabreo et L’ConseilCom 5
Considérant que le projet de territoire, avec ses 3 orientations stratégiques
permet de définir les objectifs et les actions prioritaires
en phase avec les enjeux et besoins du territoire ;
Considérant que ce projet de territoire est un outil nécessaire au service
des politiques de contractualisation, notamment avec l'Etat,
la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département
de la Drôme ;
Ces explications entendues, Monsieur le Président demande au Conseil
Communautaire de se prononcer sur la présente délibération.
RE
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Si vous avez des questions, nous essaierons
— les 14 maires présents ou l'exécutif - de répondre à vos
questions si vous le souhaitez.
Je rappellerai une petite chose importante, c'est que tout cela est lié
sans être lié à la suite de ce qu'il se passera, c'est-à-dire
des Drises de compétences, des modes de fiscalisation de ces
compétences ; tout cela entrera dans le cadre de ce projet de territoire.
Le but de prendre des compétences et de changer la fiscalité,
c'est d'aller dans la réalisation du projet de territoire à
moyen terme, puisque c'est 2025/203 0. Sachant qu'un projet de territoire
s ‘amende, c'est-à- dire que pour le prochain mandat, les
gens qui seront autour de cette table pourront l’amender
s'ils veulent rajouter des actions ou en abandonner sachant que
tout cela doit être mis en orchestre et doit être planifié par
rapport aux financements qui viendront avec.
Je vous rappelle que le but est d'éviter la pression fiscale, je crois que
personne n'en a besoin en ce moment, et d'essayer de travailler
autour de notre collectivité et de la faire reconnaître comme telle. Je crois que c'est un grand pas pour la collectivité. On nous reproche de ne pas travailler ensemble ; le projet de territoire est la preuve qu'on travaille ensemble même — je ne veux pas faire de faux-semblants — s'il peut y avoir des tensions par rapport à des évolutions qu'on ne partage pas tous. C'est d ‘ailleurs là l'objet du débat, c'est de discuter pour qu'on
arrive à trouver un consensus sur les évolutions mais je peux vous dire qu ‘à la dernière
conférence des maires, tous les maires ont été favorables à ce projet de territoire. Mais au
cours des années, il sera amende, il sera repris en 2029, voire 2030, pour être poursuivi avec
ce qu'il se passe. Vous savez qu'aujourd'hui, tout va très vite, si on nous avait dit il y a trois
ans que les finances seraient bougées à tel point qu'on supprimerait la CVAE, on diviserait par deux les bases industrielles, je pense que personne autour de la table ne l'aurait cru, eh bien
ça été fait, comme supprimer la taxe d'habitation et nous compenser par une partie de TVA de l’État. Les projets de territoire évolueront en fonction de tout cela. Si la donne est complétement modifiée au niveau national, bien sûr que le projet de territoire devra être amendé parce qu'on n'arriverait pas à le faire ou parce qu'on aurait des possibilités d'aller plus loin dans le projet de territoire. Ce n'est pas uniquement dans le sens de réduire le projet de territoire, ça peut
être aussi dans le sens d'augmenter nos capacités pour le projet de territoire, voilà ce que je
voulais vous dire en introduction. Maintenant, si vous avez des questions, je Suis prêt à y
répondre sachant que, je vous l'ai dit, je reconnais que j ai eu peu de retours du premier envoi, on a essayé de les prendre en compte, j'espère qu'ils ont été bien retranscrits pour ceux qui avaient fait des remarques. Maintenant, soit oh passe au vote, si personne n'a de question.
M. Jean-Luc PERILLON.- Effectivement, j'avais fait des remarques qui ont été bien prises en compte, en particulier sur les possibilités de financement, vu du côté du contribuable, que ce soit un particulier ou une entreprise, parce que C ‘est bien joli d’avoir des projets maïs il faut encore qu'il y ait des gens qui puissent payer derrière donc il faut veiller particulièrement à faire attention à ce point-là.
Au début de votre intervention, vous avez dit qu'il y avait un point important, qui était l'habitat. Pourtant, je n'ai pas trouvé dans ce projet la convergence vers un PLUI, quelque chose qui est aussi une espèce de monstre du Loch Ness dont on parle beaucoup mais qu'on ne voit pas. Est- ce que vous avez des informations à nous apporter sur celte évolution ?
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Oui. Une Communauté de communes, vous savez, il faut arriver à convaincre tout le monde d'aller vers un sujet. Aujourd'hui, je ne vous cache pas que l'on n'a pas un accord favorable d'aller vers un PLUI. Peut-être que ça se fera par la force des choses avec le SCoT. Je suis intimement persuadé que défendre des PLU individuellement, par petite commune — quand je dis « petite commune », ce n ’est pas par le nombre d'habitants mais en surface — c'est plus difficile que défendre l'ensemble du territoire de la Communauté de communes. Je partage ton avis sur le fait qu'on ne parle pas de PLUI sans avoir l'unanimité mais l'ensemble des communes qui étaient favorables au PLUI. Il y a aussi la partie habitat, même si ça a été retardé, on est toujours tous favorables à l'arrivée d'un EPR et on sait très
bien que l’EPR va complètement chambouler l'habitat ; l'habitat à courte durée, parce qu'il va falloir du logement précaire, je serais tenté de vous dire, c'est ce qu'il se passe aujourd'hui à PANLL, avec des villages de containers qui sont posés par une entreprise pour recevoir Ces 12 000 emplois qui arrivent en même temps. Ce ne sera pas dans ce cadre-là parce que si on
regarde les échéances, ce sera un démarrage après 2035 pour l'EPR mais même tout cela, si on avait une validation — la décision d'implantation des EPR se fera au deuxième semestre 2026 maximum — si on était choisi pour avoir un EPR, dès le lendemain, il faudra se mettre au
travail pour accueillir tout le monde. Effectivement, à ce moment-là, il y aura sûrement des incidences et peut-être que là, il faudra qu'on réfléchisse peut-être plus à un PLUI qu'aujourd'hui, où il y a des PLU en cours, il y a des PLU qui ont été arrêtés parce qu iln'ya
pas d'accord avec les services de 1 ‘État donc tout cela fait qu'effectivement, on n'est pas prêt à passer en PLUI parce qu'on est à des stades complètement différents les uns des autres. Nous on termine, on va voter début 2025 notre PLU avec maints et mainis allers-retours avec les services de l'État ; d'autres communes l'on fait dernièrement ou vont le faire, d'autres ne touchent pas à leur PLU parce que les contraintes actuelles sont telles, qu'ils se retrouveraient avec des pertes énormes dans les surfaces urbanisables, donc on n'est pas encore mürs pour aller au PLUI, voilà pourquoi. M. Alain GALLU.- Un petit détail dans l'enjeu n°2, « un territoire innovant, industriel
et agricole et son tourisme », il y a quand même
le Jait d'avoir mis le côté résidentiel, On n'oublie
pas dans le développement économique que créer des résidences, c'est aussi créer
de l’économie. Quand on a fait ce travail avec
les maires, on a bien pensé aussi au côté résidentiel.
Après, par rapport à ta question, Jean-Luc, le PL UL, pourquoi ? Du coup, la Première question à se poser c'est de savoir quel est le besoin intercommunal au niveau du résidentiel dans
un PLU ou au niveau économique, ou au niveau
touristique ou au niveau agricole. Ce sont toutes
ces premières questions qu'il faut se poser avant même de dire qu'on va aller vers un PLU,
il Jaut faire ce qu'on appelle un PADD, un
Projet politique sur la volonté globale de notre
territoire et à partir de là, on pourra imaginer aller vers un PLUI mais la construction
en amont, elle est déjà complexe dans les communes
alors sur le sujet intercommunal, il faut déjà
avoir des visions type, un projet de territoire, et petit à petit, l’entonnoir se réduit et là,
on arrive vers des compétences dont une
compétence d'urbanisme à la Communauté de
communes.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- C'est plutôt le projet de territoire qui va nous pousser probablement à aller vers le PLUI : avec ce que vient de dire Alain, effectivement.
c'est quand tout cela va arriver et qu'on va l’examiner,
on va se dire « on he peut plus travailler chacun
dans son PLU », il faut qu'on regarde au niveau de l'ensemble de nos 14 communes
comment On accueille des gens. Comme le dit Alain,
l’économie Jait que ça augmente les résidences, sans
compter l’'EPR, on a une belle entreprise qui s'est installée à Saint-Paul, Montero,
qui va augmenter ses effectifs et à un moment donné,
si des gens viennent d'ailleurs, il va bien falloir
les loger. Quelle que soit la commune, on a tous les jours des demandes de gens qui
viennent d'ailleurs et qui cherchent à se loger. Donc
à un moment donné, la question va se poser,
effectivement.
M. Jean-Luc PERILLON.- Je change un peu de sujet. Comme c'est un document qui
est assez dense et qui a beaucoup d ‘enjeux, d'objectifs
et d'actions, ça va certainement nécessiter une
Priorisation. Je suppose que cette Priorisation sera faite au niveau de chacun des
budgets annuels.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Avant de le Jaire sur le budget, on fera la DPriorisation
des actions et en fonction de cela, on verra ce
qu'on peut faire par rapport au PPI et ce qu'on
Dourra faire effectivement par rapport aux finances puisque le PPI égal finances
derrière. Je serais presque tenté de dire que ce
sera notre livre de chevet, Messieurs les maires, pour dire
qu'à la Communauté de communes, on a un projet de territoire, qu'est-ce qu'on priorise
? Ça va être l'objet de nos prochaines discussions,
début 2025, pour savoir comment on va attaquer
ce projet de territoire. On le sait, on a tous des idées mais ! ‘écrire, et dire voilà, cette
année, l'axe ou l’action qui va être privilégiée dans
le projet de territoire, ce sera celle-là. Mais ce ne
sera pas une décision arbitraire, ce sera qu'est-ce que ça va apporter au territoire derrière en matière de mobilité, en matière
d'habitat — on le disait tout à l’heure — en matière d ‘emploi, en
matière de garderie, en matière de capacité sur le territoire à plus facilement se déplacer
d'un Point à un autre, tout cela fera l’objet — je ne
veux pas anticiper les décisions de la conférence
des maires et des commissions — ça fera l’objet du projet. On va Partir de là pour
établir nos priorités 2025/2026. Je suppose que,
quels que soient les gens qui seront autour de la fable
demain, ils se serviront du même document Pour pouvoir aller vers les priorités du
territoire.
ko
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DONNER acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
- DE VALIDER Le Projet de territoire 2025/2030 de la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence tel que présenté et annexé à la présente délibération et dont
un exemplaire a été envoyé aux membres
du conseil communautaire à l’appui de la
convocation à la réunion de ce jour, -__ PRENDRE note que ce projet de territoire pourra évoluer au fil du temps,
-_ AUTORISER Monsieur le Président à assurer le suivi technique, administratif et
financier de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ DONNE acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,
-_ VALIDE le Projet de territoire 2025/2030 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tel que présenté et annexé à la présente délibération et dont un exemplaire a
été envoyé aux membres du conseil communautaire à l’appui de la convocation à la
réunion de ce jour,
-__ PREND note que ce projet de territoire pourra évoluer au fil du temps,
-__ AUTORISE Monsieur le Président à assurer le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.
