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Déliberation - delib 7 designation de deux representants de la commune au sein de la ciid anonymisee
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 designation de deux representants de la commune au sein de la ciid anonymisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 29 - Nombre de votants : 29 - Convocation du Conseil municipal le : 10 avril 2026 - Convocation distribuée le : 14 avril 2026 - Affichage de la liste des délibérations le : 4 mai 2026 - Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le : 5 juin 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAE, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Georges KHALIFE
Le Maire,
Chri GPS GHEVARDÉ
\
Georges KHALIFÉ
{ VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 avril 2026
OBJET :
Désignation de deux représentants
de la commune au sein de la
Commission Intercommunale des
Impôts Directs
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°7
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1650 A du Code général des impôts rend obligatoire la création, par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) levant la fiscalité professionnelle unique, d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 11 membres : le Président de l'EPCI (ou un Vice-président délégué) et 10 commissaires titulaires.
Cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) est chargée de donner un avis sur l'évaluation foncière des locaux commerciaux proposée par les services fiscaux, se substituant alors, par là même, aux Commissions Communales des Impôts Directs du territoire de l'intercommunalité.
À la suite du renouvellement de son assemblée délibérante, le Conseil Métropolitain du Grand Nancy doit procéder à la constitution d'une nouvelle CIID, la durée du mandat des membres de la commission étant la même que celle du mandat des conseillers métropolitains.
Dans ce cadre, l'assemblée délibérante du Grand Nancy doit dresser une liste de liste de vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants. À ce titre, le Conseil Métropolitain du Grand Nancy demande à chaque commune membre de désigner par délibération un commissaire titulaire et un commissaire suppléant respectant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026 - être âgés de 25 ans révolus ;
-__ jouir de leurs droits civils ;
- _ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de proposer au Conseil Métropolitain du Grand Nancy comme membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) les deux personnes suivantes :
Commissaire Titulaire : M. L — Domicilié 54270 — Essey-lès-Nancy -— redevable de la taxe foncière
Commissaire Suppléant : M.T .__ — domicilié
54270 — Essey-lès-Nancy - redevable de la taxe foncière.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité et 6 abstentions (M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN et Mme SCHINDLER) la proposition ci-dessus.
ME _est désigné commissaire titulaire et M. T
commissaire suppléant pour siéger au Conseil Métropolitain du Grand Nancy comme membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID).
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le D 4 MAI 2026
Pour extrait )
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Georges KHALIFÉ Chtistoghe CHEVARDÉ
&
Commune d’'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2026