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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2024 04 10
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2024 04 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
CCDSP Communauté de communes Drôme GS Provence
____________________________________________________________________ page 1 sur 4
Communes membres :
Bouchet, Clansayes, Donzère, La Baume de Transit,
La Garde Adhémar, Les Granges Gontardes, Malataverne,
Pierrelatte, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint
Restitut, Solérieux, Suze la Rousse, Tulette
RELEVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué en date du quatre avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures salle du Conseil Municipal à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CATELINOIS.
Délégués en exercice : 47
Délégués présents : 38
Suffrages exprimés : 45
Etaient présents :
Mesdames : Véronique ALLIEZ, Céline ARANEGA, Sandrine BARAKEL, Jacqueline BESSIERE, Georgia BRUN, Véronique CANESTRARI, Véronique CROS, Marie FERNANDEZ, Peggy FISSIER, Christine FOROT, Véronique HURBIN, Béatrice MARTIN (arrivée à 18 h 18), Patricia MASSAUDET-SOJKA, Catherine MIGLIORI, Agnès MILHAUD, Sylvie MOLINIE, Hélène MOULY, Aura ROCHE-CAMACHO, Nathalie SAGE, Sophie SOUBEYRAS, Malika YAHIAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, Didier BESNIER, Jean-Marc CARIAS, Eric CAROU, Jean-Michel CATELINOIS, Patrice ESCOFFIER, Guy FAYOLLE, Denis GAILLARD, Alain GALLU (arrivé à 18 h 12), Maryannick GARIN, Hichame MARGOUM, Hervé MEDINA, Jean-Luc PERILLON, Jean-Pierre PLANEL, Richard POIGNET, Christian SABATIER, Daniel VEILLY.
Etaient représentés :
Madame Marie-Pierre MOUTON donne procuration à Madame Christine FOROT Monsieur Jean-Michel AVIAS donne procuration à Monsieur Hervé MEDINA Monsieur Guillaume DEPIERRE donne procuration à Jean-Michel CATELINOIS Monsieur Romain ENTAT donne procuration à Monsieur Eric CAROU
Monsieur Alain GALLU donne procuration à Monsieur Jean-Pierre PLANEL (jusqu’à 18 h 12)
Monsieur Gérard HORTAIL donne procuration à Monsieur Maryannick GARIN Monsieur François LAPLANCHE-SERVIGNE donne procuration à Madame Agnès MILHAUD
Monsieur Antonio LOPEZ donne procuration à Monsieur Patrice ESCOFFIER Monsieur Jean-Marie PUEL donne procuration à Madame Véronique ALLIEZ Absentes :
Mesdames Béatrice MARTIN (jusqu’à 18h18) et Catherine MIGLIORI.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick SCOTTO DI CARLO
3 R u e J e a n C h a r c o t - 2 6 7 0 0 P I E R R E L A T T E ____________________________________________________________________ page 2 sur 4
RESSOURCES
N°2024-025 : ADM-Nomination du Secrétaire de séance
N°2024-026 : ADM-Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 mars 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-027 : FINANCES-Compte de Gestion 2023-Budget Général
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-028 : FINANCES- Compte de Gestion 2023-Budget Annexe Déchets Ménagers
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-029 : FINANCES- Compte de Gestion 2023-Budget Annexe SPANC - Approuvée à l’unanimité
N°2024-030 : FINANCES- Compte de Gestion 2023-Budget Annexe GEMAPI - Approuvée à l’unanimité
N°2024-031 : FINANCES-Vote des Comptes Administratifs 2023-Election du Président de séance
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-032 : FINANCES-Compte Administratif 2023-Budget Général
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-033 : FINANCES-Compte Administratif 2023-Budget Annexe Déchets Ménagers
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-034 : FINANCES-Compte Administratif 2023-Budget Annexe SPANC - Approuvée à l’unanimité
N°2024-035 : FINANCES-Compte Administratif 2023-Budget Annexe GEMAPI - Approuvée à l’unanimité
N°2024-036 : FINANCES-Affectation des Résultats 2023-Budget Général
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-037 : FINANCES-Affectation des Résultats 2023-Budget Annexe Déchets Ménagers
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-038 : FINANCES-Affectation des Résultats 2023-Budget Annexe SPANC - Approuvée à l’unanimité
N°2024-039 : FINANCES-Affectation des Résultats 2023-Budget Annexe GEMAPI - Approuvée à l’unanimité
N°2024-040 : FINANCES-Taux Fiscalité Additionnelle 2024
- Approuvée à l’unanimité ____________________________________________________________________ page 3 sur 4
N°2024-041 : FINANCES-Taux de TEOM 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-042 : FINANCES-Taux de TEOMI 2024 Saint-Paul-Trois-Châteaux - Approuvée à l’unanimité
N°2024-043 : FINANCES-Fixation du Produit de la Taxe GEMAPI pour 2024 - Approuvée à l’unanimité
N°2024-044 : FINANCES-Convention de Partage de Fiscalité 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-045 : FINANCES-Budget Primitif 2024-Budget Annexe Déchets Ménagers 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-046 : FINANCES- Budget Primitif 2024-Budget Général 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-047 : FINANCES- Budget Primitif 2024-Budget Annexe SPANC 2024 - Approuvée à l’unanimité
N°2024-048 : FINANCES- Budget Primitif 2024-Budget Annexe GEMAPI 2024 - Approuvée à l’unanimité
N°2024-049 : FINANCES- Partenariat avec le PIMMS Porte de Provence : Convention d’objectifs et de moyens et Subvention
- Approuvée à l’unanimité
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL/FINANCES
N°2024-050 : ECONOMIE-Partenariat avec Atout Tricastin : Convention d’objectifs et de moyens et Subvention
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-051 : ECONOMIE-Partenariat avec Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale : Convention d’objectifs et de moyens et Subvention
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-052 : ECONOMIE-Subventions aux Missions Locales du Territoire et Convention d’objectifs et de moyens avec la Mission Locale Drôme Provençale - Approuvée à l’unanimité
N°2024-053 : ECONOMIE-Convention de partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la Drôme
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-054 : AMENAGEMENT-Service Public de la performance énergétique de l’Habitat Sud Drôme-Convention 2024 fixant les conditions de portage du Service Public
- Approuvée à l’unanimité ____________________________________________________________________ page 4 sur 4
N°2024-055 : AMENAGEMENT-Service Public de la performance énergétique de l’Habitat Sud Drôme-Convention 2024 d’objectifs et de moyens avec l’opérateur en charge de l’animation du service (CEDER)
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-056 : AMENAGEMENT-Adhésion à l’Association DROMOLIB
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-057 : TOURISME-Subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal-année 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-058 : TOURISME-Avenant Convention de partenariat entre la CCDSP et l’Association « Destination Drôme Provençale »
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-059 : FINANCES-Subvention aux Associations-année 2024
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-060 : DIRECTION-Adoption du Nouveau Contrat de Ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 »
- Approuvée à l’unanimité
N°2024-061 : ECONOMIE-Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Suze La Rousse
- Approuvée à l’unanimité
Affiché le : 11 avril 2024 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
" Ç ) Reçu en préfecture le 17/06/2024
( | | Publié le S L G w
af ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Communauté de Communes
Drôme Gt Provence
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué en date du quatre avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni à dix-huit heures salle du Conseil
Municipal à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
CATELINOIS.
Délégués en exercice : 47
Délégués présents : 36 jusqu’à 18h12
37 jusqu’à 18h18
38 à partir de 18h18
Suffrages exprimés : 45 jusqu’à 18h18
46 à partir de 18h18
Etaient présents :
Mesdames: Véronique ALLIEZ, Céline ARANEGA, Sandrine BARAKEL, Jacqueline BESSIERE, Georgia BRUN, Véronique CANESTRARI, Véronique CROS, Marie
FERNANDEZ, Peggy FISSIER, Christine F OROT, Véronique HURBIN, Béatrice MARTIN (arrivée à 18h18), Patricia MASSAUDET-SOJKA, Agnès MILHAUD, Sylvie MOLINIE, Hélène MOULY, Aura ROCHE-CAMACHO, Nathalie SAGE, Sophie SOUBEYRAS, Malika YAHTAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, Didier BESNIER, Jean-Marc CARIAS, Eric CAROU, Jean-
Michel CATELINOIS, Patrice ESCOFF IER, Guy FAYOLLE, Denis GAILLARD, Alain GALLU (arrivé à 18h12), Maryannick GARIN, Hichame MARGOUM, Hervé MEDINA, Jean- Luc PERILLON, Jean-Pierre PLANEL, Richard POIGNET, Christian SABATIER, Patrick SCOTTO DI CARLO), Daniel VEILLY.
Etaient représentés :
Madame Marie-Pierre MOUTON donne procuration à Madame Christine FOROT Monsieur Jean-Michel AVIAS donne procuration à Monsieur Hervé MEDINA
Monsieur Guillaume DEPIERRE donne procuration à Jean-Michel CATELIN OIS Monsieur Romain ENTAT donne procuration à Monsieur Eric CAROU
Monsieur Alain GALLU donne procuration à Monsieur Jean-Pierre PLANEL (jusqu’à 18h12) Monsieur Gérard HORTAIL donne procuration à Monsieur Maryannick GARIN Monsieur François LAPLANCHE-SERVIGNE donne procuration à Madame Agnès
MILHAUD
Monsieur Antonio LOPEZ donne procuration à Monsieur Patrice ESCOFFIER
Monsieur Jean-Marie PUEL donne procuration à Madame Véronique ALLIEZ
Absentes :
Mesdames Béatrice MARTIN (jusqu’à 18h1 8) et Catherine MIGLIORI. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
200r-00-00-00-000000-0000-00-00-00 Reçu en préfecture le 17/06/2024 Publié le SL
Ouverture de la séance. ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
M. le Président accueille les membres de la Communauté de communes.
M. le Président fait l’appel et énonce les 9 pouvoirs remis en début de séance et constate que
le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.
00-00 00--00-0000-00 00-00-00 -00-00
1.1 ADMINISTRATION-NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 4
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de désigner au début de chaque séance son secrétaire.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Candidature : Monsieur Patrick SCOTTO DI CARLO
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE, Monsieur Patrick SCOTTO DI CARLO, secrétaire de séance.
1.2 ADMINISTRATION-PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2024
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 20 mars 2024 à l’approbation des conseillers communautaires.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 20 mars 2024. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
DELIBERATION du CONSEIL COMMUN1 ri le S'LOT ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2024.
[1.3 FINANCES-COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET GENERAL |
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 26 Mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Budget Général, établi par Monsieur le Trésorier, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023, présente les
résultats de clôture suivants :
e En section de fonctionnement, un résultat d’exercice de + 2 442 078,69 €
e En section d’investissement, un résultat d’exercice de + 2 313 094,23 €
Les résultats de ce compte de gestion sont parfaitement concordants avec ceux du compte administratif,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECLARER que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n° appelle ni observation ni réserve de sa pat,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
1.4 FINANCES-COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le SO
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 26 Mars 2024,
Vu l'avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Budget Annexe Déchets Ménagers, établi par Monsieur le Trésorier, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023, présente les résultats de clôture suivants :
e En section de fonctionnement, un résultat d’exercice de - 198 837,88 €
e En section d’investissement, un résultat d’exercice de 141 737,13 €
Les résultats de ce compte de gestion sont parfaitement concordants avec ceux du compte
administratif,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe déchets ménagers dressé, pour l'exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
_- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe déchets ménagers dressé, pour
l'exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
1.5 FINANCES-COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET ANNEXE SPANC
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 26 Mars 2024,
Vu l'avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Budget Annexe SPANC, établi par Monsieur le Trésorier, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023, présente les résultats de clôture suivants :
e En section de fonctionnement, un résultat d'exercice de — 8 894,99 €
e En section d’investissement, un résultat d'exercice de + 5 394,00 €
Les résultats de ce compte de gestion sont parfaitement concordants avec ceux du compte administratif,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
Publié le
. : =: - 11-DEL2024063-DE - DE DECLARER que le
compte de gestion du budget annexe SPL!2:025 FREIN NERO LCEGAUARS
2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe SPANC dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
[1.6 FINANCES-COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET ANNEXE GEMAPI j
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 26 Mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du Budget Annexe GEMAPI établi par Monsieur le Trésorier, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023, présente les résultats de clôture suivants :
e En section de fonctionnement, un résultat d’exercice de + 103 108,02 €
° En section d’investissement, un résultat d’exercice de + 2 892,20 €
Les résultats de ce compte de gestion sont parfaitement concordants avec ceux du compte
administratif,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECLARER que le compte de gestion du budget annexe GEMAPI dressé, pour
l'exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe GEMAPI dressé, pour l'exercice 2023, par Monsieur le Trésorier, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
1.7 FINANCES-VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE :
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS À °°?" ° S'LOT ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire doit élire son président. En effet, Monsieur le Président peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du vote.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Candidature : Monsieur Didier BESNIER
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE, Monsieur Didier BESNIER, Président de séance.
[1.8 FINANCES-COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET GENERAL
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2 et suivants,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023 du budget principal a été établi par
Monsieur le Trésorier et retrace le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023. Les
résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du compte
administratif ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil communautaire.