ke ok ok
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je vous remercie, je crois que nous avons mis la première pierre à une belle avancée, et je remercie les services, particulièrement le DGS, qui a trouvé les appuis nécessaires.
ke
[1.4 FINANCES-BUDGET GENERAL 2024 - DM N° 1 |
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L16121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 Avril 2024 adoptant le budget Principal 2024,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ D’APPROUVER la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - | Montant Opération
6188 (011) : Autres frais divers -240 000,00
64118 (012) : Autres indemnités + 18 000,00
657363 (65) : Subvention BA + 222 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
ke
M. Jean-Michel CATELINOIS.- C'est le fait de transférer du budget général vers le budget
annexe du SEVAD, du traitement des déchets, 222 000 € Pourquoi cette question
? C'est
simplement que les tonnages sont différents de ceux qui avaient été estimés au moment du
budget primitif. Qui dit tonnages différents, dit automatiquement des coûts supplémentaires et
aussi sur les déchetteries, on a eu beaucoup plus de rotations de bennes sur les déchetteries, ce qui a fait que ça a augmenté. C'est 100 000 € rien que sur les bennes, donc
vous voyez que ça en prend la moitié. On va lancer une
étude avec le service — Hélène va s'occuper de cela avec
Sylvie — pour qu'on regarde bien au niveau de
chargées avant de partir. La société avait un
végétaux. Il faut que l’on voie si les bennes sont
des rotations de vent.
Tout le reste du contrat, on a un léger décal
est à 2 166 000 au lieu d'être autour de
millions d'euros, 66 000 € de plus environ,
que ce soit le SYPP ou autres sous-traitan
légère baisse des recettes mais qui est du
Saint-Paul, on a encore baissé le nombre
Jait une collecte, qu'on en retire une tonn
est le même donc il faudra probableme
communes pour essayer d'optimiser au maximum les passages.
hkk
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
suffrages exprimés :
- APPROUVE la décision modificative suivante :
la déchetterie si les bennes sont correctement
outil pour bien les tasser, en particulier les
bien chargées pour être sûrs qu'on ne fait pas
age Sur la collecte maïs c’est minime ; de tête, on
2 100 000 sur la collecte, ce qui veut dire sur deux
c'est l'épaisseur du trait. Par contre, tous les autres,
ts, il n'y a pas de surprise majeure. Il y a aussi une
e aussi aux baisses de tonnages. Par exemple pour
de kilos par habitant donc si on en a moins quand on
€ OU qu'on en retire trois tonnes, le coût de la collecte
nt à termes étudier le nombre de passages dans nos
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap)
Montant
Opération 6188 (011) : Autres frais divers
- 240 000,00
64118 (012) : Autres indemnités + 18 000,00
657363 (65) : Subvention BA + 222 000,00
Total dépenses : 0,00 Total
recettes : 0,00
1.5 FINANCES-BUDGET GENERAL AN
DM N°1 NEXE DECHETS MENAGERS 2024 :
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS AN TERIEURES
Vu Particle L16121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 10 Avril 2024 adoptant le budget annexe Déchets
Ménagers 2024,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
PROPOSITION du PRESIDENT
- D’APPROUVER les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT
Dépenses (opérations réelles) Recettes (opérations réelles)
drticle(Chap) - Opération Montant drticle(Chap) - Opération Montant
65568 (65) : Autre contribution | + 222 000.00 74751 (74) : GFP de rattachement + 222 000,00
Total dépenses : 222 000,00 Total recettes : 222 000.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses (opérations d’ordre) Recettes (opérations d’ordre)
drticle(Chap) - Opération Montant drticle(Chap) - Opération Montant
6811 (042): Dotation aux | +8 727,00 777 (042): Quote-part des subx|+s8 727,00
amortissements d'investissement
Total dépenses : 8 727,00 Total recettes : 8 727,00
INVESTISSEMENT
Dépenses (opérations d’ordre) Recettes (opérations d’ordre)
drticle(Ghan) - Opération Montant drticle(CÇhap) - Opération Montant
13918 (040) : Autres + 8 727,00 28158 (040) : Autres immobilisations | +8 727,00
Total dépenses : 8 727,00 Total recettes : 8 727,00
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- __APPROUVE les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
drticle(Chap) - Opération Montant drticle(Chap) - Opération Montant
65568 (65) : Autre contribution | + 222 000,00 74751 (74) : GFP de rattachement | +222 000,00
Total dépenses : 222 000,00 Total recettes : 222 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses (opérations d’ordre) Recettes (opérations d’ordre)
drticle(Chap) - Opération Montant drticle(Chap) - Opération Montant
6811 (042): Dotation aux | +8 727,00 777 (042): Quote-pat des sgubx.| +8 727,00
amortissements d'investissement
Total dépenses : 8 727,00 Total recettes : 8 727,00
INVESTISSEMENT
Dépenses (opérations d'ordre) Recettes (opérations d’ordre)
drticle(Chap) - Opération Montant drticle(Chap) - Opération Montant
13918 (040) : Autres + 8 727,00 28158 (040) : Autres immobilisations | +8 727,00
Total dépenses : 8 727,00 Total recettes : 8 727,00
IE Né 5 PURE tre Fi
Rapporteur : Jean-Michel CAT. ELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-046 du 10 avril 2024 adoptant le budget principal 2024,
Vu la délibération n° 2024-045 du 10 avril 2024 adoptant 1
2024,
Vu la délibération n° 2024-047 du
e budget Annexe Déchets Ménagers
10 avril 2024 adoptant le budget Annexe SPANC 2024, Vu la délibération n° 2024-048 du 10 avril 2024 adoptant le budget Annexe GEMAPI 2024, Vu avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
Considérant que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'organe délibérant d’autoriser le Président
jusqu” à l’adoption du Budget Primitif d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart (25 %) des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite des montants définis ci-dessous :
Autorisation Budget ;
Principal2024 | ,658ç3e)
Chapitre 16 | Emprunts et dettes 237 420 59 355 Chapitre 20 | Immobilisations
incorporelles 2 340 585
Chapitre 204 | Subventi ’équi apitre pe sites d’équipements 1 148 162 287 040
Chapitre 21 |Immobilisations corporelles 5 607 600 1 401 900
Budget Annexe Autorisation
Déchets dépenses
Ménagers 2024 2025 (25%)
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 50 000 12 500 Chapitre 21 |Immobilisations
corporelles 760 000 190 000
Budget Annexe Autorisation
SPANC 2024 dépenses
2025 (25%) | Chapitre 21 ns
corporelles | 19 082 4 770
Budget Annexe Autorisation
GEMAPI 2024 dépenses
2025 (25%)
Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 30 000
7 500 Chapitre 21 |Immobilisations
corporelles 180 500 45 125 DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages
exprimés :
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des montants définis ci-dessous :
Budget en
ie. épenses
Chapitre 16 | Emprunts et dettes 237 420 59 355
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 2 340 585
Chapitre 204 | Subventions d’équi t apitre ur ions d’équipements 1 148 163 287 040
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 5 607 600 1 401 900
Budget Annexe Autorisation
Déchets dépenses
Ménagers 2024 2025 (25%)
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 50 000 12 500
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 760 000 190 000
Budget Annexe Autorisation
SPANC 2024 dépenses
2025 (25%)
| Chapitre 21 Immobilisations corporelles | 19 082 4770
Budget Annexe Autorisation
GEMAPT 2024 dépenses
2025 (25%)
Chapitre 20 |Immobilisations incorporelles 30 000 7 500 180 500 45 125 Chapitre 21 |Immobilisations corporelles
GE DE FISCALITE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
et notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n °99-586 du 12 juillet 1999 et
n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,
Vu la délibération n°2022-07 portant convention cadre de gestion des ZAE 2022-
2024,
Vu la délibération n°2024-44 approuvant les conventions de partage de fiscalité pour
les communes possédant une ZAE sur leur territoire,
Vu L'avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
Considérant que les dépenses réelles sont supérieures à celles estimées pour la
commune de Saint Paul 3 Châteaux dans la convention de partage de fiscalité 2024, ke
M. Jean-Michel CATELINOIS.- C'est simplement un ajustement de 26 686 € dans la
convention de partage de fiscalité. C'est simplement qu'on bascule une dépense qui était une option sur le SEVAD ; comment c'est une option, elle était restée dans le budget général donc on la rebascule dans ce partage de fiscalité donc de 26 686 €. Pour ceux qui habitent Saint-
Paul ou qui s’y intéressent, c'est simplement la collecte d'été que l'on fait du 15 juin au 15
septembre. C'est simplement cela, elle avait été comptabilisée dans le budget général. Voila, les 26 000 €, c'est cela, on est en train de regarder d'ailleurs à Saint-Paul si on ne peut pas un
Jour la supprimer. Puisqu'on tourne à une seule tournée toute l’année, sauf l'été pour
les problèmes d'odeurs, vous l'aurez tous compris.
26 686, c'est donc le coût de la tournée d'été
et sur 4300 containers, j'ai regardé ça de près, on en ramasse 300. On va essayer de regarder,
de faire des sondages pour voir la cause réelle * est-ce que les gens y trouvent la facilité
de déposer le vendredi, ou ils sont saturés,
ou alors ils ont de petits terrains, les containers pas
étanches ou il manque le couvercle. Parfois, c'est tout bête. Il y a donc une possibilité
d'économie de 26 000 €.
CPE
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AJOUTER le montant de 26.686 € TTC dans la convention de partage de fiscalité
de la commune de Saint Paul 3 Châteaux pour l’année 2024,
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de SAINT PAUL
3 CHATEAUX ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- AJOUTE le montant de 26.686 € TTC dans la convention de partage de fiscalité
de la commune de Saint Paul 3 Châteaux pour l’année
2024,
- AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de SAINT PAUL
3 CHATEAUX ainsi que l’ensemble
des pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
[L.8 FINANCES-BUDGET SPANC 2024-ADMISSION EN NON-VALEUR D Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L 2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la conférence des maires en date du 04 décembre 2024,
Considérant que, le Comptable Public, dans le cadre de l’apurement des comptes,
propose à l’assemblée intercommunale d'admettre
en non-valeur un certain nombre de créances détenues
par des débiteurs dont la disparition est établie ou le recouvrement difficile.
