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Procès Verbal - 3pages pascal 3eme adjoint
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3pages pascal 3eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
MAINE ET LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE N°2020.89
CANTON
CHALONNES SUR LOIRE Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
CHALONNES SUR LOIRE
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de Chalonnes-sur-Loire,
Vu l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, disposant que le maire est seul chargé de
l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 25.05.2020 ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à un adjoint,
ARRETE ———
Article 1 - Délégation de fonction
Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, M. Pascal PAGÈS, 3°"* adjoint, est délégué pour exercer, à
compter du 26.05.2020, les fonctions relatives aux domaines suivants :
Finances, Budget, Comptabilité, Subventions, Assurances, archives municipales
Délégation de fonction lui est donnée dans ces domaines pour, notamment :
© Finances, Budget, Comptabilité, Subventions :
Fonctionnement du service ;
Elaboration et exécution budgétaire (Budgets Ville, budgets annexes le cas échéant,
satellites (CCAS et Résidence autonomie) et services transférés à la CC.LLA) ;
Programmation pluriannuelle de fonctionnement et d'investissement (Budgets Ville,
budgets annexes le cas échéant, satellites (CCAS et Résidence autonomie) et services
transférés à la CC.LLA) ;
Suivi de la commission de gestion CC.LLA (Secteur 2 / Période budgétaire) et aux
autres instances CC.LLA relatives à des services transférés ;
Suivi de la commission locale d'évaluation des charges transférées au niveau de ja
CC.LLA {CLECT) ;
Politique des tarifs publics à l'échelle de la coltectivité ;
Suivi des réunions d'appel d'offre (RAO) sur le volet financier ;
Animation et suivi de la commission communale des impôts directs (CCID), en lien avec l'élu délégué à l'urbanisme ;
Avis sur la politique fiscale {délibérations fiscales) ;
Suivi des impayés (en lien avec les services concernés et les satellites (CCAS et
Résidence autonomie) ;
Contentieux divers liés au service ;
Relations financières avec les collectivités, établissements publics (Ex. : Régie
autonome Villages en scène, Convention jeunesse Chaudefonds-sur-Layon) et autres
organismes (Ex. OGEC), Caisse d'allocations familiales (Convention territoriale
globale) ;
Suivi des subventions ;
Développement du Contrôle de gestion. Accusé de réceptionten préfecture
049-214900631-20200526-2020-89-AI
Page 1 sur 2 Date de télétransmission : 28/05/2020 Date de réception préfecture : 28/05/2020
| © Renouvellement des contrats d'assurance ;
o Gestion des archives municipales.
Article 2 —- Délégation de signature
La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la signature par M. Pascal PAGÈS,
sous la surveillance et la responsabilité du Maire, des pièces et actes suivants :
o Toute pièce se rapportant aux domaines délégués à l’exception des engagements de dépenses.
o Bordereaux de titres et de mandats (Hors CCAS et Résidence Autonomie) ;
o Tirages sur lignes de trésorerie et remboursements.
Cette signature devra être précédée de la formule indicative suivante « Pour le Maire et par délégation,
l’adjoint, M. Pascal PAGES».
Article 3 — Opérations funéraires
En l'absence du Maire, des adjoints et des agents habilités, M. Pascal PAGÈS est délégué pour assurer les
opérations de police funéraire et pour signer toute pièce s'y rapportant.
Article 4 — Suppléance en cas d'absence
En cas d’empêchement ou d'absence de M. Pascal PAGÈS celui-ci sera suppléé dans la plénitude de ses
fonctions par M. Wilfrid BIDET.
M. Pascal PAGÈS sera également amené à suppléer M. Wilfried BIDET, en cas d’empêchement ou d'absence,
dans la plénitude de ses fonctions.
Article 5 — Application
Le maire, le directeur général des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés par voie de publication et copie en sera
adressée au Préfet.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 26.05.2020.
Marie-Madeleine MONNIER,
Maire de CHALONNES SUR LOIRE.
Apposition de la signature du
bénéficiaire de la délégation.
M. Pasca/RAGÈES.
Î
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté reçu à la préfecture le 28 -CS- oo
Affiché - Notifié le 9S.OS. 2072O
Le Maire,
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