unknown - arrêté péril 25 ch monteil

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unknown - arrêté péril 25 ch monteil Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (unknown - arrêté péril 25 ch monteil)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Le Maire de MERIGNAC,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-9,

Vu l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avertissement adressé le 25 juin 2024 à M. , domicilié au , 33600 PESSAC et à Mme , domicilié au 33700 MERIGNAC, propriétaires des lieux, leur demandant de sécuriser les lieux, Vu le rapport de Police Municipale n° 532/2024 en date du 1er août 2024 constatant que les bâtiments sis 25 chemin du Monteil (parcelle 281 DN 100) ne sont pas sécurisés et présentent des risques pour les personnes, usagères de la voie publique et qui pourraient pénétrer sur la parcelle, Vu le rapport dressé par David KELLER, expert, désigné par ordonnance de la Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 5 août 2024 sur la demande de la Ville, concluant à l'existence d'un danger imminent,

Vu l’état de vétusté de l’ancienne grange en structure bois, sur le point de s’effondrer, cette situation est de nature à présenter un risque d'atteinte à la sécurité publique,

Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert mandaté par la la Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état du bâtiment de type grange en structure bois,

ARRETE

Article 1

M. , domicilié au 9 33600 PESSAC et à Mme domicilié au 25 chemin du Monteil 33700 MERIGNAC, propriétaires de la parcelle sur laquelle est implanté le bâtiment de type grange en structure bois menaçant la sécurité publique, devra, à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité :

1. Immédiatement :

- Interdire la circulation routière et piétonne sur la voie publique,

- Mettre en œuvre un barriérage,

- Poser des panneaux signalant le danger et interdisant l’accès,

- Interdire l’accès au bâtiment et n’autoriser cet accès qu’aux personnes habilitées à réaliser tous les actes techniques concourants à la réhabilitation des locaux ou à la démolition desdits locaux ou immeubles,

- Evacuer les deux véhicules stationnés sur la parcelle contiguë.

1. Sous un délai de 10 jours :

- Purger les éléments instables de la toiture, des façades en bois et de la structure en prenant toutes les précautions utiles pour la sécurité du personnel,

- Evacuer l’intégralité des déchets au sol,

A défaut

- Mettre en œuvre un dispositif d’étaiement des façades,

- Mettre en œuvre un étaiement vertical intégral de la charpente de la toiture.

Toutes les mesures préconisées, provisoires et définitives, destinées à garantir la sécurité, devront être prescrites par un maître d’œuvre spécialisé et réalisées par des entreprises qualifiées.

Article 2

Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des propriétaires, ou des ayants droits.

N°24MERAJPP00052 du 09 Août 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

PERIL individuel

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Affiché sur place le Affiché au siège le Notifié le

13/08/2024

n°033-213302813-20240

812-24MERAJPP00052-

AI

13/08/2024Article 3

Si les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

Article 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde, notifié à M. , domicilié au , 33600 PESSAC et à Mme , domicilié au 25 chemin du Monteil 33700 MERIGNAC et affiché en mairie ainsi qu’en bordure du terrain visé.

Article 6

Ampliation adressée à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Mérignac qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à MERIGNAC, le 09/08/2024

Pour le Maire,

Par délégation,

Thierry TRIJOULET,

Premier Adjoint

N°24MERAJPP00052 du 09 Août 2024