Les recettes à admettre en non-valeur pour le budget SPANC concernent des créances sur les exercices 2018 à 2022, pour un montant total
de 1 001,80 €.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n'empêche pas le recouvrement de
la dette si la recherche est fructueuse. ke
M. Jean-Michel CATELINOIS.- On a dit en conférence des maires qu'on enverrait la liste à chaque maire pour qu'il regarde parce que souvent, la non-valeur, c'est « personne n'habitant plus à l'adresse indiquée ou ne répondant pas à nos appels ». Les maires l’auront pour les communes concernées de façon à ce qu'ils puissent vérifier que c'est bien une non-valeur.
M. Jean-Luc PERILLON.- C'est donc une foultitude de petites sommes ? Il n'y en a pas un qui a une grosse ardoise ?
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Non. La plus grosse, je crois que c'est un peu plus de 200 €, même pas, mais c'est plutôt des sommes de 30 € ou alors des arrondis, au lieu de payer 45,99 €,
il paye 45 €.
J'espère que les maires trouveront les personnes et nous ramèneront les chèques. La dette n'est pas éteinte ; on admet en non-valeur mais si le chèque arrive, ça va nous revenir en valeur cette
fois.
#4
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les admissions en non-valeur présentées par le Comptable Public
pour un montant de 1 001,80 €,
-__ D’INFORMER que les crédits sont ouverts à l’article 6541 — Admission en non-valeur,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte ou document en lien avec la
présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les admissions en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier pour
un montant de 1 001,80 €,
- DIT que les crédits sont ouverts à l’article 6541 — Admission en non-valeur,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou document en lien avec la
présente délibération.
1.9 FINANCES-ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’ETUDE DE LA
COLLECTE DE PIERRELATTE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’ Appel d’Offres réunie le 25 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 04 décembre 2024,
Un avis d’appel public à concurrence a été publié le 05 septembre 2024 fixant la date limite de remise des offres le 02 octobre 2024.
L’étude ne concerne que les Omr, Multi, Verre, Cartons et se décompose ainsi :
- Tranche ferme : Etat des lieux des modes de collecte sur la commune de Pierrelatte
Approche macroscopique sur les autres modes de collecte potentiels.
- Tranche optionnelle : si validation d’une solution globale de PAV, étude
d’implantation par quartier. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 25 novembre 2024 propose de retenir le candidat suivant :
Entreprise Montant HT de l’offre retenue
Tranche ferme : 20 860 € HT
Bureau d’études INDDIGO
Tranche optionnelle : 12 675 € HT
k ke
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je précise, pour qu'il n'y ait pas d'erreur, on ne va pas passer la commune de Pierrelatte en PAV ; ce sera bien sûr la décision des élus de Pierrelatte Parce que ça impacte directement leurs administrés mais la solution va être envisagée et on Jera aussi des études, des enquêtes, pour savoir la faisabilité de ces PAV. C'est une étude, vous l'aurez compris, qui pourrait être menée dans d’autres communes si on s'apercevait que la solution globale PAV était la meilleure et est très bien acceptée par les administrés, ça pourrait être des choses qui à l'avenir pourraient être déployées dans d'autres communes.
On a retenu INDDIGO, le meilleur dossier, et le prix le plus bas après négociation.
+
PROPOSITION du PRESIDENT
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- D’APPROUVER la procédure formalisée relative au marché public pour l’étude
préalable comparative des modes de collecte en vue du passage à la tarification
incitative sur la commune de Pierrelatte,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi attribué tel que précité
par la Commission d’Appel d'Offres réunie le 25 novembre 2024, ainsi que tout
document utile à la réalisation de ce marché.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- __ APPROUVE la procédure formalisée relative au marché public pour l’étude préalable
comparative des modes de collecte en vue du passage à la tarification incitative sur la
commune de Pierrelatte,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi attribué tel que précité par
la Commission d’Appel d'Offres réunie le 25 novembre 2024, ainsi que tout document
utile à la réalisation de ce marché.
[2.1 ECONOMIE-CONVENTION CADRE DE GESTION DES ZAE 2025-2027 sl
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-9091 dite loi « NOTRe » en date du 7 août 2015, Vu les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence modifié par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017
Vu la Commission Développement économique et agriculture du 14 novembre 2024,
Vu la Conférence des Maires du 4 décembre 2024,
Considérant qu’en application de l’article L 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains services ou équipements relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres.
Considérant que suite au transfert obligatoire, à compter du ler janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) et compte tenu de l’impossibilité pour
l’intercommunalité d'assumer matériellement l’entretien des 14 zones d’activité recensées, il est proposé à l’assemblée communautaire de renouveler les conventions de gestion avec les Communes membres concernées.
Considérant que cette convention, telle que jointe en annexe, permettra à la Communauté de Communes de missionner les communes pour assurer l'entretien et la gestion des biens,
équipements et ouvrages situés sur les zones d’activités définies par les procès-verbaux de transfert.
Considérant que cette gestion sera assurée pour une durée de 3 ans.
Il est rappelé que cette convention concerne les zones d'activités économiques transférées à la CCDSP suivantes :
- Commune de Saint Paul Trois Châteaux :
e Zone d'activité économique du Bois des Lots
- Commune de Pierrelatte :
e Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles
e Zone d’activité économique les Blachettes et Moulin
e Zone d'activité économique Daudel — Les Tomples
e Zone d’activité économique la Croix d’Or
e Zone d'activité économique James Watt
- Commune de Donzère :
e Zone d’activité économique Coudouly — Les Eoliennes 1
e Zone d’activité économique Les Eoliennes 2
e Zone d’activité économique Les Gresses
- Commune de Saint Restitut :
e Zone d’activité économique Espace d’activités
- Commune de Suze la Rousse :
e Zone d'activité économique de Suze la Rousse
- Commune de Rochegude :
Zone d’activité économique La Garrigue
Commune de Tulette :
Zone d’activité économique de Tulette
Commune de Malataverne : + Zone d’activité économique de Malataverne
En fin d’année N-1 les communes devront transmettre à la CCDSP, le montant
estimatif des travaux prévus pour l’année
N, qui devra être délibéré par les 2 parties. En fin d’année N, les
communes devront transmettre le montant réalisé des travaux.
Pour la première année (2025), le montant des travaux est estimé à :
Coût estimatif d'entretien des ZAE
en 2025
Donzère 32 000 €
Malataverne 19 800 €
Pierrelatte 98 313 €
Rochegude 2 974 €
St Paul 3 Châteaux 45 134 €
St Restitut 5 000 €
Suze la Rousse 5 200 €
Tulette 670 €
TOTAL 209 091 €
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-D’APPROUVER le projet de convention cadre de gestion des zones d’activités
économiques pour les années 2025, 2026 et 2027,
-D’APPROUVER les montants prévisionnels des travaux pour l’année 2025, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
-D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer les conventions individualisées
à intervenir avec chaque Commune membre
conformément aux procès-verbaux de transfert actés par
délibération,
-D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant
à cette décision.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
suffrages exprimés : 9 tem
-APPROUVE le projet de convention cadre de gestion des zones d’activités
économiques pour les années 2025, 2026 et 2027,
-APPROUVE les montants prévisionnels des travaux pour l’année 2025, tels
qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
-AUTORISE Monsieur le Président, à signer les conventions individualisées
à intervenir avec chaque Commune membre conformément
aux procès-verbaux de transfert actés par
délibération,
-AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette
décision. [2.2 ECONOMIE-AVIS OUVERTUREES DOMINICALES 2025 .
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dites loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu L'article L3132-26 et R 3132-21 du code du travail,
Vu le décret du 07 mars 2014 inscrivant définitivement les commerces de détail de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical, È
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pierrelatte du 16 septembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Paul Trois Châteaux du 21 octobre 2024, Vu l'avis de la commission Développement économique et agriculture du 14 novembre 2024, Vu l'avis de la Conférence des Maires du 4 décembre 2024,
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal
et
consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste
des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les maires des communes de Pierrelatte et Saint Paul Trois Châteaux
ont sollicité
l’intercommunalité pour autoriser les ouvertures suivantes :
Pierrelatte :
-_ Dimanches 12 et 19 janvier 2025 — soldes d’hiver
-__ Dimanches 6 et 13 juillet 2025 — soldes d’été
-_ Dimanche 31 août 2025 — rentrée scolaire
- Dimanche 07 septembre 2025 — rentrée scolaire
__ Dimanche 30 novembre 2025 — fêtes de fin d’années
-__ Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 — fêtes de fin d’année
Saint Paul Trois Châteaux :
-_ Dimanche 19 janvier 2025 (Soldes d’hiver)
__ Dimanche 9 février 2025 (Omelette aux truffes)
-_ Dimanche 25 mai 2025 (Fête des mères)
-_ Dimanche 15 juin 2025 (Fête des pères)
-_ Dimanche 13 juillet 2025 (Soldes d’été)
-_ Dimanche 14 septembre 2025 (Journées Européennes du patrimoine) -_ Dimanches : 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 (Fêtes de fin d’année)
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’EMETTRE un avis favorable pour les ouvertures dominicales des Communes de
Pierrelatte et Saint Paul Trois Châteaux décrites ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : = EMET un avis favorable pour les ouvertures
dominicales des Communes de Pierrelatte
et Saint Paul Trois Châteaux décrites ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
3.1 MUT-ECHANGE DE TERR
CONVENTION REFASHION
Rapporteur : Didier BESNIER
IN PIERRELATTE-APPROBATION
ko
M. Didier BESNIER.- Bonsoir à toutes et à tous. Il s'agit de régulariser un terrain
qui est à côté du siège de la Communauté de communes
et qui était jusqu'alors occupé par le parc de la maison
de retraite. On fait un échange quasiment nombre pour nombre. Dans sa grande
générosité, la CCDSP fera cadeau de 5 m? à la commune de Pierrelatte. Je crois
que les domaines ont estimé le bien à 2000 € Cela
va permettre d’un côté de régulariser la situation
de l'EHPAD et de l’autre côté de donner un peu plus de confort aux agents Puisque
le terrain qu'on récupère est dans le prolongement
de la salle de restauration des agents. Ça permettra
d'avoir un peu plus de confort extérieur pour les agents. Ce n’est rien de très
compliqué, un échange nombre pour nombre sur
deux parcelles.
kk%k
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L1111-1 ; Vu le code général des Collectivités Territoriales
. Vu le
Plan de division parcellaire DMPC n°3383N de juin 2024 établi par Thomas
Miotto, géomètre-expert (en annexe) ;
Vu l’avis des Domaines référence 2024-2623 5-77967 en date du 25/10/2024 ;
Considérant que la parcelle ayant fait l’objet d’une division, cadastrée W
1986, propriété CCDSP, est occupée depuis plusieurs
années par la commune de Pierrelatte (parc de La
Pastourelle), ce qui nécessite un acte de régularisation foncière ;
Considérant que la parcelle ayant fait l’objet d’une division, cadastrée W
1984, propriété Commune de Pierrelatte, permettrait
à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
d’apporter un espace qualitatif et adapté à la pause méridienne (espace attenant
au coin cuisine) ;
Considérant que les deux parcelles ci-dessus sont d’une surface sensiblement
équivalente : 80m? pour la parcelle W 1984 appartenant
à la Commune de Pierrelatte et 85 m° pour la parcelle
W 1986 appartenant à la CCDSP ; Ce faisant, les deux collectivités proposent
un échange amiable des parcelle W 1984 et W 1986
à titre de régularisation foncière.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’échange amiable des parcelles W 1984 et W 1986
toutes deux issues du plan de division joint en
annexe de la présente délibération ;
= D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes
les pièces se rapportant à l’affaire ; -_ DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ APPROUVE l'échange amiable des parcelles W 1984 et W 1986 toutes deux issues du
plan de division joint en annexe de la présente délibération ;
-__ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à l’affaire ;
-__ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
Rapporteur : Eric CAROU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 313-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées, Vu la liste d’aptitude pour l’accès au grade des Attachés Territoriaux par voie de promotion interne au titre de l’année 2024 publiée le 17/06/2024 par le CDG26,
Vu la présence d’un agent de la CCDSP sur cette liste d’aptitude,
Vu la Conférence des maires du 04 décembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.