Le Compte administratif 2023 fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de Fonctionnement
Recettes de fonctionnement de l’exercice 8 469 483,12
Dépenses de fonctionnement de l’exercice 6 027 404,43
Résultat de fonctionnement de l’Exercice 2 442 078,69
Section d’Investissement
Recettes d’investissement de l’exercice 4 182 847,60
Dépenses d’investissement de l’exercice 1 869 753,37
Résultat d’investissement de l’Exercice 2 313 094,23 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L
Restes à réaliser 2023 pour information 1 608 687 Publié le ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Monsieur Didier BESNIER est président de séance pour les votes des comptes administratifs 2023.
Monsieur le Président, Jean-Michel CATELINOIS, ne prend pas part au vote et sort de la
salle.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE CONSTATER que le compte administratif 2023 du Budget Principal dressé par
le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur le
Trésorier,
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du
Budget Principal,
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- CONSTATE que le compte administratif 2023 du Budget Principal dressé par le
Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur le Trésorier,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du Budget
Principal,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
19 FINANCES-COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET ANNEXE
IDECHETS MENAGERS
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2 et
suivants,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe Déchets Ménagers a été établi par Monsieur le Trésorier et retrace le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil communautaire.
Le Compte administratif 2023 fait ressortir les résultats budgétaires suivants : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
k . Reçu en préfecture le 17/06/2024
Section de Fonctionnement ubié le SL
Recettes de fonctionnement de l’exercice 7 511 754,60! 1D : 026-200042901-2024061 1-DEL2024063-DE
Dépenses de fonctionnement de l’exercice 7 710 592,48
Résultat de fonctionnement de l’Exercice - 198 837,88
Section d’Investissement
Recettes d’investissement de l’exercice 541 733,96
Dépenses d’investissement de l’exercice 399 996,83
Résultat d’investissement de l’Exercice 141 737,13
Restes à réaliser 2023 pour information - 176 428,80
+ +
M. Jean-Michel CATELINOIS- Je pense qu'il y a une inversion de chifjres ; les recettes sont à hauteur de 7 710 592,48 et les dépenses à hauteur de 7 511 754,60 ; il faudra corriger. Plus
le reste à réaliser de -176 428,80. Il y a une inversion dans le budget déchets. En tout cas, le
compte validé, c’est bien moins 198 837,88. C'est ça. On est en déficit de 198 837,88 sur le
budget déchets, ce qui n'est pas étonnant parce qu'on est vraiment un peu à vue sur ce budget puisque ça dépend des tonnages. Il y a des parts fixes qu'on connaît. Pour tout ce qui est
collecte et autre, on connaît les parts fixes mais les parts variables, les tonnages en particulier, d’une année à l’autre. Là on a baissé — je parle sous le contrôle d'Hélène — je crois de 400 t
au total. On va le modifier en direct. Je vous ai dit tout de suite qu'il y avait un truc bizarre.
C'était pour voir si vous suiviez bien. Richard, tu suis, c'est bien. C'est bien 7 710 000 pour les
dépenses de fonctionnement et 7 500 000 la recette de fonctionnement ; ce qui nous fait environ moins 200 000 € sur le fonctionnement en moins sur l'exercice et plus 141 000 sur la section
de fonctionnement, ce qui nous fait un reste à réaliser 2023 de 176 428,80, en particulier c'est ce qui n'est pas arrivé des commandes de containers enterrés. Vous savez qu'il y avait une
pénurie de matériaux, ce qui fait que ça a décalé et qu'il a fallu d'ailleurs au cours de l’année
renégocier les prix parce qu'on voulait nous imposer des prix bien plus hauts, avec de l'acier qui arrivait d'ailleurs.
* * *
Monsieur Didier BESNIER est président de séance pour les votes des comptes administratifs 2023.
Monsieur le Président, Jean-Michel CATELINOIS ne prend pas part au vote et sort de la
salle.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ DE CONSTATER que le compte administratif 2023 du Budget Annexe Déchets
Ménagers dressé par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par
Monsieur le Trésorier,
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du
Budget Annexe Déchets Ménagers,
-_ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
+ %k 4 Publié le
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
M. Jean-Luc PERILLON- Bonsoir. C'est une demande de précision. Dans les recettes, j'ai vu que le montant des ventes de matières à recycler avait beaucoup baissé. Est-ce lié
essentiellement à du tonnage ou est-ce lié au cours des matériaux ?
Mme Hélène MOULY- Bonsoir à tous. Monsieur Perillon, vous posez la même question chaque année et on vous répond donc chaque année — je réponds sous contrôle du président du Syndicat des portes de Provence qui nous reverse ces ventes de matières — c’est lié au cours. Et pour les
cours, il y a un décalage d'une année, voire parfois de deux années. Il y a donc deux types de
reversements, il y a le reversement qui est assuré par CITEO, là c'est en fonction d’un certain nombre d'indicateurs par rapport à nos performances, et il y a un deuxième reversement, ce sont les rachats de matières qui là, sont liés au cours. Il y a un décalage d'une à deux années.
M. Jean-Luc PERILLON- C'est pour expliquer l'écart, en disant « il y a tant qui est lié au
cours et il y a tant qui est lié au reversement ». On ne sait pas 1 ‘expliquer.
Mme Hélène MOULY- Dans le budget, il y a deux lignes différentes. Parce que là, on vous
présente par chapitre mais en commission, on présente deux lignes différentes : une ligne qui s ‘appelle « rachat de matières » et une ligne « CITEO », dans ces recettes. Là, on présente le
compte administratif 2023, cette année, on a bénéficié, via le SYPP, d'une ristourne
supplémentaire de CITEO, de 500 000 € je crois au total, à la louche.
M. Jean-Luc PERILLON- J'ai une autre question, toujours la même d'ailleurs, comme chaque année. Bien sûr, ce n'est pas nous qui payons directement la TGAP puisque c'est notre
prestataire en fait qui la verse mais nous, il nous la refacture. Sur 2023, quel était. ?
Mme Hélène MOULY- C'est lié au tonnage donc on peut le calculer en fonction du tonnage
enfoui puisqu'on a le montant au tonnage. Il faut multiplier. Là, je n'ai pas le détail, je n'ai pas le déroulement de tous les chapitres mais c'est assez facile. C'est pour l’année 2023, parce qu'en 2024, ce sera différent puisqu'on sera en délégation de service public avec SYPROVAL, donc c'est intégré au montant qu'on paye dans le cadre de la délégation de service public. Mais jusqu'à septembre, la mise en service, c'était calculé au tonnage, donc on sait, c'était 52 € la tonne.
M. Jean-Luc PERILLON- Je suis tombé sur un compte rendu de la commission déchets qui datait de 2020 et sur lequel on avait un coût de traitement de déchets qui pour 2023 était estimé
à 2 225 000. Là, on est plutôt aux alentours de 2,7 millions. Encore une fois, je pense que quand on a fait cette estimation en 2020, on avait quand même déjà les montants des TGAP futures. Par contre, on a estimé ça sur une base de 14 000 t donc je suppose que c'est essentiellement
lié au tonnage.
Mme Hélène MOULY- Je parle toujours sous contrôle du président du SYPP. Dans la ligne « traitement de déchets » vous avez plusieurs choses ; vous avez les lonnages mais vous avez aussi la péréquation et vous avez le montant qui est demandé par habitant au niveau de la Communauté de communes qui est reversé au SYPP. C'est l'addition des trois, il n ‘y a pas que le tonnage.
*k +
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- CONSTATE que le compte administratif 2023 du Budget Annexe Déchets
Ménagers dressé par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par
Monsieur le Trésorier, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
-__ DONNE ACTE de la présentation faite du compte admd 199 97 P#ee0e 8 70 S160- r r Publié le e hets Ménagers
Annex Déc is 8 ? ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
-_ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
[1.10 FINANCES-COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET ANNEXE SPANC
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2 et
suivants,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe SPANC a été établi par Monsieur le Trésorier et retrace le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2023. Les
résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du compte
administratif ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil communautaire.
Le Compte administratif 2023 fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de Fonctionnement
Recettes de fonctionnement de l’exercice 42 113,46
Dépenses de fonctionnement de l’exercice 51 008,45
Résultat de fonctionnement de l’Exercice - 8 894,99
Section d’Investissement
Recettes d’investissement de l’exercice 5 394,00
Dépenses d’investissement de l’exercice 0,00
Résultat d’investissement de l’Exercice 5 394,00
Monsieur Didier BESNIER est président de séance pour les votes des comptes administratifs 2023.
Monsieur le Président, Jean-Michel CATELINOIS ne prend pas part au vote et sort de la
salle.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ DE CONSTATER que le compte administratif 2023 du Budget Annexe SPANC dressé par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur le Trésorier,
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du
Budget Annexe SPANC,
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
Publié le
- CONSTATE que le compte administratif 2023 du Bul/2.:926:200042901-202406 1: DEL2024063-DE par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur le
Trésorier,
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du Budget
Annexe SPANC,
(1.11 FINANCES-COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET ANNEXE GEMAPI |
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1612-2 et
suivants,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe GEMAPI a été établi par Monsieur le Trésorier et retrace le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du compte
administratif ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil communautaire.
Le Compte administratif 2023 fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de Fonctionnement
Recettes de fonctionnement de l’exercice 402 191,75
Dépenses de fonctionnement de l’exercice 299 083.73
Résultat de fonctionnement de l’Exercice 103 108.02
Section d’Investissement
Recettes d’investissement de l’exercice 2 892,20
Dépenses d’investissement de l’exercice 0,00
Résultat d’investissement de l’Exercice 2 892,20
Monsieur Didier BESNIER est président de séance pour les votes des comptes administratifs 2023.
Monsieur le Président, Jean-Michel CATELINOIS ne prend pas part au vote et sort de la
salle.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE CONSTATER que le compte administratif 2023 du Budget Annexe GEMAPI
dressé par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur
le Trésorier,
- DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du
Budget Annexe GEMAPI,
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité d| Fees en préfecture le 17/06/2024 SLO Publié le
CONSTATE que le compte administratif 2023 du Budgethrmmeneenemnmeereens——
par le Président, est conforme au compte de gestion 2023 établi par Monsieur le
Trésorier,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du Budget
Annexe GEMAPL
[1.12 FINANCES-AFFECTATION DES RESULTATS 2023-BUDGET GENERAL
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS -— RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion de l’exercice 2023 établi par
Monsieur le Trésorier et le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ DE CONSTATER que le compte administratif présente les résultats
suivants :
Résultat à la Part affectée 2 . : ; clôture de à la SI Résultat de Résultat Restes à Chiffres à prendre en
(compte sie tin réaliser 2023 compie Rour l'exercice 2022 1068) l'exercice 2023 l'affectation du résultat
2023
triveséssement -1 073 153,69 3425 087,16| 2313094,23| 1 239 940,54 | -1 608 687,84 - 368 747,30
RAR 2022
- 2 351 933,47
Fonctionnement 6 881 918,56 2 442 078,69 | 5 898 910,09 5 898 910,09
total 3 456 831,40 4 755 172,92| 7 138 850,63 5 530 162,79
Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 5 898 910,09 € CUMULE AU 31.12.2023
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le 368 747,30 € virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(R002)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (R001)
0 €
5 530 162,79 €
0€
1 239 940,54 € Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L O7
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
- DE DECIDER d’affecter le résultat comme présenté da
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNA
ns le tableau ci-dessus.
UTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- CONSTATE que le compte administratif présen te les résultats suivants :
Résultat à la Part affectée e u x clôture dé à
la SI Résultat de Restés à Chiffres à prendre en
(compte réaliser 2023 sampte pour l'exercice 2022 l'exercice
l'affectation du résultat 1068)
2023
Investissement -1 073 153,69 3 425 087,16| 2313094,23| 1 239 940,54 | -1 608 687,84 - 368 747,30
RAR
2022
. - 2 351 933,47
Fonctionnement 6881918,56 | 2 442 078,69| 5 898 910,09 5 898 910,09
total 3 456 831,40 4 755 172,92 | 7 138 850,63 5 530 162,79
Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 5 898 910,09 €
CUMULE AU 31.12.2023
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1 068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(R002)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (R001)
368 747,30 €
0€
5 530 162,79 €
UE
1 239 940,54 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
DECHETS MENAGERS
1.13 FINANCES-AFFECTATION DES RESULTATS 2023-BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 CS L 3
Publié le
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion de l’exercice 2023 établi par
Monsieur le Trésorier et le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
PROPOSITION du PRESIDENT
DE CONSTATER que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat à la Part affectée % ; - $ clétüre dé à la SI Résultat de Résultat Restes à Chiffres à prendre en
(compte sous A réaliser 2023 compile ROUE l'exercice 2022 l'exercice 2023 l'affectation du résultat 1068) 2023
. 140 009,08 141 737,13 281 746,21 - 176 428,80 105 317,41 Investissement
RAR 2022
- 7 863,61
Fonctionnement 460 123,28 - 198 837,88 261 285,40 261 285,40
total 592 268,75 - 57 100,75 543 031,61 366 602,81
Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 261 285,40 €
CUMULE AU 31.12.2023
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le 0€
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(R002)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (RO01)
261 285,40 €
0€
281 746,21 €
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECIDER d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ CONSTATE que le compte administratif présente les résultats suivants : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 9 -
Résultat à | Part Publié le S L U ésultat à la a À : h 2026. _ - 63-DE clôture de affectée à la Répulat de Rés 19 :026 POOOEN EE OBNT TT empte pour cumulé fin re , 4 , : SI (compte ’ | réaliser 2023 l'affectation du l'exercice 2022 l'exercice 2023 à 1068) résultat 2023
à 140 009,08 141 737,13 281 746,21 | - 176 428,80 105 317,41 Investissement
RAR 2022
7 863,61
Fonctionnement 460 123,28 - 198 837,88 261 285,40 261 285,40
total 592 268,75 - 57 100,75 543 031,61 366 602,81
Aünsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
CUMULE AU 31.12.2023 261 285,40 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(R0O02)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (R001)
0€
0€
261 285,40 €
0€
281 746,21 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
SPANC
1.14 FINANCES-AFFECTATION DES RESULTATS 2023-BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion de l’exercice 2023 établi par
Monsieur le Trésorier et le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le
résultat de clôture, PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
DE CONSTATER que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat à la Part affectée £ F Chiffres à prendre
clôture de à la SI Résultat de Résultat Restes à en compte pour cumulé fin 4 nd , :
l'exercice 2022 (compte l'exercice 2023 2023 réaliser 2023 l'affectation du 1068) résultat
. 9 724, 05 5 394,00 15 118,05 15 118,05 Investissement
RAR 2022
Fonctionnement 74 747,65 - 8 894,99 65 852,66
65 852,66
total 84 471,70 - 3 500,99 80 970,71 80 970,71
Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 65 852,66 €
CUMULE AU 31.12.2023
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le 0€
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement 0 €
(R002) 65 852,66 €
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001) 0€ Excédent d’investissement (R001)
15 118,05 €
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ DE DECIDER d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : CONSTATE que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat à la Part affectée Chiffres à prendre clôture de à la SI Résultat de Een Restes à en compte pour
l'exercice 2022 | (COMPEe | J'exercice 2023 2023 réaliser 2023 | l'affectation du 1068) résultat
investissement 9 724, 05 5 394,00 15 118,05 15 118,05
RAR 2022
Fonctionnement 74 747,65 - 8 894,99 65 852,66 65 852,66
total 84 471,70 - 3 500,99 80 970,71 80 970,71
SL
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L C
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
CUMULE AU 31.12.2023 65 852,66 € Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(R002)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (ROO 1)
L
0€
QË
65 852,66 €
êE
15 118,05 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- _ DECIDE d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
GEMAPI
1.15 FINANCES-AFFECTATION DES RESULTATS 2023-BUDGET ANNEXE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Considérant la concordance entre le Compte de Gestion de l’exercice 2023 établi par
Monsieur le Trésorier et le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le
résultat de clôture,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE CONSTATER que le compte administratif présente les résultats
suivants :
Résultatäla | Partafectée| Rittde | Résultat . | Chiffres à prendre en FIRbuTe dé à a Si cumulé fin Restes à compte pour l'exercice 2022 (compte l'exercice 2023 réaliser 2023 l'affectation du résultat 1068) 2023
| 60 690,83 2 892,20 63 583,03 63 583,03 Investissement
RAR 2022
Fonctionnement 649 014,84 103 108,02 752 122,86 752 122,86
total 709 705,67 106 000,22 815 705,89 815 705,89 Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
Publié le
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
SO
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
CUMULE AU 31.12.2023
752 122,86 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement
(RO02)
Couverture du besoin de financement de la Section
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (R001)
0€
0€
752 122,86 €
0€
63 583,03 €
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ DE DECIDER d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ CONSTATE que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat à la Part affectée £ ” ; ï clôture de à la SI Résultat de Elo Restes à Chifres RU en
l'exercice 2022 (compte l'exercice 2023 réaliser 2025 l'affectation du résultat 1068) 2023
nvéséesement 60 690,83 2 892,20 63 583,03 63 583,03
RAR 2022
Fonctionnement 649 014,84 103 108,02 752 122,86 752 122,86
total 709 705,67 106 000,22 815 705,89 815 705,89
Ainsi il est proposé l’affectation du résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
CUMULE AU 31.12.2023
752 122,86 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le
virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
0€ Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Publié le e
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement D: D PONT MO AE EAN
(ROO2)
Couverture du besoin de financement de la Section 0 €
d’Investissement (D001)
Excédent d’investissement (R001) 63 583,03 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE d’affecter le résultat comme présenté dans le tableau ci-dessus.
[1.16 FINANCES-TAUX FISCALITE ADDITIONNELLE 2024 5
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B
sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu la Commission Finances en date du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Considérant les taux d'imposition de l’année 2023 :
Taxe sur le foncier bâti : 4,41 %
Taxe sur le foncier non bâti : 5,79%
Taxe d’habitation additionnelle 0,46 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2,00 %
Considérant que, compte tenu du produit fiscal attendu pour l’équilibre du budget principal,
il est proposé à l’assemblée de reconduire en 2024 des taux identiques à ceux de l’année 2023,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECIDER de fixer les taux de fiscalité additionnelle 2024 à :
Taxe sur le foncier bâti : 4,41 %
Taxe sur le foncier non bâti : 5,79 %
Taxe d’habitation additionnelle 0,46 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2,00 %
- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier à l’administration fiscale la présente décision.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LG
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité d
- DECIDE de fixer les taux de fiscalité additionnelle 2024 à :
Taxe sur le foncier bâti : 4,41 %
Taxe sur le foncier non bâti : 5,79%
Taxe d’habitation additionnelle 0,46 %
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2,00 %
- CHARGE Monsieur le Président de notifier à l’administration fiscale la présente décision.
[1.17 FINANCES-TAUX DE TEOM 2024 4
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS -— RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1379 bis VI-1-2° relatif à la
compétence en matière de décision relative à la TEOM,
Vu les délibérations en date du 16 décembre 2015 relative à l’instauration de la TEOM, la mise en place d’un zonage et d’un lissage,
Vu la délibération en date du 20 mars 2024 relative au changement de zonage de la commune des Granges Gontardes,
Vu l’avis de la commission déchets et commission des finances réunies le 13 Mars 2024,
Vu la conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Considérant que les taux de TEOM pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
Zones Communes Taux 2023
1 Pierrelatte 8.96%
2 St Paul 3 Châteaux 7.50%
3 Donzère 8.94%
4 Les Granges Gontardes 9.56%
La Baume de Transit 9.56%
Bouchet 9.56%
Rochegude 9.56%
St Restitut 9.56%
Tulette 9.56%
Malataverne 9.56%
La Garde Adhémar 9.56%
Suze la Rousse 9.56%
5 Clansayes 8.50%
Solérieux 8.50%
Considérant le cas particulier de la zone 2 qui passe en tarification incitative au 01/01/2024 (selon délibération 2023-083 du 20/09/2023)
Considérant la proposition de maintenir les taux de TEOM 2024 comme suit :
Zones Communes Taux 2024
1 Pierrelatte 8.96% Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
2 St Paul 3 Châteaux Cf délib TEOMI| Fri
du 10/04/2024 ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
3 Donzère 8.94%
4 La Baume de Transit 9.56%
Bouchet 9.56%
Rochegude 9.56%
St Restitut 9.56%
Tulette 9.56%
Malataverne 9,56%
La Garde Adhémar 9.56%
Suze la Rousse 9.56%
5 Les Granges Gontardes 8.50%
Clansayes 8.50%
L Solérieux 8.50%
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE FIXER les taux de TEOM pour l’année 2024 comme défini dans le tableau ci-
dessus.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- FIXE les taux de TEOM pour l’année 2024 comme défini dans le tableau ci-dessus.
[1.18 FINANCES-TAUX DE TEOMI 2024 SAINT PAUL, TROIS CHATEAUX :
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article dans l’article 1522 bis relatif à la
TEOM incitative,
Vu la délibération 2023-083 en date du 20 septembre 2023 relative à l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMIT) avec, en première phase de mise en œuvre, la commune de Saint Paul Trois Châteaux au 01/01/2024,
Vu la délibération 2024-012 en date du 14 février 2024 instaurant pour Saint Paul Trois Châteaux une part variable de 15%
Considérant que le taux de TEOM pour l’année 2023 pour la commune de Saint Paul Trois châteaux (zone 2) s’élevait à 7.5%,
Considérant la règle particulière s'appliquant à la première année de mise en place de la TEOMI, précisant que le produit brut global de la TEOM comprenant une part fixe et une part incitative, ne doit être supérieur au produit de la TEOM de l'année précédente, augmenté toutefois du taux de revalorisation des bases fiscales (de 3.9% en 2024)
Vu la conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
PROPOSITION du PRESIDENT Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Il est proposé à l’assemblée délibérante : Reçu en préfecture le 17/06/2024 F4
F
Publié le S L
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
-__ DE FIXER le taux de la part fixe de TEOMI de Saint Paul trois Châteaux pour l’année
2024 à 6.38 %, et la part variable à 0.0105 € le litre, soit l’application des montants
suivants, par levée de bac ou dépôt par badge :
o Pour un badge de valeur 50L = 0.525 €
Pour un badge de valeur 100L = 1.05 €
Pour un bac de contenance 120L = 1.26 €
Pour un bac de contenance 140L = 1.47 €
Pour un bac de contenance 180L = 1.89 €
Pour un bac de contenance 240L = 2.52 €
Pour un bac de contenance 340L = 3.57 €
Pour un bac de contenance 660L = 6.93 € O
©O
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DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- FIXE le taux de la part fixe de TEOMI de Saint Paul trois Châteaux pour l’année 2024
à 6.38 %, et la part variable à 0.0105 € le litre, soit l’application des montants suivants,
par levée de bac ou dépôt par badge :
o Pour un badge de valeur 50L = 0.525 €
Pour un badge de valeur 100L = 1.05 €
Pour un bac de contenance 120L = 1.26 €
Pour un bac de contenance 140L = 1.47 €
Pour un bac de contenance 180L = 1.89 €
Pour un bac de contenance 240L = 2.52 €
Pour un bac de contenance 340L = 3.57 €
Pour un bac de contenance 660L = 6.93 € O
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[1.19 FINANCES-FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2024
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article L2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L211-7 du Code de l’Environnement,
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Vu la loi NOTRe du 7 Août 2015 actant le transfert obligatoire de la compétence GEMAPT aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2018,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Considérant que les EPCI peuvent, selon les dispositions du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Considérant que les EPCI votent un produit attendu et non un taux. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
PROPOSITION du PRESIDENT | ri e
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- _ DE DÉTERMINER un produit de 252 482 euros pour l’exercice de la compétence
GEMAPTI en vue de financer l’exercice de cette compétence au titre de l’année 2024,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte ou document en lien avec la
présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DETERMINE un produit de 252 482 euros pour l'exercice de la compétence GEMAPI
en vue de financer l’exercice de cette compétence au titre de l’année 2024,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou document en lien avec la
présente délibération.
M. Jean-Michel CATELINOIS- Aucune, sachant que je vous rappelle, on a questionné la DDFIP, sachant qu'ils nous ont baissé ce montant au Jil des années parce qu'on avait voté beaucoup plus haut au départ. Is nous les ont baissés donc cette année, on a maintenu au même taux que l'année 2023, sachant qu'on leur a demandé des explications pour savoir pourquoi c'était passé. Je crois que le premier qui avait été voté, c'était 460 000 € et on s'est retrouvé à 252. Là, on a revoté le même taux mais il Jaut savoir qu'on a quand même de gros travaux
qui nous attendent sur GEMAPI et qu'un jour ou l'autre, il faudra bien remonter sur GEMAPI. On ne vote que des valeurs et on ne comprend pas pourquoi la valeur a bougé alors qu'on
n'aurait pas dû bouger. Je vous propose de Passer au vote. Unanimité. Merci.
+ +
[1.20 FINANCES-CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE 2024 |
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
et notamment ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n °99-586 du 12 juillet 1999 et
n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux accords de partage de fiscalité,
Vu la Commission des Finances du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires du 27 Mars 2024,
Vu la délibération n°2022-07 portant convention cadre de gestion des ZAE 2022-
2024,
Vu le projet de convention de partage de fiscalité économique,
Considérant que la convention de partage de fiscalité prévoit : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Commune ds Pisré latte : Reçu en préfecture le 17/06/2024 CS L
. | . | , | Publié le G °
- 277 705,81 € reversée à la CCDSP dès notification de la prése ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
-_ 08 313 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire ef au TEparT
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAE
Commune de Donzère :
- 7 069,06 € reversée à la CCDSP dès notification de la présente délibération.
= 32 000 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAË
Commune de Saint Paul Trois Châteaux
- 32 451,50 € reversée à la CCDSP dès notification de la présente délibération.
-_ 45 134 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAË
Commune de Malataverne :
- 19 800 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAË
Commune de Rochegude :
- 2974 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAE
Commune de St Restitut :
- 5 000 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAË
Commune de Suze La Rousse :
- 5 200 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard
d’un état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAE
Commune de Tulette :
670 € reversée à la CCDSP avant la fin de l’exercice budgétaire et au regard d’un
état des dépenses d’entretien et de gestion des ZAE
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ D’APPROUVER les montants de la convention de partage de fiscalité à intervenir avec chacune des communes concernées,
- _ D’AUTORISER le Président à signer la convention à intervenir avec chaque commune concernée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
DELIBERATION du CONSEIL COMMUN] rie
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les montants de la convention de partage de fiscalité à intervenir avec
chacune des communes concernées,
- AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec chaque commune
concernée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
121 FINANCES-BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 2024
Rapporteur : Hélène MOULY
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières
et comptables ainsi que les articles R5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI,
Vu le débat d'orientation budgétaire pour l’année 2024 en date du 20 mars 2024,
Vu la Commission Finances en date du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Madame la vice-présidente présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif du Budget
Annexe Déchets Ménagers pour l'exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent
de la manière suivante :
k Ok %k
Mme Hélène MOULY- D'abord, je remercie les membres de la commission et avec Sylvie, on remercie aussi les services qui jusqu'à hier ont travaillé avec nous Pour réajuster certains chiffres. Pour la partie fonctionnement, Je rappelle que c'est un budget qui a été
particulièrement impacté par l'inflation, également par les nouveaux marchés : le marché de collecte et le marché de déchetterie, ainsi que par le fait qu'il faut approvisionner un certain nombre de risques puisque les assurances se désengagent et qu'au niveau, aussi bien des déchetteries que des points d'apport volontaire, on est amené à gérer un certain nombre de sinistres.
