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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 013 Accueil de loisirs a Fontenay en Vexin Renouvellement mise a disposition)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 |
Afichéle | 4 FEV. 2023
1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_013-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 02 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 08
Pouvoirs : 11
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 08 février, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS,
Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Paul
MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel
OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET, Christophe RENAUD,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING, Marie
ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent( s) avec pouvoir :
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice Dubois
Aurélia CALLENS a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Anne-Françoise ROSTAING
Pascal HEMET a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Martial LAMOURET a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Pierre PENIN
Corinne NOEL a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Thomas DURAND
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL;
Isabelle PORTIER, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Marilyn STAHL )
Secrétaire de séance : Cathy KOMORNICZAK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL f
DU 08 FÉVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_013-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-013 - Renouvellement de Ia convention de mise à
disposition de l'ex-école et la salle polyvalente de Fontenay-
en-Vexin pour l'accueil de loisirs de Seine Normandie
Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de mise à disposition en date du 26 juin 2019 arrivée à échéance le 05 juillet 2022,
Vu l'avenant n°1 à ladite convention en date du 29 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 24 janvier 2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la nécessité de maintenir la présence d'un accueil de loisirs sur le
territoire de Vexin-sur-Epte,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet à
signer la convention de mise à disposition de l'ex-école et de la salle
polyvalente de Fontenay-en-Vexin pour le maintien de l'accueil de loisirs
géré par Seine Normandie Agglomération, le cas échéant ajustée sans que
cela n'affecte l'économie générale.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
etfectuéele 1 4 FEV, 2023 Le Maire,
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa |
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois ÿ
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "à
DU 08 FÉVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
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ID : 027-200057685-20230208-DEL 2023 013-DE
Vexin-sur-Epte
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande rue – Écos – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 08 20 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr Page 1 sur 4
Commune de Vexin-Sur-Epte
18 Grande rue
Ecos
27630 VEXIN-SUR-EPTE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’EX-ECOLE ET DE LA SALLE POLYVALENTE DE FONTENAY EN VEXIN
Entre les soussignées :
La commune de VEXIN Sur EPTE, représentée par Monsieur Thomas DURAND, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et
La communauté d’agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, dont le siège social est situé, 12 rue de la Mare à Jouy DOUAINS (27120), représentée par Monsieur Frédéric DUCHE en qualité de président.
Ci-après dénommée « S.N.A »,
D'autre part ;
Conformément à l’article L 51214-16 du code général des collectivités territoriales, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET
Pour l’installation de l’accueil extrascolaire géré par S.N.A, la commune de VEXIN SUR EPTE met à disposition de ce dernier des bâtiments communaux ci-après désignés, dont elle est propriétaire :
- l’ancienne école maternelle
- la salle polyvalente
Sise 21 bis Grande Rue, Fontenay en Vexin – VEXIN-SUR-EPTE (27 510)
La présente convention a pour objet de régir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de ces locaux qu’S.N.A accepte en l’état.
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
IN ANT NNNNPTINNT NNNNNNNN MI NANNA 713 DE
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande rue – Écos – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 08 20 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr Page 2 sur 4
Article 2 : MODALITES D’OCCUPATION
Il est convenu qu’à compter du 6 juillet 2022, l’équipe d’animation de S.N.A accueillera les enfants fréquentant les accueils de loisirs durant les vacances scolaires du lundi au vendredi et les mercredis sur le temps scolaire.
Ponctuellement les samedis pour les temps de préparation inhérents aux accueils extrascolaires.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition de l’ancienne école et de la salle polyvalente de Fontenay en Vexin est consentie à titre gracieux.
Toutefois, la commune de VEXIN-SUR-EPTE facturera un forfait journalier de 22,00€ par jour d’utilisation pour l’activité accueil de loisirs, pour les fluides des locaux (chauffage, électricité, eau) ainsi que les produits nécessaires au lave-vaisselle de la salle polyvalente. Un état contradictoire entre SNA et VEXIN-SUR-EPTE devra être présenté à SNA avant facturation. Après validation, un titre de recette sera alors émis par la commune de VEXIN-SUR-EPTE à l’intention de SNA.