Considérant qu’au regard de l’évolution des effectifs, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ DE SUPPRIMER 1 poste à temps complet de Technicien Principal 1% classe à
compter du 1% janvier 2025,
-_ DE CREER 1 poste à temps complet au grade d’Attaché Territorial à compter du 1°
janvier 2025,
__ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs joint en annexe de cette délibération, - __ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
SUPPRIME 1 poste à temps complet Technicien Principal 1°° classe à compter du 1°
janvier 2025,
- CREE 1 poste à temps complet au grade d’Attaché Territorial à compter du 1° janvier
2025,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs joint en annexe de cette
délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution
de la présente délibération.
4.2 RH-ACTION SO:
Rapporteur : Eric CAROU
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 3,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Vu la loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un
article 88- 1 qui pose le principe de la mise en œuvre
d’une action sociale par les collectivités
territoriales au bénéfice de leurs agents.
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L'731-3 du
CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée
de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est
pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté de communes souhaite
permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer
leurs conditions de vie, notamment au titre
d’évènements particuliers.
À ce titre, elle souhaite que l’ensemble de ses agents bénéficient de chèques cadeaux
de Noël sur l’année 2024.
Sont considérés comme bénéficiaires les agents qui remplissent les conditions
suivantes : - Etre en activité à la CCDSP en qualité
de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non
titulaire (de droit privé ou de de droit public) dès lors que le contrat est égal ou
supérieur à 6 mois.
- Les agents accueillis en détachement en bénéficient également sous réserve
de ne pas percevoir cette prestation de leur employeur
d’origine.
- Les agents mis à disposition auprès d’autres structures peuvent également en bénéficier sauf s’ils perçoivent une telle aide de leur
structure d’accueil.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante : -__ D’OCTROYER des chèques cadeaux aux agents présents au 25 décembre dans la
collectivité,
- DE FIXER la valeur des chèques cadeaux à 60 € par agent,
-__ DE PRECISER qu'ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en
aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de
boissons, les jeux de hasard.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ DECIDE d’octroyer des chèques cadeaux aux agents présents au 25 décembre dans la
collectivité,
- FIXE la valeur des chèques cadeaux à 60 € par agent,
-__ PRECISE qu'ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas
être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons,
les jeux de hasard.
- DIT que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article
6488.
[5.1 AMG-MODIFICATION FONDS DE CONCOURS MOBILITE
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de
CONCOUTS,
Vu la délibération n° 2023-089 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération n°2024-073 du 11 juin 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 19 novembre 2024,
Vu L'avis favorable de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024
Pour impulser la politique cyclable définie dans le schéma directeur cyclable intercommunal, la communauté de communes estime qu’il est essentiel de soutenir les communes en termes de financement.
Ainsi, un règlement d’attribution du fonds de concours a été approuvé en juin 2024. Il permet de financer les aménagements cyclables d’itinéraires identifiés dans le schéma directeur cyclables intercommunal à hauteur de 40% du reste à charge après déduction des autres
subventions et les stationnements à hauteur de 50%.
Les communes ont jusqu’au 31 mars de chaque année pour déposer leur demande. Si à l’issue de l'instruction des dossiers, l’enveloppe annuelle dédiée au fonds de concours n’est pas entièrement consommée, les communes peuvent déposer de nouvelles demandes jusqu’au 30 septembre.
Le règlement de fonds de concours prévoit que l’exécution des opérations débute avant la fin de l’année de notification. Cette disposition laisse peu de délai entre la notification de l’aide et le démarrage des travaux pour les dossiers déposés en septembre.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante : - DE MODIFIER le délai de commencement d’exécution des opérations
fixé dans l’article 6 du règlement de fond de concours
mobilité cyclable afin de le porter à 12 mois à compter
de la notification de l’aide,
- D’AUTORISER Le Président à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages
exprimés :
- MODIFIE le délai de commencement d’exécution des opérations fixé
dans l’article 6 du règlement de fond de concours
mobilité cyclable afin de le porter à 12 mois à compter
de la notification de l’aide,
- _ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
5.2 AMG-ATTRIBUTIONS DOSSIERS FONDS DE CONCOURS
MOBILITE : SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif aux fonds de Concours,
Vu la délibération n° 2023-089 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire
approuvant le schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération n°2024-073 du 11 juin 2024 approuvant le règlement
d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable
Vu la délibération n°2024-046 du conseil communautaire du 10 avril 2024
adoptant le budget primitif du budget général
Vu le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par
la commune de St Paul Trois Châteaux le 21 septembre
2024 relatif au projet de création d’une voie verte le long de la
RD71
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire en date
du 19 novembre 2024, Vu l’avis favorable
de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé
Considérant que pour impulser la politique cyclable définie dans
le schéma directeur cyclable intercommunal, il est essentiel
de soutenir les communes en termes de financement,
Considérant le projet de création d’une voie verte à St Paul Trois
Châteaux le long de la RD71 entre l’entrée du lotissement
la Vincente et celui des Aurores estimé à 67 575,98 € avec
un financement prévisionnel du Département de la Drôme
à 16 894 €,
Considérant que le projet porté par la commune de St Paul Trois
Châteaux est conforme au schéma directeur cyclable intercommunal
et rentre dans les critères d’attribution du fonds de CONCOUrS,
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif
à la mobilité cyclable, les aménagements cyclables d’itinéraires
identifiés dans le schéma directeur cyclables intercommunal
peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à
hauteur de 40% du reste à charge après déduction des autres
subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de Communes
et de la commune concernée sont nécessaires pour fixer
les attributions. PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 20 272.79 € à la commune de
St Paul Trois Châteaux pour le projet cité ci-dessus
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente
délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ ACCORDE un fonds de concours d’un rontant de 20 272.79 € à la commune de St Paul
Trois Châteaux pour le projet cité ci-dessus
- _ APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
5.3 AMG-ATTRIBUTIONS DOSSIERS FONDS DE CONCOURS MOBILITE : SAINT RESTITUT
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de
CONCOUTS,
Vu la délibération n° 2023-089 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération n°2024-073 du 11 juin 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable
Vu la délibération n°2024-046 du conseil communautaire du 10 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget général
Vu le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de St
Restitut le 17 septembre 2024 relatif au projet d’acquisition de stationnements cyclables
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 19 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé
Considérant que pour impulser la politique cyclable définie dans le schéma directeur cyclable intercommunal, il est essentiel de soutenir les communes en termes de financement,
Considérant le projet d’acquisition de 6 arceaux vélo pour installation aux abords de de la place des Combettes et de la place du Colonel Bertrand pour un montant prévisionnel de 1 050 € HT (aucune subvention complémentaire identifiée),
Considérant que le projet porté par la commune de St Restitut est conforme au schéma directeur cyclable intercommunal et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours,
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable, les stationnements cyclables peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernée
sont nécessaires pour fixer les attributions. PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- _ D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 525 € à la commune de St
Restitut pour le projet cité ci-dessus
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente
délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 525 € à la commune de St Restitut
pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - _ AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
5.4 AMG-ATTRIBUTIONS DOSSIERS FONDS DE CONCOURS MOBILITE : DONZERE
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de
CONCOUTS,
Vu la délibération n° 2023-089 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération n°2024-073 du 11 juin 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable
Vu la délibération n°2024-046 du conseil communautaire du 10 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget général
Vu le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de
Donzère le 30 septembre 2024 relatif au projet de création d’une liaison cyclable entre le canal et la gare
Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 19 novembre 2024,
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé
Considérant que pour impulser la politique cyclable définie dans le schéma directeur cyclable intercommunal, il est essentiel de soutenir les communes en termes de financement,
Considérant le projet de réalisation d’une liaison cyclable entre le canal et la gare estimé à 80 000 €,
Considérant que le projet porté par la commune de Donzère est conforme au schéma directeur cyclable intercommunal et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours pour une part éligible de 64 950 €
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable, les aménagements cyclables d’itinéraires identifiés dans le schéma directeur cyclables intercommunal peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 40% du reste à charge après déduction des autres subventions. Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernée sont nécessaires pour fixer les attributions.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- _ D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 25 980 € à la commune de
Donzère pour le projet cité ci-dessus
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente
délibération
- D’AUTORISER le Président à signe: la convention d’attribution ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 25 980 € à la commune de Donzère
pour le projet cité ci-dessus
- _ APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
5.5 AMG-ATTRIBUTIONS DOSSIERS FONDS DE CONCOURS MOBILITE : LES GRANGES GONTARDES
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de
CONCOUTS,
Vu la délibération n° 2023-089 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le schéma directeur cyclable intercommunal,
Vu la délibération n°2024-073 du 11 juin 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable
Vu la délibération n°2024-046 du conseil communautaire du 10 avril 2024 adoptant le budget primitif du budget général
Vu le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune des
Granges Gontardes le 23 septembre 2024 relatif au projet d’acquisition de stationnements cyclables
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire en date du 19 novembre 2024,
Vu L'avis favorable de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé
Considérant que pour impulser la politique cyclable définie dans le schéma directeur cyclable intercommunal, il est essentiel de soutenir les communes en termes de financement
Considérant le projet d’acquisition de 10 arceaux vélo pour un montant prévisionnel de 1 000 € HT (aucune subvention complémentaire identifiée)
Considérant que le projet porté par la commune des Granges Gontardes est conforme au schéma directeur cyclable intercommunal et rentre dans les critères d’attribution du fonds de Concours Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable, les stationnements cyclables peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernée
sont nécessaires pour fixer les attributions.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D'ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 500 € à la commune des Granges
Gontardes pour le projet cité ci-dessus
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente
délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 500 € à la commune des Granges
Gontardes pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
KE
M. Jean-Luc PERILLON.- Par rapport au quatre, ça fait à peu près 46 ou 47 000 donc
ça correspond à quoi par rapport au budget
qui était engagé ? Et est-ce qu'on a encore des
dossiers à venir ?
