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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 12 2013 1 atuc habitat plh 2010 2015 adil des deux sevres signature de l avenant no 2 avt2
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c05 12 2013 1 atuc habitat plh 2010 2015 adil des deux sevres signature de l avenant no 2 avt2)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
ee
e INFOS ÉNERGIE
e e
e Communauté d'Agslomération de Niort »
. « .
VOTRE SOLUTION LOGEMEN Territoires de vie
en Deux-Sèvres
* PREFECTURE DEUX-SEVRES
= 8 JAN, 204
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT
ET |
L'ADIL DES DEUX-SEVRES
AVENANT N°2 Avenant n°2 à la Convention de partenariat :
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Niort, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Geneviève GAILLARD, dont le siège social se situe 28, rue Blaise
Pascal à NIORT (Deux-Sèvres),
Désignée « la CAN » d’une part,
Et :
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Tristan AYRAULT, Président ayant tout pouvoir à cet effet, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe 28, rue du Bas Paradis à NIORT (Deux-Sèvres),
Désignée « L'ADIL 79 » d'autre part,
- La délibération du Conseil! d'administration de lADIL 79 du 8 décembre 2010, - La délibération du Conseil de Communauté du 18 octobre 2010 par laquelle la
CAN approuve le PLH 2010-2015,
- La délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2011 par laquelle la CAN
approuve, au titre de la fiche action 11 du PLH 2010-2015, la mise en place d'un
Observatoire de l'habitat,
- La délibération du Conseil de Communauté du 26 septembre 2011 par laquelle la CAN approuve la Convention de partenariat avec l'ADIL des Deux-Sèvres,
- La délibération du Conseil de Communauté du 27 mai 2013 par laquelle la CAN
approuve l'avenant n°1 à la Convention de partenariat avec l'ADIL des Deux- Sèvres,
La délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2013 par laquelle la
CAN valide les préconisations issues de l'évaluation du PLH 2010-2015,
La délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 par laquelle la
CAN approuve l'avenant n°2 à la Convention de partenariat avec l'ADIL des Deux- Sèvres.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son nouveau PLH pour la période 2010-2015. Il comprend cinq principales orientations, dont une concernant l'animation de ce dispositif.
Au titre de sa fiche 11, la CAN a décidé par délibération du 07 mars 2011, la mise en
place de différentes instances de gouvernance et de coordination de sa politique publique de l'habitat, puis par délibération du 27 juin 2011, l'élaboration d'un outil d'observation visant à rendre compte annuellement de la situation locate du logement.
Afin de constituer puis développer un système d'observation basé sur des données fiables et actualisables, la CAN à volontairement mis en place divers partenariats sous forme d'échanges d'informations. Ainsi, par délibération du 26 septembre 201 1, elle a signé une Convention triennale avec l'ADIL des Deux-Sèvres afin que cette association départementale régie par la loi du 1° juillet 1901, au titre de ses missions d'intérêt général définies par le CCH (Code de la Construction et de l'Habitat) mais également de son expertise dans les politiques du logement l'accompagne :
- Dans le fonctionnement et le développement de son Observatoire du Logement, - Dans la restitution des analyses au sein des instances de gouvernance du PLH.
En contrepartie, par délibération du 27 mai 2013 relative à la signature d'un premier avenant, la CAN s'est engagée à lui verser une subvention annuelle réactualisée de 15 750 €.
Cependant, trois éléments de contexte conduisent aujourd’hui à la signature d’un second avenant à cette Convention avec l'ADIL des Deux-Sèvres :
- D'une part, l'évaluation du PLH 2010-2015 : décidée par délibérations du 05 avril 2012 et du 14 janvier 2013 puis validée par délibération du 21 octobre
dernier, cette évaluation, basée sur trois axes essentiels (le renforcement de
l'équilibre démographique et social, la préservation de l’environnement et la réduction de la consommation foncière, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des ménages à travers la valorisation du patrimoine bâti existant et la lutte
contre la précarité énergétique) a conclu à la nécessité d'un ajustement minimal
de ses orientations, de ses objectifs (quantitatifs et qualitatifs) et de ses actions.
Difficitement réalisables en raison du contexte et des contraintes du marché de l'immobilier local, ces nouveaux objectifs demandent par conséquent la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de soutien plus importantes, en
particulier dans le domaine de la primo-accession à la propriété sous conditions (fiche 4 du PLH).
À ce titre, dans le cadre de la mise en œuvre à partir de 2014, de la fiche action 4
du PLH, un nouveau rôle défini ci-dessous, sera dévolu à l'ADIL des Deux-Sèvres.
-_ D'autre part, la fusion-extension de la CAN : à compter du 1° janvier 2014, la nouvelle intercommunalité conduit à une nouvelle Agglomération, la Communauté d'Agglomération du Niortais, composée de 45 communes {soit 16 communes supplémentaires) et de 116 797 habitants (soit 13 963 habitants de plus).
-__ Enfin, la durée de la Convention : les types de missions confiées à l'ADIL des Deux-Sèvres, notamment celle relative à l’accession à la propriété, impliquent de prolonger de deux ans la durée de ce partenariat jusqu'au terme du PLH
communautaire. ARTICLE 1: MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DE L'ADIL 79
L'article 2 de la Convention triennale est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche action 4 du PLH communautaire relative à la primo-accession à la propriété des ménages (sous conditions) sur le territoire de la CAN, décidée par délibérations du Conseil de Communauté de la CAN du 21 octobre 2013 et 16 décembre 2013, l'ADIL 79 s'engage à :
- Devenir le partenaire « ressource» pour les ménages accédants de manière générale, et plus particulièrement les primo-accédants à la propriété sous conditions, dans leurs parcours résidentiels,
- Assurer à ce titre auprès d'eux, une mission de conseils et d'accompagnement juridique, financier et énergétique,
- Transmettre à la CAN une attestation écrite vérifiant les conditions d'éligibilité et la solvabilité du futur bénéficiaire/primo-accédant avant tout engagement financier de la Collectivité,
- Assurer un suivi des accédants à la propriété en général tout au long de leurs projets et ce jusqu'à leur aboutissement,
-__ Participer aux différentes actions et instances d'animation liées à cette fiche action 4 du PLH ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDE PAR LA CAN
L'article 7 de la Convention triennale est modifié comme suit :
« Pour 2014 et 2015, le montant annuel de la subvention versée par la CAN à l'ADIL 79, s'établit à 24 000 € (vingt quatre milles euros) ».
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 RELATIF A LA DUREE DE LA CONVENTION
L'article 11 de la Convention triennale est modifié comme suit :
« La Convention est prorogée jusqu'au terme du PLH communautaire, soit jusqu'au 31 décembre 2015 ».
ARTICLE 4 : LES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION TRIENNALE
Tous les autres articles de la Convention triennale restent inchangés.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le 2 deœube DURE:
La Présidente d Pour le Président de l'ADIL 79 Et par délégation, le Directeur,
rançois-Xavier BERTHOD