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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 03 du 10 janvier 2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 03 du 10 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 3
Du 10 janvier 2017 Agence régionale de santé
Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, autorisation d'utiliser et de traiter l'eau en vue de la consommation humaine et déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage des 3 vallées sis sur le territoire de la commune de Septeuil Arrêté
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° A-14-00093, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine du forage n°01821X0051 appartenant anciennement au GFA du Bel Air sur la commune de Mareil sur Mauldre. Arrêté
DIRECCTE - UT 78
modif agrément 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOM78 Autre
modif agrément A. M. F. D. Y. Autre
modif agrément AASP ADHAP SERVICES Autre
modif agrément ADMR DE HOUDAN Autre
modif agrément ADMR DE MAULE Autre
modif agrément ADMR DE MERE ET ENVIRONS Autre
modif agrément ADMR DU VAL DE GARANCE Autre
modif agrément ADMR DU VEXIN EN YVELINOIS Autre
modif agrément ADMR VIVRE EN GALLY Autre
modif agrément AIDE A DOMICILE MDS YVES CORNEAU Autre
modif agrément ALDS SAP Autre
modif agrément ALLO DOMUSERVICES Autre
modif agrément ASADAVE Autre
modif agrément CCAS GUERVILLE Autre
modif agrément CCAS LA CELLE SAINT CLOUD Autre
modif agrément CCAS LES MUREAUX Autre
modif agrément CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE Autre
modif agrément CCAS SAINT NOM LA BRETECHE Autre
modif agrément DOMICIL Autre
modif agrément FAMILIA Autre
modif agrément GSO RESEAU ADHAP Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Annule et remplace la parution du 4 janvier 2017 sous le n°2016365-008 en raison d’une mauvaise mise en page de l’annexe 3 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet tangentielle ouest phase 1 Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
A 14 "Diffuseur n°6a de Chambourcy situé au PR 16+521 du mardi 10 au 13 janvier 2017 ou du 16 au 20 janvier, PR 16+521 Arrêté
Sommaire RAA N ° 03 du 10 janvier 2016 Arrêté temporaire RN 184 "SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ACHERES" portant Restrictions temporaires pour journées de chasses ONF 2017 du mardi 10 janvier au mardi 14 mars 2017 Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence Arrêté
SGZD
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile-de-France Arrêté
portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises dangereuses sur la N 118 Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des sols du site anciennement exploité par la société Saint Germain Pressing à Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté préfectoral portant mise en demeure société France Plastiques Recyclage à Limay Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/1 "1er challenge sur route de France" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016236-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 23 août 2016
Agence régionale de santé
Arrêté portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, autorisation d'utiliser et de traiter l'eau en vue de la consommation humaine et déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage des 3 vallées sis sur le territoire de la commune de Septeuil Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES 1 6
ARRETE N° A 0 0 2 1 3
PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX AUTORISATION D'UTILISER ET DE TRAITER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Concernant les communes de SEPTEUIL et PRUNAY-le-TEMPLE
Forage des 3 Vallées N° 0181-3X-0152 sis sur le territoire de la commune de Septeuil
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13, R. 214-1 à R. 2146;
VU le Code Minier et notamment l'article L. 411-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 126-1, articles R. 123-22 à R.123-25;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé publique ;
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral 2014153-0011 du 2 juin 2014, relatif au cinquième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole ;
VU le récépissé de déclaration concernant le projet de forage sur la commune de Septeuil établi par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt le 4 mai 2006 ;
VU les délibérations de la commune de Septeuil des 27 mai 2005 et 31 mars 2006 ;
VU le dossier déposé par le Conseil départemental des Yvelines au Guichet unique de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines et transmis le 6 janvier 2010 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 1° septembre 2008 ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2016 au 17 juin 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 5juillet 2016 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 18 octobre 2016 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT que l'eau brute du forage de Septeuil ne peut être distribuée sans traitement ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Septeuil énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans la suite de l'arrêté, le forage n°181-3X-0152 sera désigné sous le terme « forage des 3 Vallées ».
La commune de Septeuil sera désignée sous le terme « le demandeur ».
Chapitre 1: Prélèvement de l'eau, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU
Le demandeur est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du « forage des 3 Vallées » à Septeuil dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du demandeur, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du « forage des 3 Vallées », situé sur la commune de Septeuil. ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ensemble des ouvrages du captage est situé sur la commune de Septeuil, sur la parcelle cadastrée n° 50 section ZK.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendu) de la station de pompage sont :
X = 551.760 ; Y = 2.430.958 ; Z = + 76 ; Son numéro d'identification nationale est 181 3X 0152 ; Sa profondeur est de 25,60 m. Il capte la nappe des sables de l'Yprésien et des calcaires du Lutétien.
Afin d'éviter la contamination des eaux souterraines :
* un clapet anti-retour est installé,
* L'orifice de l'ouvrage est protégé par une couverture surélevée. Cette couverture doit être suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étranger, tels que branche et feuilles et toute infiltration des eaux de ruissellement,
* Ja margelle doit s'élever à 50 cm au minimum, au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable,
* le sol est rendu étanche autour de chaque ouvrage sur une distance de 2,5 m et présente une pente favorisant l'écoulement des eaux loin de l'ouvrage.
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à l'Agence régionale de santé Ile de France - Délégation départementale des Yvelines (ARS DD78) et au service
chargée de la Police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT78).
En cas d'arrêt momentané d'exploitation de l'ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, le demandeur s'assure que le forage ne peut être contaminé par des eaux superficielles. De la même façon, si le forage se trouve non équipé de son groupe de pompage, il est fermé par un capot cadenassé.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de 40 m°/h:
Le débit journalier maximum est de 800 m.
Le débit de prélèvement annuel est de 292 000 m°.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement. Le dispositif de comptage doit être régulièrement entretenu aux frais du demandeur.
Le demandeur note les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tient à la disposition des Services chargés de la police de l'eau.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la police de l'eau de la DDT78 et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d'exploitation sont eux-aussi consignés.
Les dispositions prévues pour que ce prélèvement ne puisse dépasser le volume annuel autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le demandeur à l'agrément du Directeur de la Direction départementale des territoires des Yvelines.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié devront être appliquées.
Un relevé piézométrique de la nappe devra être réalisé au minimum une fois par mois.
Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquences d'accident de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie. Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 6:
ARTICLE 6-1 :
Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau du forage sous réserve qu'elle fasse l’objet d'un traitement tel que mentionné à l'article 6-2.
ARTICLE 6-2 :
L'installation de traitement de l'eau du forage, située sur la conduite de refoulement est équipée et dimensionnée pour traiter un débit maximal de 40 m?/h selon la filière suivante : - Désinfection par chloration (chlore gazeux)
L'eau est stockée dans le réservoir de Septeuil haut et le réservoir de Septeuil bas, avant distribution à la population.
Le demandeur utilise :
- des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321- 48 du Code de la Santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation.
- des produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50 du Code de la Santé publique.
Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la
réglementation en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fait l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE
ARTICLE 7-1 : PREMIERE ANALYSE DE CONTROLE
Préalablement à la mise en service, l'ARS fait réaliser aux frais du demandeur une analyse de vérification de la qualité de l'eau de type P1P2 après traitement.
L'ARS permet la distribution de l'eau au public lorsque les résultats des analyses sont conformes.
ARTICLE 7-2 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le Code de la Santé publique et ses arrêtés d'application.
Il est renforcé pour les paramètres nitrites, nitrates et ammonium : une analyse sur l'eau traitée par mois est effectuée à la charge financière du demandeur pendant les 6 premiers mois de l'exploitation du captage. La fréquence d'analyse pourra être modifiée au bout des 6 mois suivant les résultats des analyses.
L'ARS peut modifier les fréquences du contrôle, au vu des résultats d'analyses.
ARTICLE 7-3 : SURVEILLANCE
+ Article 7-3-1
Conformément à l'article R. 1321-23 du Code de la Santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend :
- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations;
- un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations;
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l'ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau, les opérations de maintenance, ainsi que les achats de consommables. Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des
systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.
+ Article 7-3-2
Conformément à l'article R. 1321-25 du Code de la Santé publique, le demandeur adresse au Préfet, chaque année, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution d'eau, comprenant notamment le programme de surveillance, les travaux réalisés et les modifications du programme de surveillance pour l'année suivante.
ARTICLE 8 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée, sur les forages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du Préfet. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Chapitre 3 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 9 :
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du demandeur la création de périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
ARTICLE 10 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté en annexe IV.
ARTICLE 10.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la partie basse de la parcelle cadastrée n° 50 section ZK de la commune de Septeuil (longueur de 40 m à partir de la limite de la parcelle 51).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous :
Le terrain du périmètre de protection immédiate est et demeure la propriété du demandeur.
Le terrain est entouré d'une clôture de 2 mètres de hauteur minimum infranchissable par les hommes et les animaux. Le portail d'entrée, fermant à clef, est de hauteur équivalente.
L'ouvrage, obturé par une plaque cadenassée, est protégé par une margelle en béton circulaire de 50 cm de haut minimum.
Tout local technique construit autour du forage est entouré d'un fossé drainant vers le haut et sur les 2 côtés pour éviter l'intrusion des eaux de ruissellement. Ce local, s'il est construit, ne sert qu'au traitement du forage. La tête de forage dépasse de 40 cm minimum le sol du local avec un bouchon de tête soudé. La porte du local est munie d'une alarme anti-intrusion.
Dans ce périmètre de protection immédiate, seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
Les stockages de toute nature sont interdits ainsi que tous les herbicides, engrais et pesticides ou autres produits chimiques, sauf pour les produits chimiques nécessaires à l'exploitation de l'eau du captage qui doivent être stockés sur sol bétonné avec cuvette de rétention. Les plantations d'arbre et les puisards sont interdits. Seule est autorisée une haie d'arbustes le long du grillage.
La parcelle enherbée est maintenue en bon état de propreté. ARTICLE 10.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection est situé sur les communes de Septeuil et de Prunay-le-Temple.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous :
Dans cette zone, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection de la ressource en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation en vigueur.
La partie de la parcelle 50, section ZK, non incluse dans le PPI, étant en pente directe vers le
forage, est une zone non aedificandi.
Les nouveaux forages sont interdits, sauf pour le remplacement du forage « des 3 Vallées »
après avis de l'hydrogéologue agréé.
Les puits existants à usage domestique devront être sécurisés afin d'empêcher l'introduction
de substances susceptibles de polluer les eaux souterraines dans un délai d'1 an.
Aucun puits à usage domestique ne peut servir à une réinjection d'eau dans la nappe.
Le raccordement des nouveaux bâtiments au réseau d'assainissement collectif est obligatoire. L'assainissement autonome des habitations existantes doit être mis en conformité avec la réglementation dans un délai d’un an.
Toute forme de puisards (absorbant, d'infiltration.) est interdite.
Le classement non-aedificandi des parcelles proches du forage pourra être levé si les habitations sont raccordées à un réseau d'assainissement, mais les excavations devront être limitées à l'épaisseur de la couche de recouvrement superficiel.
L'entretien des accotements de la route communale s'effectue sans herbicide sur toute la traversée du PPR. Tous les travaux sur la chaussée de cette route sont réalisés avec des
matériaux non polluants, et soumis à l'avis préalable de l'autorité sanitaire.