Dans ce budget, on prend aussi en compte un certain nombre de projets et les projets sont assez
nombreux puisqu'il y a déjà les biodéchets, dont on a largement entendu parler via la communication nationale mais au niveau de la collectivité, on a aussi pris le relais et on fait un certain nombre d'investissements pour ces biodéchets. Il y à aussi, on en a parlé tout à l'heure, l'intégration de la TEOMI qui se fait dès cette année pour Saint-Paul et se met en place petit à petit au niveau des investissements à déployer dans les 13 autres communes. Il y a également les nouveaux formats de collecte, qui sont pratiqués depuis le 1 avril dans un certain nombre de villages de notre Communauté de communes. Pour ce qui concerne le budget « dépense de fonctionnement », nous vous présentons un budget à 7 990 837,91 € Là, vous avez la présentation par chapitre, Sandrine est à nos côtés Pour donner quelques précisions à l’intérieur de chaque chapitre si vous le souhaitez. Les charges à caractère général regroupant les charges de fonctionnement que l'on peut avoir pour le service, les charges de personnel et Envoyé en préfecture le 17/06/2024
frais assimilés puisqu'on fait intervenir un certain nombre de prestatd Ru en piéiecure le 17/06/2024 S107 gestion courante, ce sont essentiellement les frais de collecte et les |
syndicat des portes de Provence. Les charges exceptionnelles que l'onkp
Publié le
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
I
année, vous vous souvenez que nous avons eu des imprévisions et par deux fois cette année, nous avons été amenés à vous présenter une délibération suite à des négociations que l'on a
eues d'augmentation par rapport à la mise en place de ces imprévisions. Ensuite, pour tout ce
qui est opérations d'ordre, vous êtes habitués, dans les budgets de vos communes à ce qui
correspond aux amortissements, qui sont calculés directement.
* * *
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 011 — Charges à caractère général 3 311 328,91
Chapitre 012 — Charges de personnel 410 200,00 Chapitre 65 — Autres charges de gestion 4 086 102,00
Chapitre 66 — Charges Financières 0,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 500,00! Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires 50,00 Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 182 657,00! Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 990 837,91
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 70 — Produits des services 396 643,00] Chapitre 73 — Impôts et taxes 5 530 000,00
Chapitre 74 — Dotations et Participations 1 384 612,01 Chapitre 75 — Produits divers de gestion courante 374 000,00 Chapitre 78 — Reprise sur amortissements et provisions 4,50) Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 44 293,00 R002 Résultat reporté 261 285,40 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 990 837,91
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 50 000,00
Chapitre 204 — Subventions d’équipements versées 0,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 760 000,00
Chapitre 16 — Emprunts et dettes 0,00
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 293,00
Restes à réaliser N-1 176 426,80 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 030 721,80
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 13 — Subventions d’investissement reçues 523 663,46] Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 42 655,13
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 182 657,00
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 0,00
ROO1 Résultat reporté 281 746,21 RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 030 721,80
+ + *%
M. Jean-Luc PERILLON- Là, il y a tout de même une participation du budget général qui est bien plus faible. C’est le résultat de quelle action particulière ? Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Mme Hélène MOULY- 1! y a des options qui ont été retirées de Id Publié e
donc il y a moins de frais de Participation, moins de partage di
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE 7 TP PPS
CUOTTUTTTES
communes ont retiré.
M. Alain GALLU- Le montant annoncé, ce sont les montants du partage de fiscalité qu'on
a vu tout à l'heure et chaque commune a Jait des
efforts sur ce partage de Jiscalité donc du coup,
dans les efforts, il y a des communes qui ont enlevé des options puisque maintenant. on
le fait sur des options. Du coup, par exemple sur
notre commune, il y a des points d'apport volontaire
qui n'existaient pas puisque c'était en Porte-à-porte donc on a supprimé des secteurs de porte- à-porte pour mettre des points d ‘apport volontaire.
Mme Hélène MOULY- Je vous présente maintenant le budget investissement, que je vous Propose à 1 030 721,80. Au niveau des dépenses, je vous propose en immobilisations
incorporelles 50 000 € qui correspondent aux frais d'études notamment pour la nouvelle déchetterie de la Berre. Pour ce qui concerne les subventions d'équipement versées, il n y en a pas, et les immobilisations corporelles c'est tout ce qui correspond à des investissements liés aux biodéchets dont je vous parlais tout à l'heure mais aussi à une chargeuse, qui permettra de mieux gérer les végétaux en déchetterie, notamment la déchetterie de Saint-Paul, de prévoir également le remplacement de matériel puisqu'en cas de sinistre, on n'a plus d'assurance, et également les équipements en TEOMI que l’on déploie dans l'ensemble des communes en vue du passage. Je vous rappelle que la dernière limite sera 2030 donc on prévoit déjà de premiers équipements. Pour ce qui concerne les recettes, on a des subventions d'équipement à hauteur de 523 663,46 €. Les dotations, Jonds divers et réserves, ce sont essentiellement de la FCT VA, et les opérations de transfert se sont, comme dans nos communes, les calculs automatiques par rapport aux dotations aux amortissements. Avez-vous des questions ?
M. Jean-Luc PERILLON- L'opération SYPROVAL, on la trouve où ? Dans les dépenses d'investissement ou de fonctionnement ?
Mme Hélène MOULY- Pour SYPROVAL, ce n'est pas en investissement, c'est en
fonctionnement donc je vous l'ai présenté tout à l'heure. C’est dans le cadre des 4 086 102 €.
Cette année, c'est une année entière Puisque, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la mise en
service industrielle a commencé en septembre donc là, cette année, c'est une année pleine, et c'est uniquement du fonctionnement. Là, c'est pour le détail, si vous le souhaitez, par rapport aux investissements. Vous avez les bacs roulants qui vont être développés dans les communes dans le cadre de la TEOMI puisque là, ils seront équipés avec des puces alors que vous aviez
beaucoup de communes qui étaient encore avec des bacs qui étaient même des bacs collectifs donc qui ne pouvaient pas intégrer la TEOMI. On va aussi développer un test avec une société, CITOCOMPOSTEURS, à hauteur de 100000 € Et nous avons un certain nombre
d'investissements à faire dans les déchetteries au niveau de la sécurité, des caméras, des panneaux d'information, des garde-corps. Il y a la chargeuse dont je vous parlais tout à l'heure et du matériel pédagogique, informatique, qui sont prévus., équipement en TEOMI et l'étude de déchetterie de la Berre dont je vous parlais, de 50 000 €.
ke %
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- _ D’ADOPTER le budget primitif du Budget Annexe Déchets Ménagers 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
-_ ADOPTE le budget primitif du Budget Annexe Déchets N apnée pue auDerDee S107
chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissemel Eupié le ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
[1.22 FINANCES-BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET GENERAL 2024 |
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
# # %
M. Jean-Michel CATELINOIS- Je vous rappelle, pour la clarté des chiffres après, et comment ça a été travaillé, c'est que grâce à l'analytique et à la M 57 aussi, on va pouvoir avoir à terme, quand on fera le suivi, des suivis par service, qui sont répartis dans des pôles : le pôle
aménagement territorial, le pôle technique, le pôle ressources et la direction générale. C'est important parce que vous voyez qu'on à bien regroupé les parties techniques, les parties aménagement, ADS, tourisme, économie et l'administration, entre les RH, les finances et pour terminer le pôle technique où on retrouve ce qui peut correspondre à GEMAPI, plus la
biodiversité, plus toute la partie technique et la valorisation des déchets. En fonctionnement, les chiffres sont plus nombreux donc plus petits : les charges à caractère général, on a
2 644 794,38 € pour le BP 2024. On a fait une comparaïison avec le DOB à côté. Pourquoi
l'écart ? C'est simplement que dans le budget, on est obligé, les anciens imprévus sont remis
en « autres frais divers », les 1 306 761.38 €, c'est en particulier cela. Et puis on a regroupé
au sein du 617 toutes les études et recherches qui étaient un peu réparties partout, c'est pour ça que l’on passe de 80 à 247 900, vous allez retrouver les études complémentaires qui ont été toutes vues dans les commissions ; je pense à une sur la cuisine centrale, l'étude Mandrin, qui est passée en fonctionnement et non en investissement puisqu on ne sait pas s'il y aura des réalisations derrière donc la DGFIP nous a demandé de passer en fonctionnement sur le principe de dire que si une étude ne donne pas suite à des travaux, elle doit être prise en
fonctionnement. Donc on a plutôt fait ça de fait, parce que les délais potentiels entre l'étude et la réalisation risquent d'être un peu longs parce qu'il faut mettre d'accord l'État, la région, le département et nous-mêmes donc ce n'est pas une mince affaire que Véronique s'attachera à réaliser.
Après, on a des charges de personnel qui passent de 1 666 000 à 1 652 000 ; on va le voir
après. En recettes, on est à 14 089 080,89 sur le BP par rapport au CA 2023, qui était à
11 926 000 : donc on a une atténuation de charge qui a baissé mais avec des produits et
services, des domaines qui sont à peu près équivalents, des impôts et taxes qui ont baissé, par contre des dotations et participations qui ont augmenté et des produits divers de gestion qui sont pratiquement à l'identique avec des reprises sur amortissements pour 3 620. Vous savez que la bougeotte entre les impôts et taxes et les dotations et participations, c'est l'effet avec
l'État des passations en compensation plutôt qu'en impôt direct, ce qui va permettre à l'État de pomper facilement les collectivités locales — c'est ma petite remarque. Ce qui nous fait une recette réelle de fonctionnement de 8 222 779.77, donc on est pratiquement à égalité avec le CA 2023 si on compte la hausse des bases, l'augmentation des bases due à de nouvelles
implantations, en particulier sur les zones autour du nucléaire et sur la zone Drôme Sud
Provence et dans les petites communes aussi, il y a quelques petites entreprises qui se sont
créées. Ce qui nous fait un résultat à reporter dans le R002 de 5 530 162.79 quand on était à
3 456 831.40. Vous verrez qu'on en aura bien besoin.
# # %
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières
et comptables ainsi que les articles R5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux EPCI, Vu le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024 en date du
Vu la Commission Finances en date du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif du Budget
Principal pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière
suivante :
BUDGET PRIMITIF 2024 Chapitre
011 — Charges à caractère général 2 644 794,38
Chapitre 012 — Charges de personnel 1 652 166,72
Chapitre 014 — Atténuation de produits 675 000,00!
Chapitre 65 — Autres charges de gestion 2 484 541,11
Chapitre 66 — Charges Financières 19 543,38
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 500,00
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires 1 000,00
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 611 535,30
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 6 000 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 089 080,89
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 013 — Atténuation de charges 10 300,00
Chapitre 70 — Produits des services 904 700,00
Chapitre 73 — Impôts et taxes 6 175 274,00
Chapitre 74 — Dotations et Participations 1 126 730,77
Chapitre 75 — Produits divers de gestion courante 150,00
Chapitre 78 — Reprise sur amortissements et provisions 3 620,00
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 338 143,33
RO002 Résultat reporté 5 530 162,79
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 089 080,89
BUDGET PRIMITIF 2024 Chapitre
20 — Immobilisations incorporelles 2 340,00 Chapitre 204 — Subventions d'équipements versées 1 148 163,46
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 5 607 600,45 Chapitre 16 — Emprunts et dettes 237 420,06 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 338 143,33 Restes à réaliser N-1 1 608 687,8
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 8 942 355,14
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 13 — Subventions d’investissement reçues 470 000,00
Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilés 0
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 620 879,30
Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 611 535,30
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 6 000 000,00 ROO] Résultat reporté 1 239 940,54
RECETTES D’INVESTISSEMENT 8 942 355,14 Envoyé en préfecture le 17/06/2024
M. Jean-Michel CATELINOIS- Je voulais être plus précis sur la [pissserehecuEce }7R6R0 1077
l'étude de la passerelle, c'est que vous savez qu'on a créé un schémEifre ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE qu'on lance une petite étude pour savoir où on veut proposer au dépa e
passerelle. Ce serait un peu idiot qu'on commence notre schéma vélo, arriver avec une piste cyclable qui tombe pile en face de Gerflor et que le département nous dise « non, ce serait très
bien de la mettre à côté du pont de Pierrelatte ». On va travailler avec eux en bonne intelligence pour savoir où on va positionner parce qu'autant la passerelle, il faudra tout de même du temps pour que ça se fasse, il faut être clair, autant nos routes vélo, nos chemins vélo, nos voies
cyclables, on espère en réaliser donc ce seraït quand même bien qu'on réalise au bon endroit et pas à un endroit où demain, tout le monde rigolera en disant « ils nous envoient au bord du
canal mais après, on ne peut plus rien faire ». Il faut qu'on travaille ensemble d’un bon accord. On fait une préparation de l'opportunité d’un atlas de la biodiversité. Je sais que certaines communes — Saint-Restitut, Saint-Paul, Donzère, Pierrelatte — ont déjà lancé des études de biodiversité dans des secteurs maïs il nous faut justement, avec les petites communes qui n ont pas forcément les moyens de le faire, avoir un atlas global sur notre territoire et après, regarder tous ensemble et dire « on va prendre en charge cette partie-là pour telle raison » pour être sûr
de ne pas se tromper et de présenter quelque chose au niveau des subventions futures qui devraient tomber sur la sauvegarde des biodiversités. Il faut qu'on soit prêt. Quelque part, on se prépare à pouvoir engager des choses avec l aide de l'État et l’aide du département. Je ne sais pas si le département ira sur la biodiversité mais au moins, il y aura des aides de 1 État
par le biais du fonds vert où il y aura un pavé qui va être dédié à la biodiversité.
