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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
GRANCVERDUN Agglomération
Procès-Verbal séance
du 31 aout 2021
DGV2021_ 0146
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Le Procès Verbal de la séance du 31 août 2021 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du PV du 31 août 2021
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Compte rendu
décisions Bureau 15 et
29 septembre 2021
DGV2021 0147
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci dessous la liste des décisions du Bureau communautaire prises par délégation de l’assemblée délibérante. Le détail de ces décisions figure en annexe.
Date Objet Décis Bureau ion
15/09/2 Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Philharmonie de Unan 021 Paris relative à la mise en œuvre de l'orchestre DEMOS imité
15/09/2/ Modification de la Convention de partenariat et de recherche avec Unan 021 l’Ecole d’architecture de Nancy : modélisation du plan relief de Verdun imité
15/09/2 Acquisition d'un manuscrit exceptionnel pour la Bibliothèque d'étude du Unan 021 Grand Verdun et demande de subvention auprès du FRRAB Grand Est |imité
29/09/2 Recrutement d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage pour la mise en place Unan 021 du mode gestion (DSP ou régie) pour les services « Assainissement » et «| imité Alimentation en Eau Potable »
29/09/2 Poursuite de l'adhésion à DataGrandEst pour la période 2021-2027 Unan 021 imité
29/09/2 Convention pour la concession de la gestion piscicole et halieutique du Unan 021 plan d'eau Jacques BARAT-DUPONT avec la Goujonnière Meusienne imité
29/09/2 Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes - Budget Unan 021 PRINCIPAL imité
29/09/2 Demande de subvention pour des soclages d'œuvres du musée de la Unan 021 Princerie imité
29/09/2 Subvention relative à l’application de l’opération Pass’Pratik Unan 021 imité
29/09/2 Conditions de partenariat dans le cadre de l'organisation de chantiers Unan 021 jeunes imité
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE des décisions du Bureau
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Signé par : Samui
à Date : 14/10/2021 ! Qualité : ARGLI
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
Générale de crédits N°
1 - Budget
PRINCIPAL
DGV2021_ 0148
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD BARGE, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
+ __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
En investissement
Les crédits ouverts correspondent essentiellement à des réajustements budgétaires conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement et l’avancement des travaux ou projets.
En fonctionnement, les crédits ouverts correspondent essentiellement à des réajustements budgétaires dont le détail figure dans le tableau ci-après.
Cette décision modificative permet également de rectifier des écritures de cession de 2020. En effet, le montant de la cession d’un Chargeur Tracto pelle Caterpillar a été corrigé par délibération du 08/03/21. Il est de 18 000 € et non 21 600€.
Il convient d’effectuer la régularisation ci-dessous :
Ecritures de cession 2020 Ecritures de régularisation 2021
Ecritures | Compte | Montant Ecritures compet Montant
Mandat 7888 675 16 036,49 €
Mandat 7890 676 5 561,51 € | Réduction mandat 7890 par un titre 773 3 600,00 € Titre 8284 775 21 600,00 € | Réduction titre 8284 par un mandat 673 3 600,00 €
Titre 8278 21571 | 16036,49 €
Titre 8276 192 5 561,51 € | Réduction titre 8276 par un mandat 1021 3 600,00 €
A l'issue de la prise en charge des opérations, le comptable comptabilisera un schéma libre Débit 192 crédit 1021 pour 3 600 € pour régulariser la plus-value.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget PRINCIPAL,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
jé .
fi Date : 14/10/2021 , Qualité : A&GLO
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. FONCTIONNEMENT
Chapitre {Article Libellés Montant
DEPENSES 984 251,84
011 Charges à caractère général 678 260,62 6042 -brestations de services 313 415,65 60611 -eau et assainissement 50 000,00 60612 .énergie 140 000,00 60621 .-combustible -54 000,00 60622 .carburant 4 000,00 60623 -alimentation -2 281,97 60628 -autres fournitures non sockées -569,97 60631 -fournitures d'entretien 15 000,00 60632 fournitures de petit équipement -28 036,50 60633 -fournitures de voirie 4 000,00 6064 -fournitures administratives -1 280,00 6065 livres, cassettes bibliothèques -117,53 6067 -fournitures scolaires 11 547,00 6068 -autres matières et fournitures 370,45 611 .contrats de prest de services avec entrep. 165 072,70 6135 -locations mobilières -9 500,00 614 .charges locatives et copropriété 5 000,00 615231 -entretien de voies et réseaux -31 500,00 61551 -entretien et réparations sur matériel roulant 22 000,00 61558 -entretien et réparations sur autres biens 1 145,56 6161 .primes d'assurance 84 839,00 6182 .-documentation générale et technique 20 070,00 6188 -autres frais divers 1 794,00 6225 .indemnités aux comptable et régisseurs -3 500,00 6227 .frais d'actes et de contentieux 20 000,00 6231 -annonces et insertions -2 000,00 6232 .fêtes et cérémonies 1 550,00 6237 .publications -12 500,00 6238 .publicité, publications diverses 37 383,51 6247 -transports collectifs -14 355,98 6251 .voyages et déplacements -7 000,00 6255 .frais de déménagements 10 000,00 6261 frais d'atfranchissement -8 400,00 627 .Services bancaires et assimilés 471,30 6281 -concours, divers (cotisations) -1 254,00 62875 .rembt frais communes du GFP 4 635,00 62878 .rembt frais à d'autres organismes 1 500,00 6288 -autres services extérieurs -19 737,60 63513 -autres impôts locaux 2 500,00 637 -autres impôts, taxes et versts assimilés 8 000,00 012 Charges de personnel 113 000,00 6217 .personnel affecté par la commune membre du gfp -7 000,00
6218 .-dépenses de personnel extérieur -10 000,00 64111 .rémunération principale du perstit 120 000,00 6475 .médecine du travail et pharmacie 10 000,00
014 Attténuation de produits 14 682,00
7391178 autres restit.au titre du degrev.sur contr.direct. 7 000,00
739211 attributions de comp avt transferts 7 100,00
739223 .fonds de perequation des ressources communales 582,00
65 Autres charges de gestion courante 253 376,11
6531 .indemnités du maire et des adjoints 5 000,00
6534 .cotisations part patronale -5 000,00
6553 .participation services incendie -10 884,00
65541 .-contributions aux organismes de regroupement -151 270,00
65733 .Subvention de fonctionnement versées au départen 2 039,60
657361 .Subvention caisse des écoles -45 864,00
65738 -autres contributions 8 222,75
6574 .Subv fonct. Assoc. et organismes 451 131,76
67 Charges exceptionnelles 14 933,11
6718 -autres charges exceptionnelles sur opé.de gestion -300,00
673 titres annulés sur exercices antérieurs 14 497,11
67441 ,Subv equilibre budget annexe 300,00
678 -autres charges exceptionnelles 436,00
042 Opérations d'ordre de section à section -90 000,00 6811 .dotations amortissement Immo. -90 000,00
p-DMG 2021 n°1 CAGV PRINCIPAL.xlIs FONCTIONNEMENT
Chapitre [Article Libellés Montant RECETTES 521 695,19
70 Produits des services, du domaine,ventes -115 554,68 7062 .red. et droits des services à caractère culturel -100,00 70631 .red. et droits des services à caractère sportif -299 218,40 7066 .red. et droits des services à caractère social -7 291,50 7067 .red. et droits des services périscolaires 949,50 70841 .mise à disposition pers.facturé budget annexe -25 200,00 70848 .mise à disposition pers.facturé 100 000,00 70872 .rembt de frais par budget annexe et régie -1 000,00 70873 .rembt de frais par CCAS -23 000,00 70875 .rembt par les communes membres du GFP 1 545,72
70878 .-rembt de frais par d'autres redevables 147 760,00
7088 -autres produits d'activité annexe -10 000,00
73 Impôts et taxes -11 279,75 73111 .taxes foncières et d'habitation -7 792 421,00
73112 .cotisation sur valeur ajoutée des entrep. 169 201,00
73113 .TASCOM 3 170,00 73114 .IFER 2 748,00 73211 attribution de compensations 370 178,00
73223 .fonds de perequation des ressources communales 7 669,00
7336 -droits de place -49 277,75
7362 .taxe de séjour -10 000,00
7382 -fraction de TVA 7 287 453,00
74 Dotations, subventions et participations 733 104,62
74124 .dotation d'intercommunalité -20 794,00
74126 .-dotation de compensation des groupements -20 456,00
74718 .participation de l'Etat - autres 300 716,61
7472 .Subv., Particip du Région 50 000,00 7473 .Subv., Particip du Département 51 250,00 74741 .Subv, particip des communes membres 1 152,00 74748 .Subv autres communes -2 905,00 7478 .SUbv, particip des autres -90 802,99
74833 .Etat compens au titre exo TP 566 462,00
74834 .Etat compens au titre exo TF 287 216,00
74835 .Etat compens au titre exo TH -388 734,00
77 Produits exceptionnels 193 025,00
773 3 600,00 7788 .Produits exceptionnels divers 189 425,00
042 Opérations d'ordre de section à section -277 600,00 777 .Quote-part des subv d'inves. Transférées -277 600,00
p-DMG 2021 n°1 CAGV PRINCIPAL.xlIs INVESTISSEMENT
Chapitre [Article Libellés Montant
DEPENSES -2 281 900,11
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 600,00
1021 Dotations 3 600,00
13 Subventions d'investissement reçues 75 000,00
1311 Subventions Etat 75 000,00
16 Emprunis et dettes assimilées 2 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00
20 Immobilisations incorporelles 1 173 066,25
202 Frais études, élaboration modif doc. 40 000,00
2031 Frais d'études 1 053 066,25
2051 Concessions et droits similaires 80 000,00 204 Subventions d'équipement versés 197 060,83
20422 Subv d'équip versées personnes droit privé, bâtimer 197 060,83 21 Immobilisations corporelles 1 237 972,81
2135 Instal gal agencement, aménagement 642 972,88
2151 Réseaux de voirie 200 000,00
2152 Installation de voirie 208 000,00
2158 Matériel, outillage technique 34 737,12
2161 œuvres et objets d'art -59 674,00
2162 Fonds ancien des bibliothèques et musées 8 820,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 60 924,93
2184 Mobilier 111 824,08
2188 Autres immobilisations corporelles 30 367,80
23 Immobilisation incorporelles -4 975 000,00
2313 Constructions en cours -4 615 000,00
2315 Install matériel et outillage technique -360 000,00
45812101 Opérations compte tiers CAGV/BRAS 50 000,00
45812101 |Opérations compte tiers CAGV/BRAS 50 000,00 45812102 Oper cpte tiers 07 1 17 06 Tour Plaids CAGV/VV 432 000,00
45812102 |Oper cpte tiers 07 1 17 06 Tour Plaids CAGV/VV 432 000,00
040 Opérations d'ordre de section à section -277 600,00 13911 Subv équip transf au cote de résultat Etat -57 500,00
13972 Subv équip transf au cote de résultat Région 7 800,00
13913 Subv équip transf au cpte de résultat Départ -13 000,00
139141
Subv équip transf au cpte de résultat Comm mem -215 500,00
13917 Subv équip transf au cote de résultat Europe -2 300,00
13918 Subv équip transf au cpte de résultat Autres 5 900,00
13932 Subv équip transf au cpte de résultat -3 000,00 041 Opérations patrimoniales -200 000,00 2313 Constructions en cours -200 000,00
p-DMG 2021 n°1 CAGV PRINCIPAL.xlIs INVESTISSEMENT
Article Libellés Montant
RECETTES -2 340 715,31
13 Subventions d'investissement reçues 636 490,00
1311 Subyv d'équipt transférables Etat 77 757,00
1312 Subv d'équipt transférables Région 550 219,00
1313 Subv d'équipt transférables Département 11 914,00
1318 Subv équipt transférables autres 121 600,00
1332 Fonds affect. équipt tranférables amendes -125 000,00
16 Emprunis et dettes assimilées -3 278 390,23
1641 Emprunts -3 280 390,23
165 Dépôts et cautionnement reçus 2 000,00
20 Immobilisations incorporelles 16 000,00
202 Frais études, élaboration modif doc. 16 000,00
204 Subventions d'équipement versés 93 184,92
20422 Subv d'équip versées personnes droit privé, bâtimer 93 184,92
45822101 Opérations compte tiers CAGV/BRAS 50 000,00
45822101 |Opérations compte tiers CAGV/BRAS 50 000,00
45822102 Oper cpte tiers 07 1 17 06 Tour Plaids CAGV/VV 432 000,00
45822102 |Oper cpte tiers 07 1 17 06 Tour Plaids CAGV/VV 432 000,00
040 Opérations d'ordre de section à section -90 000,00
28135 Amort des install génér agenct aménagt -90 000,00 041 Opérations patrimoniales -200 000,00
238 Avance forfaitaire -200 000,00
p-DMG 2021 n°1 CAGV PRINCIPAL.xlIs Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021 FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 8 619 016,33 678 260,62 9 297 276,95
