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Déliberation - DEL 2026 070 mise a jour CET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 070 mise a jour CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Date de convocation : 4 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 33
Absents : 24
Pouvoirs : 17
Votants : 50
L'An deux mil vingt-six,
Le 10 juin à 18h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
1. Arnaud-Rodrigue 12. Nathalie FAUVEL, 24. Véronique MONFILLIATRE,
ADONON, 13. Daniel FOUCHER, 25. Patrice NOEL,
2. Stéphanie APOSTOLY, 14. Victoria GUILABERT 26. Michel OZANNE
3. Tony BARBIER, 15. Jihen HAMMAMI 27. Catherine PILTON,
A4. Bruno BLAHIC, 16. Isabelle HAUTEMER, 28. Bruno QUEMENER
5. Richard CARILLET, 17. Pascal HEMET, 29. Fabien RICHARD
6. Fabrice CAUDY, 18. Patrick HERICHE, 30. Alain RIOU
7. Fernand CHANSEAUME, 19. Stéphanie LEPINE 31. Marie ROUSSEAU
8. Catherine CREPIN-LEPAGE, 20. Michel JOUYET, 32. Michèle SEMBEL,
9. Patricia DARBO, 21. Cathy KOMORNICZAK, 33. Nathalie SENECAL,
10. Natacha DE BEAUDRAP, 22. Lucie LOISTRON,
1. François EVRARD, 23. Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Elise ALVES-CERDEIRA donne pouvoir à Victoria GUILABERT
Sébastien ANDRIEUX donne pouvoir à Stéphanie LEPINE
Guillaume BERTRAND donne pouvoir à Bruno BLAHIC
Emmanuel BOURDON donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Angélina BYLYKBASHI donne pouvoir à Michèle SEMBEL
Rénald DELALIN donne pouvoir à Marie ROUSSEAU
Bernard DURDANT donne pouvoir à Michel OZANNE
Jennifer FAIRBANK donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Ophélia GAVELLE donne pouvoir à Nathalie FAUVEL
Emmanuelle LAVAL donne pouvoir à Patrick HERICHE
Benjamin LE CARNEC donne pouvoir à Michel JOUYET
Catherine MIKLARZ donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Marion LERIGOLEUR donne pouvoir à cathy KOMORNICZAK
Eric PORTIER donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Claire REGNOUF donne pouvoir à Paul MERCIER
Isabelle RIHOUAY donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
n-Philippe TROUILLET donne pouvoir à Catherine PILTON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2026 Vexin-sur-Epte
Etai(en)t absent(e)s : Xavier BALAGUERIE, Sandrine DRUAIS, Thomas GREUET, Michel MOISY,
Eric OTTENWALTER, Lisa PEPE, Laura PONTY
Secrétaire de séance : Michel OZANNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL "
DU 10 JUIN 2026 ° Vexin-sur-Epte
N°DEL — 2026 - 070 : Mise à jour des modalités d'indemnisation
du Compte Épargne Temps (CET) - Abroge et remplace la DEL-
2026-067
Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux agents territoriaux d'accumuler des
droits à congés non pris, qu'ils peuvent ensuite utiliser sous forme de congés, de
prise en compte au titre de la retraite additionnelle ou d'indemnisation.
Les modalités d'indemnisation des jours épargnés sont fixées par référence à celles
applicables à la fonction publique de l'État.
Or, un arrêté du 24 novembre 2023 a revalorisé, à compter du ler janvier 2024, les
montants forfaitaires d'indemnisation des jours inscrits sur le CET.
Les nouveaux montants sont les suivants :
+ Catégorie A: 150 € par jour
+ Catégorie B:100 € par jour
+ Catégorie C : 83€ par jour
La délibération actuellement en vigueur au sein de la commune mentionne des
montants désormais obsolètes.
La présente délibération a donc pour objet :
+ de mettre à jour ces montants conformément à la réglementation en
vigueur ;
+ d'introduire Une clause permettant une évolution automatique des
montants en fonction des futures revalorisations réglementaires, afin d'éviter
de nouvelles délibérations.
Cette mise à jour est sans incidence sur les autres modalités de gestion du CET
dans la collectivité.
La délibération n°DEL-2026-067 comportant une erreur dans la date de mise en
œuvre, il est nécessaire de l'abroger et de la remplacer par la délibération ici
présente.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires d'indemnisation des
jours épargnés ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2026 Vexin-sur-Epte
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 modifiant ces montants à compter du ler janvier
2024;
Vu la délibération DEL 2019-024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2019
relative au Compte Épargne Temps ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2026;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les montants d'indemnisation des
jours épargnés sur le Compte Épargne Temps afin de les rendre conformes à la
réglementation en vigueur ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D'ACTUALISER les montants forfaitaires d'indemnisation comme suit à
compter du 1° janvier 2024 conformément à l'arrêté du 24 novembre 2023
o Catégorie A :150 € par jour
o Catégorie B:100 € par jour
o Catégorie C: 83€ par jour
e DE PRECISER que ces montants évolueront automatiquement en fonction
des modifications réglementaires applicables à la fonction publique de
l'État, sans nécessité de nouvelle délibération.
+ DE PRECISER que les autres dispositions de la délibération n° DEL-2019-024
demeurent inchangées.
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2026