Article 4 : ASSURANCES
Concernant l’activité, SNA atteste avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et en paiera les primes et cotisations sans que la responsabilité de Vexin Sur Epte ne puisse être mise cause.
Article 5 : MODALITES RELATIVES A L’UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
1. Préalablement à l’utilisation des locaux,
- Avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite des locaux utilisés ainsi que des consignes particulières (utilisation de la salle polyvalente et de la cuisine) et s’engage à les appliquer.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, S.N.A s’engage à : - préserver le patrimoine communal en assurant l‘entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle afin d’éviter toutes dégradations ou usures anormales des équipements. - prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public et plus précisément des mineurs.
Espaces et matériel mis à disposition :
Il est mis à disposition de S.N.A les espaces suivants :
• Espace « Ex - Ecole » composée de :
- une salle d’activité
- 2 salles de classes
- un dortoir
- des sanitaires
- les extérieurs et le préau
Il est entendu que le mobilier resté sur place pourra être utilisé par S.N.A pour ses activités.
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
ID : 027-200057685-20230208-DEL 2023 013-DE
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande rue – Écos – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 08 20 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr Page 3 sur 4
• Salle Polyvalente :
- une entrée
- une salle de réception
- une cuisine collective équipée
- 2 espaces dédiés à l’ancien accueil périscolaire
- les sanitaires
Dans la mesure où cet équipement peut être loué durant les week-ends, il devra être totalement disponible pour cet usage.
Aucun matériel appartenant à S.N.A ne devra rester entreposé dans l’entrée, ni dans la salle de réception.
Il est convenu la salle de réception et son mobilier (tables et chaises) seront exclusivement réservés à la restauration.
Modalités spécifiques à la cuisine :
Cet équipement fait également l’objet de location.
Un lot de vaisselle est mis à la disposition de S.N.A pour la restauration des enfants accueillis
Après chaque utilisation, la cuisine devra être intégralement remise en état : • réfrigérateurs vidés
• poubelles sorties
• vaisselle rangée
.
Tous problèmes rencontrés avec cet équipement devront être signalés dans les plus brefs délais par Courriel au Maire Délégué Fabrice CAUDY (fcaudy27@gmail.com) et à la commune au Pôle Scolaire (scolaires@vexin-sur-epte.fr)
Ou par téléphone : 09 82 81 65 32/ 06 82 15 60 77 (Portable Mr CAUDY)
En cas de dégradation du matériel mis à disposition lors des activités extrascolaires, SNA s’engage à le remplacer l’identique
Article 6 : DUREE – REVISION
La présente convention est conclue à compter du 06/07/2022 et pour une durée de trois ans.
La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée, si dans les deux mois précédant l’échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Toute révision de la présente convention se fera par voix d’avenant.
Article 7 : DISPOSITIONS CONTENTIEUSES-RESILIATION
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
[ ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023 013-DE
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande rue – Écos – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 08 20 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr Page 4 sur 4
La responsabilité pénale ou contractuelle S.N.A pourra être recherchée en cas de manquement à l'une des obligations de la présente convention.
Celle-ci pourra être dénoncée, à tout moment, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec A.R., en cas de :
- non respect des clauses énoncées,
- cas de force majeure,
- mesure de sécurité.
En cas de restitution des locaux à son propriétaire, SNA s’engage à rendre les locaux en parfait état, dans la limite de leur usure normale.
Article 8 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente, devra être porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en double exemplaire, à VEXIN-SUR-EPTE, le .... .................... 2023
Pour la Commune de VEXIN sur EPTE, Pour Seine Normandie Agglomération, Thomas DURAND,
Maire.
(signature précédée de la mention manuscrite
"lu et approuvé")
Fréderic DUCHE,
Président
(signature précédée de la mention manuscrite
"lu et approuvé")