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Déliberation - cms 2023 026 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Convention Complementaire au Dossier Terrat Publication du 06 fevrier 2023 au 06
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 026 DECISION D Ester en Justice et de Saisir un Avocat Convention Complementaire au Dossier Terrat Publication du 06 fevrier 2023 au 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-026
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - CONVENTION COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER TERRAT
Pour défendre la Commune et ses intérêts,
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu la décision du Maire n°2022-121 portant décision d’ester en justice et de saisir un avocat dans le cadre du contentieux TERRAT,
Considérant la demande de permis de construire modificatif déposée par Monsieur AKKAYA et l’arrêté de permis de construire modificatif accordé par le Maire de Chambéry le 23 avril 2021,
Considérant le rejet de recours gracieux de Madame TERRAT Marie-Pierre en date du 15 mars 2022
Considérant la requête en référé suspension contre ces deux actes de Madame TERRAT Marie-Pierre devant le Tribunal administratif de Grenoble, recours n° 2203353
Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 08 décembre 2022 annulant l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal administratif de Grenoble,
Considérant le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Grenoble et l’intérêt pour la Ville de faire valoir ses intérêts,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.
ARTICLE 2° :
Le cabinet AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU - ATV Avocats Associés, ayant son siège 11 rue de Chavril, 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier.
ARTICLE 3° :
Les honoraires versés au cabinet ATV seront calculés, sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC soit un forfait de 1500€ HT. ARTICLE 4° :
La convention d’honoraires associée à ce dossier a été approuvée et signée
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-026
Objet de l’acte : DECISION D'ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT - CONVENTION COMPLEMENTAIRE AU DOSSIER TERRAT
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 8 - Decision d ester en justice
Date de l’acte : 03 février 2023
Annexe(s) : Convention d'honoraires
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230203-lmc1H28927H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28927H1
Date de transmission en Préfecture : 06 février 2023
Date de réception en Préfecture : 06 février 2023
Publication : du 06 février 2023 au 06 avril 2023