012 13 904 978,00 113 000,00 14 017 978,00
65 5 389 509,00 253 376,11 5 642 885,11
66 638 994,00 638 994,00
67 138 377,39 14 933,11 153 310,50
014 1 398 885,00 14 682,00 1 413 567,00
023 1 000 000,00 1 000 000,00
042 8 946 800,00 - 90 000,00 8 856 800,00
Total 40 036 559,72 - 984 251,84 41 020 811,56
Recettes
002 4 933 437,54 4 933 437,54
013 230 000,00 230 000,00
70 2 506 981,00 - 115 554,68 2 391 426,32
73 25 806 610,00 - 11 279,75 25 795 330,25
74 4 880 192,11 733 104,62 5 613 296,73
75 146 988,00 146 988,00
77 5 000,00 193 025,00 198 025,00
78 -
042 5 758 092,00 - 277 600,00 5 480 492,00
Total 44 267 300,65 - 521 695,19 44 788 995,84
INVESTISSEMENT
Budget primitif
+Virt+DM report DMG Budget total 2021
Dépenses
001 8 017 948,19 8 017 948,19
10 - 8 600,00 3 600,00
13 - 75 000,00 75 000,00
16 1 174 695,00 2 000,00 1 176 695,00
20 1 631 600,00 859 387,81 1 173 066,25 8 664 054,06
204 600 400,00 86 000,00 197 060,83 833 460,83
21 4 909 506,57 944 550,67 1 237 972,81 7 092 030,05
23 17 959 902,65 7 424 188,58 |- 4 975 000,00 20 409 091,23
26 130 000,00 130 000,00
27 24 000,00 24 000,00
45812101 50 000,00 50 000,00
45812102 432 000,00 432 000,00
040 5 758 092,00 - 277 600,00 5 480 492,00
041 864 137,00 - 200 000,00 664 137,00
Total 36 070 281,41 9 264 127,06 |- 2 281 900,11 43 052 508,36
Recettes
024 1 834 445,00 1 834 445,00
10 5 530 242,00 5 530 242,00
13 8 019 431,01 10 767 850,45 636 490,00 19 423 771,46
16 8 383 518,21 - 3 278 390,23 5 105 127,98
20 16 000,00 16 000,00
204 46 800,00 93 184,92 139 984,92
45822101 50 000,00 50 000,00
45822102 432 000,00 432 000,00
021 1 000 000,00 1 000 000,00
040 8 946 800,00 - 90 000,00 8 856 800,00
041 864 137,00 - 200 000,00 664 137,00
Total 34 625 373,22 10767 850,45 |- 2 340 715,31 43 052 508,36
p-DMG 2021 n°1 CAGV PRINCIPAL.xlIs GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
ASSAINISSEMENT -
Décision Modificative
Générale
DGV2021_ 0149
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Montant
dépenses 66 000,00
20 Immobilisations incorporelles 66 000,00
2031 Frais d'études 66 000,00
23 Immobilisations en cours 132 000,00
2315 installation matériel et outillage techniques -132 000,00
recettes 66 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 66 000,00
1641 Emprunts -66 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Montant
dépenses 45 500,00
011 Charges à caractère général 35 500,00
604 Prestations de service -50 000,00
6137 Servitudes -20 000,00
6228 Rémunérations d'intermédiaires 37 000,00
6287 Remboursement de frais -2 500,00
012 Charges de personnel 40 000,00
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement -40 000,00
65 Autres charges de gestion courante 30 000,00
658 Charges diverses de la gestion courante 30 000,00
recettes 45 500,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 45 500,00
70611 Surtaxe d'assainissement collectif -6 357,00
7063 Redevance (Eaux pluviales) -30 500,00
7068 Autres redevances -8 643,00
p-DMG 2021 n°1 ASSAINISSEMENT.xIs Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 47 344,35 47 344,35
16 795 500,00 795 500,00
20 70 000,00 66 000,00 136 000,00
23 1 818 000,00 55 726,77 |- 132 000,00 1 741 726,77
040 358 000,00 358 000,00
041 314 667,00 314 667,00
Totall 3403 511,35 55726,77 |- 66 000,00 3 393 238,12
Recettes
001 -
10 79 890,80 79 890,80
13 -
16 1 886 013,32 - 66 000,00 1 820 013,32
27 314 667,00 314 667,00
021 -
040 864 000,00 864 000,00
041 314 667,00 314 667,00
Totall 3 459 238,12 - - 66 000,00 3 393 238,12
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 252 000,00 - 35 500,00 216 500,00
012 95 000,00 - 40 000,00 55 000,00
65 368 500,00 30 000,00 398 500,00
66 319 000,00 319 000,00
67 5 000,00 5 000,00
022 -
023 -
042 864 000,00 864 000,00
Totall 1903 500,00 - - 45 500,00 1 858 000,00
Recettes
002 -
70 1 524 686,00 - 45 500,00 1 479 186,00
74 - -
75 16 789,00 16 789,00
76 25,00 25,00
17 4 000,00 4 000,00
78 -
042 358 000,00 358 000,00
Totall 1903 500,00 - - 45 500,00 1 858 000,00
p-DMG 2021 n°1 ASSAINISSEMENT.xIs p-DMG 2021 n°1 ASSAINISSEMENT.xIs GRANCVERDUN Agglomération
Décision modificative
n°1 - Budget annexe
EAU DSP - Décision
modificative générale
DGV2021_ 0150
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
° Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe EAU DSP,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé Montant
dépenses 100,00
040 Opérations d'ordre de section à section 100,00
139111 |Subv investissement transférable Agence de l'eau 100,00
recettes 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées 100,00
1641 |Emprunts 100,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé Montant
recettes 100,00
042 Opérations d'ordre de section à section 100,00
777 |Quote-part des subventions 100,00
p-DMG 2021 n°1 EAU DSP .xls Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 242 319,26 242 319,26
16 251 000,00 251 000,00
20 50 000,00 1 622,03 51 622,03
23 125 000,00 65 037,74 190 037,74
040 3 460,00 100,00 3 560,00
041 29 167,00 29 167,00
Total 700 946,26 66 659,77 100,00 767 706,03
Recettes
001 -
10 308 979,03 308 979,03
13 98 645,00 98 645,00
16 39 553,00 100,00 39 653,00
27 29 167,00 29 167,00
021 42 095,00 42 095,00
040 220 000,00 220 000,00
041 29 167,00 29 167,00
Total 767 606,03 - 100,00 767 706,03
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 1 700,00 1 700,00
012 12 500,00 12 500,00
65 - -
66 45 400,00 45 400,00
67 500,00 500,00
022 -
023 42 095,00 42 095,00
042 220 000,00 220 000,00
Total 322 195,00 - - 322 195,00
Recettes
002 496 299,94 496 299,94
70 407 100,00 407 100,00
042 3 460,00 100,00 3 560,00
Total 906 859,94 - 100,00 906 959,94
p-DMG 2021 n°1 EAU DSP .xls GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
EAU REGIE -
Décision Modificative
Générale
DGV2021 0151
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe EAU REGIE.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre| Article Libellé Montant
dépenses 65 000,00
20 Immobilisations incorporelles 65 000,00
2031 |Frais d'études -65 000,00
recettes 72 800,00
13 Subventions d'investissement 72 800,00
13111 |Subventions Agence de l'eau -72 800,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre| Article Libellé Montant
dépenses 95 857,60 011 Charges à caractère général 89 857,60 604 |Achaïs d'études, prestations services, équipements
6061 |Fournitures non stockables 66 803,00
611 Sous traitance générale 20 000,00 6262 |Frais de télécommunications 3 054,60
012 Charges de personnel 6 000,00 6215 |Personnel affecté par la collectivité de rattachement 6 000,00
recettes 20 800,00 74 Dotations, subventions et participations 20 800,00
748 [Autres subventions d'exploitation 20 800,00
p-DMG 2021 1 EAU REGIE.xIs p-DMG 2021 n°1 EAU REGIE.xIs
Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 -
16 35 000,00 35 000,00
20 120 000,00 2 000,00 |- 65 000,00 57 000,00
23 815 000,00 145,35 815 145,35
040 60 000,00 60 000,00
041 -
Totall 1030 000,00 2145,35 |- 65 000,00 967 145,35
Recettes
001 656 480,68 656 480,68
10 -
13 230 800,00 - 72 800,00 158 000,00
16 438 200,00 438 200,00
27 -
021 100 000,00 100 000,00
040 261 000,00 261 000,00
041 -
Totall 1686 480,68 - - 72 800,00 1 613 680,68
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 197 100,00 89 857,60 286 957,60
012 83 000,00 6 000,00 89 000,00
65 15 000,00 15 000,00
66 24 630,00 24 630,00
67 4 000,00 4 000,00
014 160 100,00 160 100,00
023 100 000,00 100 000,00
042 261 000,00 261 000,00
Total 844 830,00 - 95 857,60 940 687,60
Recettes
002 54 925,02 54 925,02
70 811 100,00 811 100,00
74 20 800,00 20 800,00
75 3 000,00 3 000,00
042 60 000,00 60 000,00
Total 929 025,02 - 20 800,00 949 825,02 GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
TRANSPORT -
Décision Modificative
Générale
DGV2021_ 0152
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
° Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe TRANSPORT.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre| Article Libellé Montant
DEPENSES 8 800,00
011 Charges à caractère général 1 000,00
62871 |Remboursement de frais à la collectivité de rattach. 1 000,00
012 Charges de personnel 7 800,00
6215 |Personnel affecté par la collectivité de rattach. 7 800,00
RECETTES - 142 239,00
74 Dotations, subventions et participations - 142 239,00
74751 |Subv.GFP de rattachement -142 239,00
p-DMG 2021 n°1 TRANSPORT.xIs Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
16 -
21 25 000,00 9 621,32 34 621,32
23 -
040 _
041 -
Total 25 000,00 9 621,32 - 34 621,32
Recettes
001 21 457,80 21 457,80
10 4 101,00 4 101,00
13 -
16 6 285,52 6 285,52
27 -
021 -
040 2 777,00 2777,00
041 -
Total 34 621,32 - - 34 621,32
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 2 292 900,00 1 000,00 2 293 900,00
012 35 000,00 7 800,00 42 800,00
65 5 000,00 5 000,00
66 -
67 -
022 -
023 -
042 2 777,00 2777,00
Total 2 335 677,00 - 8 800,00 2 344 477,00
Recettes
002 568 770,61 568 770,61
70 330 804,00 330 804,00
73 1 829 051,00 1 829 051,00
74 175 822,00 142 239,00 33 583,00
76 -
17 -
78 -
042 _
Total 2 904 447,61 - 142 239,00 2 762 208,61
p-DMG 2021 n°1 TRANSPORT.xIs GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
PRE - Décision
Modificative Générale
DGV2021 0153
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
° Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe PRE.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé Montant
dépenses 22 000,00
011 Charges à caractère général 1 000,00
62871 [Remboursement de frais à la coll. de ratt. 1 000,00
012 Charges de personnel 6 000,00
6215 |Personnel affecté par la coll. de rattachement 6 000,00
65 Autres charges de gestion courante 15 000,00
6574 |Subv de fonctionnement assoc 15 000,00
p-DMG 2021 n°1 PRE.xIs Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
Total - - - -
Recettes
Total - - - -
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 13 740,00 1 000,00 14 740,00
012 27 500,00 6 000,00 33 500,00
65 19 200,00 15 000,00 34 200,00
67 -
Total 60 440,00 - 22 000,00 82 440,00
Recettes
002 31 736,33 31 736,33
70 - -
74 60 440,00 60 440,00
Total 92 176,33 - - 92 176,33
p-DMG 2021 n°1PRE.xIs GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
ANRU - Décision
Modificative Générale
DGV2021 0154
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
° Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe ANRU.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article Libellé Montant
dépenses - 35 000,00
011 Charges à caractère général - 39 700,00
6042 |Achat de prestations de services -20 900,00
60623 |Alimentation -2 700,00
60632 |Fournitures de petit équipement 200,00
6068 |Autres matières et fournitures 200,00
6247 |Transports collectifs -16 000,00
6251 |Voyages et déplacements -500,00
67 Charges exceptionnelles 4 700,00
6714 |Bourses et prix 5 000,00
673 |Titres annulés sur exercices antérieurs -100,00
6745 |Subv.de fonc. Aux pers. de droit privé -200,00
recettes - 32 242,00
70 Produits des services du domaine - 7 242,00
70631 |Redev.services à caractère sportif -9 200,00
70632 |Redev.services à caractère de loisirs 1 958,00
74 Dotations et participations - 25 000,00
74718 | Autres -25 000,00
p-DMG 2021 n°1 ANRU.xIs Budget primitif
Chapitre +Virt+DM report DMG Budget total 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 -
20 38 000,00 55 555,20 93 555,20
21 2 000,00 2 000,00
Total 40 000,00 55 555,20 - 95 555,20
Recettes
001 59 556,10 59 556,10
10 6 562,00 6 562,00
13 29 084,00 29 084,00
040 4 354,00 4 354,00
Total 99 556,10 - - 99 556,10
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 128 017,00 39 700,00 88 317,00
012 175 000,00 175 000,00
65 237 531,00 237 531,00
67 30 800,00 4 700,00 35 500,00
042 4 354,00 4 354,00
Totall 575 702,00 - 35 000,00 540 702,00
Recettes
002 199 227,01 199 227,01
70 8 355,00 7 242,00 1 113,00
74 567 347,00 25 000,00 542 347,00
Totall 774 929,01 - 32 242,00 742 687,01
p-DMG 2021 n°1 ANRU xls GRANCVERDUN Agglomération
Décision Modificative
n°1 - Budget Annexe
ZA des
MARRONNIERS -
Décision Modificative
Générale
DGV2021_ 0155
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
L'assemblée doit se prononcer sur des ajustements budgétaires prenant en compte l'évolution des crédits consommés au titre d'une décision modificative générale. Cette décision permettra d'anticiper le compte administratif 2021.
