Compte-Rendu - 2022 06 13 cr conseil municipal du 13 juin 2022

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Compte-Rendu - 2022 06 13 cr conseil municipal du 13 juin 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 13 cr conseil municipal du 13 juin 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Sécurité sociale, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022 à 20 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 7 JUIN 2022

A l’ordre du jour :

1. Demande de subvention au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes – Réhabilitation de la Maison des Associations

2. OGEC – Classes sous contrat d’association – Forfait communal 2022 et convention 3. Participation financière pour l’accueil des élèves extérieurs dans les écoles publiques 4. OGEC – Convention restauration scolaire – Avenant financier n°2

5. OGEC – Convention restauration scolaire – Avenant à la convention initiale 6. Convention CAF – Accompagnement accessibilité enfants en situation de handicap (FLA- AEH)

7. Appel à projets ENS « Rendez-vous nature en Anjou » – Candidature 8. Convention entre l’INRAP et la commune relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive rue de l’Abbaye église Saint Maurille à CHALONNES SUR LOIRE 9. Droit de préemption urbain – DIA

10. CCAS - Rapport d’activité 2021

11. Informations du Maire

Marie-Madeleine MONNIER,

Maire de CHALONNES-SUR-LOIRE.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le lundi treize juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 7 juin 2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de CHALONNES SUR LOIRE.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, Mme Anne MOREAU, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, M. Richard VIAU, Mme Annie GOURDON, Mme Jacqueline POIRIER, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, M. Alain MAINGOT, M. Mikaël LE VOURCH, Mme Florence DHOMMÉ, Mme Anne HUMBERT, M. Jacques SARRADIN M. Marc BERNIER M. Freddy POILANE, M. Marc SCHMITTER, Mme Anne UZUREAU, , M. Fernando GONÇALVES, Mme Maud AVANNIER.

Excusés :

Mme Martine FARDEAU qui a donné pouvoir à M. Philippe GITEAU

Mme Stella DUPONT qui a donné pouvoir à Mme Maud AVANNIER

Mme Véronique ONILLON qui a donné pouvoir à M. Marc SCHMITTER

M. Alain MAINGOT (DCM 2022-86 à 2022-88)

Secrétaire de séance : Wilfried BIDET

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.

2022 - 86 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS

DES COMMUNES – REHABILITATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux Finances, rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2019- 127 du 15 juillet 2019 actant la mise à disposition de locaux de la maison des associations au Tintamarre. Il rappelle que cette association est agréée « Espace de Vie Sociale » par la Caisse d’Allocations Familiales.

Une étude a été lancée en 2019 afin de réaliser des travaux de réhabilitation. Cette étude a été réactualisée et les travaux sont programmés à compter de septembre 2022.

Le département de Maine-et-Loire accompagne le développement des investissements portés par les communes au regard de sa compétence de solidarité territoriale. Il finance à ce titre les projets s’inscrivant dans la thématique du lien social en soutenant le développement des lieux d’accueil et d’inclusion.

Les montants de subvention sont attribués par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, dans la double limite des crédits annuels dédiés au dispositif départemental de soutien aux investissements des communes et de l’enveloppe répartie pour le territoire de l’EPCI.

L’avant-projet définitif fait apparaître un montant estimatif des travaux s’élevant à 149.830 € HT auxquels il convient d’ajouter les frais annexes prévisibles (honoraires, étude, appel d’offres… ) estimés à 18 711 € HT soit un total de 168.541 € HT (202.249 € TTC).