Les installations de porcherie, poulailler ou les élevages en stabulation sont interdites.
Les rejets et épandages d'eaux usées non traitées sont interdits.
Les dépôts et épandages de fumier, purin, boues, compost, lisiers et matières fermentescibles où inflammables sont interdits.
Les stockages existants se font sur cuvette de rétention ou aire étanche imperméabilisée, avec récupération des eaux de ruissellement.
Les pratiques agricoles doivent respecter à minima les prescriptions du code des pratiques agricoles et les arrêtés préfectoraux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Les nouvelles installations agricoles sont interdites, sauf les extensions autour des bâtiments existants après avis de l'autorité sanitaire.
Les épandages de produits phytosanitaires ne se font qu'aux strictes doses nécessaires et dans le respect de leur autorisation de mise sur le marché.
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont interdites.
La création de cimetière, carrière et décharge de tout type est interdite.
Les réservoirs et cuves à fioul des habitations existantes doivent se mettre en conformité dans un délai de 2 ans, aux frais du pétitionnaire.
L'implantation de canalisations, réservoirs, citernes, autres que ceux destinés à l'exploitation et au stockage de l'eau, sera soumise aux prescriptions suivantes :
© calcul en catégorie 1 ou similaire pour les pipe-lines et autres feeders
© double enveloppe ou protection équivalente pour les canalisations d'eaux usées
© double enveloppe ou cuve de rétention correctement dimensionnée ou protection
équivalente pour les réservoirs et cuves de fioul. »
Les stockages de produits chimiques quels qu'ils soient, les produits radioactifs ou toutes
autres matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau sont interdits.
ARTICLE 10.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est constitué de 2 zones, situées sur les communes de Septeuil et Prunay-le-Temple (cf. plans en annexe) en amont du ru de Touloupe et en amont du ru de Prunay. Pour cette deuxième zone, le périmètre correspond, en rive droite à la zone entre le ru et la route communale, en rive gauche, il correspond à une bande de 20 mètres depuis les limites du périmètre rapprochée jusqu'au début du bourg.
Ce périmètre de protection éloignée correspond à une zone de vigilance où toute modification de l'état du sol ou de la rivière doit être soumise à l'avis de l'autorité sanitaire. Le rejet du projet de station d'épuration situé au nord du bourg de Prunay-le-Temple ne doit pas s'effectuer dans le ru de Prunay.
ARTICLE 10.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHÉE ET
ELOIGNEE
Toutes mesures doivent être prises pour que l'ARS DD78 et la Police de l'Eau soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans le PPI doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé publique. Dans ce cas, les périmètres de protection ne sont pas modifiés si le pompage de ce nouveau captage n'entraîne pas de modification du tracé des périmètres, après avis de l'hydrogéologue agréé.
Chapitre 5 : Dispositions Diverses
ARTICLE 11: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation et de déclaration d'utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Septeuil doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Toute augmentation de débit doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis de l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements liés aux captages et à leur protection doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf :
- mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté;
- délais particuliers fixés dans les arrêtés de mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités, et autres ouvrages soumis à autorisation mentionnés aux articles 10.2 et 10.3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.
ARTICLE 13 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation de l'exploitation du forage des 3 Vallées ou un changement d'affectation fait l'objet d'une déclaration par le demandeur auprès du Préfet dans le mois précédent.
Si le forage n'est plus exploité, il devra être rebouché selon la norme NF X 10-999 et les modalités des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration. Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet dans le mois suivant.
ARTICLE 14 :
Les prescriptions édictées ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'autres prescriptions dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. ARTICLE 15 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
En application de l'article L. 1321-3 du Code de la Santé publique, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages, installations, dépôts ou activités existants sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié :
° au demandeur, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection,
* aux communes de Septeuil et de Prunay-le-Temple concernées par les périmètres de
protection en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public de l'arrêté,
- de l'affichage en mairie pendant une durée de 2 mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans
un délai maximum de 1 an après la date de signature du présent arrêté,
- de la notification aux propriétaires concernés,
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Septeuil.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans 2 journaux
locaux et régionaux.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le demandeur transmet à l'ARS DD78 dans un délai de 6 mois après la date de la signature de
Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,
- l'avancement de la procédure d'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique constitue une infraction aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique. Ceci est susceptible de constituer un délit réprimé par l'article L. 1324-3 du Code de la Santé publique.
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique. Ces faits sont
susceptibles de constituer un délit réprimé par l'article L. 1324-4 du Code de la Santé publique.
ARTICLE 18 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, Agence régionale de santé,
Délégation départementale des Yvelines, — 143, boulevard de la Reine — BP 724 — 78007 Versailles Cedex
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA4- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recours vaut décision implicite de rejet (sachant que pour l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement, seule une décision expresse fait courir le délai de recours contentieux).
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux (sauf en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du code de l'environnement) qui doit alors être instruit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES, par le demandeur et les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES.
- en ce qui concerne la Déclaration d'utilité publique, en application de l'article R. 421-1 du Code de Justice administrative, par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R. 421-1 du Code de Justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de 2 mois à compter de la notification ;
- en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du Code de l'Environnement : . par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, . par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l'affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 2 années suivant la mise en activité de l'installation.
- en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du Code de la Santé publique, par le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 20 :
Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
ARTICLE 22 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Le Maire de la commune de Septeuil,
Le Maire de la commune de Prunay-le-Temple,
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
Le Directeur de la Direction départementale des territoires des Yvelines, Le Directeur de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 8 DEC. 26
Le Préfet
Lt Le 8e al _ Julien CHAREES PLAN PARCELLAIRE
KL] périmètres de protection immédiate
LL]. périmètres de protection ranprochée
10 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017003-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 3 janvier 2017
Agence régionale de santé
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° A-14-00093, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine du forage n°01821X0051 appartenant anciennement au GFA du Bel Air sur la commune de Mareil sur Mauldre. EX = Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
A-17-99010 ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N°A-14-00093,
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DU
FORAGE N°01821X0051 APPARTENANT ANCIENNEMENT AU GFA DU BEL AIR
SUR LA COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.
1321-61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
VU la demande du 6 décembre 2016 présentée par Monsieur Christophe MAILLET, directeur de
l’action foncière chez SAFER Île-de-France, de modifier l'arrêté préfectoral n°A-14-00093,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des trois nouveaux
acquéreurs sont justifiés,
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° A-14-00093 du 14 avril 2014 est modifié de la façon suivante :
Dans la suite de l'arrêté, les copropriétaires du forage n°01821X0051, représentés par Madame
DUBOIS, par Monsieur AUREGLIA et par Monsieur MOUHEDIN, sont désignés sous le terme
« demandeur ».
Article 2 : notification et publication de l'arrêté.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et à Messieurs les Maires de Mareil-sur-Mauldre,
Crespières et Beynes. En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Yvelines. Article 3 : droit de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux.
+ Le recours administratif. || s’agit :
- soit d’un recours gracieux, déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation
départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Île-de-France — 143 boulevard
de la Reine, BP 724 — 78007 Versailles Cedex.
- soit d’un recours hiérarchique, déposé près de Madame la Ministre chargée de la santé —
Direction Générale de la Santé (DGS) — 14 avenue Duquesne — 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux
mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit, alors être
introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
e Le recours contentieux: celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56
avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles, dans un délai de deux mois après notification de
l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 4 : mesures exécutoires.
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Monsieur le Maire de Mareil-sur-Mauldre,
Monsieur le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le — 3 JAN. 2017
Le Préfet =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0023
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOM78 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
PJ:
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'ile-de- velines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montien
léléphone : OT 61 37 10 00 — wwwtravai
Unité départementale des
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PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN
YVELINES
7 D rue d'Achères
78600 MAISONS LAFFITTE
A l’attention de Madame THAI
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
01 61 37 10 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 29 novembre 2011, je vous rappelle que l’organisme 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN YVELINES a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale Yvelines,
Isabelle
rance
-EN-YVELINES CEDEX >-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN
-emploi.gouv.fr— www.economie gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Direction ré,
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP785084112
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN YVELINES,
Considérant que l’arrêté pris en date du 29 novembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure
à Sans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L'’agrément de l'organisme 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN YVELINES, immatriculé 7850841 12, dont l’établissement principal est situé 7 D rue d'Achères 78600 MAISONS LAFFITTE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Accompagnement des enfants de - 3 ans, Garde d'enfants de - 3 ans, Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Aïticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
: la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX ionale des entreprises, de la concurrence
34. avenue du Centre - Montie
Téléphone : 01 61 37 10 00 — www.ravail-emploi.gouv.fr - www.economie. gouv.fr - wwwidfdireccte.gouv.fr Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0024
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément A. M. F. D. Y. Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PIE
5
Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
AM.F.D.Y
40ter boulevard Saint Antoine
78150 LE CHESNAY
A l’attention de Madame LEY
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
01 61 37 10 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 27 novembre 2011, je vous rappelle que l’organisme A.M.F.D.Y a bénéficié d’un
renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est
valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées
ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de
m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas
échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des ines,
Isabelle LAF
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux - 78182
léléphone : 01 6137 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr — www.economie. gouv.fr - wwwidf dire INT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de Pemploi et de l’insertion
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-F Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale — F4 avenue du Centre - Montign
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP785151853
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 27 novembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme A.M.F.D.Y,
Considérant que l’arrêté pris en date du 27 novembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à Sans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 27 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme A.M.F.D.Y, immatriculé 785151853, dont
l’établissement principal est situé 40ter boulevard Saint Antoine 78150 LE CHESNAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Accompagnement des enfants de - 3 ans, Garde d'enfants de - 3 ans, Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au rninistre de l’Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
N-YVELINES CEDEX e-Bretonneux : 7SI82 SAINT-QUENTIN
léléphone : O1 61 37 10 00 - www:travail-emploi gouv.fr - wwweconomie.gouv. fr ww Edirecete gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0025
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément AASP ADHAP SERVICES 4
Les |
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Direction régionale Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi AASP"'ADHAP SERVICES"
d’le-de-France 36 avenue de Saint Cloud
départementale 78000 VERSAILLES des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion A l’attention de Monsieur de Cambourg
Affaire suivie par: Valérie CHICHERIE
Courriel : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone : 01 61 37 10 72
Objet : Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 21 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme AASP"'ADHAP SERVICES" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des lines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 4. avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
léléphone : O1 6137 10 00 wwwtravail-emploi.gouv.fr - www.economie. gouv.fr wwwidfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
2
EE |
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP454094699
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme AASP"'ADHAP SERVICES",
Considérant que l’arrêté pris en date du 21 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure
à 5 ans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme AASP"ADHAP SERVICES", immatriculé 454094699, dont l’établissement principal est situé 36 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000
Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 44, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi. gouv.fr — www.economie.gouv.fr — www.idldirecete.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yyelines,
=
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0026
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR DE HOUDAN Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR DE HOUDAN
8 rue d'Espernon
78550 HOUDAN
A l’attention de Madame SEGUREL
Valérie CHICHER
Courriel : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: O1 61 37 10 72
Objet : Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 10 octobre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR DE HOUDAN à bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale de: lines,
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 4. avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : OT 61 37 10 00 - wwwairavail-emploi.gouv.fr- www.economie. gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
2
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP329737746
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR DE HOUDAN,
Considérant que l’arrêté pris en date du 10 octobre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme ADMR DE HOUDAN, immatriculé 329737746, dont l'établissement principal est situé 8 rue d'Espernon 78550 HOUDAN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Y velin - Immeuble La Diagonale — F4, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
léléphone : 01 61 37 10 00 - www.travail-emploi gouv.fr www.economie.gouv.fr - www.idfdirecete. gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0027
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR DE MAULE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d’Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par:
2
EX +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR DE MAULE
20 place du général De Gaulle
78580 MAULE
A l’attention de Madame PERSIDE
Valérie CHICHERIE
Courriel: valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 0161 37 10 72
Objet: Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 21 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR DE MAULE a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale lines,
Isabelle JAFFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
Féléphone : 01 6137 10 00 wwwtravail-emploi.gouv.fr- www.ecanomil uv.fr - wavwidfdireccte gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l’insertion
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP339008229
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR DE MAULE,
Considérant que l’arrêté pris en date du 21 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure
à Sans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Aïticle 2 L’agrément de l’organisme ADMR DE MAULE, immatriculé 3309008229, dont
l'établissement principal est situé 20 place du général De Gaulle 78580 MAULE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Atticle 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000
Versailles).