° __ Contexte — Problématique
Les propositions de modifications budgétaires sont les suivantes : voir tableaux
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative de Crédits n° 1 du Budget Annexe ZA des MARRONNIERS.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. INVESTISSEMENT
CHAP ARTICLE LIBELLES MONTANT
DEPENSES 300,00
040 Opération d'ordre de section à section 300,00
355|produits finis 300,00
RECETTES 300,00
040 Opération d'ordre de section à section 300,00
355|produits finis 300,00
FONCTIONNEMENT
CHAP ARTICLE LIBELLES MONTANT
DEPENSES 600,00
011 Charges à caractère général 300,00
601|Achats stockés matières premières 300,00
042 Opération d'ordre de section à section 300,00
7135|variation des stocks de produits 300,00
RECETTES 600,00
77 Produits exceptionnels 300,00
774|subventions exceptionnelles 300,00
042 Opération d'ordre de section à section 300,00
7135|variation des stocks de produits 300,00
p-DMG 2021 n°1 MARRONNIERS.xIs Budget primitif Budget total
Chapitre +VirttDM report DMG 2021
INVESTISSEMENT
Dépenses
001 45 012,10 45 012,10
16 -
040 45 770,00 300,00 46 070,00
Totall 90 782,10 - 300,00 91 082,10
Recettes
16 -
040 90 790,00 300,00 91 090,00
Total| 90 790,00 - 300,00 91 090,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 750,00 300,00 1 050,00
042 90 790,00 300,00 91 090,00
Total|l 91 540,00 - 600,00 92 140,00
Recettes
70 20 964,00 20 964,00
17 24 806,00 300,00 25 106,00
042 45 770,00 300,00 46 070,00
Total|l 91 540,00 - 600,00 92 140,00
p-DMG 2021 n°1 MARRONNIERS.xls GRANCVERDUN Agglomération
Exonération de la Taxe
d'Enlèvement des
Ordures Ménagères
pour les locaux à usage
industriel et
commercial - Année
2022
DGV2021_ 0156
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 pour les locaux à usage industriel ou commercial des établissements dont la liste figure ci-dessous.
° __ Contexte — Problématique
Cette année, les sociétés suivantes ont sollicité l’exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leurs locaux et répondent aux conditions :
- SCI DU PRE L’EVEQUE pour les locaux occupés par MOULET MATERIAUX NEGOCE S.A. Boulevard de la Citadelle à VERDUN
- SARL SOCIETE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT LEVENEZ pour les locaux
occupés par S.A. AMEUBLEMENT LEVENEZ (magasin BUT) — 9023 avenue d’Etain à VERDUN
- MC DONALD pour les locaux occupés par VAL DE MEUSE SARL -— 17, rue Paul Eugène Martin à VERDUN
- SA DECATHLON -— 9190 route de Metz à HAUDAINVILLE
- SNC LIDL — Lieu-Dit La Côte Saint Martin à HAUDAINVILLE
- AD GADEST enseigne HERBEMONT SA. — Rue St Exupéry à VERDUN - SCI MAG VERDUN pour les locaux occupés par GIFI — 10, rue André Pézard à VERDUN
- VERDUN DISTRIBUTION pour les locaux occupés par Centre LECLERC — Place Maurice Genevoix à VERDUN
- SCI EPHL IMMOBILIER pour les locaux occupés par Grand Garage de la Meuse — 1, rue Jean Norton Cru à VERDUN
- SCI FIORELLA pour les locaux utilisés par la SARL CELINE "LES ORCHIDEES" — 368, rue Robert Schuman à VERDUN
- WELLMAN FRANCE RECYCLAGE -— ZI. de REGRET à VERDUN
- SAS CORA — avenue de Metz à VERDUN
- SCI ROLL pour les locaux occupés par la SA GARAGE DE LA VOIE SACREE — 2, rue Jean Galtier Boissière — Actipôle Verdun Sud à VERDUN
- SCI THIERVILLE pour les locaux occupés par les Etablissements MAXIMO — avenue des Poilus à THIERVILLE
- NORAUTO -— Boulevard de l’Europe à HAUDAINVILLE
- SAS AKIOLIS GROUP pour les locaux utilisés par SOLEVAL FRANCE -— La Courbe Roie à CHARNY
- SAS BMC PROPERTY pour les locaux occupés par RNO BYMYCAR MEUSE - 9013, rue du Briolet à VERDUN
- SARL COYOTTE FOOD enseigne BUFFALO GRILL — 56, avenue de Metz à VERDUN - SCI CONFLANS NPA pour les locaux occupés par LOMBARD -— 13, rue Paul Eugène Martin à VERDUN
- SAS IMMALDI ET CIE pour les locaux occupés par ALDI — 1 rue Jean Bouin à VERDUN
- SCI des TOUDOI pour les locaux occupés par MINO PARE BRISE -— 3, avenue Albert ler à VERDUN
- SCI SAINT MARTIN pour les locaux occupés par Verdun Distribution — Leclerc drive — La Côte Saint Martin 55100 HAUDAINVILLE
- VRUCHT INVEST SA (GRAND FRAIS) 3, rue Daniel Mornet ZAC VERDUN SUD à VERDUN.
- SCI FONCIERE CHABRIERES pour les locaux occupés par SAS MACLERVE SIGNORIZZA — 1, rue Jacques Meyer — ZAC Actipôle Sud à VERDUN - CONFORAMA -— Zone du Dragon à VERDUN
- SAS BERNI — 9003, avenue du port Sec à VERDUN
- SAS LGM -— 8 rue Fernand Braudel à VERDUN
- CM CIC LEASE pour les locaux occupés par CITY BOWL— 5, rue Charles DELVERT à VERDUN
- SCI NOEL FJC pour les locaux occupés par BIG MAT — 9099 rue Saint Michel Espace Driant à VERDUN
- SCI CAROUSSEL pour les locaux SARL SHERLOCK VERDUN -— 4B rue du 61ème Régiment d’Artillerie à VERDUN
- SARL 42 QUAI DE LA REPUBLIQUE pour les locaux utilisés par LES JARDINS DU MESS — 42, Quai de la République à VERDUN
- SCI FONCIERE CHABRIÈERES pour les locaux utilisés par SAS OISSILA INTERMARCHE — 6, rue du Général de Gaulle 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE - SCA EMC2 -— Espace Agricole Nid de Cygne —- BRAS SUR MEUSE -— CS 30045 — 55101 VERDUN CEDEX
- UNION LAITIERE DE LA MEUSE -— Espace Agricole Nid du Cygne — BRAS SUR MEUSE — CS 20149 — 55104 VERDUN CEDEX
- SCI DU BATAILLON pour les locaux occupés par RIVE DROITE AUTO concession TOYOTA -— ZA des Quinze Quarts — BP 81024 — 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE - SCI DU BATAILLON pour les locaux occupés par BELLEVILLE AUTO concession OPEL — 22, rue du Bataillon XII 20 — 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE - SCI DE MONTGRIGNON pour les locaux occupés par ALLIANCE AUTO concession PEUGEOT -— rue Jean Claude Duret 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE - GIL CARRELAGE ET GIL IGNACE pour les locaux occupés par GIL ASSOCIES — ZA des Quinze Quarts — 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE
- SARL GLDC pour les locaux occupés par COLLET LOUIS DAVIGNON -16, rue du Bataillon XI1/20 — 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE
- SCI MONTGRIGNON pour les locaux occupés par SUEZ RV NORD EST -— Route de Montgrignon 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE
- SA COOPERATEURS DE CHAMPAGNE pour les locaux occupés par LIDL — 2, rue du Général de Gaulle - 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE
- SCI COLPOWER pour les locaux utilisés par ENEDIS 9, rue Alfred Sauvy 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE
- ENEDIS — Promenade de la Digue — Allée de Chantereine à 55100 VERDUN
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'article 1521-IIL. 1. du Code Général des Impôts permet aux conseils municipaux des communes qui ont institué la TEOM, de décider, par délibération, d’exonérer totalement de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial. L’exonération est décidée par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la TEOM (article 1521-IIL. 3. du CG).
La délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du ler janvier de l’année suivante (art. 1639 A bis — IL. 1 du CGI).
Les critères d'exonération sont les suivants :
- que la société adresse sa demande à la Communauté d'Agglomération,
- qu'il ne soit pas procédé à l’enlèvement des déchets par la Communauté d'Agglomération ou par la société chargée par elle du ramassage dans le cadre de son marché,
- que la société demandant l’exonération apporte la preuve du traitement régulier de la totalité de ses déchets, par la production du contrat, des factures de l’année précédant l’année d’approbation de l’exonération,
- que la société de traitement des déchets soit agréée par les services préfectoraux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, pour l'année 2022, les entreprises ci-dessus énoncées,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Suivi informatisé de la
reprise des stocks de
subventions — Budget
PRINCIPAL
DGV2021 0157
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD BARGE, 7ème Vice Présidente,
Synthèse de la délibération
Par délibérations du 23 juin 2015 et du 5 juillet 2018, il avait été adopté l’amortissement des quotes-parts de subvention. L’assemblée propose de créer une fiche immobilisation par nature et de voter un suivi informatisé de l’amortissement de la reprise des quotes-parts de subvention sur une durée de 24 ans.
+ Contexte — Problématique
Conformément aux dispositions des articles L 2321-2-27 du C.G.C.T., les communes, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipement reçus transférables.
Les subventions reçues servent à financer un équipement devant être amorti et sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.
Reprise des stocks et amortissement de subvention
Les subventions transférables encaissées jusqu’au 31 décembre 2020 et figurant au compte de gestion du Trésorier sur les comptes 131 et 133 déduction faite du compte 139 seront amorties sur une durée de 24 ans.
Cela correspond à un montant de 62 238 751.39 euros et il sera créé une fiche immobilisation par nature conformément au tableau ci-dessous.
1311 16 392 722,04
1312 5 471 820,37
1313 7 663 398,13
13141 27 137 401,80
13151 77 424,90
1316 96 765,81
1317 1 284 096,93
1318 2 170 639.53
1332 1 944 481,88
* Enjeux Politiques Cette décision prend en compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Elle permettra l’automatisation des procédures comptables.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'assemblée doit se prononcer sur la création d’une fiche immobilisation par nature et fixer la durée d’amortissement de celle-ci.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la création d'une fiche immobilisation par nature et fixe la durée d'amortissement de
celle-ci à 24 ans.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Suivi informatisé de la
reprise des stocks de
subventions — Budget
ASSAINISSEMENT
DGV2021_ 0158
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 09 juillet 2015, il avait été adopté l’amortissement des quotes-parts de subvention. L'assemblée propose de créer une fiche immobilisation par nature et de voter un suivi informatisé de l’amortissement de la reprise des quotes-parts de subvention sur une durée de 31 ans.