Le plan prévisionnel de financement serait le suivant :Menuiserie 43 120.00 € Dotation de soutien à l'investissement local 33 750.00 €

Maçonnerie 17 270.00 € Caisse d'allocation familiale 50 000.00 €

Carrelage 3 350.00 € Total des subventions notifiées 83 750.00 €

Platrerie 21 020.00 €

Revetement 11 370.00 € Département de Maine et Loire 29 966.00 €

Electricité 25 850.00 € Total des subventions en cours de demande 29 966.00 €

Plomberie ventilation 10 200.00 €

Accessibilité 6 650.00 € Prêt sans intérêt de la CAF 6 500.00 €

Alarme incendie 4 000.00 € Autofinancement 48 325.00 €

Dépenses imprévues 7 000.00 €

Total travaux HT 149 830.00 €

Maitrise d'œuvre 14 035.00 €

Bureau d'étude 4 676.00 €

Total études HT 18 711.00 €

Total dépenses HT 168 541.00 € Total recettes 168 541.00 €

le montant total des financements apportés par des personnes publiques serait de 67.47%

et conforme à l'article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

DEPENSES RECETTES

Vu l’avis de la commission Economie, Finances, Citoyenneté du 07.06.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER ce programme de travaux ;

- DE SOLLICITER un financement auprès du département de Maine-et-Loire à hauteur de 20% au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes concourant au maillage de lieux d’accueil et d’inclusion ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 87 - OGEC – CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – FORFAIT COMMUNAL 2022 ET

CONVENTION

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, en lien avec M. Mikaël LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires, rappelle que la Ville participe aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association dans les conditions fixées à l’article L.442-5 du code de l’éducation qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

M. PAGÈS présente le coût de revient des élèves de l’enseignement public calculé sur l’année civile 2021 :

• Elève de classe maternelle : 1 918.99 € (pour rappel 1 784.40 € en 2020) ; • Elève de classe élémentaire : 349.13 € (pour rappel 282.91 € en 2020).Considérant le nombre suivant d’élèves domiciliés à Chalonnes-sur-Loire et inscrits à l’école Saint-

Joseph à la rentrée 2021/2022 :

• Classes maternelles : 75 élèves (86 élèves en 2020/2021) ;

• Classes élémentaires : 174 élèves (184 élèves en 2020/2021) ;

M. PAGÈS propose que le forfait communal 2022 versé par la Ville à l’école Saint-Joseph s’élève à 204 672.87 € (pour rappel 205 513.84 € pour le forfait 2021). Afin d’organiser les modalités de versement de cette participation entre la Ville et l’OGEC, il propose la signature d’une convention dont il présente le projet.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 07.06.2022 ; Vu l’avis de la commission SEJA du 08.06.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE FIXER le montant de la participation de la Ville à l’école Saint Joseph pour l’année 2022 à 204 672.87 € : 143 924.25 € au titre des classes maternelles et 60 748.62 € au titre des classes élémentaires ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer la convention jointe organisant les modalités de versement de la participation

Mme UZUREAU rappelle que les chiffres ont été présentés lors de la commission SEJA. Elle demande si une répartition est établie afin de connaître l’augmentation pour chaque charge (augmentation liée au COVID, à la géothermie, etc.).

M. PAGÈS répond que la question de Mme UZUREAU soulève deux questions. Il précise que la première concerne le coût de l’élève dans l’enseignement public qui conditionne le versement du forfait vers l’école privée. Il précise qu’il a été constaté que, sur le coût de l’élève scolarisé dans l’enseignement public, un certain nombre de dépenses sont en augmentation et en particulier le montant des dépenses énergétiques. Il indique que cette augmentation est calculée par rapport à l’année 2020 et rappelle que 2020 n’est pas une année de référence en raison du confinement de 3 mois qui a réduit les dépenses énergétiques. Il précise que l’augmentation des dépenses énergétiques s’élève à 6 % par rapport à 2019. Il précise que la 2nde question concerne la présentation des comptes de l’OGEC à la Ville. Il rappelle qu’il existe, de manière récurrente, des difficultés en termes de précisions et de consolidation des chiffres de cette association. Il précise qu’avec le changement de présidence de l’OGEC à la rentrée scolaire, les élus comptent mettre les choses au clair pour obtenir, en temps et en heure, et avec les précisions suffisantes, les chiffres qui permettront de justifier la dépense de la commune avec le maximum de régularité. Il précise que les éléments sont parvenus un peu tard cette année et qu’il a fallu s’y reprendre à plusieurs reprises pour les obtenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 88 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL DES ELEVES EXTERIEURS DANS LES ECOLES

PUBLIQUES

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux Finances, en lien avec M. Mikaël LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires, rappelle qu’en application des dispositions règlementaires, les communes recevant dans leurs écoles publiques des élèves originaires d'autres communes doivent fixer, par délibération, les modalités financières de cet accueil.