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENT IN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 10 00 wwwtravail-emploi gouv.fr www.economie.gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yveli
Isabelle
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0028
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR DE MERE ET ENVIRONS Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de Pinsertion
Affaire suivie par :
C
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR DE MERE ET ENVIRONS
1 sentier de l'abbaye
78490 MERE
A l’attention de Monsieur MARIE
Valérie CHICHERIE
Courriel: valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 016137 10 72
Objet: Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 26 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR DE MERE ET ENVIRONS a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX l'éléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi. gouv.fr wvw.economi iv. www idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l’insertion
je 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP331339523
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR DE MERE ET ENVIRONS,
Considérant que l’arrêté pris en date du 26 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme ADMR DE MERE ET ENVIRONS, immatriculé
331339523, dont l'établissement principal est situé 1 sentier de l'abbaye 78490 MERE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH
(mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — F4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX Téléphone : O1 61 37 10 00 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.cconomie.gouv.fr— www. idfdirecete.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0029
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR DU VAL DE GARANCE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PT:
Direction régionale des entreprises, de la coneur
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Di
2
| $ h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR DU VAL DE GARANCE
place de la Mairie
78890 GARANCIERES
A l’attention de Madame MOREAU
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 29 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR DU VAL DE GARANCE a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des, Yvelines,
ONT-FAUST
ce, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France nale - 44, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 7S182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX léléphone : O1 6137 10 00 — wwwtravail-emploi.souv.fr— www.economie.vouv.fr- www.idfdirecete gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Liberté « Liberté » Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP383762960
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR DU VAL DE GARANCE,
Considérant que l’arrêté pris en date du 29 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L’arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Aïticle 2 L’agrément de l'organisme ADMR DU VAL DE GARANCE, immatriculé 3837629060, dont l’établissement principal est situé place de la Mairie 78890 GARANCIERES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'He-de-France
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — Montig -le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
Téléphone : 01 61 37 10 00 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.idfdireccte. gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0030
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR DU VEXIN EN YVELINOIS Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR DU VEXIN EN Y VELINOIS
149 bld MARECHAL JUIN
78200 MANTES LA JOLIE
A l’attention de Madame ANDROUET
Valérie CHICHERIE
Courriel : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 0161 37 10 72
Objet : Modification d'agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 10 octobre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR DU VEXIN EN YVELINOIS a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale deg Yvelines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines Immeuble La Diagonale 4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX léléphone : 01 61 37 10 00 www.travail-emploi.gouv.fr - wwweconomie gouv.fr — www.idfdireccte. gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP394946081
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR DU VEXIN EN YVELINOIS,
Considérant que l’arrêté pris en date du 10 octobre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à
5 ans,
Arrête
Article 1° L’arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme ADMR DU VEXIN EN YVELINOIS, immatriculé
394946081, dont l'établissement principal est situé 149 bld MARECHAL JUIN 78200 MANTES LA JOLIE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de
renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000
Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montig -le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 1000 wwwtravail-emploi gouv.fr www.economie.souv.fr — www.idfdireccte gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0031
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ADMR VIVRE EN GALLY Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
ité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
Pl
o
Les
Liberté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ADMR VIVRE EN GALLY
2 place Geldrop
78120 ST CYR L ECOLE
A l’attention de Monsieur ROUGEOLLE
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 27 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme ADMR VIVRE EN GALLY a
bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est
valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31
décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas
échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAFFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34. avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Féléphone : 01 6137 10 00 - www.travail-emploi gouv.fr — www.economie.gouv.fr - www.idfdireccte. gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
2
po LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP785118910
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ADMR VIVRE EN GALLY,
Considérant que l’arrêté pris en date du 27 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1° L'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme ADMR VIVRE EN GALLY, immatriculé 785118910, dont l’établissement principal est situé 2 place Geldrop 78120 ST CYR L ECOLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi.gouv.fr— www.economie.gouv.fr — www.idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0032
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément AIDE A DOMICILE MDS YVES CORNEAU Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d’Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
PI :
Directiol
Unité départementale des
Téléphone
Liberté « Liberté» Égalin « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
AIDE A DOMICILE MDS "YVES CORNEAU"
17 square de l'hébergerie
78450 VILLEPREUX
A l’attention de Madame GUYOT
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
016137 10 72
Modification d'agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 21 octobre 2011, je vous rappelle que l’organisme AIDE À DOMICILE MDS "YVES CORNEAU" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France ines — Immeuble La Diagx lontieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES
O1 61 37 10 00 WWW. CCONOMIE. LOUV.ÎF
CEDEX A4, avenue du Centre
wwe vailemploi gouv.fr Mwidldireccte gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
4
EX |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP329462048
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme AIDE A DOMICILE MDS "YVES CORNEAU",
Considérant que l’arrêté pris en date du 21 octobre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à
5 ans,
Arrête
Article 17 L'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L'’agrément de l'organisme AIDE A DOMICILE MDS "YVES CORNEAU"!,
immatriculé 329462048, dont l’établissement principal est situé 17 square de l'hébergerie 78450 VILLEPREUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines— Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX léléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi gouv.fr— www.economie gouv.fr — www.idfdireccte.gouv.ir En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle FONT-FAUST =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0033
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ALDS SAP Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PJ:
Direction régionale des entreprises. de la concurre
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale - F4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182
‘galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ALDS SAP
25 avenue des Aulnes
78250 MEULAN
A l’attention de Madame TAVERNIER
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement 2
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 26 novembre 2011, je vous rappelle que l’organisme ALDS SAP à bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est
valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées
ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de
m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas
échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAF
ice, de li consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
AINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
léléphone : O1 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi gouv.fr - www.economie gouv.fr - wwwidfdirecete.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
EX vi
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP495077919
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l'organisme ALDS SAP,
Considérant que l’arrêté pris en date du 26 novembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Atticle 1° L'arrêté du 26 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Aïticle 2 L’agrément de l’organisme ALDS SAP, immatriculé 495077919, dont
l'établissement principal est situé 25 avenue des Aulnes 78250 MEULAN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 44, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX léléphone : 01 6137 10 00 — wwwtravail-emploi gouv.fr - www.economie. gouv.fr - ww. idfdirecete.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0034
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ALLO DOMUSERVICES Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PTS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'il Unité départementale des Yvelines— lmmeuble La Diagonale — F4. avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTR
2
REX È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ALLO DOMUSERVICES
36 rue des états généraux
78000 VERSAILLES
A l'attention de Madame MOULLARD LAMBERT
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
01613710 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 3 février 2012, je vous rappelle que l’organisme ALLO DOMUSERVICES a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
e LAFFONT-FAUST
de-France
-EN-Y VELINES CEDEX
l'éléphone :01 61 37 10 00 - wwwravail-emploi gouv.fr - wwweconomie gouv.fr - Www.idfdirecete gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d’Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP387638455
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ALLO DOMUSERVICES,
Considérant que l’arrêté pris en date du 3 février 2012 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Atticle 1® L’arrêté du 3 février 2012 susvisé est abrogé.
Atticle 2 L'’agrément de l’organisme ALLO DOMUSERVICES, immatriculé 387638455, dont l’établissement principal est situé 36 rue des états généraux 78000 VERSAILLES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2012.
Aïticle 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Atticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Auticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Atticle 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines— Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montiany-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone 2:01 6137 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr — www.economie. gouv.fr — www.idldireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0035
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément ASADAVE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PJ:
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PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
ASADAVE
14 rue du parc de Clagny
78000 VERSAILLES
A l'attention de Mademoiselle BERNARD
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte. gouv.fr
01613710 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Mademoiselle,
Par arrêté du 24 février 2012, je vous rappelle que l’organisme ASADAVE a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Mademoiselle, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAEFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'He-de-France Unité départementale des Y
léléphone : 01 61 37 10.00 — wwwtravail-emplol.gouv. fr — www.economi
-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
Louvre idl direcete. gouv.fr
nes — Immeuble La Diagonale - F4, avenue du Centre - Montigny Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
41
EX 5
Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP785151929
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'arrêté du 24 février 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme ASADAVE,
Considérant que l’arrêté pris en date du 24 février 2012 prévoit une durée de validité supérieure à
5 ans,
Arrête
Atticle 1° L'arrêté du 24 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l'organisme ASADAVE, immatriculé 785151929, dont l’établissement principal est situé 14 rue du parc de Clagny 78000 VERSAILLES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Atticle 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Atticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Atticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Vvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines— Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX Téléphone : O1 61 37 10 00 — www.travail-emploi.souv.fr- www.economie gouv.fr — www.idfdireccte.s vf En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0036
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS GUERVILLE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
RIE
Direction rég
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diago
Ru 5 y
‘8: Liberté al Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "GUERVILLE"
4 place de la mairie
78930 GUERVILLE
A l’attention de Madame VINCONNEAU
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 16 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "GUERVILLE" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAEFONT-FAUST
vale des entreprises, de la concurrence, de li consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Te-de-France
ile — 34, ue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX réléphone : O1 61 37 10 00 - wwwtravail-emplot gouv.fr — wwweconomie.gouv.fr - wwv.idfdirecete goux.fi Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP267802643
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-I, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "GUERVILLE",
Considérant que l’arrêté pris en date du 16 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1* L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Auticle 2 L’agrément de l’organisme CCAS "GUERVILLE", immatriculé 267802643, dont l'établissement principal est situé 4 place de la mairie 78930 GUERVILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Atticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Atticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Atticle 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montiony-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX léléphone : 01 61 37 10 00 - www.travail-emploi. gouv.fr — www.economie.gouv.fr - wwwidfdirecete gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle FONT-FAUST =
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Autre n° 2016357-0037
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS LA CELLE SAINT CLOUD Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l’insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PI:
2
EX .