+ Contexte — Problématique
Conformément aux dispositions des articles L 2321-2-27 du C.G.C.T., les communes, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipement reçus transférables.
Les subventions reçues servent à financer un équipement devant être amorti et sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.
Reprise des stocks et amortissement de subvention
Les subventions transférables encaissées jusqu’au 31 décembre 2020 et figurant au compte de gestion du Trésorier sur les comptes 131 et 133 déduction faite du compte 139 seront amorties sur une durée de 31 ans.
Cela correspond à un montant de 11 09588829 euros et il sera créé une fiche immobilisation par nature conformément au tableau ci-dessous.
13111 2 002 951,58
1312 3 478 833,99
1313 1 564 476,83
1317 65 708,55
1318 3 983 917,34
°* Enjeux Politiques
Cette décision prend en compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Elle permettra l’automatisation des procédures comptables. + Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'assemblée doit se prononcer sur la création d’une fiche immobilisation par nature et fixer la durée d’amortissement de celle-ci.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la création d'une fiche immobilisation par nature et fixe la durée d'amortissement de
celle-ci à 31 ans.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Suivi informatisé de la
reprise des stocks de
subventions — Budget
Eau DSP
DGV2021_ 0159
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 14 octobre 2020, il avait été adopté l’amortissement des quotes-parts de subvention. L’assemblée propose de créer une fiche immobilisation par nature et de voter un suivi informatisé de l’amortissement de la reprise des quotes-parts de subvention sur une durée de 60 ans.
+ Contexte — Problématique
Conformément aux dispositions des articles L 2321-2-27 du C.G.C.T., les communes, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipement reçus transférables.
Les subventions reçues servent à financer un équipement devant être amorti et sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.
Reprise des stocks et amortissement de subvention
Les subventions transférables encaissées jusqu’au 31 décembre 2020 et figurant au compte de gestion du Trésorier sur les comptes 131 et 133 déduction faite du compte 139 seront amorties sur une durée de 60 ans.
Cela correspond à un montant de 210 078,37 euros et il sera créé une fiche immobilisation par nature conformément au tableau ci-dessous.
13111 49 502,47
1313 1 035,05
1318 159 540,85
°* Enjeux Politiques
Cette décision prend en compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Elle permettra l’automatisation des procédures comptables.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées L'assemblée doit se prononcer sur la création d’une fiche immobilisation par nature et fixer la durée d’amortissement de celle-ci.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la création d'une fiche immobilisation par nature et fixe la durée d'amortissement de
celle-ci à 60 ans.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
LE a Signé par : Samufl
faë | Date : 14/10/2021
mæiLh |: Qualité : AGGLO PAU i eee
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Suivi informatisé de la
reprise des stocks de
subventions — Budget
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération du 14 octobre 2020, il avait été adopté l’amortissement des quotes-parts de subvention. L’assemblée propose de créer une fiche immobilisation par nature et de voter un suivi informatisé de l’amortissement de la reprise des quotes-parts de subvention sur une durée de 60 ans.
+ Contexte — Problématique
Conformément aux dispositions des articles L 2321-2-27 du C.G.C.T., les communes, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenus d’amortir les biens, les subventions et fonds d’équipement reçus transférables.
Les subventions reçues servent à financer un équipement devant être amorti et sont qualifiées de fonds et subventions transférables. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan.
Reprise des stocks et amortissement de subvention
Les subventions transférables encaissées jusqu’au 31 décembre 2020 et figurant au compte de gestion du Trésorier sur les comptes 131 et 133 déduction faite du compte 139 seront amorties sur une durée de 60 ans.
Cela correspond à un montant de 1378661, 72euros au compte 1318 et il sera crée une fiche immobilisation par commune conformément au tableau ci-dessous
Belleray 28963,87
Belleville 84649,91
Chattancourt 6 048,00
Montzeville 9214,56
Champneuville
(SI Eaux des breuils) 136 848,25
Samogneux
(SI Eaux des breuils) 6927,00
SI Forestière 120 587,91
Thierville 985 422,22
* Enjeux Politiques Cette décision prend en compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Elle permettra l’automatisation des procédures comptables.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'assemblée doit se prononcer sur la création d’une fiche immobilisation par nature et fixer la durée d’amortissement de celle-ci.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la création d'une fiche immobilisation par nature et fixe la durée d'amortissement de
celle-ci à 60 ans.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
SENTE cs EA
s Signé par : Samukl
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Adoption du
Règlement des Aides
directes aux activités
commerciales et
artisanales pour les
PME du territoire
Convention de
financements
complémentaires des
EPCI du Grand Est
dans le champ des
aides aux entreprises
avec le Conseil
régional
DGV2021 0161
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie de soutien en faveur des entreprises, compatibles avec les dispositions prévues aujourd’hui dans le code général des collectivités territoriales. La Région Grand Est étant cheffe de file de la compétence d’octroi des aides aux entreprises (sauf exceptions prévues dans le code), il apparaît donc nécessaire de contracter avec la Région pour permettre l’intervention économique de l’EPCI.
L'intervention souhaitée par la collectivité a une finalité bien précise. Elle vise à poursuivre la politique menée dans le cadre du FISAC aujourd’hui avec une enveloppe totalement consommée en ciblant les conditions d’octroi via un règlement d’octroi des aides, dont le contenu doit être adopté par l’assemblée communautaire.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun signera prochainement une « Convention de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises» avec le Conseil régional.
L'assemblée doit donc se prononcer pour approuver le règlement d’aides directs aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire et doit également autoriser monsieur le Président à conclure avec la Région la convention de financements complémentaires.
° __ Contexte — Problématique
Les lois Maptam (loi du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi du 7 août 2015) modifient le cadre d'intervention des collectivités territoriales au premier rang desquelles, les départements et les régions. Ces lois modifient également le cadre juridique des aides publiques en limitant les possibilités d’intervention des communes et EPCI.
En application de ces textes, le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEJIT), entré en vigueur le 2 juin 2017, fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région, compétente de plein droit pour le développement économique. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leur groupement en la matière.
Ainsi, l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre II du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la région, [...] les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. »
Parallèlement à cette organisation d’aide économique était prévu également un dispositif d’aide particulier créé par la loi (dispositif FISAC), outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a bénéficié de l’accompagnement de l'Etat dans le cadre du programme FISAC à compter du 13 décembre 2019 pour une période de 3 ans.
Ce programme proposait la mise en place d’un dispositif d’aides directes aux entreprises du territoire afin de faciliter la création, le maintien et le développement d’entreprises, lequel a permis le soutien de 28 entreprises. A ce jour, l’enveloppe FISAC consacrée à cette aide a été totalement consommée.
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun souhaite aujourd’hui pouvoir continuer à soutenir la création et le développement des entreprises de son territoire afin de maintenir l’activité économique et l’emploi.
Cette poursuite ne peut être conditionnée que dans le cadre de la validation de cette politique d’aide aux entreprises nécessitant à la fois une contractualisation avec la région et la mise en place d’un règlement d’octroi de ces aides. Ce sont ces points qui sont proposés à l’examen de l’assemblée.
* Enjeux Politiques
Ce dispositif d’aides financières sera facteur d’attractivité économique, de création d'emplois et permettra un effet levier pour les financements européens ou régionaux que l’entreprise pourrait également mobiliser.
° Lien avec le projet de territoire. le projet d’administration. la feuille de route
Cette politique s’intègre dans la compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération développement économique.
° Procédure
La mise en place de ce dispositif nécessite une convention avec la Région et l’adoption d’un règlement d’octroi de cette aide publique.
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des textes suivants
- le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses article 107 et 108 ; - la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe) ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-2 :
- la délibération n°17SP-849 du 28 avril 2017 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEID) ;
- l’arrêté préfectoral du préfet de la Région Grand Est n°2017/419 du 2 juin 2017 approuvant l’adoption par le Conseil Régional Grand Est du SRDEIT.
Au titre de cette réglementation, l’assemblée doit donc se prononcer pour approuver le règlement d’aides directs aux activités commerciales et artisanales pour les PME et TPE du territoire et doit également autoriser monsieur le Président à conclure avec la Région la convention de financements complémentaires. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- Approuve les termes du règlement annexé fixant les modalités d’intervention communautaire en faveur des entreprises commerciales et artisanales,
- Autorise M. le Président à signer la convention de financements complémentaires des EPCI du Grand Est avec le Conseil régional,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires en lien avec cette politique.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Désignation d'un
membre du Bureau en
remplacement de
Monsieur Yves Peltier -
1er Secrétaire
DGV2021_ 0162
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle (CASAGRANDE, Monsieur Bruno
LAVINA, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur
Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel
AMBROSIO, Madame Julia RICHARD, Monsieur Jean-Luc
DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur Jean-Pierre MOREL
- Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
Le conseil communautaire du 15 juillet 2020 avait désigné Monsieur Yves Peltier, 1° secrétaire et membre du Bureau communautaire. Suite à sa disparation il convient de désigner un nouveau membre pour occuper ce poste devenu vacant.
° __ Contexte — Problématique
Le conseil communautaire du 15 juillet 2020 avait désigné Monsieur Yves Peltier 1° secrétaire et membre du Bureau. Suite sa disparation, 1l convient de désigner un nouveau membre pour occuper ce poste au sein du Bureau communautaire.
° Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Le scrutin est secret et se déroule à la majorité absolue.
Deux assesseurs sont désignés pour procéder aux opérations de vote.
Monsieur le Président procède à l’appel nominal des élus qui procéderont au vote.
A la fin des opérations de vote, les assesseurs procèdent au dépouillement. Si la majorité absolue est atteinte, Monsieur le Président déclare le résultat. Si la majorité absolue n’est pas atteinte, un second tour est organisé dans les mêmes conditions.
A l'issue du second tour, si la majorité absolue n’est pas atteinte, un troisième tour est organisé. Le candidat obtenant la majorité relative est élu.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité, avec
8 abstentions :
1 sans participation :
DÉSIGNE Jean-François THOMAS et Patrick MAGISSON assesseurs
CONSTATE la candidature de Jean-Luc DURET
PROCÈDE à l'élection à bulletins secret
CONSTATE le résultat suivant Tour n°1 :
Nombre de votants : 42
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 41
Suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Bulletins blancs : 4
Bulletins nuls : 4
Résultat Liste 1 : 33
ÉLIT Jean-Luc DURET 1° Secrétaire et membre du Bureau
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Désignation
représentant au conseil
d'administration du
CIAS
DGV2021 0163
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
Suite à la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale, il est proposé de désigner les membres représentant du collège de la communauté d'agglomération du Grand Verdun.
Contexte — Problématique
La Communauté d'Agglomération du grand Verdun a initié la création du centre intercommunal d’action sociale le 09 décembre 2020. Il convient à présent de désigner les représentants de la CAGV siégeant en son conseil d’administration.
Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
La composition du conseil d'administration est prévue à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le CIAS est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Nombre de conseillers.
Les dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles portant sur la composition du Centre communal d’action sociale sont applicables également au centre intercommunal d’action social
L'assemblée communautaire peut toutefois décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum (article R.123-27 et R.123-28 du même code). Pour information, le nombre élu au maximum pour des centres communaux d’action sociale représentant la collectivité est de 8.
Il appartient donc à l’assemblée de fixer le nombre maximum d’élus.
Modalités de vote.
Les modalités sont prévus à l’article R123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
Le scrutin est secret.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
Ainsi, sera élue soit la liste ou la personne ayant obtenu la majorité absolue des votes au premier tour, soit la liste ou la personne ayant obtenu le plus de voix au second tour.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation :
DETERMINE que le nombre de conseillers communautaires présents au conseil d'administration du CIAS sera de 8 sauf décision contraire ;
DETERMINE que le scrutin sera de liste
DÉSIGNE Jean-Luc DURET et Guillaume ROUARD assesseurs
CONSTATE la candidature de la liste 1 décomposée ci après :
Regine MUNERELLE
Christine GERARD BARGE
Karen SCHWEITZER
Christine PROT
Sylvie WATRIN
Sandrine DE BEAUMOREL
Fabrice BEAUMET
Angélique SANTUS
PROCEDE à l’élection des membres du conseil d’administration au bulletin secret.
