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Déliberation - 187bbb97d665733dc8de328809ed1c32
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 187bbb97d665733dc8de328809ed1c32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L G
ID : 033-213301856-20250113-202505-DE
gs LP
GÉNISSAC
2025/05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 13 JANVIER
DATE DE A VINGT HEURES
CONVOCATION
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, Maire.
7 JANVIER 2025
Étaient présents :
DATE D'AFFICHAGE |Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame 7 JANVIER 2025 HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis.
Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne, M. COLL Albert
Pouvoirs :
Madame PEETERS Stéphanie donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline
EN EXERCICE : 19 | Madame L'HOMME Céline donne pouvoir à M. BUREAU Olivier
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS : 11 Absent excusé : M. CALISTO David
VOTANTS : 13 | Absents
: M. LANSARD RUIZ Pierre, Madame SICHE Delphine, Madame
QUORUM ATTEINT | DAVID Sylvie, M. LASSALLE Jérôme, Madame BLIMON Rachel
Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle a été élue Secrétaire de séance.
OBJET : Adoption de
l'avenant n° 2 à la
convention portant
protocole de mise en . se ,
œuvre de la | L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de
télétransmission des | finances pour 2021 a permis à des collectivités et établissements d'expérimenter un actes des collectivités| compte financier unique (CFU) pour une durée maximale de trois exercices locales budgétaires. Les collectivités sous instruction comptable M57 pourront produire
un CFU de leurs comptes de l’exercice 2024 à condition de conclure une
convention de dématérialisation.
Madame le Maire explique à |’ Assemblée les points suivants :
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250113-202505-DE
S' LOT
DATE DE
CONVOCATION
7 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
7 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 15
QUORUM ATTEINT
OBJET: Adoption de
l'avenant n° 2 à la
convention portant
protocole de mise en
œuvre de la
télétransmission des
actes des collectivités
locales
Le déploiement du CFU s’inscrit dans la démarche de dématérialisation de
l’ensemble des documents budgétaires (budgets primitifs, budgets
supplémentaires, décisions modificatives) : cette dématérialisation est, avec le
passage à la nomenclature M57, un préalable à l'instauration du CFU.
Par conséquent, toute collectivité locale engagée dans la démarche d’un CFU doit
préalablement conclure avec la préfecture de la Gironde un avenant ou une
convention pour dématérialiser les actes budgétaires.
La dématérialisation des documents budgétaires :
1. permet une entrée en vigueur quasi automatique de l’acte,
2. permet une meilleure sécurisation, fiabilisation et traçabilité de l’acte transmis
par la collectivité territoriale,
3, permet l’enrichissement automatique d’Hélios ainsi qu’une transmission
sécurisée des données,
4, constitue une solution pérenne d’archivage et de stockage des données,
5. est une démarche protectrice de l’environnement et compatible avec le
télétravail. :
Au vu des avantages de la dématérialisation, le recours à ce dispositif peut ne pas
se limiter aux seuls actes budgétaires. Tout ou partie des actes relevant de la
commande publique, de la fonction publique territoriale, du fonctionnement des
assemblées, de l’intercommunalité, de la domanialité et des pouvoirs de police
peuvent être inclus dans la convention de dématérialisation imposée pour la mise
en œuvre du CEU.
En l’espèce, la Commune a signé une convention permettant de télétransmettre les
actes budgétaires.
Par la suite, la Commune a signé un avenant afin de télétransmettre à compter du
1° janvier 2020 la totalité des actes administratifs transmissibles au contrôle de
légalité.
Toutefois, il ressort du croisement des données issues des applicatifs "actes
budgétaires" et Hélios que tout ou partie de nos actes budgétaires n'a pas été
télétransmis au bon format (XML), ce qui ne permet pas la mise en place du CFU.
Il convient donc de régulariser la situation.
Pour ce faire, la Commune doit passer un avenant à la convention initiale de
télétransmission des actes.
Madame le Maire propose donc à l’Assemblée de signer ce document permettant
la télétransmission des actes budgétaires de la Commune au format XML.
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L G
ID : 033-213301856-20250113-202505-DE
DATE DE
CONVOCATION
7 JANVIER 2025
DATE D’AFFICHAGE
7 JANVIER 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Adoption de
avenant n° 2 à la
convention portant
protocole de mise en
œuvre de la
télétransmission des
actes des collectivités
locales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant n° 2 à la convention portant
protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales
pour la Commune avec Monsieur le Préfet de la Gironde et à engager toutes les
démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Émeline BOURDAT BRISSEAU
le La Secrétaire de séance,
[Isabelle BOUCHON PEAUCELLE
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Recu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20250113-202505-DE
Publié le : 08/02/2025 20:21 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/22776