Libert ga
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Fraternité
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "LA CELLE SAINT CLOUD"
Hotel de Ville
78170 LA CELLE ST CLOUD
A l’attention de Madame DEGUFFROY
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte. gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement = 8
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 16 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "LA CELLE SAINT CLOUD" a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAEFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'fe-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagona avenue du Centre —Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX Féléphone : 01 61 37 10 00 - wwwiravail-emploi gouv.fr - wwweconomie gouv.fr wwidédireccte gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
+
EX L
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267800480
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-I,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "LA CELLE SAINT CLOUD",
Considérant que l’arrêté pris en date du 16 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure
à Sans,
Arrête
Aïticle 1° L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "LA CELLE SAINT CLOUD", immatriculé 267800480, dont l’établissement principal est situé Hotel de Ville 78170 LA CELLE ST CLOUD), est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Atticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l'agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 34. avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
Téléphone : 01 61 37 10 00 - wwwtravail-emploi.gouv.fr - www.economie gouv.fr www. idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle FAFFONT-FAUST
D © =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0038
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS LES MUREAUX Direction régionale
des entreprises,
de Ia concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PJ:
Direction rés
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagona
Téléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi. gouv.fr - wwweconomiegouv. fr - ww if direct
ii
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Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "LES MUREAUX"
place de la libération
78130 LES MUREAUX
A l’attention de Madame PUJOL MARYLINE
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 29 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "LES MUREAUX" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
sionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France 4. avenue du Centre — Montigny. retonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX (AR Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
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PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267801298
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-I,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "LES MUREAUX",
Considérant que l'arrêté pris en date du 29 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à Sans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "LES MUREAUX", immatriculé 267801298, dont l’établissement principal est situé place de la libération 78130 LES MUREAUX, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1‘ janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH
(mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Aïticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de
renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale de elines - Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — Montiemy-le-Bretonneux — 7818 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : O1 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr— www.economie.gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0039
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE 7
x |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi CCAS "SAINT GERMAIN EN LAYE"
d’Île-de-France s
16 rue de Pontoise
Unité départementale 78100 ST GERMAIN EN LAYE
des Yvelines
Pôle des entreprises, À l’attention de Mademoiselle BASSINET
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par: Valérie CHICHERIE
il valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Mademoiselle,
Par arrêté du 16 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "SAINT GERMAIN EN LAYE" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Mademoiselle, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAEFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX léléphone : 01 61 37 10 00 - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d’Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
Direction régi
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagon
3)
LS h
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267801538
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "SAINT GERMAIN EN LAYE",
Considérant que l’arrêté pris en date du 16 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure
à Sans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "SAINT GERMAIN EN LAYE", immatriculé 267801538, dont l’établissement principal est situé 16 rue de Pontoise 78100 ST GERMAIN EN LAYE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Aïticle 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Aide/Accomp. fam. fragilisées (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Aïticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
à concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
34, avenue du Centre — Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX nale des entreprises, di
Téléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie.gouv.fr - www.idfdirecete gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0040
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS SAINT NOM LA BRETECHE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Liberté * Liber» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "SAINT NOM LA BRETECHE"
32 rue de la fontaine des Vaux
78860 ST NOM LA BRETECHE
A l’attention de Madame LAMART
Valérie CHICHERIE
Courriel: valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 0161 37 10 72
Objet: Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 16 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "SAINT NOM LA BRETECHE" a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34. avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX l'éléphone : 01 61 37 10 00 www.travail-emploi gouv.fr — www.economi gouv.fr — www.idfdireccte gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
4
pr |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267801595
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "SAINT NOM LA BRETECHE",
Considérant que l’arrêté pris en date du 16 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1° L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "SAINT NOM LA BRETECHE", immatriculé 267801595, dont l’établissement principal est situé 32 rue de la fontaine des Vaux 78860 ST NOM LA BRETECHE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Aïticle 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie gouv.fr waww.idfdireccte.gouv.fr Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0041
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément DOMICIL Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
PJ:
Direction rêg
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
DOMICIL
56 rue de Versailles
78150 LE CHESNAY
A l’attention de Madame LAMBERT
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161 37 10 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 29 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme DOMICIL a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvglines,
ünale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité dépariementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 44, avenue du Centre — Montigny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : O1 6137 10 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idfdirecete gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
2
| cf L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP392274536
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme DOMICIL,
Considérant que l’arrêté pris en date du 29 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l'organisme DOMICIL, immatriculé 392274536, dont
l’établissement principal est situé 56 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants de - 3 ans,
Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), .
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — F4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : O1 61 37 10 00 - www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie. gouv.fr www.idfdireccte.gouv.ir En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
ONT-FAUST
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0042
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément FAMILIA Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de Pemploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
PJ:
Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
FAMILIA
27 rue Lamartine
78500 SARTROUVILLE
A l'attention de Monsieur DE ALMEIDA
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
01 61 37 10 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 27 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme FAMILIA a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Vveli
Isabelle LAFF
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Me-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
léléphone : 01 61 37 10 00 www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www. idldirecete gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Liberté » Liberté » Égalité + Frateri Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP450599832
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme FAMILIA,
Considérant que l’arrêté pris en date du 27 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à Sans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme FAMILIA, immatriculé 4505909832, dont
l’établissement principal est situé 27 rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Accompagnement des enfants de - 3 ans, Garde d'enfants de - 3 ans, Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Auticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montigny. Téléphone : 01 61 37 10 00 - wwwtravail-emploi gouv.fr — www.econom
-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
gouv.fr — www.idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0043
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément GSO RESEAU ADHAP Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
GSO RESEAU ADHAP
20 rue Franklin Roosevelt
78200 MANTES LA JOLIE
A l’attention de Monsieur de CAMBOURG
Valérie CHICHERIE
Courriel: valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 01 61 37 10 72
Objet : Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 21 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme GSO RESEAU ADHAP a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de
m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas
échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des YyeJines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — F4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
Féléphone : O1 6137 10 00 wwwtravail-emploi.gouv.fr— www.cconom e.Louv fr - www.idfdireccte. gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP479912909
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme GSO RESEAU ADHAP,
Considérant que l’arrêté pris en date du 21 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l'organisme GSO RESEAU ADHAP, immatriculé 479912909, dont l’établissement principal est situé 20 rue Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Accompagnement des enfants de - 3 ans, Garde d'enfants de - 3 ans, , Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagon
léléphone : 01 61 37 10 00 — www.
34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
avail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr— www.idEdireccte gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0013
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 30 décembre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Annule et remplace la parution du 4 janvier 2017 sous le n°2016365-008 en raison d’une mauvaise mise en page de l’annexe 3 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet tangentielle ouest phase 1 Liborté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
ARRÊTE
n°2016/DRIEE/098
Portant
dérogation
à l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1 « mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
»
(Périmètre
dont
la
maîtrise
d’ouvrage
incombe
au
STIF)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
;
Vu
larrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la liste nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2016/DRIEE/097
portant
dérogation à
l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1 partie
dont
la maîtrise
d’ouvrage
incombe
à SNCF
Réseau ;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
8 juillet
2015,
et
le
dossier
joint
à
cette
demande
établis
par
le
STIF,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
daté
du
5 octobre
2015
concernant
la faune
protégée
;
1 Vu
qu’il
n’y
a pas
eu
de
remarques
du
public
lors
de
la consultation
menée
du
17
octobre
au
9
novembre
2015
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l’Energie
d’[le-de-France
en
ce
qui
concerne
le périmètre
du
STIF
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
ou
lenlèvement,
la destruction
et la perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées
: une
espèce
de
reptile,
trois
espèces
d’insectes,
six
espèces
de
mammifères
et 27
espèces
d’oiseaux
;
Considérant
que
le
projet
d’aménagement
de
la Tangentielle
Ouest
Phase
1 vise
à répondre
à
la demande
croissante
de
déplacement
en
rocade,
à favoriser
le
développement
des
transports
en
commun,
à
améliorer
le
maillage
du
réseau
de
transport
en
commun
et
à
faciliter
les
déplacements
vers
les
pôles
importants
d’activité
et de
les relier
entre
eux
;
Considérant
que
ce
projet
a
été
déclaré
d’utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
3
février
2014
;
Considérant
que
ce
projet
relève
donc
d’une
raison
d’intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
le
STIF
a étudié
plusieurs
solutions
alternatives,
en
particulier
celle
qui
longe
la
RN184,
l’avenue
du
Président
Kennedy
et
l’avenue
des
Loges
permettant
ainsi
de
limiter
les
acquisitions
foncières
ainsi
que
les
emprises
sur
la
forêt
domaniale
de
Saint-Germain-En-
Laye ; Considérant
les
mesures
proposées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation,
en
particulier
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
en
commun
avec
SNCF
Réseau
par
l'intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique
sur
le site
« Bois
de
la Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le projet
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
le
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
a rendu
des
avis
favorables
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
Syndicat
des
Transports
d’Île-de-France
(STIF),
41
rue
de
Châteaudun,
75009
Paris
et
représenté
par
Monsieur
Laurent
PROBST
Directeur
général
du
STIF,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à l’article
2 ci-dessous
et est
dénommé
ci-après
«
le bénéficiaire
». Article
2
: Objet
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à déroger
à
l’interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-
Germain
Grande
Ceinture
(GC)
ainsi
que
la virgule
de
Saint-Cyr
l'Ecole
« Tangentielle
Ouest
Phase
1»
sur
les
communes
de
Saint-Germain-En-Laye,
Saint-Cyr-l’Ecole
et Versailles.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2019
et
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et localisation
Le
projet
consiste
à
mettre
en
service
la
section
urbaine
de
Saint-Germain-en-Laye
ainsi
que
la
virgule
de
Saint-Cyr
relatives
à
la
ligne
de
Tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-
Cyr
RER
(Annexe
2).
La
section
urbaine
de
Saint-Germain-en-Laye
s’étend
sur
3,6
km
et comprend
la création
de
la
station
terminus
et d’une
station au niveau
du
Camp
des
Loges
à Saint-Germain-en-Laye.
La
virgule
de
Saint-Cyr
consiste
en
la création
d’une
voie
nouvelle
entre
la gare
de
Saint-Cyr
RER
et le raccordement
à la voie
ferrée
existante
de
la grande
ceinture.
Les
impacts
du
projet
concernent
:
—
la destruction
d’espèces
et de
leurs
habitats
;
—
la
perturbation
du
fonctionnement
écologique
d’espaces
naturels
situés
aux
abords
immédiats
de
l'infrastructure
;
—
la fragmentation
des
habitats
et la coupure
d’axes
de
déplacement
;
—
le dérangement
de
la faune
en
phase
travaux
;
—
l'effet
de
trouée
au
niveau
des
boisements.
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées.
Article
5
: Mesures
d’évitement
et
de
réduction
(Annexe
3
et
4)
Mesures
d’évitement
dans
la conception
des
aménagements
de
la Tangentielle
Ouest
Phase
1
—
Choix
du
tracé
le moins
impactant.
La
variante
retenue
se
débranche
des
voies
existantes
au
niveau
du
carrefour
RN184/RD190.
Le
tracé
franchit
ces
deux
axes,
traverse
la
forêt
en
empruntant
des
voies
existantes
en
longeant
le
Camp
des
Loges
et
le
Stade,
puis
rejoint
l’avenue
des
Loges
et
se
termine
près
du
RER.
Outre
sa
desserte
du
stade
et
du
Camp
des
Loges,
ce
tracé
ne
crée
pas
de
coupures
nouvelles
sur
les
habitats
d’espèce
et des
corridors
écologiques.
—
Le
choix
du
passage
au
droit
de
l’ouvrage
de
l’A14
à Saint-Germain.
Ce
passage
contourne
l’ouvrage
de
l’A14
à
l’ouest,
au
droit
du
premier
double
alignement
d’arbres
bordant
la
RD284.