Économie et agriculture, c'est toute la partie AMO pour les travaux ZAE. Vous verrez, on a mis de l'argent pour réaliser des travaux dans les zones d activité, ne serait-ce que le fléchage, les mats d'entrée sur ces zones, toute la signalétique, plus peut-être de la voirie. Pour faire tout ça, je vous ai dit, on n'a pas de service technique donc il nous faut une assistance à maitrise d'ouvrage pour tous ces travaux. Enfin, on va faire aussi un diagnostic PAT (projet alimentaire du territoire) et un conseil juridique pour les ZAE.
Le tourisme, la grotte Mandrin, on participe avec la région et le département, et l'État aussi, on est tous là, sur une étude de la grotte Mandrin et un flux sur la vision du tourisme, comment
vont se comporter les touristes demain pour qu'on anticipe l arrivée de nouveaux touristes dans la Drôme provençale en particulier et surtout sur notre territoire. C'est un peu toute la
surveillance — comment on met en valeur, comment on a une signalétique uniforme sur
l’ensemble du territoire. C’est vrai que les touristes aiment bien. On est tous touriste à un
moment donné, on aime bien quand on arrive quelque part identifier un logo et se balader dans les monuments qui sont tous identifiés avec le même logo. C'est une étude qui sera faite par l'équipe tourisme. Un petit focus aussi sur les richesses humaines par catégorie, je ne vais pas tous vous les détailler mais sachez que nous avons 23 titulaires dont un agent en longue
maladie, ce qui nous fait 22 actifs, c'est logique que la personne en longue maladie, comme son nom l'indique, elle est absente mais elle compte à l'effectif. Et nous avons 14 contractuels dont 4 recrutements qui, si le budget est validé, bien sûr, seront réalisés. C’est un chargé de
mission eau/assainissement ; vous savez qu'on a obligation de prendre la compétence eau/assainissement au 1° janvier 2026. Maryannick nous a fait un exposé ce matin sur tout ce qui nous reste à faire, il y a du travail et l'année et demie que nous avons devant nous sera tout juste suffisante pour qu'on soit prêt à basculer, sachant qu'on a déjà acté qu'on basculerait en l'état et qu'après, on verrait comment on coordonne tout ça. Un chargé de mission éco/agri, c’est ce que recherche Alain depuis quelques mois et qu'il n'a toujours pas trouvé. Il repasse l'appel ; si vous avez dans vos connaïssances quelqu'un qui seraït capable d'assurer cette mission, n'hésitez pas à lui dire de postuler. Un alternant marketing touristique, ça ne va pas nous coûter cher, vous verrez, c'est un alternant qui va venir travailler dans le tourisme en marketing, pour pousser de plus en plus le tourisme de la région. Vous savez qu ‘on est post COVID, il y a quand même une forte baisse. On était avec Alain et Véronique à La ferme aux crocodiles : ils sont en train de repartir mais on n'est pas encore dans les niveaux qu'on avait obtenus en 2017/2018.
Et le territoire d'industrie, puisque nous avons programmé, nous sommes en discussion avec trois autres communautés de communes pour héberger et accueillir l'ingénieur qui sera chargé Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L
de mission territoire d'industrie sachant que la dépense sera cou Pie te £ 4
7 x r : 026- 1-20240611-DEL2024063-DE l'Etat puisqu'on est labellisé et le reste à charge sera partagé en)2: 925 ECS COHVITES —
DRAGA, ARC, l'agglo de Montélimar et nous. Vous voyez l'évolution, c'est vrai qu'on est parti de rien en 2014, 6,8. On est monté progressivement et là, en 2024, sachant que le rouge, on
est 37, mais en fait on est que 36 si on fait tous
les postes qu'on a dit tout à l'heure. Avec la difficulté
qu'on a à faire certains postes, ce sera délicat.
# ko
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ D’ADOPTER !e budget primitif du budget principal 2024 au niveau du chapitre pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
DELIBERATION du CONSEIL, COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ADOPTE le budget primitif du budget principal 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
[1.23 FINANCES-BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET ANNEXE SPANC 2024 a
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières
et comptables ainsi que les articles R5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI,
Vu le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023 en date du 1° mars 2023,
Vu la Commission Finances en date du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Monsieur le vice-président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif du Budget
Annexe SPANC pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la
manière suivante :
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 011 — Charges à caractère général 89 767,51
Chapitre 012 — Charges de personnel 44 000,00
Chapitre 65 — Autres charges de gestion 1 600,00
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 1 000,00 Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires 350,00 Chapitre 022 — Dépenses imprévues 6 801,15 Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 5 394,00
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 148 912,66] Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Recçuen préfecture | BUDG in Ra cture FIAT 6 10
Chapitre 70 — Produits des ONCE ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Chapitre 74 — Dotations et Participations TU Chapitre 77 — Produits exceptionnels 0,00 Chapitre 78 — Reprise provisions semi-budgétaires 260,00 €
R002 Résultat reporté 65 852,60 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 148 912,66
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 19 082,00 Chapitre 020 — Dépenses imprévues 1 430,05 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 20 512.05
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 0,00 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 394,00
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 0,00
ROO1 Résultat reporté 15 118,05 RECETTES D’INVESTISSEMENT 20 512,05
* *% *
M. Jean-Luc PERILLON- C'est juste une précision. Là, les recettes, ce sont essentiellement des recettes liées à la perception des contrôles, je vais le dire de manière générale. Là, il y a
tout de même un gros écart entre le réalisé de l'année dernière et ce qui est budgété parce que c'est pratiquement le double. Je crois me souvenir, mais je ne l'ai pas bien en tête, qu'il y avait
eu non pas des ristournes mais comme c'était avant payé annuellement. Ça veut dire qu'on a épuisé la remise à niveau et que maintenant, on sera essentiellement en redevance de service ?
M. Maryannick GARIN- Pratiquement, oui, c'est tout à fait ça. Avant, ça tombait tous les ans 45 000 ou 50 000 € de mémoire puisque tous les ans, on collectait ces 20 € par foyer.
Maintenant, on récupère en fonction des contrôles qui sont effectués. C'est pour ça que ça me donne l’occasion d'une petite explication sur l'année qui va venir. On a des contrôles qui ont beaucoup de retard. On s'est aperçu qu'il y avait des contrôles qui n'ont pas été faits, qu'on
n'a pas relancés. On a la possibilité de faire ces contrôles et ça s ’équilibrera parce qu'on peut mettre des amendes. On va faire repayer les visites qu'on n'a pas pu faire, que les gens n'ont
pas acceptées sur les contrôles. Donc dans tous les cas, maintenant, on fonctionne comme une petite entreprise, les recettes couvrent complétement les dépenses.
M. Jean-Luc PERILLON- La différence avec une petite entreprise, c'est qu'il n'y a pas de dividendes qui sont versés au vice-président. C'est peut-être dommage pour lui. Ça veut dire que les recettes dans les années futures devraient tourner autour de 80 000 € ?
M. Maryannick GARIN- Oui, c'est ce qu'on peut penser maïs je ne parierais pas aujourd'hui. Oui, c'est ça. Après, c'est le SPANC, ça veut dire que s'il y a des communes qui font du collectif, tout ça fera des pertes de recettes, pour schématiser un peu.
*k *X*%
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ D’ADOPTER le budget primitif du budget Annexe SPANC 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
Publié le
, : A : AA 7e à ee : - L 1-DEL2024063-DE Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimil2:02 DRE ee
- ADOPTE le budget primitif du budget annexe SPANC 2024 au niveau du chapitre pour les
sections de fonctionnement et d’investissement.
[1.24 FINANCES-BUDGET PRIMITIF 2024-BUDGET ANNEXE GEMA PI 2024
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les dispositions financières
et comptables ainsi que les articles R5211-13 et suivants, relatifs aux budgets des EPCI,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux EPCI,
Vu le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024 en date du 20 mars 2024,
Vu la Commission Finances en date du 26 Mars 2024,
Vu la Conférence des Maires en date du 27 Mars 2024,
Monsieur le vice-président présente au Conseil Communautaire le Budget Primitif du Budget
Annexe GEMAPI pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la
manière suivante :
BUDGET PRIMITIF 2024 Chapitre
011 — Charges à caractère général 764 422,82 Chapitre 012 — Charges de personnel 121 325,00 Chapitre 014 — Atténuations de produits 3 500,00
Chapitre 65 — Autres charges de gestion 217 685,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 68 — Dotations provisions semi-budgétaires 10 000,00 Chapitre 022 — Dépenses imprévues 0,00
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de section à section 2 482,00
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 114 646,04
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 234 060,86
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 73 — Impôts et taxes 252 482,00
Chapitre 74 — Dotations et Participations 229 456,00 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 0,00
R002 Résultat reporté 752 122,86
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 234 060,86
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 30 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 180 500,00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 210 500,00
BUDGET PRIMITIF 2024
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 29 788,93 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 482,0 Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement
RO0O01 Résultat reporté
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LG
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
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M. Richard POIGNET- Les 700 000 €, qu'est-ce qu'on met là-dedans ?
Sandrine- Déjà, il y a les 300 000 et quelques euros de l'excédent, qui sont dans ce chapitre.
Après, il y a des études, 60 000 € ID Verde. Il y a surtout l'étude de système d'endiguement du
Rhône pour 327 000 €, plus un accompagnement avec le SMB VL. La plus grosse part, ce sont
des études sur les digues, l'entretien des digues et les études sur les digues.
M. Richard POIGNET- Donc on fait beaucoup d'études mais en réalité, qu'est-ce qu'on fait ?
M. Maryannick GARIN- C'est ce que je te disais. Ce ne sont plus des études, c'est de la
recherche. Mais tant que ce n'est pas fait, tant qu'on n'a pas ces réponses-là, on ne peut pas
faire les travaux. On n'a même pas l'autorisation d ‘aller faire les travaux. On est par exemple sur une déclaration d'intérêt général, c’est long et c'est lourd. Mais ce dont on est sûr, c est
que quand il faudra le faire, on le fera.
M. Alain GALLU- Je ne peux que soutenir Richard; les études ne protégeront pas les
administrés. Il y a toujours le minimum à faire avec le dessouchage, l'entretien, etc. Je sais que dans le budget, il y a quand même des petites lignes là-dessus mais il ne faut pas se laisser
emporter par qui que ce soit, même par l'État. Je pense que nous avons une population à
protéger, il faut faire ce que demandent les administrés. D ‘ailleurs, ils nous ont réécrit à ce
sujet.
Mme Marie FERNANDEZ- Sincèrement, quand on voit comme les cours d'eau prennent suite à ces deux semaines où il a plu, ça laisse vraiment à réfléchir sur la gestion de nos cours d’eau.
Je vois, rien que la Berre, en ce moment, elle coule vraiment. Ce n'est pas le petit ruisseau
qu'on voit d'habitude donc il faut vraiment anticiper ces entretiens.
M. Maryannick GARIN- Je vous rappelle quand même que pour intervenir Sur un cours d’eau, jusqu'à preuve du contraire, le cours d'eau, il est propriétaire des riverains de chaque côté. Donc pour intervenir sur un cours d’eau, il faut avoir une déclaration d'intérêt général qu'on n'a pas, notamment sur la Berre. Depuis 25 ans que le syndicat existe, il n'y a pas de
déclaration d'intérêt général. Donc on y travaille, le syndicat travaille pour l'avoir. C'est la même chose sur les rives du Rhône. On est en train de négocier avec Bollène pour savoir si la déclaration d'intérêt général va être couverte par eux, ou si elle va être couverte par nous, qu'on le veuille ou non. En plus, là où on aura des surprises, c'est quand les gens croient que ce sont des digues qui les protègent et qu'on nous dira que ce ne sont pas des digues et qu'il
faut les effacer, on aura l’occasion d'en parler avec les riverains et on a des moments forts qui nous attendent. Ceci dit, je suis tout à fait d'accord avec toi, si vraiment il y a des problèmes, on interviendra dans le cadre de l'urgence, du danger de l'urgence. C'est ce qu'on a failli faire sur la Berre, pour un arbre qui était au milieu. Finalemeni, le propriétaire l'a enlevé mais je vous avoue que quand on a les pluies que l'on a là, je ne suis pas tranquille. Oui, parce que ça ne va pas suffisamment vite à mon avis et on fait tout ce qu'il faut pour que ça aille plus vite mais la DREAL nous en a encore rajouté une couche.
M. Richard POIGNET- La question que je me posais, c’est : la CNR, ils n'existent plus ?
Qu'est-ce qu'ils font ?