CONSTATE le résultat suivant
Tour n°1 :
Nombre de votants : 42
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 41
Suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Bulletins blancs :0
Bulletins nuls : 0
Résultat Liste 1 : 41
ÉLIT représentants du CIAS la liste 1 composée de :
Regine MUNERELLE ° __ Christine GERARD BARGE
° Karen SCHWEITZER
° __ Christine PROT
° __ Sylvie WATRIN
°__ Sandrine DE BEAUMOREL
° Fabrice BEAUMET
°__ Angélique SANTUS
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Modification des
statuts de la régie
d'eau potable
DGV2021_ 0164
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Christine GERARD BARGE, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Jean-Marie ADDENET,
Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER,
Madame Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON,
Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-
WATRIN, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur Patrick CORTIAL,
Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL,
Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur
Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier LONG,
Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur
Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
La présente assemblée a mis en place les statuts de la régie eau potable du Grand Verdun par délibération en date du 02 décembre 2019.
Pour des raisons d’ordre pratique, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider une modification des statuts de la régie.
+ Contexte — Problématique
La régie eau potable du Grand Verdun a pour objet principal l’exploitation du service d’eau potable sur le territoire de 13 communes membres de l’EPCI (pour mémoire Belleray, Belleville- sur-Meuse, Chattancourt, Douaumont-Vaux, Haudainville, Montzéville, Thierville-sur-Meuse, Champneuville, Samogneux, Bras-sur-Meuse, Charny-sur-Meuse, Marre et Vachereauville). Afin d'améliorer les modes de fonctionnement du conseil d’exploitation de cette structure, il est présenté de nouvelles règles statutaires qui permettent, par exemple, l’envoi de convocations dématérialisées.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
La modification des statuts doit s’opérer de manière identique à la procédure d’instauration des statuts, c’est à dire par un vote de l’assemblée délibérante instituant la régie.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Adopte les modifications des statuts de la régie d’Eau du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. STATUTS DE LA REGIE D'EAU POTABLE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN
Chapitre 1 -Dispositions générales
Article 1 : Objet des statuts
Les présents statuts, adoptés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Verdun (CAGV), en date du 2 décembre 2019, déterminent
l’organisation administrative et financière de la Régie dénommée Régie d'Eau du Grand Verdun
qui entre en activité à compter du 1° janvier 2020.
Il s’agit d’une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L
2221-1 à L 2221-8, L 2221-11 à L 2221-14, R. 2221-83 et suivants, R 2221-16 à R 2221-17 et R 2221-
63 à R 2221-94.
Article 2 : Objet et compétences de la régie
Par délibération susvisée, la régie est créée pour exploiter le service public industriel et
commercial de l’eau potable tel que défini à l’article L. 2224-7 du CGCT.
Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour objet principal l'exploitation du service public
d’eau potable sur le territoire de 13 communes membres de la CAGV, à savoir les communes
de Belleray, Belleville sur Meuse, Chattancourt, Douaumont-Vaux, Haudainville, Montzéville,
Thierville sur Meuse, Champneuville, Samogneux, Bras sur Meuse, Charny sur Meuse, Marre et
Vachereauville.
La régie exerce cette mission de service public industriel et commercial dans le cadre d’une
gestion équilibrée et harmonisée et a notamment la charge de :
— la production et l’approvisionnement, le transport et la distribution de l’eau potable ;
— la maintenance, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens affectés au service
remis par la CAGV à la régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours d'exploitation ;
— la relation avec les abonnés et les usagers ;
— l'information des usagers des services de l’eau et leur sensibilisation à une consommation
raisonnée de la ressource ;
- l'accès à l’eau de tous les usagers notamment des plus démunis ;
Statuts régie Eau Potable de la CAGV ] — la gestion durable des ressources en eau souterraine et superficielle dont l'exploitation lui est
confiée ;
- la qualité de l’eau, sa surveillance et les traitements complémentaires nécessaires au maintien
de cette qualité ;
— l'expertise et la contribution à la recherche en matière de préservation et de gestion de l’eau
— la facturation et le recouvrement du prix de l’eau potable ainsi que des taxes et redevances
pour le compte de tiers.
Article 3 : Durée, siège et territoire d’intervention
La régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l’article 20.
Le siège de la Régie est fixé au siège de la CAGV, 11 Rue du Président Poincaré, 55107 VERDUN.
La régie d’eau potable est compétente pour intervenir sur les 13 communes du territoire de la CAGV listées ci-après :
Belleray, Belleville sur Meuse, Chattancourt, Douaumont- Vaux, Haudainville, Montzéville, Thierville sur Meuse, Champneuville, Samogneux, Bras sur Meuse, Charny sur Meuse, Marre et Vachereauville.
Chapitre 2 : Organisation de la régie
Article 4 : Composition du Conseil d’exploitation
Le Conseil d'exploitation est composé comme suit :
- le Vice-Président de la CAGV en charge de l’eau potable qui en est membre de droit ;
- 15 élus communautaires en privilégiant une représentation de chaque commune ;
- 2 membres choisis parmi les représentants des usagers ;
- 2 membres du personnel de la Régie.
Le Président du Conseil d'exploitation est un élu communautaire.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 2 Article 5 : Désignation —- Mandat - Vacance -— Renouvellement du Conseil d’exploitation
Les membres du Conseil d'exploitation sont désignés par délibération du Conseil Communautaire, sur proposition du Président. Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d'exploitation les entrepreneurs ou fournisseur de la Régie ni les membres du Conseil d'administration d’une société elle- même fournisseur de la Régie.
Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent pas: prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises, prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
Il est mis fin aux fonctions des membres du Conseil d'exploitation dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
La durée du mandat des membres du Conseil d'exploitation ne peut excéder celle du mandat du conseil communautaire.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d’une lettre qu’il adresse au Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l’article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé sous un délai maximum de 3 mois au remplacement du membre défaillant, dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier.
Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle le mandat des membres qu'ils remplacent aurait cessé.
Le renouvellement des membres du Conseil d'exploitation, à l'issue du mandat des conseillers communautaires, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.
Article 6 : Statut des membres
Les fonctions de membres du Conseil d'exploitation ne sont pas rémunérées.
Le règlement intérieur de la régie prévoit les conditions dans lesquelles les membres peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Article 7 : Présidence et Vice-Présidences du Conseil d’exploitation
Le Conseil d'exploitation élit en son sein son Président et son Vice-Président. Le Président est un
représentant de la CAGV, le Vice-Président est un représentant des élus communautaires.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
La durée du mandat du Président et du Vice-Président est identique à celle du mandat des autres
membres. Le Président peut déléguer certaines de ses fonctions au Vice-Président du Conseil
d'exploitation. En cas d’empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le Vice-
Président du Conseil d'exploitation.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 3 Article 8 : Rôle et attributions du Conseil d’exploitation
Le Conseil d'exploitation est l'organe de pilotage et de contrôle de la régie.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil
communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est
pas attribué à une autre autorité par les statuts ou un texte législatif ou règlementaire.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la Communauté sur toutes les questions
d'ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie. Il peut procéder à toutes mesures
d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté toutes propositions
utiles.
Article 9 : Fonctionnement du Conseil d'exploitation
Le Conseil d'exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Ilest en outre réuni chaque fois que son Président le juge utile, ou sur la demande du Président dela CAGV, ou dela majorité des membres du Conseil d'exploitation, ou du Préfet.
Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d'exploitation. Elle comprend l’ordre du jour, arrêté par le Président, et est adressée par écrit et au domicile des membres du Conseil d'exploitation ou par courrier électronique à l’adresse communiquée par chaque membre, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du Président.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus- décrites, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d'exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Le Président de la collectivité, s’il n’est pas président du Conseil d'exploitation, ou son représentant, peut assister à ses séances avec voix consultative.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 4 Article 10 : Désignation du Directeur
Le Président de la Communauté nomme le directeur de la Régie dans les conditions prévues à
l’article L. 2221-14 du CGCT. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. La rémunération
du Directeur est fixée par le Conseil communautaire, sur la proposition de son Président.
Le Directeur peut assurer ses fonctions à temps non complet et être titulaire d’autres missions
au sein de la CAGV, dans le respect des incompatibilités visées à l’article 11.
Article 11 : Attributions du Directeur
Conformément à l’article L 2221-11 du CGCT, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec
un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement Européen, conseiller régional,
conseiller général ou conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités ainsi qu'avec celui de membre du conseil
d'exploitation de la régie d’eau potable.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la
régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte. En cas d’infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par
le Président du la CAGV, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie. À cet effet, il gère les aspects
techniques et administratifs de la régie ; il prépare le budget, il établit les bilans comptables, suit
l’évolution des indicateurs de performances et analyse la qualité du service ; il est le responsable
hiérarchique du personnel de la régie dont il organise le travail.
Il rend compte régulièrement de son action au conseil d'exploitation, prépare et présente chaque
année le rapport d'activités ; il procède, sous l'autorité du Président de la CAGV aux achats
courants, dans les limités fixées par la délégation qui lui est confiée ; il est remplacé en cas
d'absence ou d'empêchement par un des employés du service, désigné par le Président du
conseil d'exploitation après avis du conseil d'exploitation.
Chapitre 3 : Dispositions
financières
Article 12 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie.
Article 13 : Comptable
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la CAGV, seul chargé de
poursuivre le recouvrement des recettes de la régie ainsi que d’acquitter les dépenses
ordonnancées par l’ordonnateur, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable aux services
publics d’eau potable. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon
les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce plan.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 5 Article 14 : Dotation initiale
La dotation initiale de la Régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en
nature ou en espèces effectués par la Communauté. Devront être déduits les dettes ayant grevé
leur acquisition qui seront mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Cette dotation initiale s'accroît des apports ultérieurs, des dons, subventions et réserves.
La dotation initiale de la Régie, prévue par l’art. R2221-1 du CGCT, représente la contrepartie
des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale
de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises
à la charge de la régie. » Ainsi, outre les actifs, la Régie bénéficiera d’une dotation en espèces
correspondant aux excédents d'investissements destinés à financer les investissements
budgétés mais non encore réalisés à la clôture des budgets annexes avant transfert. Par ailleurs,
une avance de trésorerie pourra être consentie par la CAGV permettant le déploiement
opérationnel de la Régie lors de la première année de son existence
Article 15 : Budget
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la CAGV. Il est préparé
par le Directeur, présenté au Conseil d'exploitation et voté par le Conseil communautaire.
Article 16 : Présentation du budget
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- la section de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'exploitation, les charges et recettes financières et exceptionnelles ;
-_ la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations
d'investissement.
La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles R.2221-
44 à 46 du Code général des Collectivités Territoriales.
Les rémunérations et les charges afférentes au personnel affecté en propre à la régie sont
retracées dans le seul budget de la régie d’eau potable. Le montant des rémunérations du
personnel communautaire à la disposition de la régie fait l'objet d’un remboursement, et
inversement si le cas se présente.
Les frais engagés au titre des moyens généraux font également l’objet d’une régularisation entre
le budget de la régie d’eau potable et le budget général de la CAGV.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 6 Article 17 : Clôture d’exercice
Le comptable prépare à la fin de chaque exercice un compte financier ou compte de gestion. Un
rapport du Directeur donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours
du dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par le Directeur pour améliorer la
qualité du service rendu aux usagers est présenté au conseil d'exploitation.
Le conseil communautaire délibère sur le compte administratif et ses annexes avant le 30 juin
de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Article 18 : Affectation du résultat comptable
Le Conseil communautaire délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section
d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées par l’article R 2221-90 du CGCT.
Chapitre 4 — Fin de la régie
Article 19 : Cessation d’activités
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil Communautaire qui
détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Article 20 : Liquidation
Le Président de la CAGV est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par
arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte
administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au
terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes
de la Collectivité.
