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unknown - Communauté de communes - Perche - 39 GUICHET HABITAT Engagement financier de dossiers de travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 39 GUICHET HABITAT Engagement financier de dossiers de travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
A
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260420-D_20-04-2026-39-DE
A ccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2026 Délibération n°20-04-2026-039
Publication : 28/04/2026 8.5 Politique de la ville-habitat-logement
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 20 avril 2026
Date de convocation 14 avril 2026 | Membres en exercice 55
Date d'affichage | 14 avril 2026 | Membres présents 47
Votants 52 {dont 5 pouvoirs}
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 20 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle des fêtes de la Chapelle-du-Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents 47 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Sophie DOLLON,
M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN,
M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Éric LECOMTE, Mme Sylvie LEMOINE, M. Nicolas MARHADOUR, M. Dominique MORANCÉ,
M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 1 - M. Éric DESCOMBES représenté par M. Éric LECOMTE.
Pouvoirs : 5 - Mme Caroline LERAT ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Myriam MORAND
ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à
Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Émilie PEROUX ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF,
Mme Christelle POURCEAU ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT.
Etaient excusés : 3 - M. Michaël LEBLANC, M. Roland MARCOTTE, Mme Laétitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
GUICHET HABITAT :
ENGAGEMENT FINANCIER DE DOSSIERS DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que :
- Depuis début 2023, la Communauté de Communes du Perche Emeraude porte un guichet unique de l'habitat « France Rénov ».
- Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides
intercommunales par délibération suite à l’accord du Département, délégataire des aides Anah.
- La subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution
totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle
délibération du Conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l’euro inférieur.
- En cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra
être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant
engagé.
DECIDE d’octroyer un délai supplémentaire pour déposer les factures, au profit de Mme Christine MARTIN
de Théligny. Le délai commun est de deux ans mais ce bénéficiaire a déposé ses factures avec les mentions
acquittées 1 mois et une semaine après l'échéance. La subvention intercommunale engagée le 12 décembre 2023 pour un montant de 2 000 euros serait donc versée.
DECIDE que l'engagement pour Mme LEBOE acté lors du conseil du 28 janvier est corrigé comme suit : - le prénom est Sandrine et non Sandra,
- le montant plafond d'aide de la Communauté de communes est de 7 000 £ et non 8 000 €.
PREND ACTE des correctifs pour les demandes de Mme Leboe et de Mme Martin.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 52 Le 20 avril 2026
Voix CONMES 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 | Le 21 avril 2026
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