Mme Marie FERNANDEZ.- Sur l’année 2024, il n'y a pas de dossiers en plus, ça s'arrétait aujourd'hui. On avait une enveloppe de 200 000 € Pour tout ce qui était aménagement de voirie et pour les stationnements de vélo, on était sur 4 000 € donc on est en deçà. Des projets
seront revus ; deux ou trois projets ont
été ajournés en attendant d'avoir des éléments
complémentaires par rapport à la définition de ceux-ci et aux aménagements, aux liens qu'il peut y avoir avec des départementales par exemple ; ce sont des projets qu'on verra en 2025.
M. Jean-Luc PERILLON.- Les crédits restants sont basculés sur l’année suivante ?
Mme Marie FERNANDEZ.- Ce sera ce toute la discussion mais je ne pense pas, non.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Non, ça passe dans le pot commun, comme partout.
KE
[5.6 AMG-ZONE D’ACCELERATIONENR l
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et particulièrement son article 15
Vu la délibération n° 2023-090 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 19 novembre 2024,
Vu P’avis de la conférence des maires en date du 4 décembre 2024 Le Président rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, vise à augmenter la
production d'énergies renouvelables sur le territoire français.
A ce titre, chaque commune a été invitée à identifier des «zones d’accélération » favorables à l'accueil d’installations de production d’énergie renouvelable sur leur territoire après concertation des habitants et à transmettre la délibération correspondante à la communauté de communes. Dans ces zones, il n’y aura pas d’autorisation automatique des projets mais les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis et les porteurs de projet pourraient accéder à des dispositifs financiers préférentiels. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci.
La loi prévoit qu’un débat doit être tenu au sein de l’EPCI sur la cohérence des zones
d’accélération identifiées par les communes avec le projet intercommunal.
A ce jour :
Les communes de La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes et Suze la Rousse ont
délibéré pour indiquer qu’elles n’identifiaient pas de zone d’accélération mais qu’elles se positionnaient favorablement au développement de petites installations
photovoltaïques sur les toitures et parkings.
- La commune de Donzère a délibéré en localisant les zones urbanisées comme favorables à l’accueil de photovoltaïque en toiture et parking, les bords du canal de Donzère
favorables à l’accueil d’installations de production d’énergie hydroélectrique et en
repérant l’emprise actuelles des éoliennes.
- La commune de Rochegude a délibéré pour identifier des zones pour l’accueil
d'installations de production d’énergie photovoltaïque
- La commune de St Paul Trois Châteaux a approuvé la délimitation de zones
d’accélération pour l'implantation d’installations photovoltaïques au sol sur des friches et des zones ne pouvant accueillir des constructions, d’ombrières photovoltaïques des parkings de plus de 500 m°, de panneaux photovoltaïques en toitures
- La commune de Tulette a commencé la procédure de définition des zones
d'accélération afin d’identifier une friche pouvant accueillir une installation
photovoltaïque au sol
- La commune de La-Baume-de-Transit a commencé la procédure en soumettant à la
consultation du public les zones urbanisables pour l’accueil d’installations
photovoltaïques
- La commune de Malataverne a commencé la procédure en soumettant à la consultation
du public une zone pour l’accueil d’installations photovoltaïques
La stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial approuvée en décembre 2023 prévoit que l’augmentation de la production d’énergie renouvelable passe d’ici à 2030 très majoritairement (à 55%) par un développement du photovoltaïque en toiture et parking et par un accroissement à la marge du photovoltaïque au sol au niveau de friches, de l’hydroélectricité, du biogaz, de la chaleur fatale, du solaire thermique et des pompes à chaleur.
Conformément aux dispositions de la loi, un débat est ouvert lors de ce conseil communautaire sur la cohérence des zones d’accélération identifiées par les communes avec le projet du territoire.
ok
Mme Marie FERNANDEZ.- On rajoutera dans la délibération.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je vous propose de le rajouter dans cette délibération pour éviter. Comme il y a des délais, ça ne passera pas. Je crois qu ‘il faut délibérer. Ils nous attendent en plus. Donc on ajoutera Baume et Malataverne. Les deux communes, vous faites passer vos délibérations de façon à ce qu'on les rajoute. On le rajoutera dans
cette délibération. Tout le monde est d'accord ?
Mme Marie FERNANDEZ.- Tout le monde est d ‘accord pour qu'on rajoute les
deux délibérations des communes ?
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Merci Pour eux.
A
PROPOSITION du PRESIDENT
Après débat, il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE PRENDRE ACTE du débat sur la cohérence des ZAER proposées
par les communes avec le projet de territoire
= D'AUTORISER Monsieur le Président à si gner toute pièce se rapportant à cette
affaire
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
= PREND ACTE du débat sur la cohérence des ZAER proposées par les communes
avec le projet de territoire
= AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce se rapportant à cette affaire
5.7 AMG-CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion sociale ;
Vu Particle 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
:
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État,
l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants
des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des
maires de France et Villes de France ;
Vu la délibération n°2024-060 du conseil communautaire en date du 10 avril 2024
adoptant le contrat de Ville 2024-2030 « engagements
quartiers 2030 » ;
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour Drôme Aménagement Habitat dans les
quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville :
Communauté de Communes Drôme Sud Provence - Pierrelatte — Le Roc annexée
à la présente délibération ;
Vu du programme d'intervention 2025 de DAH annexé à la présente délibération
;
L’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un outil qui
permet au bailleur de renforcer leur action partenariale
de proximité et de mettre en place des actions très
concrètes permettant de maintenir un bon vivre ensemble et une tranquillité publique dans les quartiers politique de la ville. Cet abattement
est fixé à 30% de la base d’imposition de la TFPB des
logements QPV. La loi de finances pour 2024 prévoit la reconduction du dispositif pour les impositions
établies au titre des années 2025 à 2030, durée de contractualisation de la nouvelle politique de la ville.
Un cadre national signé entre l’Etat, 4 associations d’élus et l’Union Sociale pour l'Habitat en fixe les modalités d’utilisation. Pour l’établissement de cette nouvelle convention, les acteurs se sont appuyés sur le nouveau référentiel et sur le bilan établi en 2023 par les bailleurs.
Les champs d’utilisation de l’abattement sont à présent regroupés en 8 axes d’intervention : e l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du
quartier ;
e la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du
patrimoine et des besoins des locataires ;
e _l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance ;
e la gestion des déchets et des encombrants ;
e les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
e les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ;
e les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le
lien social ;
e les petits travaux d’amélioration du cadre de vie.
Les orientations de la convention reprendront ces axes priorisés en fonction des besoins identifiés sur le territoire. Elles se traduiront par des programmes d’actions annuelles qualitatifs et chiffrés, pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Ainsi DAH transmettra
annuellement aux signataires des contrats de ville les documents justifiant de leurs actions, pour ainsi le cas échéant, réajuster les projets conduits en fonction de l’évolution du territoire et de ses habitants.
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Et,
à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de
finances pour 2024.
Bien entendu en cas de bilan non satisfaisant de l’usage de cet abattement, et après
concertation avec l’ensemble des signataires, l’assemblée délibérante pourra dénoncer la convention annuellement.
PROPOSITION DU PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour Drôme Aménagement Habitat dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : Communauté de Communes Drôme Sud Provence -
Pierrelatte — Le Roc ci-annexée
-_ DE PRENDRE ACTE du programme d’actions présenté et de son réajustement au
regard de l’évaluation qui sera réalisée,
-_ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout document se
rapportant au dossier.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (42) des suffrages exprimés :
1 ABSTENTION : Monsieur Jean-Luc PERILLON
- APPROUVE la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour Drôme Aménagement Habitat dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville : Communauté de Communes Drôme Sud Provence -
Pierrelatte — Le Roc ci-annexée
- PREND ACTE du programme d’actions présenté et de son réajustement au regard de
l’évaluation qui sera réalisée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document se
rapportant au dossier.
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2022 donnant agrément en tant qu’éco organisme de la filière REP des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC) à la société Eco-
TLC —- REFASHION
Considérant que les fonctions de l’éco organisme sont, d’une part de percevoir les
contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC, et d’autre part, de verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales Considérant que des points de collecte TLC sont présents sur l’ensemble du territoire
Considérant le projet de convention type de partenariat entre la communauté de communes et REFASHION tel que présenté en annexe de cette délibération, permettant à la CCDSP de percevoir des soutiens et des financements dus à la présence de colonnes de vêtements sur son territoire (y compris leur recensement), et à des actions de communication et de sensibilisation envers la filière des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Cette convention est complétée et signée en li gne sur le profil de la collectivité du site
€REFASHION », générant ainsi une convention numérotée et si gnée par Eco TLC
REFASHION. Elle pourra être effective au 1° janvier de l’année de la signature, pour une durée de 5 ans.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention type avec l’éco-organisme REFASHION
- D’AUTORISER le président à signer électroniquement la convention avec l’éco-
organisme REFASHION relative à la reprise des déchets textiles, chaussures et linge de maison sur la période 2024-2028, ainsi que tous les documents afférents
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
KA
M. Jean-Luc PERILLON.- A-t-on une idée des financements qu'on pourrait obtenir sur une base raisonnable ; je ne sais pas combien nous aurons de Points d'apport ; je ne sais pas
combien on va faire d'actions mais j'ai vu que ça tournaït autour de 500 € par point est à peu près 1000 ou 1500 € par action. C'est Par rapport aux ambassadeurs du tri ; est-ce que ça peut prendre une partie importante ?
Mme Hélène MOULY.- Ce sont des actions parallèles.
M. Jean-Luc PERILLON.- C'est en parallèle, donc ce ne sera pas dans la mission ?
Mme Hélène MOULY.- Non. C'est simplement dans le cadre de la contribution écoresponsable que l'on paye quand on achète des vêtements.
KA DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : -__ APPROUVE la convention type avec l’éco-organisme REFASHION
- AUTORISE le président à signer électroniquement la convention avec l’éco-
organisme REFASHION relative à la reprise des déchets textiles, chaussures et linge de
maison sur la période 2024-2028, ainsi que tous les documents afférents
-__ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
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———————
62:SEVAD-APPROBANMOIN CO.NN |
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Rapporteur : Hélène MOULY
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu les articles L.2122-2 et suivants, L2125 et suivants du code Général de la Propriété des
Personnes Publiques concernant les occupations ou utilisations du domaine public ; Vu les articles L.1311-5 et suivants du code Général des collectivités territoriales concernant les autorisations d'occupation temporaire ;
Considérant qu’il est nécessaire de développer la collecte séparée des vêtements et textiles usagés par le déploiement de points de collecte sur l’ensemble du territoire ;
Considérant les missions et objets de la société PHILTEX and recycling, spécialisée dans la collecte, le tri, la valorisation et le recyclage des textiles usagés. Par ailleurs, la société présente une démarche à la fois sociale et écologique, avec du personnel en insertion professionnelle, et par la réduction des déchets incinérés. Elle travaille en partenariat avec des associations caritatives telles que la Croix-Rouge française et Emmaüs.