À titre indicatif, il précise le nombre d’élèves concernés en 2021/2022 :- 14 en élémentaire ;

- 7 en classe ULIS.

Il rappelle qu’en 2009, la Ville de Chalonnes-sur-Loire a décidé le principe d’une participation en rapport avec le coût réel supporté par la Ville par élève scolarisé dans les écoles publiques de Chalonnes.

2020 2021

Élève de classe maternelle 1 784 € 1 919 € Élève de classe élémentaire 283 € 349 € Élève ULIS 283 € 349 €

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 07.06.2022 ; Vu l’avis de la commission SEJA du 08.06.2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les participations financières suivantes pour les élèves domiciliés hors commune, pour l’année scolaire 2022/2023 :

o Élève de classe maternelle : 1 919 € ;

o Élève de classe élémentaire ou classe ULIS : 349 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 – 89 - OGEC – CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE – AVENANT FINANCIER N°2

Arrivée d’Alain MAINGOT à 20h48.

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, en lien avec M. Mikaël LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée municipale que, par délibération n°2021-124 du 28.06.2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à la restauration scolaire et à la pause méridienne de l’OGEC/Ecoles primaires St Joseph, pour les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023 et 2023-2024. Cette convention, jointe pour rappel à la convocation, formalise les conditions dans lesquelles la Ville de Chalonnes-sur-Loire apporte son soutien à l’OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire et de la pause méridienne.

M. Pascal PAGÈS rappelle également que, par délibération n°2022-61 du 22.03.2022 le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 prévoyant une régularisation d’un trop perçu de 6 857,69 € pour l’année 2020-2021 à déduire sur le montant de la subvention d’équilibre 2021-2022 et un montant prévisionnel de la subvention d’équilibre pour l’année 2021-2022 établi à 105 155.40 €.

A ce jour, au vu du compte de résultat présenté par l’OGEC et validé par la Ville, il s’avère que les montants ont évolué et qu’un ajustement est nécessaire.

M. Pascal PAGÈS explique que ces variations sont liées, d’une part, à la mise en place de la tarification restauration scolaire modulée en fonction du Quotient Familial de la famille à compter du 01.04.2022, et d’autre part, à des mouvements de personnel non prévus.Dans ce contexte, M. PAGÈS propose un avenant n°2 à la convention qui annule et remplace l’avenant n°1.

M. Pascal PAGÈS présente au conseil municipal l’avenant n°2 à la convention initiale, objet de la présente délibération, ayant pour objet :

− L’abrogation de l’avenant financier n°1 validé par délibération n°2022-61 du 22.03.2022 ; − Le réajustement pour l’année 2020-2021 : Régularisation de 10 824 € à ajouter au montant de la subvention d’équilibre 2021-2022.

− L’attribution et les conditions de versement d’une subvention de 121 247 € au titre de l’année 2021/2022.

Vu l’avis de la commission Economie, Finances et Citoyenneté du 07.06.2022, Vu l’avis de la commission SEJA du 08.06.2022

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER l’avenant financier n°2 à la convention initiale précitée avec l’OGEC ; - D’AUTORISER en conséquence Mme le Maire à le signer, en vue du versement des subventions exposées précédemment.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 90 - OGEC – CONVENTION RESTAURATION SCOLAIRE – AVENANT A LA CONVENTION INITIALE

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, en lien avec M. Mikaël LE VOURCH, conseiller délégué aux affaires scolaires, rappelle à l’assemblée municipale que, par délibération n°2021-124 du 28.06.2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à la restauration scolaire et à la pause méridienne de l’OGEC/Ecoles primaires St Joseph, pour les années scolaires 2021-2022, 2022- 2023 et 2023-2024. Cette convention, jointe pour rappel à la convocation, formalise les conditions dans lesquelles la Ville de Chalonnes-sur-Loire apporte son soutien à l’OGEC pour le fonctionnement de la restauration scolaire et de la pause méridienne.

