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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 08 du 23 janvier 2017
Document publié le Lundi 23 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 08 du 23 janvier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 8
Du 23 janvier 2017 DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot F cadastré AK 77p, 96p, 99p, 104p – ZAC de la Coudraie à POISSY arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
SG
arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
DIRECCTE - UT 78
arrêté renouvellt GRAN MOUN Arrêté
récép. GRAN MOUN Autre
récép. LION LISA-MARIE Autre
récép. AASP ADHAP SERVICES Autre
récép. BIGOT GILLES Autre
récép. CABINET AUXILIAIRE DE VIE Autre
récép. GG ASSISTANCE Autre
récép. LE LUTIN Autre
récép. M. GRIVEL Autre
récép. INOUT COACHING Autre
Préfecture des Yvelines
DRE
benvep
Arrêté prorogeant la DUP du projet de réalisation et d’aménagement de la ZAC Préfecture des Yvelines
Nouvelle Centralité à Carrières-sous-Poissy Arrêté
Yvelines
DDT 78
SEA Arrêté préfectoral pris en application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche
maritime fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables Arrêté
Sommaire RAA N ° 08 du 23 janvier 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017020-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 20 janvier 2017
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot F cadastré AK 77p, 96p, 99p, 104p – ZAC de la Coudraie à POISSY x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot F cadastré AK 77p, 96p, 99p, 104p – ZAC de la Coudraie à POISSY
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012, portant création de la ZAC «La Coudraie» ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « La Coudraie »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction de 18 maisons individuelles par l’Association Foncière Logement ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot F à l’Association Foncière Logement, pour la construction de 18 maisons individuelles d’une surface de plancher maximale de 1 700 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016124-0009
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale
Le 3 mai 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
arrêté portant subdélégation de signature EE
©
Liberté « Égabité » Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N°
2017-
0
2
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Vu vu vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
a
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
la
loi
n°
86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociales
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d’aide
sociale
et
de
santé,
la
loi
n°
2003-1200
du
18
décembre
2003
portant
décentralisation
en
matière
de
RMI,
la
loi
n°
2004-829
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
les
décrets
n°92-604
du
1°
juillet
1992
et
n°
94-1046
du
6
décembre
1994
relatifs
aux
missions
et
attributions
des
directions
régionales
et
départementales
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
décret
97-157
du
20
février
1997
relatif
aux
emplois
de
directeur
régional,
de
directeur
départemental
et
de
directeur-adjoint
des
affaires
sanitaires
et
sociales, le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010, le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
le
décret
n°
2009-1984
du
3
décembre
2008
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Page 1 sur4 Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
Vu
arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
du
15
juillet
2015
portant
renouvellement
de
fonction
des
directeurs
départementaux
interministériels
adjoints,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
ler
juiliet
2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016256-0008
du
12
septembre
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Arrête
Article
4*
:
L'arrêté
DDCS
n°
2016256-0008
du
12
septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
est
abrogé.
Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
ia
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’arrêté
susvisé
sera
exercée
par
:
+
Madame
Yolande
GROBON
—
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale.
Article
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'arrêté
susvisé
sera
exercée
par
:
+
Sylvie
CARDINAL
—
adjointe
aux
Directeurs
- déléguée
départementale
à
la
vie
associative.
«
Alain
DESBROSSE
—
secrétaire
général.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
de
Madame
Yolande
GROBON,
directrice
départementale
adjointe
de
la
cohésion
sociale,
de
Madame
Sylvie
CARDINAL
adjointe
aux
Directeurs
et
déléguée
départementale
à
la
vie
associative
Page 2 sur4 Article
6
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Page 4 sur 4
0 4
JAN,
2017
Fait
à
Versailles,
le
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Et
par
délégation
Le
Directeur
Ps
de
la
Cohésion-Sociale
Emmanuel =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017016-0002
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 16 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté renouvellt GRAN MOUN 7
QUE .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
LA DIAGONALE
34, avenue du Centre
78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES
Tél: 01 61 37 10 72
Mail : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533200556
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Va l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2016 à l'organisme GRAN MOUN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 janvier 2016, par Madame Isabelle LECESNE en qualité de gérante,
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 16 janvier 2017,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme GRAN MOUN, dont l'établissement principal est situé 6 place de l'Europe 78120 RAMBOUILLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
sal ss Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Aïticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
lE i rises et de l’Insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017016-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 16 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GRAN MOUN 2
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533200556
N° SIREN 533200556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme GRAN MOUN; Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 18 juillet 2011,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 janvier 2016 par Madame Isabelle LECESNE en qualité de gérante, pour l'organisme GRAN MOUN dont l'établissement principal est situé 6 place de l'Europe 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP533200556 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (78)
, Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (78)
sol Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017016-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 16 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LION LISA-MARIE 2
PET 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824833883
N° SIREN 824833883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 janvier 2017 par Mademoiselle Lisa-Marie LION en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LION Lisa-Marie, Ambre dont l'établissement principal est situé 25 allée des alouettes appartement 428 78955 CARRIERES SOUS POISSY et enregistré sous le N° SAP824833883 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
ï loi, Directeur du Pôle 2EI
Nadine DE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017017-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 17 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AASP ADHAP SERVICES Liberté » gain» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP454094699
N° SIREN 454094699
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 30 décembre 2011 à l'organisme AASP"ADHAP SERVICES"; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 30 décembre 2011,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1° janvier 2016 par Monsieur Guillaume de Cambourg en qualité de Gérant, pour l'organisme AASP"ADHAP SERVICES" dont l'établissement principal est situé 36 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP454094699 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
aa He Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017017-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 17 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BIGOT GILLES 7
Eux E
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531782407
N° SIREN 531782407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 3 août 2011 à l'organisme BIGOT Gilles,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2016 par Monsieur Gilles BIGOT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BIGOT Gilles dont l'établissement principal est situé 16 chemin d'Houjarray 78490 BAZOCHES SUR GUYONNE et enregistré sous le N° SAP531782407 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 17 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'Emploi, des
Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017018-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 18 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CABINET AUXILIAIRE DE VIE ?