Considérant la convention d’accord de partenariat pour le dépôt de conteneurs de collecte textile, entre la communauté de communes et PHILTEX tel que présentée en annexe de cette délibération, permettant la mise en place de conteneurs textiles dans les 14 communes de la CCDSP, ainsi que leur collecte et leur entière gestion, sans frais pour la collectivité. La
convention est conclue pour une durée minimale de 3 ans, avec tacite reconduction.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER la convention d’accord de partenariat avec PHILTEX
-_ D’AUTORISER le président à signer la convention, ainsi que tous les documents
afférents
-_ DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ APPROUVE la convention d’accord de partenariat avec PHILTEX
-__ AUTORISE le président à signer la convention, ainsi que tous les documents afférents
-_ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELEGATION LAUZON SMBVIE EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes modifiés par arrêté préfectoral en date
du 24 septembre 2019,
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de
la prévention des inondations,
VU l’article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-544 du 17 juin 2004, dite loi « MOP » : « Lorsque la
réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un
ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »,
VU la délibération n°2023-106 du 13 décembre 2023 portant sur l’approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d'œuvre entre la CCDSP et le SMBVL
sur la période de janvier à décembre 2024, concernant
les travaux d’entretien pluriannuels de la végétation
des cours d’eau du bassin versant « le Lauzon » sur le territoire de la CCDSP,
VU ladite convention signée le 12 janvier 2024,
VU Ie projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre
entre la CCDSP et le SMBVL portant sur la mise
en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin
versant « le Lauzon » sur le territoire de la CCDSP jusqu’au transfert de la
compétence GEMAPI au SMBVL,
VU l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 04 décembre 2024,
CONSIDERANT :
Les trois communautés de communes concernées par le bassin versant du
Lauzon (Communauté de communes Enclave
des Papes Pays de Grignan, Communauté de communes
Drôme Sud Provence et Communauté de communes Rhône Lez Provence) ont
convenu de transférer l’intégralité de la compétence
GEMAPI (ainsi que les items optionnels 11° et 12° de
l’article L.211-7 du Code de l'Environnement) au SMBVL à compter de 2025.
Ce transfert de compétence ne sera juridiquement effectif que lorsque l’arrêté inter
préfectoral entérinant la modification des statuts
du SMBVL, avec extension du périmètre de compétence
sera en vigueur.
La présente convention a alors pour objet de définir les modalités de mise en œuvre
de la compétence GEMAPI sur le territoire de
CCDSP compris dans le périmètre du bassin versant
du Lauzon durant la période du 1° janvier 2025 jusqu’à la publication de l’arrêté
inter préfectoral actant le transfert de la compétence
GEMAPI sur le bassin versant du Lauzon au
SMBVL.
Sur le bassin versant du Lauzon, la CCDSP est tenue à la réalisation des travaux
de gestion de la végétation et d’entretien des cours
d’eau sur la base de la double autorisation de déclaration
d’intérêt général (DIG) et de déclaration au titre de l’environnement délivrée par
la Préfecture de la Drôme en mars 2022. Dans un
souci d’efficience et de rationalisation des coûts et
pratiques, et en anticipation du transfert effectif de la compétence GEMAPI au
SMBVL sur le bassin versant du Lauzon, par cette
convention, la CCDSP délègue au SMBVL la maîtrise
d'ouvrage et la maitrise d’œuvre pour réaliser en son nom et pour son compte,
les travaux d’entretien du cours d’eau du bassin
versant « Le Lauzon » et mettre en œuvre toute action relevant de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lauzon.
Les travaux seront réalisés au travers des marchés publics attribués par le SMBVL, avec un
marché réservé aux structures d’insertion sociale et professionnelle pour les postes de travaux réalisés manuellement et ne nécessitant pas d’expertise particulière ou de recours à de la
mécanisation.
Le SMBVL supportera l’ensemble des frais engendrés par la réalisation des différents travaux ou interventions. Le financement de ces différents travaux sera réalisé selon les dispositions prévues par les statuts du SMBVL tels qu’ils seront approuvés par arrêté inter préfectoral
constatant le transfert de la compétence GEMAPI au SMBVL sur le bassin versant du Lauzon. À savoir : |
_Mobilisation des subventions auprès des partenaires financiers du SMBVL ;
Financement de l’autofinancement au travers de l’application de la clé de répartition
financière entre les 3 EPCI-FP concernés par le bassin versant du Lauzon.
La clé de répartition financière des travaux d’entretien du Lauzon intégrée dans les nouveaux statuts du SMBVL à adopter prévoit la répartition financière suivante :
-CCEPPG : 16%
-CCDSP : 32%
-CCRLP : 52%
Aucune autre participation ne sera appelée auprès de la communauté de communes.
PROPOSITION du PRÉSIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ D’APPROUVER la délégation au SMBVL de la compétence GEMAPI que la CCDSP
exerce sur le bassin versant « le Lauzon » à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au
transfert officiel de cet compétence au SMBVL, ainsi que tous les termes de la
convention correspondante annexée à la présente délibération,
-_ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les
documents afférents,
-_ DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ APPROUVE la délégation au SMBVL de la compétence GEMAPI que la CCDSP
exerce sur le bassin versant « le Lauzon » à compter du 1% janvier 2025 jusqu’au
transfert officiel de cet compétence au SMBVL, ainsi que tous les termes de la
convention correspondante annexée à la présente délibération,
._ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les
documents afférents,
-__ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente. OBATION CONVENTION D 7.2 ENV-AP]
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS AN TÉRIEURES
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
9
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
VU les dispositions du CGCT, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 et L. 5214-16-1,
L5111-1, L 521156 du CGCT ;
VU les dispositions du Code de l’Environnement et notamment les articles L. 211-7, L214-1,
L.562-8-1, L566- 12 et suivants, L 592-8-1, R214-1, R214-113 à 214-147 :
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l’Environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations 3
VU la demande de déclaration de Système d’endi guement Digues du Rhône, du Lauzon Ouest et du Lauzon Est déposée le 29 juin 2023 par la CCRLP auprès des services préfectoraux ;
VU le projet de convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre la CCDSP et la CCRLP portant sur la gestion de la digue de FREMIGIERE, annexé à la présente
délibération,
VU la délibération n°2024-142 du 22 octobre 2024 du conseil communautaire de la CCRLP approuvant ledit projet de convention,
VU l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 04 décembre 2024,
CONSIDERANT :
La digue de « FREMIGIERE-Faïne » est un ouvrage de protection contre les inondations se trouvant à cheval sur le territoire de la CCDSP et sur celui de la CCRLP, et de la même manière, se trouvant à cheval sur deux départements (Drôme et Vaucluse). La digue de FREMIGIERE se trouve sur la commune de Pierrelatte (CCDSP), tandis que la digue de Faïne se trouve sur la
commune de Lapalud (CCRLP). Ces digues protègent essentiellement les communes de Lamotte-du-Rhône et de Lapalud contre les risques inondation (territoire de la CCRLP).
Depuis le 30 juin 2023 et au titre du nouveau décret de 2015, la digue de la FREMIGIERE-
Faïne a perdu son statut de digue puisqu'elle n’a pas été classée au sein d’un système d’endiguement déclaré. Les GEMAPiens ne sont plus juridiquement gestionnaires de ces ouvrages. Néanmoins, ils ont à la charge soit de les classer au sein d’un système d’endiguement déclaré sous leur responsabilité, soit de les neutraliser (c’est-à-dire d’assurer leur mise en transparence hydraulique, afin de « neutraliser » leurs effets en cas de crue).
Selon la loi en vigueur, une digue doit être gérée par un gestionnaire unique au sein d’un
système d’endiguement. Puisqu’elle protège le territoire de la CCRLP, la digue de FREMIGIERE-Faïne a été intégrée par la CCRLP au sein de son système d’endiguement « Rhône et Lauzon Ouest » déposé en juin 2023.
Pour que son système d’endiguement soit déclaré par arrêté préfectoral, la CCRLP doit pouvoir assurer la gestion de la digue de FREMIGIERE, qui est dans le périmètre de compétence GEMAPI de la CCDSP.
En application des dispositions des articles L5111-1, L5111-1-1 et L5211-56 du CGCT, une Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une autre Communauté de communes. C’est pourquoi la CCDSP, en sa qualité de GEMAPlen, a défini avec la CCRLP une convention de prestations de services ayant pour objet de confier à la CCRLP, en sa qualité de gestionnaire du système d’endiguement «Rhône et Lauzon Ouest », la gestion de la digue de la FREMIGIERE. Cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence.
Les missions confiées à la CCRLP dans le cadre de la convention sont les suivantes :
- Entretien régulier de la digue de FREMIGIERE selon les modalités inscrites au Système d’endiguement « Rhône et Lauzon Ouest » déposé par la CCRLP,
- Surveillance de la digue hors période de crue selon les procédures réglementaires en
vigueur (contrôles périodiques et signalement des désordres, visites techniques
approfondies, diagnostic de sécurité de l’ouvrage, étude de dangers, visites de
surveillance post-crue).
La CCDSP continuera d’assurer la surveillance de la digue en période de crue, et réalisera pour le compte de la CCRLP les missions d’alertes inscrites au système d’endiguement « Rhône et Lauzon Ouest ».
La répartition des coûts est la suivante :
Interventions Prise en charge
Prise en charge par chacune des parties
de 50 % à hauteur de 40 000 euros HT.
La CCRLP réalise l'intégralité des
dépenses et refacture ensuite à la
Entretien régulier de la digue CCDSP le montant dû.
Au-delà de cette somme, une réunion
doit être programmée entre la CCRLP et
la CCDSP pour convenir d’un
échéancier en concertation entre les
deux parties. Si de tels travaux s’avèrent nécessaires,
Le une réunion doit être programmée entre Travaux de réfection ou renforcement de la CCRLP et la CCDSP pour définir une
la digue clé de répartition financière en
concertation avec chacune des parties.
