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Arrêté - 2024.040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.040)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
MAIRIE
De
CHARTRETTES
[ARRETE
DU
MAIRE
N°2024.040|
Relatif aux
horaires
d’éclairage
public
À
CHARTRETTES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-72
:
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-S
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à la
prévention,
à la
réduction
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses
Vu
la
délibération
N°2022/049
du
28
septembre
2022
portant
approbation
du
plan
communal
d'économie
d’énergie
;
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
de
réduire
la
consommation
d’énergie
;
Considérant
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
7
ARRETE
Article
1 :
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
les
conditions
d’éclairage
nocturne
sur
le périmètre
de
la commune
de
Chartrettes
sont
définies
dans
les
condition
définies
ci-
après,
conformément
aux
délibérations
du
conseil
municipal.
Article 2
:
L’éclairage
public
est
éteint
de
23
heures
à
6
heures,
tous
les
jours.
Cette
mesure
est
permanente. Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
CHARTRETTES
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
».
Page
1
AM2024/040 REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
Article
4 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
- Le
Responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CHARTRETTES,
le
15
février
2024
Conformément
aux
dispositions
de
la
.
loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la
Le
Maire,
loi 96-142
du 21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
Pascal
GROS
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Page
2
AM2024/040