Il
permet
de
moins
défricher
et
évite
la
création
de
coupure
du
boisement
et un
délaissé
entre
la plate-forme
et la contre-allée.
—
L’optimisation
des
sous-stations
à
Saint-Germain-En-Laye
permettant
de
réduire
les
besoins
d’emprise
nécessaire
pour
la réalisation
des
sous-stations
Seules
deux
sous-stations
seront
installées
au
lieu
des
trois
prévues
initialement.
La
première
3 se
situera
sur
une
partie
du
parking
de
la
piscine
municipale,
et
la
seconde
sera
implantée
au
niveau
de
l’avenue
Kennedy,
au
croisement
avec
la route
de
la Mare
à la Douzaine.
Mesures
de
réduction
en
phase
travaux
—
le passage
préalable
d’un
chiroptèrologue
avant
les
travaux
de
déboisement
L'intervention
d’un
chiroptèrologue
préalablement
à
la
destruction
des
alignements
d’arbres
sur
la
RD284
vise
à prendre
toutes
les
mesures
pour
sauver
les
animaux.
En
milieu
forestier,
les
arbres
coupés
seront
laissés
sur
place
pendant
deux
jours
afin
de
permettre
aux
animaux
de
quitter
le gîte.
—
le passage
préventif d’un
écologue
pour
les
arbres
à Grand
capricorne
Préalablement
aux
déboisements,
un
écologue
identifiera
et marquera
les
arbres
colonisés
par
le
Grand
capricorne
afin
de
maintenir
sur
site,
en
les
isolant
du
chantier,
les
grumes
des
arbres
abattues
jusqu’au
mois
de juin
suivant
et permettre
ainsi
aux
individus
présents
dans
le
bois
à
l’état
de
nymphe
de
pouvoir
éclore
et se
disperser
dans
d’autres
arbres.
—
Le
balisage
du
chantier
et mise
en
défens
des
zones
sensibles
Les
emprises
de
travaux
seront
matérialisées
par
la pose
de
barrière
sous
forme
de
grillage
ou
rubalise
qui
peuvent
servir
également
pour
la
mise
en
défens
des
zones
sensibles.
Afin
de
sensibiliser
le
personnel
de
chantier,
des
panneaux
de
sensibilisation
sur
les
milieux
et
les
actions
interdites
seront
positionnés
régulièrement
aux
endroits
sensibles.
—
La
maîtrise
des
rejets
polluants
en
phase
travaux
Une
procédure
particulière
sera
mise
en
place
afin
de
traiter
les
cas
de
pollution
accidentelle
et de
prévoir
les
modalités
d’intervention
les plus
efficaces
en
cas
d’accident.
—
L'adaptation
du
planning
des
travaux
Les
travaux
de
déboisement
seront
réalisés
entre
les
mois
de
septembre
et février
(inclus)
pour
limiter
le risque
de
destruction
d’individus,
tous
groupes
confondus.
—
Les
réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés
A
l'issue
des
travaux
de
construction,
la remise
en
état
des
sites
passera
par
la mise
en
œuvre
d’un
projet
de
plantations
prenant
en
compte
les
enjeux
écologiques.
Ces
réaménagements
seront
réalisés
au
sein
de
l’emprise
des
travaux
en
excluant
l’infrastructure
stricte
et
ses
composantes.
Des
essences
similaires
ou
locales
seront
employées.
La
recolonisation
naturelle
sera
favorisée.
L'ONF
prendra
en
charge
au
droit
de
la
forêt
de
Saint-Germain
le réaménagement
des
lisières
modifiées
des
boisements
traversés
par
le
projet,
en
recréant
successivement
une
strate
herbacée
rase,
un
ourlet
herbacé,
des
fourrés
arbustifs
et
le peuplement
forestier.
A
Saint-Germain-en-Laye,
seront
mis
en
place
tous
les
100m
environ
des
pierriers
côté
forêt
sur
toute
la
partie
nord,
hormis
au
droit
de
la
plate-forme
minérale
du
Camp
des
Loges,
afin
de
recréer
des
habitats
favorables
au
Lézard
des
murailles
et au
Conocéphale
gracieux.
Au
sud,
afin
de
réduire
la perte
des
différents
habitats
situés
au
droit
de
la
virgule
de
Saint-
Cyr,
il
sera
réalisé
une
mosaïque
d'habitats
sur
merlons
paysagers
surplombant
les
talus.
L'aménagement
pourra
comprendre
une
alternance
de
zones
nues
sableuses,
de
milieux
herbeux
et
de
haies
avec
fourrés.
Il
est
également
prévu
la
plantation
d’arbres
à
grand
développement
en
haut
de
talus
(platane,
frêne,
chêne).
Les
milieux
herbeux
seront
gérés
par
une
unique
fauche
annuelle
réalisée
au
mois
de juin.
Le
linéaire
de
haie
sera
reconstitué
par
l'intermédiaire
de
plantations
d'espèces
locales.
Le
développement
de
fourrés
sera
favorisé
dans
ce
linéaire.
4 Un
suivi
des
aménagements
et
des
plantations
sera
mis
en
place
pendant
3
ans
pour
constater
la bonne
reprise
des
végétations
et par
ailleurs
de
repérer
la présence
d’espèces
invasives
et de
définir
les
mesures
nécessaires
à leur
éradication.
Mesures
de
réduction
en
phase
d’exploitation
—
rétablissement
de
la
transparence
écologique
en
offrant
une
possibilité
de
franchissement
adaptée
pour
la faune
Dans
la
courbe
de
la
virgule,
un
ouvrage
de
rétablissement
mixte
agricole/grande
faune
sera
réalisé
au-dessus
de
la
nouvelle
infrastructure,
afin
de
réduire
l’effet
obstacle
aux
déplacements
de
la
faune.
Cet
ouvrage,
dimensionné
en
fonction
des
espèces
représentées
(chevreuil,
sanglier,
cerf),
bénéficiera
d’aménagements
spécifiques
afin
d’assurer
l'attractivité,
tant
pour
la grande
faune
que
pour
la petite
faune.
—
Rétablissement
des
couloirs
de
vol
pour
les
oiseaux
et les
chiroptères
Afin
de
rétablir
les
couloirs
de
vol
et réduire
la
mortalité
par
collision,
en
particulier
pour
les
chiroptères,
il sera
mis
en
œuvre
des
actions
d’orientation
des
structures
paysagères
amenant
les
chiroptères
à
utiliser
l’ouvrage
de
franchissement
de
la
section
courante
au
droit
de
la
virgule
de
Saint-Cyr.
Les
plantations
de
massifs
arbustifs/arborescent
seront
dirigées
vers
l’ouvrage
de
franchissement.
Les
haies
seront
réalisées
avec
des
essences
autochtones.
Des
haies
seront
implantées
de
part
et
d’autre
de
l’ouvrage
afin
de
maintenir
cette
continuité
au-dessus
de
l'infrastructure. Au
niveau
de
la forêt
de
Saint
Germain-en-Laye,
le premier
alignement
d’arbres
sera
conservé
pour
inciter
les
chiroptères
à prendre
une
altitude
de
vol
élevée
aux
abords
des
infrastructures
lors
de
leurs
déplacements
et permettre
de
réduire
les
risques
de
collisions.
—
Mise
en
œuvre
d’un
dispositif d’éclairage
innovant
Afin
de
réduire
l’attractivité
de
l’infrastructure
pour
les
chiroptères
en
activité
de
chasse,
il est
prévu
l’utilisation
d’un
système
d’éclairage
qui
sera
allumé
à
100
%
uniquement
lors
du
passage
du
tram-train.
—
Mise
en
place
d’un
dispositif limitant
le risque
de
collision
pour
la faune
terrestre
Pour
sécuriser
la
plate-forme
et
réduire
le
risque
de
collision
avec
la
grande
faune,
celle-ci
sera
clôturée
à
l’aide
d’un
grillage
à
grande
maille.
Au
niveau
de
la
forêt
de
Saint-Germain-
en-Laye
cette
clôture
sera
mise
en
œuvre
côté
forêt
pour
empêcher
le risque
de
collision
avec
de
la grande
faune
présente
au
sein
de
la forêt
(sanglier,
chevreuil).
Ces
clôtures
seront
enterrées
à la base
pour
le
Sanglier
qui
a tendance
à creuser
et retourner
la
terre.
Côté
voirie,
une
clôture
enterrée
sera
également
mise
en
œuvre.
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
fréquentation
de
la
plate-forme
végétalisée
par
les
sangliers,
des
passages
canadiens
seront
mis
en
place
sur
la plate-forme
à chaque
intersection
entre
la
ligne
et les
chemins
forestiers.
—
Maîtrise
des
rejets
en
phase
exploitation.
La
réduction
de
la pollution
des
sols
au
cours
de
l’exploitation
de
la ligne
sera
mise
en
œuvre
sur
toute
la
ligne
par
un
couvert
végétal
sur
la
majeure
partie
du
linéaire
à l’exception
de
la
portion
de
l’avenue
Kennedy
située
au
droit
du
complexe
sportif
où
le
revêtement
sera
imperméabilisé.
Aucun
traitement
phytosanitaire
ne
sera
réalisé
sur
ce
revêtement.
Mesures
de
réduction
pendant
toutes
les
phases
—
lutte
contre
la prolifération
des
espèces
invasives. Sur
l’ensemble
du
tracé
nouveau
qui
génère
des
terrassements,
un
repérage
préalable
des
espèces
se
fera
par
le biais
d’une
cartographie.
Un
suivi
sera
également
réalisé
durant
la phase
chantier
afin
de
maîtriser
leur
développement.
Un
protocole
d’intervention
sera
mis
en
place
par
les
entreprises
intervenant
sur
le chantier.
Il
est donc
proposé
pour
:
e
la gestion
des
espèces
des
friches
comme
le
séneçon
du
Cap
(Senecio
inaequidens)
ou
les
solidages
(Solidago
spp.)
Un
arrachage
manuel
sera
réalisé,
avant
la
montée
à
fleurs
des
plants
(généralement
au
printemps
mais
le séneçon
peut
fleurir
toute
l’année).
Le
matériel
végétal
sera
ensuite
brûlé.
e
la gestion
du
buddleia
de
David
(Buddleja
davidii)
le
débroussaillage
et
la
coupe
de
la
plante
sera
réalisée,
avant
la
montée
à
fleurs
des
plants
(avril/juillet).
Un
arrachage
des
jeunes
pousses
sera
également
effectué
et
le
matériel
végétal
sera
ensuite
brûlé.
e
la gestion
de
la renouée
du
Japon
et de
la renouée
de
Sakhaline
(Reynoutria
spp.)
Il est préconisé
une
coupe
précoce
(avril)
en
début
de
période
de
végétation
additionnée
d’un
arrachage
manuel
mensuel
des
boutures.
Lors
du
fauchage
précoce,
une
attention
particulière
devra
être
portée
à la non-dissémination
par
les
eaux
des
déchets
de
coupe.
Il est
recommandé
de
contenir
la zone
d’intervention
(barrages
flottants,
filet...)
pour
éviter
toute
dispersion
vers
l’aval.
De
plus,
un
nettoyage
systématique
de
tout
le
matériel
d’intervention
(gants,
bottes,
engins
mécaniques,
…)
devra
être
effectué
après
toute
action.
