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Déliberation - DEC 2026 21 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 21 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2026
ID
: 031-213104219-202
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
res
Publié le e,
[L
/
74
0407-DEC2026_21-AR
F4 0
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2026-21
PORTANT
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
-
CREATION
D’UNE
HALLE
DE
MARCHE
PLACE
RENE
LOUBET
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-
22, Vu
la
délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à prendre
toute
décision
concernant
la
préparation
la
passation
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
procéder
à la
création
d’une
halle
de
marché
Place
René
Loubet,
Considérant
la
nécessité
de
confier
une
mission
de
Contrôle
Technique
pour
cette
opération, Considérant
la
proposition
de
contrat
prestation
pour
la
mission
de
contrôle
technique
faite
par
APAVE
IC
Toulouse,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
approuve
et
autorise
le
Maire
à
signer
le
projet
de
contrat
de
contrôle
technique
3105028.2
proposée
par
APAVE
IC
Toulouse,
11,
rue
Alexis
de
Tocqueville
CS
52071
31018
TOULOUSE
CEDEX
2,
pour
la
mission
de
contrôle
technique
pour
la
création
d’une
halle
de
marché
Place
René
Loubet
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Mission
IL,
Montant
de
la
mission
:3
850.00
€
HT
soit
1.28
%
du
montant
des
travaux
estimés
à
300
000
€
HT.
Les
prix
sont
fermes
pour
la
durée
initiale
du
contrat.
Article
2
:
Mod.
540330
- 04/22
fobrèque
Entreprise
labelisée
E=. CAPRINVERT" Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2026
Publié
le
2
[ !
/
26 0 407-DEC2026_21-AR
ID:
ele
La
présente
décision
sera
publiéé
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
3
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
07/04/2026.
Le
Maire,
Philippe
GUE
Mod,
540330 -
04/22
fabrèque
Entreprise
labelisée
IHPRUVERT"