Surveillance de la digue hors période del 100 % à la charge de la CCRLP
crue selon les procédures réglementaires
en vigueur
Surveillance de l'ouvrage en période de 100 % à la charge de la CCDSP
crue selon les modalités inscrites aul
système d’endiguement
La convention entrera en vigueur à compter de la date de déclaration effective du système
d’endiguement et pour une durée illimitée. Elle prendra automatiquement fin lorsqu’une structure unique (un syndicat mixte) exercera par transfert de compétences les missions de gestion des systèmes d’endiguement de la CCDSP, de la CCRLP et de la CCDRAGA,
+kkX
M. Maryannick GARIN.- Notre territoire n’est pratiquement pas touché par les risques d'inondation de la FREMIGIERE. On a passé une convention qui a été signée par la
Communauté de communes et qui met en place les façons de travailler sur cette digue de
FREMIGIERE; cela a fait aussi l'objet de plusieurs mois de travail et je remercie les agents, Clarisse et Damien, qui ont travaillé sur ce sujet parce que ça n'a pas été très facile mais, après avoir réuni les deux services de l'État, ce qui n'a pas simplifié les choses contrairement à ce qu'ils pensaient, nous avons réussi à trouver une entente Pour signer cette convention qui vous
est présentée.
Dans les grandes lignes, ce que l'on peut dire, c’est que l'entretien — j'en arrive toujours au financier — régulier de la digue sera à 50 % à hauteur de 40 000 € hors-taxes ; au-delà de cette
somme, une réunion doit être programmée entre la CCRLEP et la CCDSP pour convenir d'un échéancier en concertation avec les deux parties. Pour les travaux de réfection ou de
renforcement de la digue, si de tels travaux s'avéraient nécessaires, une réunion doit être programmée entre la CCRLP et la CCDSP. Pour la surveillance de la digue, par exemple, hors période de crue selon les procédures réglementaires en vigueur, c'est à 100 % à la charge de la CCRLP. La deuxième, sur les crues, c'est notre côté GEMAPIen, on n'a pas la possibilité de Jaire autrement, c'est à la charge de la CCDSP.
La convention entrera en vigueur à compter de la date de déclaration effective du système
d'endiguement et pour une durée illimitée. Elle prendra automatiquement fin lorsqu'une structure unique (un Syndicat mixte) exercera par transfert de compétences les missions de gestion des systèmes d'endiguement de la CCDSP, de la CCRLP et de la DRAGA. Petite
parenthèse, vous savez qu'on travaille actuellement à la construction d’un Syndicat intercommunal pour les digues du Rhône maïs là aussi, ça avance doucement, très doucement, mais ça avance. C'est recréer le syndicat que le préfet nous avait demandé d'enlever et qui avait fait que c'est la Communauté de communes qui avait récupéré notamment à l'époque les agents de ce syndicat, le SIAGAR ça rappellera quelque chose aux plus anciens, on est en train d'essayer de le recréer avec DRAGA dedans.
M. Jean-Luc PERILLON.- Dans quel état est cette digue ? Si on doit faire des travaux, on ne va pas les partager suivant un mode à répartir mais si elle est en très bon état, on est tranquille Sur un certain nombre d'années.
M. Maryannick GARIN.- On ne fera pas des travaux si ce n’est pas nécessaire et on veillera à ce que ce soit nécessaire mais là, il n'y a pas de souci, on saït faire et RLP aussi sait faire, il n y a pas de problème et il y a quand même des enjeux derrière qui sont importants. Bien sûr, vous me direz que ces enjeux ne sont pas importants pour nos habitants mais c'est quand même important pour les habitants du Vaucluse donc on ne peut pas se contenter de dire « on les laisse faire ». Mais elle est en bon état, elle a été entretenue au fil du temps, notamment par les services de Pierrelatte, le nécessaire a toujours été fait. C'est relativement bon état.
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PROPOSITION du PRÉSIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le projet de convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Communauté de Communes Rhône-Lez-Provence, selon le modèle joint en annexe de la présente
délibération,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- _ APPROUVE le projet de convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Communauté de Communes Rhône-Lez-Provence, selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les
documents afférents,
- __ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente.
GUEMENTE
Rapporteur : Maryannick GARIN |
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211- 1, L.521 1- 9 et L.2224-5,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L211-7 relatif à la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT),
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
VU la loi NOTre du 07 août 2015,
VU les statuts de la Communauté de communes Drôme Sud Provence (CCDSP),
VU les statuts du Syndicat du bassin du Roubion et du Jabron (SMBRJ),
VU L'avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
CONSIDERANT :
Conformément à ses statuts, le SMBRJ exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (items obligatoires n°1, 2, 5 et 8 et items optionnels n°6, 7, 11 et
12) sur plusieurs bassins versants, dont celui de la Riaille qui prend sa source sur le territoire
de Montélimar Agglomération, traverse celui de la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence (CCDSP) puis rejoint à nouveau celui de Montélimar Agglomération en aval.
La compétence « Gestion des Systèmes d’endiguement » est néanmoins une compétence
optionnelle du syndicat tel qu'elle figure à l'article 3.B de ses statuts. Cette compétence est donc
à ce jour, toujours exercée par la CCDSP sur son territoire administratif.
Or, par la délibération n°5.01 du 28 février 2024, Montélimar Agglomération a acté un transfert
de sa compétence « Gestion des systèmes d’endiguement » au SMBRJ à compter du 1*
septembre 2024.
De ce fait, le SMBRJ est devenu pleinement compétent en matière de GEMAPI sur le bassin
versant de la Riaille, sauf sur la partie se trouvant sur le territoire de la CCDSP (commune de
Malataverne).
C’est pourquoi, dans le cadre d'une gestion globale et cohérente de la compétence GEMAP, il
est proposé par la CCDSP que la gestion des systèmes d'endiguement soit exercée par le SMBRJ
qui dispose de l’ensemble des compétences et des moyens nécessaires. Cette proposition a été
adressée par le Président de la CCDSP par courrier, le 20 septembre 2024, au Président du
SMBRI]. Dans un courrier de réponse envoyé le 15 octobre 2024, ce dernier a reçu
favorablement cette proposition et a indiqué la possibilité de concrétiser ce transfert pour une
entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
La gestion pleine et entière de la compétence GEMAPI par une seule entité donnera la
possibilité au SMBRJ d'élaborer et de mettre en œuvre un Pro gramme d'Actions de Prévention
des Inondations (PAP) sur l’intégralité des bassins versants et notamment celui de la Riaille.
Cet outil est indispensable pour solliciter des subventions de l’Etat pour tout travaux concourant
à la réduction du risque inondation par les cours d'eau.
Le produit de la taxe GEMAPI sera toujours perçu par la CCDSP qui continuera de reverser les
montants au SMBRJ pour mener à bien les actions GEMAPI définies dans le cadre de son
budget annuel.
PROPOSITION du PRÉSIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE TRANSFÉRER la compétence « Gestion des Systèmes d'endiguement » au
Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron, au titre de ses compétences
statutaires optionnelles, à compter du 1er janvier 2025,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- TRANSFERE la compétence « Gestion des Systèmes d'endiguement » au Syndicat
Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron, au titre de ses compétences statutaires
optionnelles, à compter du 1er janvier 2025,
- CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente. EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
VU l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif,
VU la délibération du 16 Janvier 2014 adoptant le règlement initial du SPANC,
VU les délibérations du 28 Juin 2016, du 11 juillet 2019 et du 15 décembre 2021 modifiant le
règlement du SPANC,
VU les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
VU l'avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
CONSIDÉRANT :
Il est proposé de modifier le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif dans
le but d'améliorer l'efficience du service. Les modifications portent sur les éléments suivants :
- Lors d’une absence des usagers au premier rendez-vous : réduction des délais d’envoi d’un nouveau courrier RAR par le SPANC, de 30 jours francs à 15 jours francs ;
- Lors du constat par le SPANC de la non mise aux normes par le propriétaire de son installation dans le délai imparti (6 mois en cas d’absence d’installation, 4 ans en cas de risque avéré, 1 an en cas de vente immobilière) : possibilité d’appliquer la sanction financière prévue au règlement sans devoir procéder à une nouvelle constatation sur le terrain, si le propriétaire ne se manifeste pas dans le délai imparti après avoir mis en demeure par le SPANC.
Le projet de règlement modifié est annexé à la présente délibération. Les parties modifiées y ont été surlignées en jaune. |
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le règlement SPANC tel que modifié en annexe de la présente
délibération,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le règlement SPANC modifié,
- __ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente. Ê | EF i
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
VU l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 16 Janvier 2014 adoptant le règlement initial du SPANC,
VU les délibérations du 28 Juin 2016, du 11 juillet 2019 et du 15 décembre 2021 modifiant le
règlement du SPANC,
VU le dernier règlement du SPANC en vigueur,
VU la délibération du 15 décembre 2021 approuvant la mise en place d’un taux de majoration
à hauteur de 50% du coût du service qui aurait été rendu, lors de l'application des sanctions
financières inscrites au règlement du SPANC,
VU la Commission Environnement du 11 septembre 2024,
VU l'avis favorable de la Conférence des Maires du 04 décembre 2024,
CONSIDÉRANT :
Le montant actuel des sanctions financières ne permet pas de répondre efficacement aux nécessités de mises en conformité d’installations présentant des risques sanitaires ou
environnementaux avérés :
- Le montant de pénalité pour refus de contrôle s’élève à 180 € par an (prix d’un
contrôle périodique de bon fonctionnement majoré à 50%) ;
- Le montant de pénalité pour refus de mise en conformité d’une installation à risque
sanitaire ou environnemental avéré s’élève à 270 € par an (prix des contrôles de
conception et d’exécution des travaux, majorés à 50%) ;
- Si par exemple le coût de réhabilitation de l’installation est de 10 000 €, il n’est pas
« rentable » pour l’usager de procéder aux travaux avant 38 ans dans le 1er cas, et
de 56 ans dans le 2e cas. Or, les risques sanitaires et environnementaux d’une
installation en mauvais état peuvent être majeurs et exigent une réhabilitation dans un délai réglementaire maximal de 4 ans.
Certaines collectivités appliquent des montants de pénalités plus dissuasifs. Pour exemple, la CCDRAGA applique les montants suivants :
- Pénalité pour refus de mise en conformité correspondant à un montant de 800 € (prix
du contrôle majoré à 170%)
- Pénalité pour obstacle ou refus de contrôle correspondant à un montant de 800 €
(prix du contrôle majoré à 400%)
Sur les communes de la CCDSP, le bilan des installations à risque sanitaire est le suivant :
Commune Nombre total | Nombre d'installation à
d'installations | risques dont le délai de mise en
à risques conformité est dépassé
Bouchet 18 8
Clansayes 16 14
Donzère 14 11
La Baume-de-Transit 21 10
La Garde-Adhémar 28 20
Les Granges-Gontardes - -
Malataverne 18 6
Pierrelatte 90 21 Rochegude 8 4
Saint-Paul-Trois- 23 18
Châteaux
Saint-Restitut 28 13
Solérieux 7 7
Suze-la-Rousse 8 4
Tulette 37 16
Total 316 152
NB. : ce tableau est issu de données brutes extraites du logiciel métier le 18 novembre 2024.