Il
faudra
éviter
toute
dissémination
de
fragments
et
boutures
lors
du
stockage
et
de
l’élimination
des
déchets
(bâches
de
protection
ou
de
transport...).
L’incinération
du
matériel
végétal
en
site
contrôlé
est nécessaire.
Article
6
: Mesures
de
compensation
(Annexes
5
et
6)
Réalisation
d’une
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le projet.
Cette
mesure
est
réalisée
par
le
STIF
et
par
SNCF
Réseau,
chacun
pour
leur
compte,
ce
dernier
étant
bénéficiaire
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016/DRIEE/097
portant
dérogation
à
l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le cadre
de
projet
de
la Tangentielle
Ouest
Phase
1 pour
la
maîtrise
d'ouvrage
du
tronçon
entre
Saint-Germain
Grande
Ceinture
(GC)
et
Saint-Germain
RER
et Versailles
.
La
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le projet
sera
mise
en
place
par
le
STIF
et
SNCF
Réseau,
chacun
pour
leur
compte,
par
l’intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique,
sur
le
site
appelé
«Bois
de
la
Duchesse»
située
sur
la
commune
de
Bonnelles,
localisée
sur
des
parcelles
cadastrales
listées
(Annexe
5),
et portant
sur
une
superficie
de
37ha
11a
42ca
Ce
bois
fait
l’objet
d’une
procédure
de
transfert
de
foncier
entre
le
STIF
et
l’État
(DRIAAF)
en
compensation
de
l’impact
du
projet
en
forêt
domaniale
de
Saint-Germain-en-Laye.
Les
zones
d’actions
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
de
la
compensation
écologique
porteront
en
priorité
sur
une
quinzaine
d’hectares
au
sud
du
site
du
bois
de
la
Duchesse.
Des
mesures
plus
ponctuelles
seront
mises
en
œuvre
en
concertation
avec
l'ONF
gestionnaire
forestier
dans
son
plan
de
gestion
sur
l’ensemble
du
site
afin
de
donner
une
cohérence
écologique
globale
en
lien
avec
le
territoire
environnant.
Les
aménagements
débuteront
dès
2016
et comporteront
:
pour
les
boisements
:
- préconisation
complémentaire
sur
une
superficie
de
20
ha
: e
création
d’une
zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
avec
un
objectif
minimum
d'arbres
morts
isolés
d’au
moins
1/ha,
e
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavités
recensés.
- sur
les
35,5
ha
de
boisement
:
e
pratiquer
des
éclaircies
sélectives
autour
d’arbres
spécifiques
créant
des
clairières
de
minimum
2
500
m?
ayant
pour
objectif minimum
de
5 clairières
soit
1,25
ha
;
e
création
d’une
trame
d'îlots
de
vieillissement
(minimum
2%
du
massif),
d’îlots
de
sénescence
(minimum
1%
du
massif)
- création
d’une
zone
de
mares
forestières
et reprise
ponctuelle
du
réseau
hydrographique
;
- sur
le périmètre
de
compensation
prioritaire
(12
à 15
ha).
e
Création
d’une
zone
de
conservation
de
la
totalité
des
bois
mort
(hormis
au
droit
des
chemins),
e
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavité
recensés,
e
dévitalisation
ponctuelle
si
nécessaire
avec
un
objectif
moyen
d’au
moins
2
arbres
morts/ha,
Pour
les milieux
ouverts
et les
lisières :
- la sécurisation
du
caveau
et de
l’ancienne
glacière
;
- Prairie
ouverte
(1,5
ha)
;
e
la création
de
zone
d’exclos
sur
les prairies,
e
la pâture,
la fauche
et le broyage
des
prairies
hors
zone
d’exclos.
- ripisylve
et haie
(0,9
ha)
e
la création
d’îlots
de
sénescence
ponctuels,
e
l’élagage
de
la ripisylve
et de
la haie.
- lisières
et milieux
semi-ouvert
(6,5
ha)
e
le traitement
des
lisières
forestières
(stratification),
e
les plantations
ponctuelles,
e
l’élagage
et ouvertures
ponctuelles.
Les
milieux
restaurés
ou
recréés
sont
gérés
pendant
30
ans.
Un
plan
de
gestion
écologique
est
établi
et mis
à jour
tous
les
cinq
ans.
Dans
le
cas
où
le
STIF
et
SNCF
Réseau
ne
peuvent
pas
mettre
en
place
l’ensemble
des
mesures
écologiques
de
compensation
pour
les
habitats
des
espèces
cibles
sur
le
site
appelé
«Bois
de
la
Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles,
ils
s’engagent
à
proposer
dans
l’année,
après
la
signature
du
présent
arrêté,
un
ou
plusieurs
sites
alternatifs
permettant
de
respecter
les
objectifs
de
compensation
précités. Article
7
: Mesures
d’accompagnement
et de
suivi
Durant
toute
la
durée
des
travaux,
le
chantier
est
suivi
par
un
ingénieur
écologue
qui
s’assure
que
les
aspects
environnementaux
sont
bien
considérés,
contrôle
la mise
en
place
des
mesures,
vérifie
leur
efficacité
et propose
des
adaptations
si nécessaire.
Mesures
d’accompagnement
e
la sensibilisation
du
personnel
de
chantier
Afin
de
sensibiliser
le personnel
présent
sur
le chantier,
les
actions
suivantes
seront
menées
:
-
lors
de
l’embauche
sur
chantier,
la
remise
à
tout
nouvel
arrivant
du
livret
d’accueil
qui
comporte
une
sensibilisation
à l'environnement
et au
développement
durable
;
- la
mise
en
place
de
panneaux
d’informations
sur
la
conduite
à
tenir
vis-à-vis
des
différents
types
de
milieux
en
présence
;
- au
cours
du
chantier
la
réalisation
de
quart
d’heure
environnement
dispensé
par
le
chargé
environnement
du
chantier
sur
des
thématiques
différentes
(découverte
d’une
espèce
sur
le
chantier,
gestion
des
pollutions,
respect
du
balisage…).
Ces
actions
de
communication
sont
orientées
suite
aux
dysfonctionnements
potentiellement
observés
sur
le
terrain
de
manière
à
les
réduire.
Mesures
de
suivi
Le
STIF
met
en
place
plusieurs
mesures
de
suivi :
- un
suivi
biologique
sera
mis
en
place
pour
assurer
la
continuité
de
gestion
et
de
réduction
d’impacts
des
mesures
(réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés,
lutte
contre
la
prolifération
des
espèces
invasives
et
rétablissement
de
la transparence
écologique).
Ce
suivi
sera
réalisé
tous
les
ans
pendant
trois
ans
après
les
travaux
;
- un
suivi
spécifique
de
30
ans
en
commun
avec
SNCF
Réseau
des
mesures
de
compensation
prévues
sur
le
site
du
« Bois
de
la
Duchesse
»
pour
démontrer
la
qualité
de
la
plus-value
écologique
du
site.
Ce
suivi
sera
réalisé
pour
l’avifaune,
les
chiroptères
et
les
habitats
au
rythme
de
neuf
passages
(N1=
2017,
N3,
N5,
N7,
N10,
N15,
N20,
N25,
N30),
avec
un
passage
au
printemps
(avril)
pour
l’estimation
de
l’avifaune
et
un
passage
en
été
pour
les
coléoptères
et les
chiroptères. Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
les
bilans
des
actions
mises
en
œuvre,
et
le
cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées
selon
les
échéances
suivantes
:
Échéance
de
Suivi
biologique
des
mesures
Suivi
compensation
Bois
de
la
transmission
de
réduction
Duchesse
28/02/17
-
Remise
du
Plan
de
gestion
spécifique
28/02/2017
-
Déclenchement
des
travaux
de
génie
écologique
de
mise
en
œuvre
de
la
compensation
28/02/2017
Compte-rendu
des
premiers
travaux
de
génie
écologique
initiaux
31/12/2017
-
Compte-rendu
des
travaux
de
génie
écologique
initiaux
Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2019
-
Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2020
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
1 an
après
le chantier
31/12/2021
Rapport
de
suivi
biologique
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
des
mesures
de
réduction
2
ans | compensation
après
le chantier
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
31/12/2022
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
3
ans
après
le chantier
31/12/2023
Rapport
de
suivi
biologique
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
des
mesures
de
réduction
4 ans | compensation
après
le chantier
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2024
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
5
ans
après
le chantier
31/12/2026
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
31/12/2031
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion 31/12/2036
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
31/12/2041
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
31/12/2046
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et révision
du
plan
de
gestion
Évaluation
finale
de
la compensation
écologique
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l’enrichissement
de
l’observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la saisie
et le transfert
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d’observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et devront
comprendre
à minima
le
nom
du
taxon,
la quantité,
l’auteur
et la localisation.
Article
8
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
et
de
deux
ans
d'emprisonnement. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-
1 et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement. Article
9:
Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
STIF,
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
10
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
10 hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci.
Article
11:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
de
la région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,le
4
f
DEC,
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
11 ANNEXE
1 :
Espèces
protégées
et activités
objet
de
la
dérogation
AMPHIBIENS
ET
REPTILES
|
Espèces
Espèces
Destruction|
Capture
ou|
Perturbation
|
Destruction,
| (nom
commun)
(nom
de
enlèvement!