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795289958
N° SIREN 795289958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Va l'agrément en date du 9 décembre 2013 à l'organisme CABINET AUXILIAIRE DE VIE; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 9 décembre 2013,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1* janvier 2016 par Madame Valérie BERTAUX-DESCHAMPS en qualité de Gérante, pour l'organisme CABINET AUXILIAIRE DE VIE dont l'établissement principal est situé 89 route de Mantes 78200 BUCHELAY et enregistré sous le N° SAP795289958 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (28, 78) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (28, 78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 18 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines,
Par délégation de la directrice régionale
L’adjointe au Directeur du Travail en charge de
l’emploi des Entreprises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017018-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 18 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GG ASSISTANCE Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
' : a -F , de l'Emploi d'Île-de-France PRÉEET DES YVELINES
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519825137
N° SIREN 519825137
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 avril 2014 par Monsieur Guillaume Goubeaux en qualité de Directeur, pour l'organisme GG Assistance dont l'établissement principal est situé 92 avenue Habert de Montmort 78320 LE MESNIL ST DENIS et enregistré sous le N° SAP519825137 pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 janvier 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au chef de pôle
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017018-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 18 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LE LUTIN Direction Régionale
des Entreprises, EX LL.
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525251948
N° SIREN 525251948
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 septembre 2015 par Monsieur Pierre CHAUVIN en qualité de Gérant, pour l'organisme LE LUTIN dont l'établissement principal est situé 20 rue de la Chênaie 78690 ST REMY L’HONORE et enregistré sous le N° SAP525251948 pour les activités suivantes : =
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ __ Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18 janvier 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au chef de pôle
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017018-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 18 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. M. GRIVEL EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824639884
N° SIREN 824639884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 9 janvier 2017 par Monsieur Michael Grivel en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme M.Grivel dont l'établissement principal est situé 2 allée du moulin 78250 MEULAN-EN-Y VELINES et enregistré sous le N° SAP824639884 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 janvier 2017
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé
de l'Emploi, Directeur du Pôle 2EI
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017019-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 2EI
Le 19 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. INOUT COACHING Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi d'Île-de-France
Unité départ tale des Yveli Liberté Liberté» Égalié + Fr Fraternité nité départementale des Yvelines RÉPUBLIQUE RANGAISE
Pôle des entreprises, de l'emploi
et de l’insertion
Affaire suivie par Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753774132
N° SIREN 753774132
et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 mai 2014 par Monsieur STEVE MEUNIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme INOUT COACHING dont l'établissement principal est situé 31 RUE DU PARC DE CLAGNY 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP753774132 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au chef de pôle
= Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017019-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture
Le 19 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté prorogeant la DUP du projet de réalisation et d’aménagement de la ZAC Préfecture des Yvelines
Nouvelle Centralité à Carrières-sous-Poissy EE = RÉ
Liberéé = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture .
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation et d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Nouvelle centralité » sur le territoire de
la commune de Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile de France ;
Vu la convention d'action foncière du 31 janvier 2012 signée entre l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois-Seine Aval et l'Etablissement Public Foncier des Yvelines pour la réalisation de la ZAC « Nouvelle Centralité » et ses deux avenants en date du 26 juillet 2013 et 4 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012020-0003 du 20 janvier 2012 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Nouvelle Centralité » sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Paris Seine et Oise en date du 15 décembre 2016 prenant acte de la demande de prolongation du délai de validité de la déclaration d'utilité publique de la ZAC Nouvelle Centralité sollicitée par l'EPFIF ;
Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy en date du 13 décembre 2016, prenant acte de la demande de prorogation de la DUP de la ZAC Nouvelle Centralité, pour une durée de 5 ans, au profit de l'EPFIF ;
1/2
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Vu le courrier en date du 5 décembre 2016 de Monsieur le directeur général de l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval, demandant à l'EPFIF de solliciter la prorogation, sans nouvelle enquête, des effets de la DUP du 20 janvier 2012, pour une durée de 5 ans ;
Vu le courrier de Monsieur le directeur général de l'Etablissement Public Foncier lle de France en date du 6 décembre 2016 demandant la prorogation de la durée de validité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le projet de ZAC Nouvelle Centralité n'a pas subi de modification substantielle et que son coût n'excède pas sensiblement le montant initial actualisé de l'opération ;
Considérant que la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'opération n’a pas pu être finalisée dans le délai fixé par l'arrêté du 20 janvier 2012 ;
Considérant, qu'il convient de proroger la durée de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de 5 ans, à compter du 20 janvier 2017, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2012020- 0003 du 20 janvier 2012 relative au projet de réalisation et d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté « Nouvelle Centralité » sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Carrières-sous-Poissy pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par le maire.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Carrières-sous-Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 5 JAH. ?