Par ailleurs, le bilan des installations encore jamais contrôlées pour cause d’absences répétées des usagers aux rendez-vous est le suivant :
Commune Nombre total d'installations
Bouchet -
Clansayes -
Donzère 12
La Baume-de-Transit 1
La Garde-Adhémar 13
Les Granges-Gontardes -
Malataverne 8
Pierrelatte 7
Rochegude -
Saint-Paul-Trois-Châteaux 3
Saint-Restitut 4
Solérieux -
Suze-la-Rousse 1
Tulette 1
Total 50
NB. : ce tableau est issu de données brutes extraites du logiciel métier le 18 novembre 2024.
Pour rappel, les tarifs des contrôles périodiques de bon fonctionnement, des contrôles de
conception et d'exécution des travaux en vigueur sont les suivants :
Contrôles Tarifs Tarifs
ANC < 20EH ANC > 20EH
Contrôle de conception des installations (nouvelles et/ou 80 € 100 €
réhabilitées)
Contrôle de bonne exécution des travaux 100 € 120 €
Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien 120 € 160 €
La commission Environnement du 11 septembre 2024 et la Conférence des Maires du 13 novembre 2024 ont validé la proposition de fixer un taux de majoration à 300 % du coût du service qui aurait été rendu, pour inciter plus fortement les usagers à une mise en conformité en cas d’obligation réglementaire.
En appliquant ce taux, les montants de pénalités en cas de sanctions financière seraient les suivants : ° Pour les installations dont le dimensionnement est inférieur ou égal à 20 équivalents
habitants (2889 installations concernées sur un total de 2903 installations) :
- 480 € en cas de refus de contrôle, pouvant s’appliquer chaque année (prix d’un
contrôle périodique de bon fonctionnement majoré à 300%) ;
- 720 € en cas de refus de mise en conformité d’une installation à risque sanitaire ou
environnemental, pouvant s’appliquer chaque année (prix des contrôles de
conception et d’exécution des travaux, majorés à 300%) ;
e Pour les installations dont le dimensionnement est supérieur à 20 équivalents
habitants (14 installations concernées sur un total de 2903 installations) :
- 640 € en cas de refus de contrôle, pouvant s'appliquer chaque année (prix d’un
contrôle périodique de bon fonctionnement majoré à 300%) ;
- 880 € en cas de refus de mise en conformité d’une installation à risque sanitaire ou
environnemental, pouvant s’appliquer chaque année (prix des contrôles de
conception et d’exécution des travaux, majorés à 300%).
KE
M. Jean-Michel CATELINOIS.- C'est pareil que tout à l'heure, le reste.
M. Maryannick GARIN.- Is ont été transférés, informés, ou ils vont l'être incessamment sous peu mais normalement. Ils ont déjà été prévenus. Tu veux dire est-ce que la sanction
s'appliquera.…. ? S'ils sont dans les temps, oui, ça s ‘appliquera dès que le règlement est
approuvé. La délibération est exécutoire. Je parle sous le couvert du président et du DGS. Ça veut dire que ceux qui seront recontrôlés et qui n'accepteront pas ou qui ne feront pas le
nécessaire auront la contravention au montant voulu par la présente modification du règlement, qui est exécutoire. Ils sont déjà sujets à une contravention ; ils la payent ou ils ne la
payent pas, il y a une augmentation du coût de la contravention si le moment venu, au bout du temps réglementaire, ils n'ont pas fait les travaux, ils auront la contravention qui a été mise au niveau de la délibération que l'on prend ce soir. On ne pourra pas les verbaliser sur les anciens montants parce que sinon, ça ne sert à rien qu'on change le règlement. Bien sûr, les mises en demeure ont été faites. On contrôlera, mais bon.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Tout ce qui est fait avant cette délibération ne pourra pas être facturé avec cette nouvelle délibération. Ce n’est pas possible.
M. Maryannick GARIN.- Oui, ça veut dire qu'il faudra refaire une mise en demeure avec le nouveau règlement, on est bien d'accord.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Voilà, il faudra qu'ils signent le règlement.
EE EN
PROPOSITION du PRÉSIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la modification du taux de majoration actuel de 50%, relatif aux
sanctions financières applicables par le SPANC et prévues à l’article L1331-8 du Code de la santé publique, dites pour «obstacle à l’accomplissement des missions de
contrôles » d’une part, et pour « mise en conformité des installations sous 6 mois (en
cas d’absence d’installation), sous 1 an (en cas de vente immobilière) ou sous 4 ans (en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré) » d’autre part,
- _ D’APPROUVER un nouveau taux de majoration à hauteur de 300% au regard du coût
du service qui aurait été rendu,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente. DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__APPROUVE la modification du taux de majoration actuel de 50%, relatif aux sanctions financières applicables par le SPANC et prévues à l’article L1331-8 du Code de la santé
publique, dites pour « obstacle à l’accomplissement des missions de contrôles » d’une
part, et pour «mise en conformité des installations sous 6 mois (en cas d’absence
d'installation), sous 1 an (en cas de vente immobilière) ou sous 4 ans (en cas de risque
sanitaire ou environnemental avéré) » d’autre part,
- __APPROUVE un nouveau taux de majoration à hauteur de 300% au regard du coût du
service qui aurait été rendu,
- _ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
8.1 TOUR-CONVENTION MISE A DISPOSITION CONCIERGERIE CD26
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n°2015-991 dite « Loi NOTRe » en date du 7 août 2015,
Vu le code du tourisme et notamment, les articles L133-3 et 134-2,
Vu la délibération n°2017-01 du 15 mars 2017 relative à la délégation de la compétence
« promotion du tourisme »,
Vu la délibération n° 2023-097 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant la stratégie touristique 2023-2028,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme du territoire en date du 28 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 4 décembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme du 9 décembre 2024,
Vu le projet d’occupation temporaire du Domaine Public Départemental pour l’activité Office de Tourisme à la Conciergerie du Château de Suze la Rousse, ci-annexée,
Considérant qu’à Suze-la-Rousse, le Bureau d’Information Touristique actuel de l’Office de Tourisme Intercommunal connaît une fréquentation en baisse, que sa localisation et aménagement intérieur sont perfectible. Face à ce constat, l'Office de Tourisme, la CCDSP et la mairie de Suze-La-Rousse, ont recherché une solution afin de continuer à accueillir les visiteurs dans les meilleures conditions possibles. Un rapprochement a été fait avec l’'EPCC des Châteaux de la Drôme. Ainsi, a été portée à connaissance de la CCDSP, l’existence et la
disponibilité du bâtiment dénommé La Conciergerie.
Considérant que ce bâtiment se situe à la jonction entre le Château de Suze-La-Rousse (+35 000 visiteurs en 2023) et le centre-ville, à proximité immédiate du jardin de vignes récemment aménagé par la commune.
Considérant le souhait de la commune de Suze-La-Rousse de donner plus de visibilité à
l’Office de Tourisme et son accord pour mettre à fin à la convention de mise à disposition de la conciergerie qui la liait au Département, au profit de la CCDSP.
Considérant l’accord du Département de la Drôme de mettre à disposition gracieusement ce local de la CCDSP dans le cadre de la convention annexée.
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M. Hervé MEDINA.- J'ajoute que pour le moment, les vignerons ne rentrent pas dans la convention mais derrière, il faudra quand même. Mme Véronique ALLIEZ.- Juridiquement, c'est ce qui nous avait posé problème la dernière Jois et c'est pour ça qu'on n'avait pas passé cette convention au mois de septembre ; c'est que le département avait émis des doutes sur le statut Juridique de ce syndicat et effectivement, il y avait un problème juridique donc on a préféré les sortir de cette convention mais on s’est engagé à faire une mise à disposition avec les vignerons Pour pouvoir faire des soirées. Il n'y a pas de souci, Monsieur le maire. On a eu un très bon accueil des vignerons et naturellement,
on donnera suite.
M. Hervé MEDINA.- L'idée, c'est que l'office de tourisme soit au rez-de-chaussée et le local des vignerons à l'étage maïs c'est vrai qu'on pourra faire des soirées communes.
XX
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER le Président à signer la convention ci-jointe annexée ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- D’AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
réhabilitation du dit bâtiment en vue d’y accueillir du public dans le cadre des missions
dévolues à l'Office de Tourisme,
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe annexée ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
- AUTORISE Ie Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réhabilitation du dit bâtiment en vue d’y accueillir du public dans le cadre des missions dévolues à
l'Office de Tourisme,
INFORMATIONS DIVERSES
Décision N° 2024-05
Virement de crédit —- Budget général CCDSP
Le Président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L5211-10 relatif aux délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président.
Vu la délibération n°2023-50 du 14 Juin 2023 du Conseil Communautaire portant adoption de
la nomenclature M57,
Considérant la possibilité qui est offerte de faire des virements de crédit de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu le budget de la CCDSP,
DECIDE
De réaliser les virements de crédits de chapitre à chapitre selon le tableau ci-dessous :
Dépenses Recettes
Article(Chap)_- Fonction - Opération Montant | Article(Chap) - Fonction - Opération | Montant
6188 (011) : Autres frais divers - 020 -1 390,00
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance -020 | 1 390,00
Total dépenses : | 0,00| Total recettes : 0,00
EE _____ Total Dépenses] ï Total Recettes] 0,00 Décision n°2024-06 :
Virement de crédit — Budget général CCDSP
Le Président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article LS211-10 relatif aux délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président.
Vu la délibération n°2023-50 du 14 Juin 2023 du Conseil Communautaire portant adoption
de la nomenclature M57,
Considérant la possibilité qui est offerte de faire des virements de crédit de chapitre à chapitre
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu le budget de la CCDSP,
DECIDE
De réaliser les virements de crédits de chapitre à chapitre selon le tableau ci-dessous :
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction -Opération Montant | Article{Chap)
- Fonction - Opération | Montant 6015 (011) : Terrains à aménager -
020 -185 000,00
7392221 (014) : Fonds de péréquation des ress comm etintercomm-020 | 185
000,00
ske ste
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je vous Propose que le prochain Conseil communautaire se tienne le mercredi 12 février 2025, à 18 heures. Avant que vous bougiez de votre place, je donne la parole à Sylvie.
Mme Sylvie MOLINIE.- C'est juste Dour vous dire que l'exécutif a validé le PLPDMA donc On va consulter le public à partir du 16 décembre Jusqu'au 6 janvier sur le site de la
Communauté des communes, donc n'hésitez pas à aller le lire et à donner également votre avis et Surtout à diffuser l'information un peu partout. Merci.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Merci. Je vous donne rendez-vous au rez-de-chaussée de la mairie de Pierrelatte pour un pot de l'amitié. Merci et passez toutes et tous de bonnes vacances de fin d'année.
ke
La séance est levée à 19 h 30
Le Président, La Secrétaire de séance,
Aura ROCHE-CAMACHO