intentionnelle |
altération
ou
|
scientifique)
|
spécimens
dégradation
de
sites
de
|
reproduction
|
ou
d’aires
de
=
|
repos
| Lézard
des
Podarcis
x
x
Ex
|
x
{murailles
|muralis
INSECTES |
Espèces
Espèces
Destruction
de
Capture
ou
| Perturbation
intentionnelle
|
(nom
(nom
spécimens
enlèvement
|
commun)
|
scientifique)
Grillon
Oecanthus
x
x
x
d’Italie
pellucens
Conocéphale
|
Ruspolia
x
x
x
|
gracieux
nitidula
|
Grand
Cerambyx
|
x
x
x
capricorne
cerdo
MAMMIFERES
Espèces
Espèces
Destruction
de
Perturbation
Destruction,
altération
ou
(nom
(nom
|
spécimens
intentionnelle
dégradation
de
sites
de
commun)
scientifique)
|
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Noctule
Nycialus
x
x
x
commune
noctula
|Pipistrelle
Pipistrellus
x
x
x
|
| commune
pipistrellus
|Pipistrelle
de
|Pipistrellus
X
x
x
|
|Nathusius
nathusii
|
| Pipistrelle
de | Pipistrellus
X
x
x
|
Kuhl
kuhlii
|
[
En
|
Hérisson
Erinaceus
x
x
x
|
d'Europe
europaeus
| Ecureuil
roux | Sciurus
x
x
x
|
Europaeus
|
12 OISEAUX
Espèces
Espèces
Destruction
Dérangement,
Destruction,
(nom
commun)
(nom
Perturbation
altération
ou
scientifique)
intentionnelle
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
|
d’aires
de
repos
Accenteur
Prunella
x
x
œ
mouchet
modularis
|Bouvreuil
Pyrrhula
x
x
x
|pivoine
pyrrhula
|Chardonneret
|Carduelis
x
X
x
élégant
carduelis
Fauvette
à tête
|Sy/via
x
x
x
noire
atricapilla
Chouette
Strix
aluco
x
x
x
|
hulotte
|
Faucon
Falco
x
x
x
|
crécerelle
tinnunculus
Grimpereau
des | Certhia
x
x
x
jardins
brachydactyl
|
a
Hirondelle
de
| Riparia
x
x
x
fenêtre
riparia
Hirondelle
Hirundo
x
x
x
rustique
rustica
Martinet
noir
|Apus
apus
x
x
x
Mésange
à
Poecile
x
x
x
longue
queue
|palustris
Mésange
Dendrocopos
x
x
x
charbonnière
minor
Mésange
bleue
|Parus
x
x
x
caeruleus
Mésange
à
Aegithalos
x
x
x
longue
queue
|caudatus
Mésange
Dendrocopos
x
x
x
nonnette
medius
Pic
épeiche
Picus
viridus
x
x
x
Pic
épeichette
| Fringilla
x
x
x
coelebs
Pic
mar
Phylloscopus
x
x
x
collybita
13 | Erithacus
Pic
noir
x
rubecula
Pic
vert
Picus
viridis
x
Pinson
des
Fringilla
x
arbres
coelebs
Pouillot
véloce
| Phylloscopus
x
collybita
Rougequeue
à
|Phoenicurus
x
front
blanc
phoenicurus
Rougegorge
Erithacus
x
familier
rubecula
Sitelle
torchepot | Sitta
x
europaea
Troglodyte
Troglodytes
x
mignon
troglodytes
Verdier
Carduelis
X
d’Europe
chloris
14 Annexe
2 : cartes
localisation
du
projet Virgule
de
Saint-Cyr
15
Eee CODES | Yes Annexe
3 :
cartographie
des
mesures
d’évitement
et deréduction
garo esistante à
F
ï
Fee
©
Passtsemar
en sen
FRA
L
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station
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Psimane dénise
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Limite
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Quest en
De
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2004,
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Réaménagements
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1 Meriée dapus 2004, à mater
nm
V9 6012
Grande
Can
1
rabarai AronGon de ge sut Von à créer lasers trcinques Lies connais
16 Le
Annexe
d
: Planning
de
mise
en
œuvre
des
mesures
MC
1 - Sécurisation foncière
suivant présente la chronologie et la durée approïdmative de mise en œuvre des mesures de réduction et
mesures compensaloires, vis-à-is des différents travaux du projeL.
Tableau À - Planning de mise en œuvre des meaures
ANNEXE
5 :
Identification
des
parcelles
objet
des
mesures
compensatoires
Zone
d’intérêt
écologique
« Bois
de
la Duchesse
»
Commune
Section |
Numéro
de |
Surface
de
la parcelle
Lieu-dit
parcelle
À
0545
00ha
94a 40ca
Le
Parc
A
0546
Olha
52a
00ca
Le
Parc
Bonnelles
A
1010
Odha
18a
58ca
Le
Parc
A
1064
O0ha
07a
80ca
2 allée
de
la Duchesse
A
1079
Olha
24a
26ca
2 allée
de
la Duchesse
A
1077
29ha
14a
38ca
Le
Parc
TOTAL
37ha
11a
42ca
17 18 Annexe
6
: Mesures
compensatoires
.
Préconisation
complémentaire
(20ha)
Zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
Arbres
à cavités
recensés
et ponctuellement conservés
Sur
les
35,5
ha
de
boiserment
Eclaircies
sélectives
Création
d'ilots
de
sénescence Zone
de
création
de
mares
ponciuelle
du
réseau
hydrographique forestières
et reprise
| —
Périmètre
de
compensation
prioritaire
(12 à 15ha)
Zone
de
conservation
de
la
totalité des
bois
mort
(hormis
au
droit
des
chemins)
Arbres
à cavités
recensés
et
ponctuellement
conservés
Dévitalisation
ponctuelle
si
nécessaire
Sécuri: l’anciei
sation
du
caveau
et
de
nne
glacière.
Prairie ouverte
(1,5
ha)
Création
de
zone
d'exclos
sur
les prairies Pâture/Fauche/broyage
des
prairies
(hors
zone
d'exclos
Ripisylve
et
haie
(0,9
ha)
ElagageCréation
d'ilots de
sénescence
ponctuels
|
Lisières
et milieu
semi-ouvert
| (6,5 ha)
Traitement
des
lisières
forestières
(stratification)
Plantations
ponctuelles
Elagage
et
ouvertures
ponctuelles =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0004
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 6 janvier 2017
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
A 14 "Diffuseur n°6a de Chambourcy situé au PR 16+521 du mardi 10 au 13 janvier 2017 ou du 16 au 20 janvier, PR 16+521 Liberté « Liberté + Égallté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de reprise des chaussées et de la signalisation horizontale du barreau de Chambourcy sur l’autoroute Al4.
Le préfet des Yvelines
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Va le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno CINOTTI au poste de directeur départemental des Territoires des Yvelines à compter du 1 mai 2013 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115—78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture.souv.fr
Page 1 sur 4 Vu l’Arrêté Préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté n°2016312-0005 du 07 novembre 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aména- gement d'Ile de France et de l’UCTIR en date du 06 janvier 2017 ;
Vu la demande du 08 décembre 2016 et le dossier d’exploitation sous chantier établi par la SAPN ;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis de M. le directeur de PCTC en date du 05 janvier 2017 ;
Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménage- ment d'Île-de-France et de l’'UCTIR en date du 06 janvier 2017 ;
Vu l'avis de M. le maire de Poissy en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis de M. le maire de Chambourcy en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de M. le directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l’avis de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 décembre 2016;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des chaussées et de la signalisation horizontale du barreau de Chambourcy sont autorisées dans les conditions ci-après :
Date : Une nuit, de 21h00 à 05h00, durant les semaines du mardi 10 au 13 janvier 2017 ou du
16 au 20 janvier 2017
Localisation : diffuseur n°6a de Chambourcy situé au PR 16+521 de l’autoroute A14
Mesures d’exploitation :
Dans le sens Paris Caen de l’autoroute A14 : Neutralisation de la voie lente du PR 15+100 au PR 16+500, la circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit à tous les véhicules de dépasser.
Page 2 sur 4 Dans le sens Caen Paris de l’autoroute A14 : Neutralisation de la voie lente du PR 18+700 au PR 17+400, la circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit à tous les véhicules de dépasser.
Fermeture du PSGR (Passage Souterrain à Gabarit Réduit) dans les deux sens de circulation.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6a de Chambourcy vers Paris, de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°6a de Chambourcy vers Caen, de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a de Chambourcy sens Paris Caen et de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a de Chambourcy sens Caen Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6a de Chambourcy vers Paris : les clients emprunteront la RD113 puis la RD30 pour reprendre l’autoroute A14 au niveau du
diffuseur n°6b RD30
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6a de Chambourcy vers Caen : les clients emprunteront la RD113 pour reprendre l’autoroute A13 au niveau du diffuseur n°7 de Poissy
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a de Chambourcy sens Paris Caen : les clients continueront sur A14 en direction de Caen puis sortiront au diffuseur n°6b RD30 puis emprunteront la RD 30 puis le RD113 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Chambourcy sens Caen Paris : les clients sortiront sur A13 au diffuseur n°7 de Poissy puis emprunteront la RD113 en direction de Chambourcy.
ARTICLE 2:
Par dérogation à l’arrêté permanent :
Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire.
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
La signalisation sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN de Morainvilliers
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Page 3 sur 4 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
- M. le secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale des Yvelines ;
- M. le directeur du réseau Ouest de la SAPN ;
- M. le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
- M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France ;
- M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’Île-de-France et de l’'UCTRR ;
- M. le maire de Poissy ;
- M. le maire de Chambourcy ;
- M. le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ;
- M. le président du conseil départemental des Yvelines ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat.
au D Versailles, le 9 HUE ë
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur Départemental des Territoires des Yvelines
runo CINOTTI
Page 4 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017009-0009
signé par
Bruno CINOTTI, DDT des Yvelines
Le 9 janvier 2017
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté temporaire RN 184 "SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ACHERES" portant Restrictions temporaires pour journées de chasses ONF 2017 du mardi 10 janvier au mardi 14 mars 2017 Liberté » Liber » pal = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de chasses ONF 2017
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Va l'arrêté n°2016312-0005 du 07 novembre 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE 2016 - 000237 portant autorisation d’organiser une battue ad- ministrative aux sangliers et interdisant l’accès au public en forêt domaniale de Saint- Germain-en-Laye ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 6 janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 6 janvier 2017;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460 lors des journées de chasses ONF 2016, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint- Germain-en-Laye et de la commune d'Achères,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Paae 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les journées de chasse ONF, la circulation des véhicules sur la RN 184 entre les PR 12+660 et 21+460, pourra être réglementée comme suit, en fonction de l’avancée de la chasse, dans les deux sens de circulation, de 09h00 à 17h00 :
Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;
Interdiction de dépasser ;
Neutralisation de voie du côté de la zone chassée,
Ces dispositions pourront s’appliquer les :
- mardi 10 janvier 2017, - mardi 21 février 2017,
- mardi 17 janvier 2017, - mardi 28 février 2017,
- mardi 24 janvier 2017, - mardi 7 mars 2017,
- mardi 31 janvier 2017, - mardi 14 mars 2017
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministé- riel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministé- rielle sur la signalisation routière, Livre I - Sème partie - approuvée par l'arrêté du 06 no- vembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Régional et Interdé- partemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, M. le Directeur Dépar- temental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un ex- trait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pom- piers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Di- recteur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, le 9Q JAN. 2957
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Bryno CINOTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pade 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 6 janvier 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence QP PT ET TETE TEE RE RER mue PRÉFECTURE DE PO CABINET DU PREFET
AGAT-CNN 07 Arrêté n° £U:/ LL
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ie 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIRIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, administrateur civil :
- M. Mathieu ORSL administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police :
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un
affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le —6 JAN. 217
Michel CADOT Ÿ
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0005
signé par
Marc MEUNIER, Préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 6 janvier 2017
Préfecture de police de Paris
SGZD
portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile-de-France Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2017-C0028
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE
TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013 - 01055 du 14 octobre 2013 instituant la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2014 P 0220 du 24 février 2014 réglementant la circulation des véhicules de transport des matières dangereuses dans les tunnels parisiens et sur le bld périphérique.
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées au verglas
en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France
le 7 janvier 2016 à 7 heures, h>
ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le 7 janvier 2017 de 7 heures à 18 heures sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
Le 7 janvier 2017 aux heures indiquées à l’article 1 et sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
-_ Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MMles Présidents des Conseils départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense etfde sécurité de Paris,
étaire général de la
et de sécurité de Paris
nd 4
l CD CD CD FD C5 \
ar À =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0006
signé par
Marc MEUNIER, Préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le 6 janvier 2017
Préfecture de police de Paris
SGZD
portant interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises dangereuses sur la N 118 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉNe 2017-00029
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES VEBHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LA N 118
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu L'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013 - 01055 du 14 octobre 2013 instituant la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu L'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Va l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées au verglas en Ile-de-France à la fin de la nuit du 6 au 7 janvier 2017.
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France le 7 janvier 2017 à 7h00, ARRETE
Article 1 : Principe général
La circulation des véhicules de plus de 3.5 t affectés au transport de marchandises et des véhicules de transports de matières dangereuses est interdite sur la N 118, dans les deux sens de
circulation le 7 janvier 2017 entre 7h00 et 18h00.