M. Maryannick GARIN- La CNR, ils ont gagné le jackpot avec GEMAPI. Depuis la loi
GEMAPL ils ne sont plus obligés de donner donc ils ne donnent plus rien. Après, la CNR peut toujours participer sur du commercial.
M. Richard POIGNET- Oui, mais enfin, ils exploitent le débit du Rhône. Quand ils vendent de l'électricité, ils ne nous reversent pas des recettes que je sache. Avant, c'était eux qui exploitaient le Rhône et qui l’entretenaient. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Mme Marie FERNANDEZ- Pour solliciter la CNR, il Jaut qu'on Publié le
pas fermés à discuter avec nous mais la base, c'est peut-être celu
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
M. Maryannick GARIN- Marie a raison, il y a un projet sur Donzère, sur des aménagements qui sont à faire. Ça va être managé par la Jédération de pêche et la CNR dit qu'ils étaient là,
comme nous, ils étaient là. Après, on verra quand il faudra payer combien ils payeront mais ils ne sont plus obligés de le faire, c'est ça la différence.
M. Jean-Michel CATELINOIS- Je voudrais quand même dire que peut-être qu'ils ne sont pas obligés mais ils le font quand même. Ils Participent. D'abord, ils versent des taxes sur nos
communes, Pierrelatte, Saint-Paul et Donzère je suppose. Et derrière, ils participent parfois quand on leur demande sur des choses précises.
M. Alain GALLU- Sur l'assemblée générale des riverains du Rhône, ils nous ont présenté leur plan d'investissement.
M. Jean-Michel CATELINOIS- Sachant que c'est clair, GEMAPI, c'est vrai que c'est moi qui vais en prison S'il y a un souci donc j'y veille tout de même. J'ai demandé à Maryannick de
m'assurer les oranges au cas où. Par contre, il est vrai qu'on travaille avec la DRAGA et
Bollène, Rhône-lez-Provence. C'est l'idiotie du système, la préfecture nous a demandé de créer un syndicat, en particulier pour les digues du Rhône, donc c'est un peu idiot parce qu'on nous a demandé de détruire la SIAGAR. Je vous rassure, ne t'inquièles pas, je ne me suis pas trop
embêté, j'ai demandé au service de ressortir les statuts de la STA GAR pour reprendre les statuts de la STAGAR et les actualiser on va dire, ça marchait bien avant. On s'est rencontré, les trois présidents, on est d'accord pour commencer à travailler sur ce sujet de création d'un syndicat, ce qui a rassuré Monsieur le sous-préfet. Derrière, on vous le présentera de toute façon,
l'adhésion au syndicat sera validée et on travaillera comme on peut travailler aujourd'hui avec le SMBVL, c'est-à-dire qu'on déléguera une partie de GEMAPI sur les digues du Rhône à ce
syndicat ; comme c'était avant, en fin de compte. Faire et défaire, c’est travailler, on le dit mais c'est dommage d'avoir perdu autant de temps alors que ça fonctionnait bien. Je partage
complétement.
M. Maryannick GARIN- Ce n'est pas complétement du temps perdu. On a fait des études
avant, qui ont été remises en cause du SIAGAR avec GEMAPI, Parce que tout ce qui a été fait
avant GEMAPT n'était plus valable. Mais les études qu'on est en train de faire en ce moment.
soit elles nous serviront à nous directement, soit elles serviront au nouveau syndicat mais dans tous les cas, il fallait les faire. Je suis en train de Préparer un courrier et après ce vote du
budget, je vais leur écrire. Je les ai déjà reçus et je les recevrai, ne t'inquiètes pas.
M. Jean-Michel CATELINOIS- Vous voyez que GEMAPT est sous contrôle du vice-président.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ D’ADOPTER le budget primitif du budget Annexe GEMAPI 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-_ ADOPTE le budget primitif du budget annexe GEMAPI 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
1.25 FINANCES-PARTENARIAT AVEC LE PIMMS PORT] "PER ste C y
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET SUBVE """ oO Rapporteur j Jean-Michel CA TELINOIS ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de
création et gestion de maisons de services au public,
Vu les statuts de l’association PIMMS Porte de Provence précisant l’objet de cette structure et son périmètre d’intervention,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens 2024-2026,
Vu la délibération n°2024- d’adoption du Budget Général de la CCDSP,
Vu L'avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024,
Considérant que le PIMMS Portes de Provence intervient notamment dans l’accompagnement de tous les publics dans leurs démarches administratives, dans l’aide à l’utilisation et à l’accès aux outils numériques et dans divers sujets de médiation. L'accueil des usagers s’effectue dans les locaux situés à la gare de Donzère mais également lors des escales du PIMMS Mobile dans
les différentes communes du territoire. Ces 2 outils ont été labellisés Maison France Service. À ce titre, la communauté de communes Drôme Sud Provence soutient financièrement
l’association depuis 2018.
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens signée entre la communauté de
communes et le PIMMS Porte de Provence fixant les objectifs et responsabilités de chacune des parties est arrivée à son terme au 31 janvier 2023. Il est proposé de renouveler ce partenariat sur une durée de 3 ans, de 2024 à 2026, selon la convention annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, l’association s’engage à pérenniser ses actions. De son côté, la communauté de communes verse une subvention de fonctionnement à l’association qui est proposé à 27 000 € pour 2024, même montant que 2023.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-__ D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec le PIMM’S
Porte de Provence telle qu’annexée à la présente délibération.
-__ D’APPROUVER l'octroi d’une subvention de 27 000 € au titre de l’année 2024.
-_ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du
budget principal.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens et tout document relatif à l’application de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-_ APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec le PIMM’S
Porte de Provence telle qu’annexée à la présente délibération.
-__APPROUVE l'octroi d’une subvention de 27 000 € au titre de l’année 2024.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Recçu en préfecture le 17/06/2024 S L F4
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention Publié le
tout document relatif à l’application de la présente délibérd12:026-200042901 2024061 1-DEL2024063-DE
RITORIAL/FINANCES
2.26 ECONOMIE-PARTENARIAT AVEC ATOUT TRICASTIN — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET SUBVENTION
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
Vu les statuts de l’association Atout Tricastin précisant l’objet de la structure et son périmètre d’intervention,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci-joint annexé,
Vu la délibération n°2024-046 d’adoption du Budget Général de la CCDSP,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique en date du 14 mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024,
Considérant que l’association Atout Tricastin intervient en tant que Club d’Entreprises du territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence soutient l’association
depuis 2014 ;
Considérant que le projet de convention ci-joint annexé vient définir les conditions de partenariat entre la CCDSP et l’association ATOUT TRICASTIN pour une durée de 3 ans ;
Considérant qu’Atout Tricastin s’engage à dynamiser le réseau des acteurs économiques du territoire par l’organisation de rencontre, l’animation de groupes de travail et la mise en place de mutualisations. De son côté, la Communauté de Communes soutient l'association Atout Tricastin par le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant pour 2024,
s’élève à 0,45 €/habitant soit 19 351€.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec Atout Tricastin telle
qu’annexée à la présente délibération.
- D’APPROUVER l'octroi d’une subvention de 19 350,90 € pour 2024.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du
budget principal.
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et tout document
relatif à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S LG
-_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat a\ ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE qu’annexée à la présente délibération.
-__ APPROUVE l'octroi d’une subvention de 19 350,90 € pour 2024.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget
principal.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et tout
document relatif à l’application de la présente délibération.
2.27 ECONOMIE-PARTENARIAT AVEC INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE — CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET SUBVENTION
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
Vu les statuts de l’association Initiative seuil de Provence Ardèche Méridionale précisant l’objet de la structure et son périmètre d’intervention,
Vu le projet de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci-joint annexé,
Vu la délibération n°2024-046 d’adoption du Budget Général de la CCDSP,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique en date du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024,
Considérant que la plateforme Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale accompagne les porteurs de projet du territoire dans la création ou la reprise de TPE et PME. À ce titre, la
communauté de communes Drôme Sud Provence soutient l’association depuis 2014.
La convention d’objectifs et de moyens fixant les objectifs et responsabilités de chacune des parties est arrivée à son terme au 31 décembre 2023 et il est proposé de renouveler ce partenariat sur une durée de 3 ans, de 2024 à 2026, selon la convention annexée à la présente délibération. Dans ce cadre, la plateforme s’engage à accueillir et accompagner les porteurs de projets, les aider dans leur demande de dossiers de financement, instruire leur dossier au regard du
dispositif financier de la Région et les intégrer dans leur réseau d’acteurs économiques. De son côté, la communauté de communes verse une subvention de fonctionnement à l’association dont le montant pour 2024, s’élève à 0,75 €/habitant soit 32 251,50 €.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- _ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec la plateforme
Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale telle qu’annexée à la présente délibération.
- _ D’APPROUVER l'octroi d’une subvention de 32 251,50 € pour l’année 2024.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
- __ D’AUTORISER le Président à signer la convention de | Puié le
relatif à l’application de la présente délibération
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la plateforme Initiative
seuil de Provence Ardèche Méridionale telle qu’annexée à la présente délibération.
- APPROUVE l'octroi d’une subvention de 32 251,50 € pour l’année 2024,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget
principal.
- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat et tout document relatif
à l’application de la présente délibération
2.28 ECONOMIE-SUBVENTIONS AUX MISSIONS LOCALES DU
TERRITOIRE ET CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA
MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière d’action sociale,
Vu les statuts des associations Missions Locales Drôme Provençale et Porte de Provence
précisant l’objet de ces structures et leur périmètre d’intervention,
Vu la délibération n°2024-046 d’adoption du Budget Général de la CCDSP,
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 ci-joint annexé,
Vu l’avis de la Commission Développement Economique et Agriculture en date du 14 mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024,
Les Missions Locales Drôme Provençale et Porte de Provence interviennent dans
l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans en matière d’insertion professionnelle et plus globalement d’autonomie. La Mission Locale Porte de Provence couvre, entre autres, la commune de Malataverne. La Mission Locale Drôme Provençale opère, entre autres, sur les autres communes de Drôme Sud Provence. A ce titre, la communauté de communes Drôme Sud Provence soutient les deux associations depuis 2014.
Une convention d’objectifs et de moyens signée entre la communauté de communes et la Mission Locale Drôme Provençale fixe les objectifs et responsabilités de chacune des parties. Elle est arrivée à son terme au 31 janvier 2023. Il est proposé de renouveler ce partenariat sur
une durée de 3 ans, de 2024 à 2026, selon la convention annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, les 2 associations s’engagent à réaliser un suivi personnalisé des jeunes. De son côté, la Communauté de Communes verse une subvention de fonctionnement à l’association s’élevant à 1,5 € par habitant pour 2024, montant stable depuis 2014. Cela représentante 61 485 € pour la Mission Locale Drôme Provençale et 3 018 € pour la Mission Locale Porte de
Provence. Il n’est pas proposé de convention pour la Mission locale Porte de Provence en raison du montant inférieur au seuil règlementaire le nécessitant. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
PROPOSITION du PRESIDENT SL6 Publié le
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec Mission Locale
Drôme Provençale telle qu’annexée à la présente délibération.
-__ D’APPROUVER l'octroi d’une subvention de 61 485 € pour Mission Locale Drôme
Provençale et 3 018€ pour Mission Locale Porte de Provence pour 2024.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du
budget principal
-_ D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et tout document
relatif à l’application de la présente délibération.
# %
Réponse faite à Véronique CANESTRARI
Mme Véronique CROS- Oui, il y a un suivi, il y a des conseils d'administration qui ont lieu
deux fois par an, l'assemblée générale, des bureaux élargis où Marie Fernandez siège aussi au bureau élargi, de même que Guy Fayolle. Il y a des suivis, des présentations des chiffres, du
nombre de jeunes suivis, des sorties positives.
* * *
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec Mission Locale Drôme
Provençale telle qu’annexée à la présente délibération.
- _ APPROUVE l'octroi d’une subvention de 61 485 € pour Mission Locale Drôme
Provençale et 3 018 € pour Mission Locale Porte de Provence pour 2024.
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget
principal
- __ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
2.29 ECONOMIE-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA DROME
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de développement économique,
Vu les statuts de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme,
Vu le projet de la convention de partenariat 2024 ci-joint annexé,
Vu la délibération n°2024-046 d’adoption du Budget Général de la CCDSP,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 14 mars 2024,
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Considérant que la C.C.I. de la Drôme est un établissement PUB @
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
1D,:026-200042901-20240611-DEL2024063-DE soutenir le développement des entreprises de son territoire (le défi UUV IE LPC) GAS
toutes les étapes de leur vie (création, croissance, développement, transmission) ainsi que d’animer la dynamique économique de son territoire. En ce sens, elle est partenaire des
institutions locales départementales et régionales et agit de concert avec les Collectivités Territoriales,
Considérant que la CCDSP de par sa compétence développement économique, s’est doté en avril 2022 d’une stratégie de développement économique, assortie d’un plan d’actions
pluriannuel. Ainsi, la CCDSP prévoit de travailler en partenariat avec la CCI de la Drôme sur un certain nombre de sujets.
Considérant que la C.C.I. de la Drôme et la CCDSP partagent des valeurs communes pour le développement des territoires, les deux parties ont décidé de conclure un accord de partenariat pour l’année 2024. L'engagement réciproque de la CCDSP et de la C.C.I. de la Drôme témoi gne notamment de leur volonté partagée :
De s’associer pour construire ensemble une collaboration sur le long terme, privilégiant des relations de proximité et de qualité
- D’être des partenaires actifs et privilégiés, dans le cadre de leurs politiques et actions
respectives, particulièrement sur les axes suivants : l’attractivité économique du
territoire drômois et la formation.