M. Pascal PAGÈS explique que dans le cadre du dispositif « cantine à 1 € », l’OGEC propose depuis le 01.04.2022 une grille tarifaire modulée en fonction du Quotient familiale pour la restauration scolaire. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 4 de la convention restauration scolaire :

M. Pascal PAGÈS présente les modifications de l’article 4 (Point 4.2 uniquement, en italique dans le texte) :

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE SUBVENTIONNEMENT

4.1 La VILLE s’engage à verser une subvention d’équilibre à l’OGEC pour le fonctionnement des

deux activités de l’association (restauration et pause méridienne) ;

4.2 Pour percevoir le subventionnement de la Ville, l’OGEC s’engage à proposer une grille tarifaire modulée en fonction du quotient familial pour la restauration. Celle-ci doit être identique à celle des écoles publiques. L’OGEC s’engage également à n’effectuer aucune modification des

tarifs de vente aux familles sans discussion préalable avec la Ville.4.3 La subvention versée par la VILLE à l’OGEC est calculée annuellement sur les années scolaires, et non sur les années civiles ;

4.4 Un avenant financier annexé à la présente convention précise, pour chaque année scolaire n/n+1 :

• Le montant de la subvention attribuée pour l’année n/n+1 ;

• L’échéancier de versement de la subvention de l’année n/n+1 ;

• Les modalités de versement du solde de la subvention, sur présentation du compte de résultat de l’année n/n+1 en janvier de l’année n+1/n+2 ;

• Tout autre accord intervenu entre l’OGEC et la VILLE pour l’année scolaire n/n+1.

Vu l’avis de la commission Economie, Finances et Citoyenneté du 07.06.2022, Vu l’avis de la commission SEJA du 08.06.2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER l’avenant n°1 à la convention initiale précitée avec l’OGEC ; - D’AUTORISER en conséquence Mme le Maire à le signer, en vue du versement des subventions exposées précédemment.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 91 - CONVENTION CAF – ACCOMPAGNEMENT ACCESSIBILITE ENFANTS EN SITUATION DE

HANDICAP (FLA-AEH)

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à l’enfance, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes-sur-Loire est partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l’accueil de Loisirs Les Goulidons.

Mme GARREAU explique qu’une aide spécifique complémentaire au titre du Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Enfants en situation de Handicap (FLA AEH), peut être sollicitée. Cette aide vise à apporter des moyens supplémentaires aux gestionnaires d’accueils de loisirs extrascolaires accueillant des enfants de 3-17 ans en situation de handicap et bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) au titre du régime général.

Le gestionnaire s’engage ainsi à consacrer des moyens supplémentaires à l’accueil et à l’accompagnement spécifique de ces enfants et de ces familles (implication de l’équipe éducative, adaptation du projet pédagogique, formation des encadrants…). Le gestionnaire doit également accueillir chaque enfant concerné un minimum de 5 jours ou de 40 heures dans l’année civile.

La subvention forfaitaire Fla-Aeh est de 800 € par an et par enfant ayant bénéficié au minimum de 5 jours d’accueil dans l’année (ou 40 h).

En 2021, la Ville a accueilli 7 enfants porteurs d’handicap aux Goulidons et a perçu 5 600 €, à ce titre.

La convention, objet de la présente délibération, est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Vu l’avis de la commission SEJA du 08.06.2022 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la nouvelle convention, jointe à la présente délibération ; - D’AUTORISER Mme le Maire à la signer et à présenter cette demande d’aide complémentaire FLA AEH.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

A 20h55, arrivée de 5 personnes dans le public.

Une de ces personnes demande une interruption du Conseil municipal afin qu’elle puisse prendre la parole.

Mme le Maire indique qu’il n’est pas possible d’interrompre un conseil municipal.

