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Déliberation - DEL 2023 077 Mise a disposition terrain a Requiecourt pour reserve incendie
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 077 Mise a disposition terrain a Requiecourt pour reserve incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
e Envoyé en préfecture le 06/12/2023
. e Reçu en et é 06/12/2023
. Publié le
9 DEC. 2023 e
e ° ID : 027-200057685-20231129-DEL_ 2023 077-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 35
Absents : 8
Pouvoirs : 14
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 29 novembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand — Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY Fabienne BERNARD, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick
HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory
LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Angélina BYLYKBASHI a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Patrice NOEL a donné pouvoir à Daniel FOUCHER
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s: Samantha DURAND-PORTOGHESE, Lydia LACROIX, Paul#LANNOY,
Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Christophe RENAUD, Anne-Françoise
ROSTAING
Secrétaire de séance : Michel MOISY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le Q 6 DEC, 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_077-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-077 - Convention de mise à disposition d'un
terrain à la commune pour l'installation d'une réserve d'eau à
Réquiécourt
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2225-7,
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie approuvé
par arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 17 09 le O1 mars 2017,
Vu la convention annexée,
Vu l'accord du GFA de la Croix, représenté par monsieur Benoît Collard, en vue de
la mise à disposition d'un terrain à la commune,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 15
novembre 2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la nécessité et l'obligation d'une collectivité d'assurer la défense
incendie sur l'ensemble de son territoire y compris ses hameaux et lieux-dits,
Considérant que Réquiécourt, hameau de Cahaignes, est actuellement dépourvu
de défense incendie suffisante,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser le maire à signer
cette convention de mise à disposition à titre gracieux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des votants (Benoît Collard ne prend pas part au vote), décide :
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention ci-annexée avec le
GFA de la Croix, représenté par monsieur Benoît Collard, de mise à disposition
de la commune d'une portion de 150m? sur le terrain cadastré 122B3 dont il
est propriétaire rue du Suc à Réquiécourt en vue de la mise en place d'une
réserve incendie enterrée.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
pubiéle O6 DEC, 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL 2023 _077-DE
Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuéele 0 6 DEC, 2023
Et de la télétransmission
en Préfecturele 0 6 DEC, 2093
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa}
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
pwiée 0 6 DEC. 2023 ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_077-DE
Vexin-sur-Epte
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UNE PARTIE DU TERRAIN CADASTRÉ OB3
A LA COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
Entre les soussignées :
GFA de la Croix, représenté par monsieur Benoit Collard, domicilié 3 rue de la
Chartreuse - hameau de Réquiécourt - Cahaignes - 27420 Vexin-sur-Epte, Ci-après dénommée « le propriétaire »,
D'une part,
Et
La commune de Vexin-sur-Epte, représentée par monsieur Thomas Durand, en sa
qualité de maire,
Ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part ;
Il est exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1° : Occupation
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'une partie de terrain
d'une superficie d'environ 150m°, faisant partie de la parcelle cadastrée 122B3 sise
sur l'unité foncière du propriétaire, rue du Suc à Réquiécourt.
Ledit terrain est destiné à l'installation d'une réserve incendie enterrée de 120m,
conforme aux recommandations du Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS) et au référentiel national de la Défense Extérieure contre l'incendie
(DEC!) fixé par l'arrêté du 15 décembre 2015.
Cette réserve incendie (cuve) et tous les aménagements nécessaires situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus par la
commune.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
s Envoyé en préfecture le 06/12/2023
. . . Reçu en préfecture le 06/12/2023
. Pubié le () 6 DEC. 2023
e ' ID : 027-200057685-20231129-DEL 2023 077-DE
e e
Vexin-sur-Epte
Article 2 : Réalisation d'aménagement
La commune réalise à ses frais l'installation suivante :
+ Réalisation d'un terrassement pour la mise en place de la réserve incendie
de 120m*
° Mise en place de la réserve incendie
+ __ Raccordement au réseau d'eau potable
e Mise en place d'une clôture rigide d'une hauteur de Im80 autour de la cuve
incendie enterrée avec un portillon d'accès
Article 3 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'interdit de faire sur cette partie de terrain mise à disposition de la
commune, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail
et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à
l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de
porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des
matières inflammables contre le point d'eau ou d'en gêner l'accès. Il ne devra pas
rouler dessus avec des engins agricoles.
Article 4 : Modification des ouvrages
Le propriétaire conserve sur cette partie de terrain mise à disposition tous les droits
compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification de l'aménagement ou de
ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la
modification.
Article 5 : Cas de vente ou de la location
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de cette parcelle de
terrain, le propriétaire s'engage à faire mention, dans l'acte de vente où de location,
des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu
de respecter.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en Peegp ÏE F3
Publié le “ 023
ID : 027-200057685-20231129-DEL 2023 _077-DE
Vexin-sur-Epte
Article 6 : Dommages
La commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs où
indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par
son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas
sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu
de la situation du terrain.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature, elle est conclue pour
une durée de quinze (15) ans, ensuite elle sera renouvelable par tacite reconduction
par période d'un (1) an.
Dans le cas où le point d'eau incendie viendrait à être définitivement désaffecté et
déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant ainsi fin à la
présente convention. La commune libérera de toute emprise les installations
réalisées sur la superficie de terrain mise à disposition à la commune et veillera à
l'enlèvement complet des ouvrages.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par le propriétaire par lettre
recommandée en respectant un préavis d'un (1) an dans le cas d'un projet
d'aménagement sur la parcelle, objet de ladite convention.
Article 9 - Indemnité
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 10 - Litiges
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile
dans leur siège respectif. En cas de litige, les parties conviennent. que la juridiction
compétente sera le tribunal administratif de Rouen.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Piéle À 6 DEC, 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL 2023 _077-DE
Vexin-sur-Epte
Fait en double exemplaire, à Vexin-sur-Epte,
Le
Pour la commune de Vexin-sur-Epte, Pour le GFA de la Croix,
Thomas Durand, Benoit Collard,
Le maire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023