Statuts régie Eau Potable de la CAGV 7 GRANCVERDUN Agglomération
Modification des
délégations du bureau
DGV2021_ 0165
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Madame Marie-Claude THIL, Monsieur Philippe DEHAND,
Madame Christine GERARD BARGE, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-
Pierre LAPARRA, Monsieur Gérard STCHERBININE, Madame
Maryvonne COLLIGNON, Monsieur Jean-Marie ADDENET,
Monsieur Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER,
Madame Christine PROT, Monsieur Patrick MAGISSON,
Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sylvie BOURDIN-
WATRIN, Madame Pascale BATTOU, Monsieur Fabrice WEISSE,
Monsieur Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle
CASAGRANDE, Madame Angélina DE PALMA-ANCEL,
Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Jean-François THOMAS, Monsieur Patrick CORTIAL,
Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël CHAZAL,
Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard GERVAISE, Monsieur
Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier LONG,
Monsieur Michel PONCELET, Monsieur Jean VERNEL,
Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer GHEWY, Monsieur
Quentin BROCHET, Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD), Président,
Synthèse de la délibération
Par délibération en date du 26 novembre 2020, l’assemblée délibérante a approuvé le principe de déléguer certains de ses pouvoirs au bureau afin, notamment, d’alléger l’ordre du jour des conseils communautaires et également de gagner en efficacité pour prendre certaines décisions plus rapidement.
L'objectif poursuivi a été atteint avec une diminution importante des projets présentés à l’assemblée.
Pour rappel également, l’assemblée délibérante reste compétente pour se prononcer sur les actes importants de la collectivité et ce principe doit demeurer (actes budgétaires, politique nouvelle, nouveaux projets d’investissement, etc.).
Le but de la présente délibération est simplement un ajustement technique permettant de simplifier la ligne de partage entre le bureau et l’assemblée.
+ Contexte — Problématique
Il s’agit d’un point d’étape sur les délégations consenties au bureau. Cette délibération a pour but d’améliorer la délibération prise le 26 novembre 2020. Deux axes sont ainsi prévues : alléger la procédure rédactionnelle des délibérations et simplifier la ligne de partage entre le bureau et l’assemblée. Le but étant d'améliorer l’efficacité et la lecture des délibérations.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
A/ Concernant l’aspect procédural, il était prévu initialement de créer une typologie type des délibérations. Le constat qui en ressort peut être une difficulté rencontrée par les rédacteurs pour compléter certains de ces éléments.
Il est donc proposé l’ajustement suivant :
La présentation initiale était la suivante :
1/Résumé de la délibération ;
2/ Rappel du contexte ou des problématiques,
3/ Indication des enjeux,
4/ Relation de la prise de décision avec le projet de territoire et/ou le projet d'administration ;
5/ Procédure
6/ Solution réglementaire, financière ou techniques
7/ Projet de délibéré.
Il est proposé de modifier la typologie comme suit :
1/Résumé de la délibération
2/Rappel du contexte ou des problématiques 3/Enjeux et intérêts communautaires de la délibération (enjeux politiques, liens avec les statuts, avec le projet de territoire et/ou le projet d’administration, lien avec les feuilles de route des services, etc.)
4/ Cadre procédural, juridique, financier et technique et solution retenue. 5/ Projet de délibéré.
B/ Concernant la ligne de partage entre le bureau et l’assemblée, il est proposé d’adopter la nouvelle rédaction proposée :
Sauf pour les délégations déjà transférées au président de l’agglomération, les délégations du conseil communautaire au profit du bureau sont les suivantes :
1/ L’adhésion à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté de l’Agslomération à l'exception des sociétés d’économie mixte ou établissements publics : 2
2/ Les décisions ayant une portée individuelle au titre des ressources humaines : les logements de fonction, les contrats et conventions individuels, le remboursement de frais, la création, la modification ou la suppression de poste ;
Le tableau des effectifs.
3/ Tous les actes relatifs au patrimoine bâti et non bâti à l’exception des opérations suivantes : achats, vente, désaffectation, bilan annuel des acquisitions et ventes, fixation de nouveaux tarifs d'occupation ou de location (1).
4/ Les subventions au profit des associations ainsi que la signature des conventions d’objectifs.
5/ La signature de toute convention avec des entreprises privées et organismes publics hors commande publique (dans le cadre de partenariat, mécénat, actions de sensibilisation, etc.)
6/ Les modalités de fonctionnement d’un service public ou d’un établissement géré par la communauté d'agglomération du grand Verdun à l’exception de la création de nouveaux tarifs
(1).
7/ L’ensemble des décisions en matière de commande publique nécessaires à la passation intégrant la signature des groupements de commande ou à la délégation de maîtrise d’ouvrage, les autorisations de lancement et de signature des marchés, les actes relatifs à l’exécution des marchés publics et notamment la signature des avenants ou les résiliations de contrat, la validation des avant projet définitifs dans le cadre des maîtrise d’oeuvre à l’exception des matières suivantes :
- décisions concernant les conventions d’aménagement, des appels à projet, du lancement et du suivi des concessions de service public (ex délégation de service public), des contrats relatifs aux baux administratifs emphytéotiques, des contrats de partenariat public-privé, - rapport du compte rendu annuel des délégataires,
- choix de lauréat dans le cadre des concours de maîtrise d’oeuvre ;
- accords-transactionnels relatifs aux contrats de la commande publique ; - les matières déléguées directement au président dans le cadre de la commande publique.
8/ Les décisions en matière budgétaires et financières suivantes : admission en non valeur, créances irrécouvrables, remboursement à des tiers identifiés (indû, versement transport, exonération de taxes, refacturation emploi aidé, etc.), indemnité du comptable public, remboursements de sinistres à des tiers notamment dans le cadre d’accords transactionnels
jusqu’à 2 000 € TTC.
9/ Les demandes de subventions et de participations auprès de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'organismes divers pour le financement en section de fonctionnement ou d'investissement de projets communautaires.
10/ La signature de conventions sans incidence financière directe pour la collectivité
11/ L'attribution d’aides économiques aux entreprises sur la base du Règlement des Aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME ou sur la base du tout autre document cadre approuvé par l’assemblée délibérante.
(1) Pour les tarifs, le bureau est exceptionnellement autorisé à voter un tarif nouveau lorsque, pour une situation donnée, et parmi les tarifs déjà approuvés par l’assemblée, il n’existe pas de tarifs en vigueur opposable aux tiers ou dans le cadre de manifestations ponctuelles organisées ou accompagnées par la communauté d'agglomération du Grand Verdun.
Enfin, la présente assemblée est informée que l’ordre du jour des délibérations du bureau est envoyé au moins 3 jours francs avant la date de réunion. La Président pourra toutefois, au jour de la réunion du bureau, soit d’office, soit sur demande d’un membre du bureau, intégrer à l’ordre du jour un projet de délibération après autorisation des membres présents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
MODIFIE la présentation des délibérations communautaires comme suit :
1/Résumé de la délibération
2/Rappel du contexte ou des problématiques
3/Enjeux et intérêts communautaires de la délibération (enjeux politiques, liens avec les statuts, avec le projet de territoire et/ou le projet d’administration, lien avec les feuilles de route des services, etc.)
4/ Cadre procédural, juridique, financier et technique et solution retenue. 5/ Projet de délibéré.
ADOPTE la nouvelle répartition entre le bureau et l’assemblée délibérante comme suit :
Sauf pour les délégations déjà transférées au président de l’agglomération, les délégations du conseil communautaire au profit du bureau sont les suivantes :
1/ L’adhésion à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté de lAgglomération à l’exception des sociétés d’économie mixte ou établissements publics ;
2/ Les décisions ayant une portée individuelle au titre des ressources humaines : les logements de fonction, les contrats et conventions individuels, le remboursement de frais, la création, la modification ou la suppression de poste ;
Le tableau des effectifs. 3/ Tous les actes relatifs au patrimoine bâti et non bâti à l’exception des opérations suivantes : achats, vente, désaffectation, bilan annuel des acquisitions et ventes, fixation de nouveaux tarifs d'occupation ou de location (1).
4/ Les subventions au profit des associations ainsi que la signature des conventions d’objectifs.
5/ La signature de toute convention avec des entreprises privées et organismes publics hors commande publique (dans le cadre de partenariat, mécénat, actions de sensibilisation, etc.)
6/ Les modalités de fonctionnement d’un service public ou d’un établissement géré par la communauté d'agglomération du grand Verdun à l’exception de la création de nouveaux tarifs (1).
7/ L'ensemble des décisions en matière de commande publique nécessaires à la passation intégrant la signature des groupements de commande ou à la délégation de maîtrise d’ouvrage, les autorisations de lancement et de signature des marchés, les actes relatifs à l’exécution des marchés publics et notamment la signature des avenants ou les résiliations de contrat, la validation des avant projet définitifs dans le cadre des maîtrise d’oeuvre à l’exception des matières suivantes :
- décisions concernant les conventions d’aménagement, des appels à projet, du lancement et du suivi des concessions de service public (ex délégation de service public), des contrats relatifs aux baux administratifs emphytéotiques, des contrats de partenariat public-privé, - rapport du compte rendu annuel des délégataires,
- choix de lauréat dans le cadre des concours de maîtrise d’oeuvre ;
- accords-transactionnels relatifs aux contrats de la commande publique ; - les matières déléguées directement au président dans le cadre de la commande publique.
8/ Les décisions en matière budgétaires et financières suivantes : admission en non valeur, créances irrécouvrables, remboursement à des tiers identifiés (indû, versement transport, exonération de taxes, refacturation emploi aidé, etc.), indemnité du comptable public, remboursements de sinistres à des tiers notamment dans le cadre d’accords transactionnels jusqu’à 2 000 € TTC.
9/ Les demandes de subventions et de participations auprès de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'organismes divers pour le financement en section de fonctionnement ou d'investissement de projets communautaires.
10/ La signature de conventions sans incidence financière directe pour la collectivité
11/ L'attribution d’aides économiques aux entreprises sur la base du Règlement des Aides directes aux activités commerciales et artisanales pour les PME ou sur la base du tout autre document cadre approuvé par l’assemblée délibérante.
(1) Pour les tarifs, le bureau est exceptionnellement autorisé à voter un tarif nouveau lorsque, pour une situation donnée, et parmi les tarifs déjà approuvés par l’assemblée, il n’existe pas de tarifs en vigueur opposable aux tiers ou dans le cadre de manifestations ponctuelles organisées ou accompagnées par la communauté d’agglomération du Grand Verdun.
C/ PREND ACTE des délais d’information des membres du bureau sur les projets de délibération selon les conditions énoncées dans la présente délibération. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Recrutement d'un
directeur de cabinet
DGV2021_ 0166
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
A ce jour et depuis mi 2019, le cabinet ne comporte plus qu’un seul agent suite au départ du directeur de cabinet, non remplacé compte tenu de la proximité des échéances électorales de 2020.
Le recrutement d’un nouveau directeur de cabinet est envisagé à compter du 02.11.2021 et l’assemblée doit décider d’inscrire les crédits afférents.
+ __ Contexte — Problématique
Par application des dispositions du décret 87-1004 du 16.12.1987, et notamment son article 13-1, l’autorité territoriale peut, compte tenu de la nature de la collectivité (communauté d’agglomération) et du nombre d’agents qui la compose (200 à 499), s’adjoindre les services d’un cabinet qui peut être composé d’un maximum de 3 collaborateurs.
A ce jour et depuis mi 2019, le cabinet ne comporte plus qu’un seul agent suite au départ du directeur de cabinet, non remplacé compte tenu de la proximité des échéances électorales de 2020.
Le recrutement d’un nouveau directeur de cabinet est envisagé à compter du 02.11.2021.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Il convient notamment d’autoriser l’inscription au budget des crédits nécessaires à ce recrutement, conformément à l’article 7 du décret 87-1004 précité, en déterminant les crédits de façon à ce que:
* d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, * __ d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel. En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
*__ décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Président l’engagement d’un collaborateur de cabinet qui aura la fonction de directeur de cabinet *__ décide le remboursement des frais engagés par les membres du cabinet du Président pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Tableau des effectifs
DGV2021 0167
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Les emplois de chaque collectivité ou établissement doivent être créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
La mutualisation des services a conduit à l’élaboration d’un tableau unique des effectifs comprenant les effectifs de la Ville de Verdun (et employé par elle) et de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
+ Contexte — Problématique
Il s’agit d’actualiser régulièrement la composition du tableau des effectifs de la collectivité pour répondre aux besoins des services.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Cette délibération répond à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, précisant que l’assemblée délibérante est compétente pour déterminer et créer les emplois dont la collectivité a besoin pour le fonctionnement de ses services, et prévus budgétairement.
+ CREATIONS
Le Relais assistante maternelle du Grand Verdun est composé de 2 agents pour 1.9 ETP mais l’un d’entre eux est en arrêt depuis de nombreux mois et ne devrait pas reprendre le travail dans l’immédiat. Par ailleurs, une mobilité lui sera proposée. Afin de faire fonctionner le service, il est nécessaire de créer un emploi à temps complet, qui bénéficie de plus d’un financement par la CAF de la Meuse.