Le Préfet,
Pour re gro rue Général
D
Jukien CHARLES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017004-0003
signé par
Serge MORVAN, Le Préfet
Le 4 janvier 2017
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral pris en application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables Liberté » Liberté» gai » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des Territoires
des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
pris en application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables
Arrêté n°
Le préfet des Yvelines
Vu le Règlement (CE) N° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 253-1, L253-7, L 253-7-1 et D 253-45-1,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1° : champ d’application
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que les phrases de risques fixées dans l'arrêté du 10 mars 2016 susvisé (annexe 1 du présent arrêté), le présent arrêté concerne l'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1 à proximité des établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux, centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Il appartient aux maires de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles concernés la présence de ces établissements sur leur commune et leurs horaires de fonctionnement. Article 2 : mesures de protection
L'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux concernés par cet arrêté est subordonnée à la mise en œuvre d'au moins l'une des mesures de protection suivantes :
- haie présentant les caractéristiques décrites en annexe 2 du présent arrêté
- moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive des produits par pulvérisation inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture ;
- respect de dates et horaires de traitement permettant de s’assurer de l'absence de personne vulnérable dans les lieux mentionnés à l'article 1. Dans le cas des établissements scolaires et des centres de loisirs, l'application des produits est interdite pendant l'heure qui précède et qui suit le début et la fin des activités scolaires, et pendant l'heure qui précède le début et les dix minutes qui suivent la fin des activités périscolaires. Cette interdiction s'applique également au moment des récréations et pendant toute la durée des activités scolaires et périscolaires se déroulant dans les espaces de plein air de l'établissement.
Article 3 : distance d'application des produits phytopharmaceutiques
En l'absence de mesures de protections adaptées tel que le prévoit l’article 2 du présent arrêté, l'application de produits phytopharmaceutiques concernés par cet arrêté aux limites de propriété des établissements et lieux mentionnés à l’article 1 est interdite à moins de : - 5 mètres pour les parcelles de cultures basses,
- 20 mètres pour les parcelles en viticulture,
- 50 mètres pour les parcelles en arboriculture.
Article 4: mesures de protection en cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 1
La mise en place d'une mesure de protection physique efficace est obligatoire en cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l'article 1 en bordure de parcelles pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
La mesure de protection physique doit être décrite dans la demande de permis de construire de l'établissement.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2017.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 VERSER:
Le Préfet, 0 â JAN, 2017 Annexe 1 : Produits de l'arrêté ministériel du 10 mars 2016
Pour information, les phrases de risques visées au 17 alinéa de l'art. L253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime sont :
1) classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004 :
R50 :
: toxique pour les organismes aquatiques
R62 :
R53 :
R54 :
: toxique pour la faune
R66 :
: toxique pour les abeilles
R58 :
R59 :
R51
R55
R57
très toxique pour les organismes aquatiques
nocif pour les organismes aquatiques
peut entraîner à long terme des effets néfastes pour l’environnement aquatique toxique pour la flore
toxique pour les organismes du sol
peut entraîner les effets néfastes à long terme pour l'environnement dangereux pour la couche d'ozone
2) classification selon le règlement [CE] n°1272/2008 :
H400 : très toxique pour les organismes aquatiques
H410 : très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme H411 : toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme H412 : nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme H413 : peut entraîner des effets à long terme pour les organismes aquatiques EUHO59 : dangereux pour la couche d'ozone Annexe 2 :Caractéristiques de haies anti-dérive efficaces protégeant les lieux ou établissement accueillant des personnes vulnérables
La hauteur de la haie doit être supérieure à celle de la culture en place ou des équipements du pulvérisateur distribuant la bouillie phytopharmaceutique.
+ La précocité de végétation de la haie doit limiter la dérive dès les premières applications.
+ __ L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous dans la végétation doivent être effectives.
+ __ La largeur de la haie et sa Semi-perméabilité doivent filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement.
Exemples de haies anti-dérive efficaces
D Residus
de dérive
Pulvérisateur Culture Haïe anti-dérive Espace personnes
haute vulnérables
Résidus
Pulvérisation
Pulvérisateur Culture basse Haie Espace personnes anti-dérive vulnérables