Le Conseil municipal se poursuit.

2022 - 92 - APPEL A PROJETS ENS « RENDEZ-VOUS NATURE EN ANJOU » – CANDIDATURE

Mme Martine RICHOUX, conseillère déléguée à l’environnement, explique que dans le cadre de sa politique Espaces Naturels Sensibles (ENS), le Conseil Départemental de Maine-et-Loire lance annuellement un appel à projets à destination des acteurs du territoire : « Les ENS, supports pédagogiques ». L’objectif de cet appel à projets est la constitution d’un programme d’animations, pour l’année 2023, sur les sites à enjeux ENS : les « Rendez-vous Nature en Anjou ». Les projets pourront être financés au taux maximum de 80 %, dans la limite de 5 000 € d’aide par projet.

Cet appel à projets a pour objectif de valoriser le patrimoine naturel de la confluence du Layon et de poursuivre les actions déjà en cours dans le cadre du plan de gestion. Les animations ont été assurées par la Ligue de Protection des oiseaux en 2021 et 2022. La ligue de protection des oiseaux, très sollicitée, n’était pas en mesure de faire une proposition pour l’année 2023. Un programme d’animation a donc été coconstruit avec le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement Loire- Anjou et le service environnement de la Ville.

Le programme et le plan de financement prévisionnel seraient le suivant :

2 animations sur weekend 1 234,00 € subvention du département 987,20 €

autofinancement 246,80 €

Total 1 234,00 € Total 1 234,00 €

Dépenses € HT Recettes

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la candidature à l’appel à projets au titre de la valorisation des Espaces Naturels Sensibles lancé par le Département de Maine et Loire ;

- D’APPROUVER le plan de financement de ces animations,

- DE SOLLICITER un financement de 80% auprès du Département de Maine et Loire

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2022 - 93 - CONVENTION ENTRE L’INRAP ET LA COMMUNE RELATIVE A LA REALISATION DU

DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE RUE DE L’ABBAYE EGLISE SAINT MAURILLE A CHALONNES

SUR LOIRE

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal Délégué en charge de l’aménagement, présente au conseil municipal le projet de convention entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la Commune de Chalonnes-sur-Loire, concernant les modalités de réalisation de recherches archéologiques préventives au préalable des travaux d’aménagement d’un belvédère auprès de l’église Saint-Maurille.

M. LAVENET précise que l’intervention de l’INRAP s’effectuera à partir du 20 juin 2022 pour une durée estimée jusqu’au 13 juillet 2022. La date de remise du rapport de diagnostic est prévue au 30 septembre 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention présentée ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 94 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Considérant que le Conseil municipal est compétent en termes d’exercice des droits de préemption ;

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

45 habitation 8 bis allée de l’Arche Dorée G 1798 191

46 habitation 2 rue de la Licorne AI 33 383

47 habitation Les Oiselles F 2293, 2295, 2296 3 243

48 habitation 35 avenue du 8 Mai 1945 AD 123 220

49 habitation 7 et 9 rue de la Potherie AA 139, 140 441

50 habitation Rte de la Bourgonnière F 2292, 2294 511

51 habitation 6 rue des Quatre Moulins AI 198 606

52 habitation Rue de l’Avineau F 2289 494

53 Anciennes parties communes 11 avenue de la Gare AM 79 478

54 habitation Les Oiselles F 2293, 2295 3 243

55 habitation 6 rue du Fresne F 2087 869

56 Terrain à bâtir Les Marzelles AK 72 en partie 66357 Terrain à bâtir Les Marzelles AK 72 en partie 662

58 professionnel La Promenade AE 168 1 163

59 Habitation/commercial 12 rue de la Justice AB 115 451

60 Habitation 13 rue de la Paillochère F 2219 406

61 Commercial 2 rue de l’Eperonnerie AE 20 6 000

62 habitation 34 avenue des Ligerais G 1542 575

63 habitation 20 allée de la Promenade AE 298 418

64 habitation Les Pierres Blanches K 1532 645

65 habitation 16 rue des Rouleaux AA 157 168

Vu l’avis de la Commission Aménagement du 31.05.2022,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2022 - 95 - CCAS - RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Mme Anne MOREAU, adjointe déléguée aux affaires sociales et vice-présidente du CCAS, présente au conseil municipal, pour information, le rapport d’activité 2021 ayant été présenté au Conseil d’administration le 04.05.2022.