Article 2 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu'aux véhicules participant aux dépannages.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
-_ Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 78 et 91 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- MMles présidents des Conseils départementaux des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016356-0008
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous Préfet de Saint Germain en Laye
Le 21 décembre 2016
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des sols du site anciennement exploité par la société Saint Germain Pressing à Saint-Germain-en-Laye Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2016-40617
portant
occupation
des
sols
du
site
anciennement
exploité
par
la société
Saint
Germain
Pressing,
50
rue
de
Paris
à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
V,
titre
| et
notamment
ses
articles
L.171-8,
L.511-1,
et
R.512-66-1, Vu
le
code
de
la justice
administrative
et
notamment
son
article
R.532-1,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
notamment
par
l'article
17
du
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
et par
l'article
33
de
la loi n°2003-699
du
30 juillet
2003,
Vu
le
récépissé
du
20
juin
2005
donnant
acte
à
la
société
GOLDEN
CLEAN,
représentée
par
Madame
Boussard,
de
sa
déclaration
d'exploiter
50
rue
de
Paris
à
Saint-Germain-en-Laye
(78100),
une
installation
classée
répertoriée
sous
la
rubrique
n°
2345-2
de
la nomenclature
des
installations
classées,
Vu
la
déclaration
de
changement
d'exploitant
de
la
société
SAINT
GERMAIN
PRESSING
en
date
du
1* décembre
2007,
faite
en
application
de
l’article
R.512-68
du
code
de
l'environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
prescrivant
la
réalisation
de
travaux
d'office
en
date
du
13
juillet
2014
confiant
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
d'exécuter
ou
de
faire
exécuter
les
travaux
prescrits
suivants
rendus
nécessaires
par
le
déversement
de
perchloroéthylène
dans
le
local
commercial
anciennement
occupé
par
la
société
SAINT
GERMAIN
PRESSING
50,
rue
de
Paris
à
Saint-Germain-en-Laye,
Vu
l'accord
du
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie
en
date
du
14
mai
2014
pour
que
l'ADEME
soit
mandatée
afin
d'exécuter
ou
de
faire
exécuter
les
mesures
ou
les
travaux
prescrits,
Vu
le plan
cadastral
ci-annexé,
Vu
de
courriel
de
l'ADEME
en
date
du
19
septembre
2016
demandant
un
arrêté
préfectoral
d'occupation
des
sols,
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
15
décembre
2016,
35
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01,39.24.82.40
—
Fax
: 01.30,21.54,71 Considérant
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
d'office
sur
la
parcelle
de
l'ancien
site
Saint
Germain
Pressing
et d'en
confier
la maîtrise
d'ouvrage
à
l'ADEME,
Considérant
que
ces
travaux
nécessitent
d'occuper
temporairement
la
parcelle
cadastrée
Section
Al
n°546,
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1°:
Les
représentants
de
l'ADEME,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
mandatées
par
cet
organisme,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
au
niveau
du
local
commercial
(ancien
pressing)
et
de
ses
dépendances,
situés
50
rue
de
Paris
à
Saint-Germain-En-Laye,
appartenant
à
la
SCI
DAEMIA
Sise
11
rue
des
Chênes
- Le
Vésinet,
ou
à
tout
autre
futur
propriétaire,
sont
autorisés
pour
une
durée
de
quatre
ans,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
occuper
temporairement
la
parcelle
cadastrée
Section
Al
n°546
afin
de
procéder
ou
faire
procéder
aux
travaux
visés
par
l'arrêté
préfectoral
prescrivant
la
réalisation
de
travaux
d'office
du
13 juillet 2014.
L'ADEME
ou
ses
représentants
doivent
avoir
libre
accès
au
site
et
aux
locaux
pour
y
pratiquer
tous
les
travaux
appropriés.
A
cet
effet,
ils
pourront
effectuer
toutes
les
opérations
que
la réalisation
des
travaux
rendra
indispensables.
Article 2
:
Les
propriétaires
ou
locataires
des
biens
immobiliers
situés
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
Al
n°546
doivent
suspendre
toute
intervention
de
nature
à
perturber
la
réalisation
des
travaux
confiés
à
l'ADEME
par
arrêté
préfectoral
du
13 juillet 2014.
Article
3 :
Un
état
des
lieux
préalable
faisant
l'objet
d'un
procès-verbal
contradictoire
est
établi
en
présence
du
propriétaire
etfou
du
locataire
du
local
commercial
et
de
ses
dépendances
ou
de
son
représentant
et de
l'ADEME.
A
défaut
pour
le
propriétaire
et/ou
le
locataire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux
ou
en
cas
de
désaccord,
il sera
fait application
de
l'article
7
de
la loi susvisée
du
29
décembre
1892.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
par
des
dommages
causés
aux
propriétés
en
cause
à
l'occasion
des
travaux
sont
à la charge
de
l'ADEME.
A
défaut
d'entente
amiable,
leur
montant
sera
fixé
par
le tribunal
administratif.
Article
4
:
Chacun
des
responsables
chargés
des
travaux
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article
5
:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
date.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
définies
à
l'article
1%
ci-dessus,
à
la
diligence
du
Maire
de
SAINT-GERMAIN-EN
LAŸYE
qui
adresse
à
la
Préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité,
et aux
frais
de
l'ADEME.
35
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
—
Fax
: 01.30,21.54.71 Article 7
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la Mairie
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Article 8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
:
-
par
le
propriétaire
des
locaux
concemés,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
qui
lui
en
est
faite
;
-_
parles
tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Maire
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-
de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
publié
au
RAAE.
Fait
à
Saint
Germain
en
Laye,
le
2
{
DEC.
2016
Stéphane
GRAUVOGE Département YVELINES Commune
:
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Section
: AI
Feuille
: 000
A1 01
Échelle d'origine :
1/1000
Écheke d'édition : 1/500 Date
d'édition
29/11/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection : RGF93CC49
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par le centre
des
impôts
foncier
suivant
VERSAILLES
- Accueil
et délivrance
de
documents ouvert
du
lundi
au vendredi
8h30/12h
-
13h30/16h
sauf le mercredi
de 8h30/12h
78015 78015
VERSAILLES
tél
01
30
97 44
52 fax
01
30
97
45 76
Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par
cadastre.gouv
fr
1633550
1633500
75
8188750 8184700
à
8188750 8188700
1633500
163
550 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017005-0003
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 5 janvier 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral portant mise en demeure société France Plastiques Recyclage à Limay Liberté
»
re
cran
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°loA]
2 Lo
hi
Société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
à Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.171-7,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,L.512-1,
L.512-11,
L.
514-5,
R.512-3
et R.512-58
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014185-0006
en
date
du
4
juillet
2014
autorisant
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
à
poursuivre
l'exploitation
de
recyclage
de
bouteilles
en
plastiques
dans
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Limay
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
3
novembre
2016,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la visite
d'inspection
du
11
octobre
2016 ;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
3 janvier
2017 ;
Considérant
que
lors
de
des
inspections
des
23
juin
et
11
octobre
2016,
il a
été
constaté
que
les
stockages
de
matières
plastiques
étaient
réalisés,
mais
ne
respectaient
pas
pleinement
les
condi-
tions
de
sécurité
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2014,
en
particulier
aucune
disposition
n'a
été
prise
pour
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement,
et
l'interdiction
de
l'accès
aux
stockages
n'est
réalisée
que
par
l'intermédiaire
d'une
clôture
provisoire
;
Considérant
qu'il
convient
d'adapter
les
délais
prévus
par
l'arrêté
afin
que
l'exploitant
soit
en
me-
sure
de
les
satisfaire
compte
tenu
du
contexte
d'exploitation
actuel ;
Considérant
qu'il
y a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°":
La
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
est
mise
en
demeure,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
465,
route
des
prés
de
la
mer
à
Limay
(78520)
de
procéder
à
la
régularisation
des
conditions
de
stockage
de
matières
plastiques
ou
à
la
cessation
de
cette
activité
:
+ Dans
un
délai
d’un
mois
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satis-
faire
à
la mise
en
demeure ;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles - dans
le
cas
où
il opte
pour
l'arrêt
des
stockages
devant
l'entrée
du
site,
celui-ci
devra
être
effectif
dans
les
deux
mois
et
l'exploitant
informe
le
préfet
dans
le
même
délai,
des
mesures
prises
pour
l'évacuation
des
stockages
et la remise
en
état du
site
;
- dans
le
cas
où
il opte
pour
la
mise
en
conformité
des
installations
de
stockage,
les
tra-
vaux
devront
être
réalisés
sous
cinq
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
; ils respecteront
notamment
les
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploi-
tation :
- article
2.1.3
- accès
contrôlé
aux
installations
: le
site
est
entouré
d'un
grillage
d'une
hauteur
de
2
mètres
en
matériaux
résistants,
afin
de
garantir
la
sécurité
et
le
contrôle
des
entrées ;
- article
4.3.2.3
- collecte
des
eaux
de
ruissellement
et des
eaux
d'extinction
en
cas
d’in-
cendie ; - article
8.2.1
- zone
de
stockage
externe
de
balles
de
matières
plastiques
: préciser
les
îlots
de
stockage
en
actualisant
le plan
des
stockages
externes,
matérialiser
l'emprise
des
flots
au
sol.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
adminis-
trative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
pré-
sente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-_
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Limay,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-_
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
7
5
JAN.
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
Henïf
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 6 janvier 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/1 "1er challenge sur route de France" Liberté
+
Liber
» Égalté
» Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
0130928540
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
06 janvier
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
1
«1°
Challenge
sur
route
de France»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’association
ALTI
&
CO,
représentée
par
M.
Patrick
BONNOT,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
8
janvier
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«1°
challenge
sur
route
de
France
» dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Cernay-la-Ville.
VU
l'arrêté
portant
règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
pris
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
les
avis
des
maires
des
communes
traversées ;
18/20
rue de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr 2
VU
l'avis
des
services
de
la
Gendarmerie
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l’avis
du
Service
Départemental
d°
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
Pavis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE 1 : La
course
pédestre
intitulée
«
1”
Challenge
sur
route
de
France»
du
dimanche
8 janvier
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
départs
des
courses
se
feront
à 8h45,
9h
et 9h15
sur
des
distances
respectives
de
36,18
et
10
kms.
Le
nombre
de
participants
est
de
1000
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
Un
rappel
sera
fait
aux
participants
quant
au
respect
scrupuleux
des
prescriptions
du
code
de
la
route
lors
de
la
fréquentation
des
routes
départementales
24,
72
et 906.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l'organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. 3
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE 3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
aïnsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7:
Respect
des
prescriptions
suivantes
émises
par
la Direction
des
Territoires
des
Yvelines
:
e
Utilisation
de
porte-voix
ou
du
haut-parleur
est
formellement
interdite
dans
le
périmètre
du
site
Natura
2000.
e
Respect
des
circuits.
e
Balisages
retirés
et ramassage
de
tous
les
déchets
par
l’organisateur. 4
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
monsieur
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
messieurs
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
s°
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Les
maires
de
Cernay-la-Ville,
La
Celle-les-bordes,
Bullion
et les
services
de
PEtat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Lei pren scduegs vL Fu
ae mm ion = K
HIOA SP a03e1à 201
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POUR
DE
MANTES-LA-JOLIE,
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