Aïnsi, cette convention établit les conditions du partenariat ainsi qu’une liste de prestations de la CCI mobilisables à la carte et à tarifs préférentiels, dans la limite du montant inscrit au budget 2024, à savoir 10 000 €.
+ % %
M. Jean-Luc PERILLON- Dans ce cadre-là, on ne Jait que pour une année et on verra si on
Poursuit après pour plus longtemps.
M. Alain GALLU- On essaie de se mettre dans un Partenariat à long terme, c'est la philosophie de la convention. Par contre, on signe une année Parce que ce qui sera aussi peut-être revu, c'est le montant. Si ça fonctionne bien et qu'ils nous servent vraiment de porteur de projets sur des choses très spécifiques, il n'y a pas de raison de rester sur de petits montants comme celui- ci.
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PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la Drôme telle qu’annexée à la présente délibération.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du
budget principal.
- D’AUTORISER !e Président à signer la convention de partenariat et tout document
relatif à l’application de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Drôme telle qu’annexée à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
-_ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget} 9? peeogeei eee 10 .… Dubé
principal. soie le ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
-__ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat et tout document relatif
à l’application de la présente délibération
230 AMENAGEMENT-SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE
ENERGETIQUE DE L'HABITAT SUD DROME-CONVENTION 2024 FIXANT LES CONDITIONS DE PORTAGE DU SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et son article 22, modifiant le chapitre II du titre IIT du livre II du code de l'énergie,
Vu l’article L232-1 du Code de l’énergie qui détermine que le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) s’appuie sur un réseau de plateforme territoriale de rénovation portées par un ou plusieurs EPCI,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la délibération n°2021-72 du conseil communautaire du 5 mai 2021 approuvant la
structuration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat à l’échelle Sud Drôme en partenariat avec 4 autres EPCI, pour une durée de 3 ans,
Vu la délibération n°2023-090 du conseil communautaire en date 13 décembre 2023
approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial et notamment la fiche action 1.1.1 relative à l’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur habitat,
Vu la délibération n°2023-36 du Conseil d'Administration de l’ANAH en date du 16 octobre
2023 approuvant les mesures exceptionnelles en faveur du financement du réseau de guichets prévus à l’article L.232-2 du Code de l’énergie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire en date du 12 mars 2024,
Vu l'avis de la Conférence des Maires du 27 mars 2024,
Le Président rappelle que le service public de la performance énergétique de l’habitat
(SPPEH) accompagne depuis 3 ans les ménages dans la rénovation de leur logement en
apportant des conseils techniques et en les orientant vers les aides auxquelles ils peuvent
prétendre.
Ce service a été structuré en partenariat avec 4 autres EPCI afin d’apporter une lisibilité et une souplesse d’accès aux usagers. La convention de partenariat signée en 2021 a pris fin au 31 décembre 2023. Afin d’assurer une continuité à ce service, une nouvelle convention est proposée en pièce jointe.
Pour cette nouvelle année et suite au désengagement de la Région sur ce dossier, l’'ANAH prend le relais de la Région sur les financements des certificats d’économie d’énergie sur les actes et forfaits SARE et assure l’équivalent de 50 % pour les aides directes 2023 du
précédent appel à manifestation d’intérêt régional. Comme sur le montage précédent, Montélimar Agglomération serait désignée comme bénéficiaire principale pour la réception des aides et procèderait aux reversemenis pour les EPCI partenaires. Le programme d’actions 2024 proposé pour la CCDSP s'établit à un coût résiduel de moins de 0,5 € par habitant, ce qui équivaut à la même implication financière annuelle que celle qui avait été décidée pour les 3 années précédentes.
PROPOSITION du PRESIDENT Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L C
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention fixant les conditions de portage du service public de la
performance énergétique de 1’Habitat pour 2024 jointe à la présente délibération,
- D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la convention fixant les conditions de portage du service public de la
performance énergétique de l'Habitat pour 2024 jointe à la présente délibération,
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
2.31 AMENAGEMENT-SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT SUD DROME-CONVENTION 2024
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’OPERATEUR EN CHARGE DE
L'ANIMATION DU SERVICE (CEDER)
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et son article 22, modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie,
Vu l’article L232-1 du Code de l’énergie qui détermine que le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) s’appuie sur un réseau de plateforme territoriale de rénovation portées par un ou plusieurs EPCI,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu la délibération n°2021-72 du conseil communautaire du 5 mai 2021 approuvant la
structuration d’un service public de la performance énergétique de l’habitat à l’échelle Sud Drôme en partenariat avec 4 autres EPCI, pour une durée de 3 ans,
Vu la délibération n°2023-090 du conseil communautaire en date 13 décembre 2023
approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial et notamment la fiche action 1.1.1 relative à l’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur habitat,
Vu la délibération n°2023-36 du Conseil d’Administration de l’ANAH en date du 16 octobre
2023 approuvant les mesures exceptionnelles en faveur du financement du réseau de guichets
prévus à l’article L.232-2 du Code de l’énergie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 12 mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 mars 2024,
Sous réserve de l’approbation de la délibération relative à la convention 2024 fixant les conditions de portage du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat Sud Drôme.
Le Président rappelle que l’association CEDER assure depuis 2021 l’animation du Service
Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) Sud Drôme. Ce service Envoyé en préfecture le 17/06/2024
accompagne les ménages dans la rénovation de leur logement en appd fes: enpréfecure le 17/06/2024 SL10 | = . ‘ #| Publié
techniques et en les orientant vers les aides auxquelles ils peuvent pré HÜre ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Afin de reconduire le partenariat avec le CEDER pour une année sUphrormenenre-ere convention d'objectifs et de moyens est proposée. Elle fixe les conditions de partenariat entre la communauté de communes et le CEDER et notamment le programme d’actions et les
modalités de financement. En l’occurrence, le CEDER bénéficiera d’une subvention reversée par Montélimar Agglomération conformément à la convention 2024 fixant les conditions de portage du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat ainsi que d’une
subvention complémentaire de la CCDSP d’un montant prévisionnel de 21 578,23 €,
correspondant à une implication de 0,5 € par habitant, en cohérence avec l’objectif qui avait été fixé pour la période 2021-2023. Ce montant couvre également un accompagnement pour le petit tertiaire en lien avec le Plan Climat et la stratégie de développement économique. A la fin de l’année, l’atteinte des objectifs sera évaluée et les volumes financiers seront adaptés en conséquence. La communauté de communes sera également tenue d’adhérer au CEDER dont la cotisation s’élève à 300€.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
-_ D’APPROUVER les termes de la convention 2024 d’objectifs et de moyens avec le
CEDER telle qu’annexée à la présente délibération
-_ D’ADHERER au CEDER tel que prévu dans la convention pour un montant de 300 €
de cotisation
-_ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
-__APPROUVE les termes de la convention 2024 d’objectifs et de moyens avec le CEDER
telle qu’annexée à la présente délibération
-__ADHERE au CEDER tel que prévu dans la convention pour un montant de 300 € de
cotisation
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document relatif à
l'application de la présente délibération.
[2.32 AMENAGEMENT -ADHESION A L’ASSOCIATION DROMOLIB
Rapporteur : Marie FERNANDEZ
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-34 qui
mentionne que les intercommunalités ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie,
Vu la délibération n°2023-90 du conseil communautaire du 13 décembre 2023
approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial de Drôme Sud Provence,
Vu la délibération n°2023-89 du conseil communautaire du 13 décembre 2023 adoptant le schéma directeur cyclable intercommunal de Drôme Sud Provence
Vu les statuts de l’association DROMOLIB, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
Vu le tarif d’adhésion de 300 € pour les intercommunalités à L’assf Publié le
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 12 mars 2024,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 27 mars 2024,
Considérant l’objet de l’association DROMOL.IB tel qu’indiqué dans ses statuts :
— La promotion auprès du plus grand nombre de personnes de tous les moyens de
déplacements doux et alternatifs favorisant le partage, le respect des personnes et
un développement durable, :
— La réalisation d'études, la proposition et la mise en œuvre de solutions de mobilité
auprès des différents acteurs sociaux, politiques et économiques dans le but
d'améliorer les conditions de déplacement
Considérant que la CCDSP est cours d’élaboration d’un schéma des mobilités durables afin de compléter la réflexion sur les déplacements
Considérant que l’association propose un appui technique intéressant sur les
problématiques de mobilité,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ADHERER à l'association DROMOLIB pour l’année 2024 et pour les années
suivantes,
- DE DECIDER d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la
cotisation annuelle de la CCDSP,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tout document
relatif à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ADHERE à l’association DROMOLIB pour l’année 2024 et pour les années
suivantes,
- DECIDE d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la
cotisation annuelle de la CCDSP,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document relatif
à l’application de la présente délibération.
2.33 TOURISME-SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL-ANNEE 2024
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la délibération 2023-037 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de
moyens 2023-2025 entre la CCDSP et l’OTI,
Vu la délibération 2023-098 approuvant les termes de l’avenant n°1 à la convention
d’objectifs et de moyens 2023-2025 entre la CCDSP et l’OTI,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 20 mars 2024, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Vu la Conférence des Maires du 27 mars 2024, Reçu en préfecture le 17/06/2024 SLO Publié le
Considérant les prévisions budgétaires sur le budget prévisionnel 2| 16 :026-200042901-20240611-DE1 2024063-DE
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les montants de subventions ci-dessous,
Organisme ou associations Montant sollicité
Office de tourisme intercommunal Fonctionnement 470 000 €
Office de tourisme intercommunal Investissement 30 000 €
TOTAL 500 000 €
-_ D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les montants de subventions ci-dessous,
Organisme ou associations Montant sollicité
Office de tourisme intercommunal Fonctionnement 470 000 €
Office de tourisme intercommunal Investissement 30 000 €
TOTAL 500 000 €
-_ AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2.34 TOURISME-AVENANT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
CCDSP ET L'ASSOCIATION « DESTINATION DROME PROVENCALE »
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS - RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la compétence obligatoire de promotion du tourisme définie à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-65 approuvant la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023, ci-jointe annexée, entre la Communauté de Commune Drôme Sud Provence, l’association « Destination Drôme Provençale » ainsi qu’avec les 4 autres intercommunalités et les 5 Offices de Tourisme du territoire Drôme Provençale,
Vu la décision du conseil d'administration de l’association de la Drôme Provençale du 11 décembre 2023 de proposer un avenant de prolongation de 6 mois,
Vu l'avis de la commission tourisme du 7 mars 2024
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 27 mars 2024,
Considérant que l’association Destination Drôme Provençale œuvre dans la réalisation d’actions de marketing de la destination touristique. Pour cela, elle porte, entre autres, des actions mutualisées, à la carte ou totalement communes, entre les différents offices de tourisme afin de réaliser des opérations de plus grandes envergures qui ne pourraient pas être faites à Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
l’échelle d’un seul Office. A ce titre, la Communauté de Comr Publié le
soutient les associations depuis 2014 ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens signée entre la Communauté de Communes, l'association, les 4 autres intercommunalités
et les 5 offices de tourisme du territoire Drôme Provençale
fixe les objectifs et responsabilités de chacune des parties, pour une durée de 3 ans, de 2021
à 2023. Dans ce cadre, l’association s "engage à continuer
son travail de mutualisation selon un programme défini
en concertation avec les 5 sous-territoires. De son côté, la communauté de communes, tout comme les autres intercommunalités, verse
une subvention de fonctionnement à l’association qui est proposé à 0,65
€/habitant, soit 27 951,30 € pour 2024, pour 43 002 habitants (population municipale INSEE au 01/01/2024) ;
Considérant que la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 a pris fin le 31 décembre 2023 et que les membres signataires ne sont Pas parvenus
à un accord sur les objectifs et les moyens au 31 décembre
2023 pour encadrer la convention 2024-2026, il est proposé la signature d’un avenant
modifiant l’article 7 et prolongeant ainsi la convention jusqu’au 30 juin 2024 :
Considérant que cette période de 6 mois sera consacrée à la mise à jour de la stratégie
et de la gouvernance, afin de proposer une nouvelle
convention triennale à l’issue ;
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens 2021- 2023 avec l’Association « Destination Drôme Provençale »
- _ D’APPROUVER l'attribution de la subvention correspondante :
Organisme ou Mode de calcul Montant sollicité
associations
Drôme Provençale 0,65 € / habitant 13 975,65 €
Pop Municipale 2024 = 43002
hab.
Période 6 mois : janvier à juin
2024
TOTAL 13 975,65 €
- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l'application de la présente
délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens 2021-
2023 avec l’Association « Destination Drôme Provençale »
- _ D’APPROUVER l'attribution de la subvention correspondante :
Organisme ou Mode de calcul Montant sollicité
associations
Drôme Provençale 0,65 € / habitant 13 975,65 €
Pop Municipale 2024 = 43002
hab.