Le conseil municipal est invité à en prendre acte.

Mme UZUREAU demande si les élus de la minorité seront associés aux groupes de travail relatifs à l’analyse des besoins sociaux.

Mme le Maire répond par l’affirmative et précise que les personnes qui étaient présentes à la réunion générale seront également conviées dans les groupes de travail.

2022 – 96 - INFORMATIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et des délibérations du conseil municipal n°2020-46 du 09.06.2020 et 2020-110 du 06.07.2020 :

2022-16 09/05/2022

Contrat de bail à clauses environnementales lieu-dit Marais de l'Onglée pour les parcelles D0197 et D0198 pour une surface de 24,01 ha dont 12,15 ha

exploitables à compter du 09/05/2022 pour une durée de 9 ans. Fermage

annuel de 927,90 euros2022-17 11/05/2022

Contrat pour la location de 2 photocopieurs auprès de la société DBR pour 4 ans (550 € HT par trimestre) + coût copie / maintenance de 0,0023 € HT pour les pages en noir et blanc et 0,023 € HT pour les pages en couleur.

2022-18 16/05/2022

Arrêté portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants pour la régie de recettes de la piscine sur la saison 2022, soit du 16/05/2022 au 30/09/2022 (régie n° 002111)

2022-19 23/05/2022 Avenant au marché 2018TIC111-LOT1 pour une durée de 2 ans. Fourniture de 12 lignes analogiques avec l'entreprise SFR, du 01/01/2022 au 31/12/2023

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire rappelle que la réunion sur le portage foncier et la foncière de revitalisation a lieu demain à 18h00.

Mme UZUREAU indique que les élus de la majorité sont inquiets à la lecture des comptes-rendus des réunions de pôles au sujet de l’attribution des subventions pour le terrain synthétique. Elle demande si la Commune a reçu des réponses de l’ANS (Agence nationale du sport) et d’autres subventions.

M. VIAU indique qu’il n’a reçu aucune réponse de l’ANS pour le moment. Pour le FAFA (Fonds d’aide au football amateur), il a été accordé une subvention de 25 000 euros. Il précise que, concernant la demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’équipement aux territoires ruraux), aucun courrier officiel annonçant une subvention ou non n’a été reçu. Il indique qu’il a obtenu des informations qui ne sont pas officielles.

M. SCHMITTER demande si les élus ont appelé le préfet ou la sous-préfète et s’ils espèrent encore obtenir une subvention au titre de la DETR.

M. VIAU répond que tant que la Ville n’a pas reçu de courrier officiel, il ne pas en dire plus. Il précise que la seule chose qu’il peut affirmer est que la commune est éligible à la subvention au titre de la DETR. Il demande à M. SCHMITTER de ne pas s’inquiéter et qu’il sera informé.

M. SCHMITER répond que la réponse est connue.

Mme le Maire précise, qu’a priori, en effet, la réponse est négative. Elle rappelle que beaucoup de communes réalisent des terrains synthétiques et que ces investissements ne sont plus une priorité dans les critères d’attribution des subventions. Elle précise que les priorités changent tous les ans.

M. SCHMITTER précise qu’il suffit juste de dire que la subvention DETR n’est pas accordée. Il conseille de d’appeler la sous-préfète car la commune ne recevra que les notifications des subventions validées mais pas les refus.

Mme le Maire confirme qu’elle n’a pas reçu les refus de subventions.

M. SCHMITTER précise qu’en règle générale, si la commune ne reçoit pas d’écrit, la subvention n’est pas accordée et que les élus appellent la secrétaire générale de la Préfecture pour en avoir la confirmation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h24