Période 6 mois : janvier à juin
2024
TOTAL 13 975,65 €
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 3
(2.35 FINANCES-SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS-ANN 20
Rapporteur : Jean-Michel CAT ELINOIS
ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 20 mars 2024,
Vu la Conférence des Maires du 27 mars 2024,
Vu les demandes déposées par les associations ou organismes pour solliciter l’octroi
d’une subvention pour l’année 2024,
Considérant les prévisions budgétaires sur le budget prévisionnel 2024,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les montants des subventions sollicitées par les associations ou
organismes telles que présentées ci-dessous,
Organisme ou associations Montant sollicité
Pays «une autre Provence » 2 150,10 €
Parc des Baronnies Provençales (pour LEADER) 6 299,04 €
Réseau Entreprendre 3 500 €
AURA Entreprises 100 €
Prévigrêle 6143 €
TOTAL 18 192,14 €
D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE les montants des subventions sollicitées par les associations ou
organismes telles que présentées ci-dessous,
Organisme ou associations Montant sollicité
Pays «une autre Provence » 2 150,10 €
Parc des Baronnies Provençales (pour LEADER) 6 299,04 €
Réseau Entreprendre 3 500 €
AURA Entreprises 100 €
Prévigrêle 6 143 €
TOTAL 18 192,14 €
-_ AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 L 5
2.36 DIRECTION-ADOPTION DU N OUVEAU AR r'rÿre S
ID : 026-200042901-2024061 1-DEL2024063-DE ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » | Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine ;
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi de finances de 2019 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre
de la mobilisation nationale pour les habitants
des quartiers ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 : Vu la délibération N°2015-90
du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à
l’adoption du contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte ;
Vu la délibération N°2019-158 du Conseil municipal en date du 16 septembre 2019 relative au contrat de ville et au protocole d’engagements
renforcés et réciproques 2020/2022 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence en date du 24 juin 2015 relative au contrat de ville de La Commune de Pierrelatte 2015 — 2020 |
En complément des politiques de droit commun, la politique de la ville est une politique de cohésion sociale et de solidarité nationale et locale envers les quartiers prioritaires, leurs habitants et les acteurs.
Afin d’agir au plus près des besoins, les partenaires engagés dans le cadre du Contrat de ville s’appuient sur la mobilisation de tous les acteurs de proximité pour mettre en œuvre des
projets visant l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Le cadre national proposé par la loi du 21 Février 2014 avait pour objectif de pouvoir redonner à la politique de la ville une meilleure lisibilité, une cohérence et de l’efficacité. Les
orientations étaient définies à travers 3 piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le
renouvellement urbain et le développement de l’activité économique et de l’emploi. Ils étaient complétés par 4 axes transversaux : la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes et les valeurs de la république et la citoyenneté.
Cette même loi prévoit une conclusion des contrats à l’échelle intercommunale entre l'Etat et ses établissements publics, les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés, les départements et les régions.
En 2015 un contrat de ville signé pour une durée de 6 ans définissait le cadre des actions à
mener conjointement avec l’ensemble des partenaires mobilisés au titre de la Politique de la Ville. Les quartiers concernés étaient ceux du Roc à Pierrelatte et de l’Enclos à Donzère (en territoire de veille). La ville de Pierrelatte assurait le pilotage du contrat.
La loi de finance de 2019 a permis de prolonger les contrats de ville jusqu’en 2022.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration de la nouvelle
génération 2024-2030 des contrats de ville dans les départements métropolitains, l’année 2024 sera la première année de contractualisation du nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 », qui définira un projet local pour chaque quartier, s’inspirant des préoccupations des habitants des quartiers issus des phases de consultations citoyennes qui ont eu lieu pour le quartier du Roc à Pierrelatte le 20 juillet 2023 et le 22 février 2024, Le quartier de l’Enclos ne fait pas
partie du nouveau dispositif.
Ces nouveaux contrats de ville 2024-2030 "devront répondre à un triple objectif" :
1. Simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables
pour les habitants ; Envoyé en préfecture le 17/06/2024
2. Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi leiditires frdéeRrmes/2024 SL07 : 3 sq 2 : : . Publié le l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics : que ce s ID : 026-200042901-20240611-DEL2024063-DE périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale etc. ;
3. Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de
l'Etat, par une communication uniformisée autour des Quartiers 2030.
Considérant que la commune de Pierrelatte assure le pilotage du contrat de ville, la
communauté de communes n’étant pas compétente mais devant être signataire du contrat,
Considérant qu’une phase de diagnostic partagé et un travail de définition des axes ont été réalisés préalablement avec les partenaires dont notamment l’ARS et Drôme Aménagement Habitat,
Considérant que le déploiement des actions futures du contrat de ville doit intégrer des objectifs transversaux :
“ Lutter contre toute forme de discrimination ;
= Promouvoir l’égalité homme femme ;
« Lutter contre la radicalisation et défendre la laïcité et les valeurs républicaines ;
« Accompagner les publics sensibles les plus prioritaires : femmes, jeunes, familles
monoparentales, personnes âgées ;
= Valoriser la participation citoyenne ;
Considérant le projet de contrat ci-annexé et notamment les axes stratégiques suivants retenus pour les futurs appels à projets qui seront lancés :
… AXE 1 — Favoriser la réussite par l’éducation, l’apprentissage, la formation et
l'information :
" AXE 2 — Cadre de vie et renouvellement urbain :
Considérant que le contrat est conclu pour 6 ans et fera l’objet d’une actualisation en 2027 ;
PROPOSITION du PRESIDENT
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
_ D’APPROUVER le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé, qui sera le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets.
__ D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer tout document relatif à cette affaire.
* * *
M. Jean-Michel CATELINOIS- C'est une continuité de ce qui était déjà en place à Pierrelatte avec peut-être une accélération, en particulier sur l'urbanisme puisque tu as déjà engagé un débat et des choix urbains pour le quartier du Roc. Avez-vous des questions ? On se doit de
signer. On doit être juste cosignataire.
M. Alain GALLU- C'est juste un axe légal en fait. La CC est cosignataire du contrat Quartiers 2030.
M. Jean-Michel CATELINOIS- La CC ne fait ni d'action ni de financement, par contre elle se doit de dire « oui, on est d'accord pour que la ville de Pierrelatte soit dans cette action ». Je vous propose de voter. Qui est contre ? Quis ’abstient ? Unanimité, merci.
M. Alain GALLU- Juste le pourquoi, Patrice. Dans la lecture de l'État, comme si on passe en FPU, c'est une compétence obligatoire, pour eux c'est logique que ce soit signé par la collectivité. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
J'imagine que vous vous souvenez tous très bien de la stratégie de| Publié le
AE : à à . 5 : _
- 11-DEL2024063-DE Dans cette stratégie, il y avait le fait de pouvoir travailler sur le L2:026 PCR LAPS
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S L 5
d'activité. Là-dessus, le cabinet qui nous a accompagné sur la stratégie, nous avons donné les axes. Dans les axes de travail, il y avait l'axe 2. Dans l'axe 2, nous avions le fait de pouvoir
avoir un droit de préemption urbain. Je pense que c'est l'axe 2, je ne me souviens plus mais je crois que c'est l'axe 2. Là-dessus, nous avons une opportunité. Dernièrement, nous avons fait un recensement de toutes les zones. Les élus se sont déplacés dans les zones pour voir l'état des zones d'activité et on s'est aperçu que dans des zones d ‘activité, malheureusement, il y avait des gens qui faisaient de l'immobilier et non pas de l’industrie, de l'artisanat ou du commerce. Là-dessus, il vous est proposé de se prévaloir du droit de préemption urbain de façon à ce que lorsqu'il y a un terrain qui se vend dans une zone d'activité où sur ce terrain, il y a une maison
d'habitation ou une activité qui n'est pas une activité économique, de pouvoir préempter et Jaire en sorte que nous ayons à disposition ce tènement foncier pour pouvoir le ramener à un développement économique et pas un développement d'habitation. Sur celle-ci, nous allons devoir passer commune par commune pour avoir le droit de préemption dans chacune des communes. Il faut qu'il y ait aussi une délibération des communes et nous commençons un peu précipitamment par Suze-la-Rousse parce que nous avons eu une information par Hervé, le maire de Suze, qui nous a dit qu'il y a une maison d'habitation qui a un tènement foncier un
peu grand et le propriétaire foncier fait une séparation de son terrain pour pouvoir en vendre une partie. Puisque nous avons mis dans le budget, vous avez vu tout à l’heure, 500 000 € dans
le domaine économique pour le développement économique et dans ces 500 000 €. il y a une poche pour la préemption urbaine. Du Coup, on va se suppléer à la commune de Suze pour
Pouvoir préempter sur ce terrain.
LU
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
— APPROUVE le projet de contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé, qui sera le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets.
— AUTORISE Monsieur le Président, à signer tout document relatif à cette affaire.
2.37 ECONOMIE-APPROBATION DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LE PERIMETRE DE LA ZONE
D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) DE LA COMMUNE DE SUZE LA
ROUSSE
Rapporteur : Alain GALLU
EXPOSE des MOTIFS — RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain (DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et
suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d’application du DPU (affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département) ; Envoyé en préfecture le 17/06/2024
; ï ï y ë .|[R 4 Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulai| 798497 PrÉIeaure 8 PAGE
peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un étab
Publié le S LG
ID :,026-200042901-20240611-DEL2024063-DE
vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Cette-coregetron-perr-porrer sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique ;
Vu la délibération de la commune DEL2018-03 du 28 juin 2018 portant sur la détermination des périmètres des zones d’activités économiques (ZAË) du territoire de la CCDSP incluant la ZAE dite de Suze la Rousse et le procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux ;
Vu la délibération de la CCDSP n°2018-59 du 5 juillet 2018 relative aux procès-verbaux de transfert des Zones d’Activités Economiques ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 8 août 2023 ;
Vu la délibération du 08 août 2023 relative à l’instauration du Droit de Préemption Urbain
(DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme, qui donne délégation au Maire pour l’exercice du DPU sur ces zones à compter du 25/08/2023 ;
Vu la délibération n° 07 du 09 avril 2024 donnant son accord pour autoriser la délégation du
droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur la ZAE dite de Suze la Rousse au profit de la CCDSP, et pour dessaisir par voie de conséquence Monsieur le Maire de la délégation qui lui était confiée ;
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 3 avril 2024,
Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des
actions ou opérations ayant pour objet d’organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;
Considérant que la commune de Suze-la-Rousse est membre de la CCDSP qui est compétente en matière d’aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;
Considérant que la CCDSP a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la
délégation de l’exercice du DPU sur le périmètre de la ZAE dite de Suze-la-Rousse, elle
disposerait d’un outil de maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences développement économique et aménagement de l’espace communautaire ;
Conformément aux articles L 211-2 et L213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter la délégation de l’exercice du droit de préemption pour le secteur de la ZAE dite de Suze-la-Rousse sur la commune de Suze-la-Rousse.
Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Suze-la-Rousse, et par voie de conséquence Monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par délibération susvisée du conseil municipal du 8 août 2023, de l’exercice du droit de préemption sur le secteur correspondant à la ZAE dite de Suze-la-Rousse.
La commune reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.
COR
M. Hervé MEDINA- Tu as pratiquement tout dit. Je pense qu'il y aura aussi des terrains à
vendre dans l’année à venir, parce qu'il y a un peu des rumeurs sur des morceaux de terrain. Nous avons délibéré à Suze-la-Rousse hier soir.
M. Jean-Michel CATELINOIS- Avez-vous des questions ? C'est comme le droit de préemption urbain sauf que là, comme nous sommes sur des zones économiques, on a la compétence zone économique, on préemptera dans les zones économiques. C'est vraiment Sur des cas précis comme là. h Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 CS L 3
Publié le M. Jean-Luc PERILLON- Oui.
Ça ne va concerner que les com 1D :026-200042904-20240611-DEL2024063-DE
M. Alain GALLU- Oui. On est en train de faire vérifier quelque chose
car ce matin, en conférence des maires, on a travaillé
ce sujet-là et on veut avoir la certitude que la commune
ne perd pas son droit de préemption urbain. Nous, on devrait se doter
du droit de préemption en zone d'activité économique et
après, il faut quand même que sur cette zone d'activité qui
nous est transmise par PV, la commune puisse quand même garder son
droit de Préemption.
XX Y%
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la délégation de l’exercice du droit de préemption
urbain (DPU) de la commune de Suze-la-Rousse
au profit de la CCDSP sur la ZAE de Suze la Rousse,
tel que délimité sur le plan joint en annexe,
= D’ACTER le dessaisissement de la Commune de Suze-la-Rousse
de l’exercice du DPU sur la ZAE précitée
et le dessaisissement de Monsieur le Maire de la délégation qui lui
a été confiée sur cette zone,
- D’AUTORISER le Président à assurer les mesures de notification et de
publicité requises,
- D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l’application
de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) de
la commune de Suze-la-Rousse au profit
de la CCDSP sur la ZAE de Suze la Rousse, tel
que délimité sur le plan joint en annexe,
- ACTE le dessaisissement de la Commune de Suze-la-Rousse de l’exercice du DPU
sur la ZAE précitée et le dessaisissement
de Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été
confiée sur cette zone,
- AUTORISE le Président à assurer les mesures de notification et de publicité requises,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente
délibération.
kr +4
M. Jean-Michel CATELINOIS- L'ordre du jour étant épuisé, nous nous retrouverons en Conseil communautaire le mercredi 26 Juin 2024 et en attendant, je vous propose de partager
un verre de l'amitié offert par la Communauté de communes dans la salle mise à disposition par la ville de Pierrelatte. Merci à tous, bonne soirée.
La séance est levée à 19 h 59
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Jean-Michel CATELINOIS Patrick SCOTTO DI CARLO