N Créations de poste € Cadre d’emplois DH E Po ° du at. S (en TP ints NBI poste centième) tot al
2 Agent administratif C Adjoint d'animation 35, 1 10 1-15 ATSEM 00
En prévision d’une mobilité au sein de la direction Urbanisme et Habitat, de la redéfinition du besoin concernant la gestion des dossiers ERP et agenda d’accessibilité, et de la nécessité de doter ce service d’un directeur adjoint, il convient de créer un emploi à temps complet. N Créations de poste € Cadre d’emplois DH E Po ° du at. S (en TP ints NBI poste centième) tot
al
2 Instructeur ERP et A Attaché — Ingénieur 35, 1 25 1-16 |Ad’ap B Rédacteur — 00 Technicien
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Valide les modifications du tableau des effectifs telles que détaillées ci dessus,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Procédure de
désaffectation et de fin
de mise à disposition
de l'école Poincaré.
DGV2021_ 0168
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Par délibération en date du 12 avril 2021, l’assemblée communautaire autorisait monsieur le Président à entreprendre le regroupement scolaire Poincaré/Galland sur le site unique de Galland, sans fermeture de classe.
Les locaux de l’école Poincaré ne seront donc plus utilisés pour des activités liées à la scolarité des enfants.
Les locaux ne sont pas destinés également à accueillir un autre service public lié aux statuts de l’intercommunalité.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante par la présente délibération - de constater la désaffectation du bien édifié sur la parcelle cadastrée 545 AC 45 d’une contenance totale de 1 322 n° ;
- de mettre fin à la mise à disposition du bien, le bien ne répondant plus à un besoin intercommunal. Le bien va revenir en pleine propriété à la Ville de Verdun.
+ Contexte — Problématique
Le bâtiment « groupe scolaire Poincaré » sis 1 rue Louis Couten à Verdun a été affecté à la compétence « scolaire et enfance » suite aux modifications statutaires et à la mise à disposition du bien au profit de la Communauté d'Agglomération, par procès-verbal en date du 29 décembre 2016.
Du fait du regroupement scolaire Poincaré/Galland, le bâtiment Poincaré n’accueillera plus d’activités scolaires.
Par courrier en date du 01° septembre 2021, et conformément à la procédure applicable, la préfecture de la Meuse, après sollicitation du Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Meuse, émet un avis favorable à la désaffectation des locaux.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Il est donc demandé à la présente assemblée de constater la désaffectation du bien au service public lié à la compétence « scolaire et enfance ». La fiche d’identité du bien et son annexe (plan de la parcelle) figurent en annexe.
Il n’est pas proposé d’affecter ce bâtiment à un autre service public intercommunal. Il est donc question de mettre fin à la convention de mise à disposition du bien conclue avec la Ville de Verdun. Le bien va revenir en pleine propriété à la Ville de Verdun.
Concernant le mobilier, celui-ci sera soit réaffecté pour d’autres besoins de la communauté d’agglomération (TBI, biens informatiques), soit vendu ou mis au rebut selon l’état. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- constate la désaffectation du bien édifié sur la parcelle cadastrée 545 AC 45 d’une contenance totale de 1 322 n° ;
- décide de ne pas affecter d’autre service public sur ce bien ;
- autorise monsieur le Président à mettre fin à la mise à disposition du bien, le bien ne répondant plus à un besoin intercommunal
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
ANNULE ET
REMPLACE - Ecole
Poincaré
DGV2021_ 0169
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
n’a
Synthèse de la délibération
Suite à la mise en place de l’école primaire Danielle Mitterrand, l’école Poincaré ccueille plus d’élèves.
Aussi, l’ensemble du mobilier scolaire vétuste et/ou plus aux normes est actuellement stocké sur le site de Poincaré.
ces
N'ayant plus d’utilité, il est demandé à l’assemblée d’autoriser la cession à titre gratuit de mobiliers.
+ __ Contexte — Problématique
Le service scolaire a fait un recensement du mobilier actuellement présent dans l’école Poincaré.
Ces biens peuvent aujourd’hui être considéré comme biens obsolètes, technologiquement dépassés, vétustes voir détériorés avec une faible valeur marchande.
Bureau 9
enseignant
Petite table 84
Grande table 3
Petite armoire 1
chaise 239
TV 1
ordinateur 1
présentoir à livres 1
bac à livres 2
étagère 8
étagères murales 40
armoire 1
table octogonal 2
table ronde 2
tableaux vert 7
estrade 16
banc 13
table ovale 6
table trapèze 2
meuble à case 23
gros meuble en 10
bois
meuble 4 panier de ego
bac à sable
meuble bas
présentoir à livre. -
ne
NN
+
Ne présentant plus d’utilité pour les besoins de la collectivité et ayant une valeur de marché relativement faible, ce mobilier pourrait être mis au rebut.
Cependant, les associations locales pourraient être intéressées par ce mobilier ce qui permettra de lui apporter une seconde vie.
* Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration, la feuille de route
La réutilisation des biens s’inscrit pleinement dans une démarche de développement durable.
° Procédure
Ces biens relèvent juridiquement de la catégorie des biens entrant dans le domaine privé intercommunal. La cession est donc libre et n’obéit pas à un régime de publicité préalable. La présente délibération est limitée à l’acquisition au profit d'associations locales (dans le ressort du périmètre de l’agglomération) qui justifieront du réemploi de ces meubles à leur profit. L'intérêt général se justifie par l’économie réalisée tenant aux frais de collecte et de recyclage des biens ainsi alloués.
Afin de trouver une équité entre les associations, un jury référent pourra attribuer et équilibrer le matériel mis à disposition.
Enfin, les associations s’engagent à ne pas revendre le mobilier et le matériel scolaire récupérer gracieusement.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Le service scolaire prendra l’attache de l’ensemble des associations sportives, culturelles et centres sociaux afin de proposer ce mobilier.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président la cession à titre gratuit du mobilier de l’école Poincaré aux différentes associations du territoire
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
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Convention entre la
CAGV et Ste Anne
DGV2021_ 0170
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Madame Marie-Claude THIL, 5ème Vice-Présidente,
Synthèse de la délibération
Suite à la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun en date du 1° janvier
2015 et au transfert des compétences scolaires, périscolaires et extrascolaires au 28 janvier 2015, la
présente convention a pour objet le versement du forfait que la Communauté d'Agglomération du Grand
Verdun se doit d’allouer chaque année à l’École Sainte Anne.
+ Contexte — Problématique
Le forfait apporté par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à l’Ecole Sainte Anne
correspond à la subvention au titre de l’année civile 2021, calculée sur la base des effectifs et comptes de
résultats de l’année 2020, conformément à l’article L 442-5-1 du Code de l'Education.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
Calcul du coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de la CAGV
Pour les élémentaires :
Le calcul se basera sur le compte administratif 2020 de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, les fonctions suivantes sont considérées: 212 (écoles primaires), 252 (transports scolaires) proratisé entre élémentaire et maternelle et 211 article 6247 (transports collectifs) proratisé entre élémentaire et maternelle, soit un total de 1 224 027,40 €.
De cette somme sont déduits le forfait versé par la CAGV à l'Ecole Sainte Anne en 2020 pour l’année 2019 et la fonction 212 article 6811 (des dotations aux amortissements), comme indiqué dans le Bulletin Officiel n°11 du 15 mars 2012, soit 421 653,22 €.
- Base de calcul pour les élèves élémentaires : 802 374,18 €
Le coût par élève dans le public est calculé sur la base des montants ci-dessus et des effectifs d'enfants inscrits en élémentaire dans les écoles publiques de la CAGV au ler janvier 2020 : 1 441 enfants en élémentaire.
Soit un coût par élève élémentaire dans le public de :
- Coût d’un élève : base de calcul / nb enfants élémentaire = 556,82 € Pour les maternelles :
Le calcul se basera sur le compte administratif 2020 de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, les fonctions suivantes sont considérées : 211 (écoles maternelle) sauf article 6247, 252 (transports scolaires) proratisé entre élémentaire et maternelle et 211 article 6247 (transports collectifs) proratisé entre élémentaire et maternelle, soit un total de 1 953 322,45 €. De cette somme sont déduits le forfait versé par la CAGV à l’Ecole Sainte Anne en 2020 pour l’année 2019 et la fonction 211 article 6811 (des dotations aux amortissements), comme indiqué dans le Bulletin Officiel n°11 du 15 mars 2012, soit 399 793,37 €.
-__ Base de calcul pour les élèves maternelles : 1 553 529,08 €
Le coût par élève dans le public est calculé sur la base des montants ci-dessus et des effectifs d'enfants inscrits en élémentaire dans les écoles publiques de la CAGV au ler janvier 2020 : 798 enfants en élémentaire.
Soit un coût par élève maternelle dans le public de :
- Coût d’un élève : base de calcul / nb enfants maternelles = 1 946,77 €
Calcul du forfait au groupe scolaire Ste Anne
Le calcul du forfait à l'Ecole Sainte Anne est effectué sur la base du nombre d'élèves qui résident sur le territoire de l’agglomération et sont inscrits à Sainte Anne au ler janvier 2020, du CP au CM2, soit 149 élèves en élémentaire.
Le montant à verser au titre de l’année 2020 s’élève donc à :
556,82 x 149 — 82 966,18 €
Le même calcul s’applique pour les élèves de Petite section à la Grande section au 1° janvier 2020, soit 72 élèves.
Le montant à verser au titre de l’année 2020 s’élève donc à :
1946,77 x 72 = 140 168,16 €
DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention financière est consentie et acceptée pour la durée courant du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE M le Président à signer la convention financière 2021. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
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Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
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Marché de maîtrise
d'œuvre concernant la
reprise des désordres
constatés à
l'aquadrome relatif
aux poteaux
métalliques de la
structure de charpente
- Règlement du solde
du marché
DGV2021 0171
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a confié l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de reprise des pieds de poteaux de l’aquadrome au bureau d’études IPH.
L'opération était décomposée en 2 lots de travaux : lot 01 Gros Œuvre Étendu, lot 02 Nettoyage.
Pour le règlement d’un solde de maîtrise d’œuvre il est nécessaire d’apporter la preuve que le maître d’œuvre n’a pas dépassé le Coût de Réalisation des Travaux (CRT). Le marché de maîtrise d’œuvre permet en effet que le montant total des travaux terminés puisse être jusqu’à 5% supérieur au montant des marchés de travaux tel qu’il était au moment de l’attribution. Pour calculer cela il faut comparer le montant global d’origine avec celui réellement payé qui a pu varier du fait de divers aléas (avenants en plus et/ou moins-value).
° __ Contexte — Problématique
Le tableau ci-après arrête le CRT et le coût constaté des travaux réalisés et en établit l’analyse comparative entre :
Montant € HT
Coût de réalisation des travaux 80 810
Seuil de tolérance T2 (5%) 4 040,50
Coût intégrant le seuil de tolérance 84 850,50
Coût constaté après travaux 100 040
Surcoût 15 189,50
Justifications
Lot 01 — Gros oeuvre
Avenant n°1 — Analyse de l’étanchéité + 2 400 sous carrelage pour éviter toute difficulté de
compatibilité des matériaux
Avenant n°2 — Suite à l’analyse du + 16 830 produit d’étanchéïté, un nouveau produit a été
prescrit pour garantir leur compatibilité et des
costières métalliques avec collerette solin ont
été mises en œuvre pour protéger les pieds de
poteaux + Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Le coût constaté après achèvement des travaux est supérieur au seuil de tolérance. Toutefois l’augmentation du montant des travaux constatée est due principalement a des erreurs — de l’entreprise de travaux - dans les dossiers d’ouvrage exécutés de la construction de la piscine qui ont nécessité de faire des analyses complémentaires et de modifier les prestations techniques demandées à l’entreprise de travaux.
Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer des pénalités au maître d’œuvre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
Prend Acte du Coût de Réalisation des Travaux et du coût constaté dans le cadre des
travaux ci-dessus énumérés,
Autorise Monsieur le Président à régler le solde de la facture de maîtrise d’œuvre d’IPH d’un montant total de 316,54 € TTC.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Subventions
spécifiques sportives
DGV2021_ 0172
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun apporte son concours financier pour des manifestations sportives, qui, de par leur rayonnement s’étendant bien au-delà de l’Agglomération, contribuent à l’attractivité et à l’image du territoire intercommunal. Les associations sportives suivantes ont déposé des dossiers dans le cadre de leur manifestation et il est proposé de verser les subventions spécifiques comme suit : 1/ VTT SAINT SYMPHORIEN : 2 000,00€ pour La BEHOLLE 2021 2/ FCVB GRAND VERDUN : 3 000,00€ pour le TROPHEE DE LA PAIX 2021
+ __ Contexte — Problématique
Considérant l’enveloppe des subventions spécifiques votée au budget primitif 2021,
Considérant les dossiers présentés par les associations sportives pour leurs manifestations contribuant à l’animation du territoire, remportant un vif succès auprès du public comme suit :
ASSOCIATIO Nature de la demande Montant
NS SPORTIVES proposé
VTT. SAINT Organisation de la BEHOLLE le 4/9/2021
SYMPHORIEN dits |(trail) et le 5/9/2021 (VTT/marche) — 2 000,00€ les LOUPS DE 1 650 participants dont 250 trailers, 300
BELRUPT marcheurs,
1 100 vététistes, 120 bénévoles ont évolué sur
des circuits de qualité labellisés Rando d’or
traversant le territoire de la CAGV
.Budget prévisionnel (ci-annexé) : 29
000,00€
Au regard du budget, d’autres partenaires
financiers sont sollicités (Conseil départemental/
Label échappée en Meuse/Aiïdes privées )
Subvention sollicitée par le club : 2 000,00€
La C.A.G.V. a contribué à la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de moyens humains
et matériels pour un montant de 1 710,00€
FCVB Organisation du TROPHÉE DE LA PAIX les
GRAND VERDUN 3 et 4 juillet 2021 3 000,00€ Trois sites d’accueil des participants, près de 1 700 joueurs et encadrants, plus de 400 matchs joués
Budget prévisionnel : 67 000,00€
Au regard du budget, d’autres partenaires
financiers sont sollicités (Conseil
départemental/Ville de VERDUN/Aides privées )
Subvention sollicitée par le club : 3 000,00€
La C.A.G.V. a contribué à la manifestation par
la mise à disposition gracieuse de moyens humains
et matériels pour un montant de 7 114,12€
* Enjeux Politiques
Soutenir le tissu associatif dans le cadre de manifestations contribuant à l’animation du
territoire
° Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
Une enveloppe budgétaire affectée aux subventions spécifiques sportives d’un montant de 20 000,00€ a été votée au titre de 2021 — chapitre 65 — nature 6574. A ce jour, 100% des crédits sont enregistrés sur la ligne budgétaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE l'attribution des subventions spécifiques suivantes :
- VTT SAINT SYMPHORIEN dits LES LOUPS DE BELRUPT pour LA BEHOLLE 2021
d’un montant de 2 000,00€
- FCVB GRAND VERDUN pour le TROPHÉE DE LA PAIX 2021 d’un montant de 3 000,00€.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Construction d'une
plate forme de broyage
et de compostage des
déchets verts à
Béthelainville
DGV2021 0173
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Synthèse de la délibération
La CAGV est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. A ce titre, elle est habilitée à construire des équipements permettant d’assurer la collecte et le traitement des déchets.
Elle dispose cependant de la possibilité de contractualiser avec une commune membre pour créer des équipements relevant de ses attributions.
C’est à ce titre qu’il est soumis à l’examen du conseil communautaire la volonté de confier à la commune de Béthelainville la construction d’une plateforme de compostage et de broyage des déchets à dans le cadre d’une convention CAGV / Commune de Béthélainville.
° __ Contexte — Problématique
La commune de Béthelainville souhaite créer une plateforme de compostage et de broyage des déchets verts sur le périmètre communal.
En ce sens, la commune a déposé un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental de la Meuse dans le cadre de sa la politique départementale des déchets.
Cependant, les services du Conseil Départemental ont indiqués que le dossier est à ce jour non recevable car la compétence « Déchets » relève de la CAGV.
Cette décision n’est cependant pas incompatible avec un mécanisme prévu dans le CGCT permettant à la Communauté d'agglomération de confier, par voie de convention, la création d’équipements relevant de sa compétence.
* Lien avec le projet de territoire, le projet d’administration. la feuille de route
Ce projet s’inscrit dans la feuille de route Développement Durable de la CAGV et vise notamment à la réduction des déchets ménagers en évitant ainsi un apport de déchets verts en déchetterie.
De plus, la réduction du transport de déchets verts aura également pour conséquence la réduction des émissions de CO2 pour les habitants du village.
+ Cadre (réglementaire. financier et technique) et solutions proposées
L'article L5216-7-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté d'agglomération de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Ainsi, après confirmation auprès des services départementaux, la commune de Béthelainville pourrait être éligible au dispositif départemental si la CAGV lui confie, par voie de convention, la réalisation de ladite plateforme.
Les principales caractéristiques de la convention seront les suivantes :
La commune de Béthelainville sera seule chargée de la construction de la plateforme. Elle prendra donc en charge les coûts de conception et de réalisation de l’ouvrage et les frais annexes permettant la réalisation de l’opération. Elle assurera seule la maîtrise d’ouvrage jusqu’à sa réception complète.
En sa qualité de maître d’ouvrage, la commune de Béthelainville pourra exercer ses droits en matière de garantie de l’ouvrage exécuté.
A cet effet, la convention s’éteindra avec la durée d’extinction des garanties légales sauf résiliation anticipée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le passage du dossier en questions diverses
AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention visant à confier à la Commune de Béthelainville la création d’une plateforme de compostage et de broyage des déchets verts sur le périmètre communal, dans le cadre de l’article L5216-7-1 du CGCT ainsi que tout autre document afférent à cette affaire.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Vacation - Atelier d'art
DGV2021_ 0174
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Depuis près de 40 ans, la commune de Verdun puis la Communauté de Commune et enfin la CA du Grand Verdun propose un atelier artistique de dessin, peinture et sculpture.Les intervenants enseignant ces disciplines sont rémunérés sous forme de vacations sur la base initiale du taux alloué par l’AFPROM (association pour la formation professionnelle en Meuse) correspondant au taux de heure suplémentaire d’un professeur d’enseingement général de collège, selon une délibération de 1974, et ceci alors même qu’une délibération communautaire du 11.09.2002 prévoyait un taux différent, non actualisable.Il est nécessaire de corriger cette anomalie et de permettre l’intervention d’autres intervenants que les 3 disciplines prévues en 2002.
+ Contexte — Problématique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.
Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaire réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.
Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes : * L’occupation d’un emploi non permanent
+ Une rémunération attachée sur un état d’heures mensuelles,
* Une tâche précise et déterminée dans le temps
Depuis près de 40 ans, la commune de Verdun puis la Communauté de Commune et enfin la CA du Grand Verdun propose un atelier artistique de dessin, peinture et sculpture. Les intervenants enseignant ces disciplines sont rémunérés sous forme de vacations sur la base du taux alloué par l’'AFPROM (association pour la formation professionnelle en Meuse) correspondant au taux de heure suplémentaire d’un professeur d’enseingement général de collège, selon une délibération de 1974.
Par délibération communautaire du 11.09.2002 l’assemblée a déterminé un taux de rémunération différent et non actualisable pour les 3 intervenants de l’atelier d’Art.
Il convient aujourd’hui de préciser la rémunération attachée à ces vacations et de permettre le recrutement ponctuel de vacataires dans le cadre des disciplines actuelles ou de la mise en place de nouvelles activités.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées S'agissant d'interventions ponctuelles dépendant notamment de l’intérêt des personnes fréquentant l’Atelier d’Art, l’action est assurée sous forme de vacations. Le recours à des vacations doit être autorisé par délibération.
Trois disciplines sont actuellement pratiquées (dessin, peinture, sculpture) et la délibération de septembre 2002 prévoit une rémunération pour 3 vacataires enseignants.
Compte tenu de la possibilité, dans chacune des disciplines dispensées à l’ Atelier d’Art, de recourir à des interventions ponctuelles de type « modèle vivant » tel que cela avait été autorisé par délibération du 16.09.2020 pour 5 stages de 5 heures sur l’année 2020-2021. Compte tenu de la nécessité de permettre en fonction des besoins de dispenser une discipline complémentaire impliquant le recours à un nouvel enseignant rémunéré à la vacation Compte tenu enfin de clarifier le taux de rémunération en le fixant à 33.75 € brut de l’heure, quelque soit le type de vacation, avec indexation de ce montant sur l’indice de la fonction publique
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le passage du dossier en questions diverses
AUTORISE le recours à un vacataire pour assurer le rôle de modèle vivant avec rémunération fixée à 33.75 € brut de l’heure, indexé sur la valeur du point d’indice,
AUTORISE le recours à tout vacataire rendu nécessaire par l’évolution des disciplines dispensées à l’Atelier d’Art, avec rémunération fixée à 33.75 € brut de l’heure, indexé sur la valeur du point d’indice,
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
Samuel HAZARD Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage. GRANCVERDUN Agglomération
Vacation -
Gymnastique à
l'espace des Cordeliers
(Modification
délibération du 31
aout 2021)
DGV2021 0175
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze octobre à 20 heures 00, le
Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun s’est
réuni à la salle des fêtes de Belleville Sur Meuse sous la présidence
de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Jean-Christophe VELAIN, Monsieur Antoni
GRIGGIO, Monsieur Philippe COLAUTTI, Madame Karen
SCHWEITZER, Monsieur Armand FALQUE, Monsieur Jean-
Pierre MOREL, Monsieur Bernard GOEURIOT, Monsieur
Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre LAPARRA, Monsieur
Gérard STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON,
Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur Pierre JACQUINOT,
Madame Catherine PELISSIER, Madame Christine PROT,
Monsieur Patrick MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND,
Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Madame Pascale BATTOU,
Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur Guillaume ROUARD,
Madame Emmanuelle CASAGRANDE, Madame Angélina DE
PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET, Monsieur
Mickaël HIRAT, Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia
RICHARD, Monsieur Jean-Luc DURET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Régis BROCARD,
Monsieur Raphaël CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur
Gérard GERVAISE, Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur
François-Xavier LONG, Monsieur Michel PONCELET, Monsieur
Jean VERNEL, Monsieur Philippe HENRY, Madame Jennifer
GHEWY, Monsieur Quentin BROCHET, Madame Nasra
ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Monsieur Patrick LORANS à Monsieur Samuel HAZARD
- Madame Sandrine JACQUINET-DEBEAUMOREL à Monsieur
Jean-Pierre MOREL - Madame Diana MOUNZER à Monsieur Pierre JACQUINOT
- Monsieur Bruno LAVINA à Madame Karen SCHWEITZER
- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean-Christophe
VELAIN
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Synthèse de la délibération
Face au succès rencontré depuis 2017 par le programme d’animation en faveur des seniors accueillis à l’Espace des Cordeliers, il est demandé la prolongation sur l’année 2021 des vacations hebdomadaires d’un professeur de gymnastique afin de permettre la pratique d’activités physiques adaptées à tous les seniors verdunois, contribuant ainsi à leur autonomie.Une délibération a été adoptée le 31.08.2021 pour une séance d’une heure. Face au succès rencontré, il y aura désormais 2 séances de 45min jusqu’au 31.12.2021
+ __ Contexte — Problématique
Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des vacataires qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de droit public.
Ce personnel ne peut pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnité de licenciement, à la protection statutaire réservés aux agents titulaires et non titulaires de droit public.
Les recrutements temporaires de vacataires réunissent les conditions suivantes : * L’occupation d’un emploi non permanent
+ Une rémunération attachée sur un état d’heures mensuelles,
* Une tâche précise et déterminée dans le temps
Face au succès rencontré depuis 2017 par le programme d’animation en faveur des seniors accueillis à l’Espace des Cordeliers, il est demandé la prolongation sur l’année 2021 de l’intervention d’un professeur de gymnastique afin de permettre la pratique d’activités physiques adaptées à tous les seniors verdunois, contribuant ainsi à leur autonomie.
+ Cadre (réglementaire, financier et technique) et solutions proposées
S'agissant d’interventions ponctuelles dépendant notamment de l’intérêt des personnes fréquentant l’Espace des Cordeliers, l’action est assurée sous forme de vacations de 2 x 45 minutes par semaine (le jeudi) exception faite des périodes de fermeture de l’Espace des Cordeliers.
Compte tenu de la reprise des activités de l’Espace des Cordeliers, il est proposé d’autoriser le recours à un vacataire pour la gymnastique seniors sur 2021, sachant que le coût de chaque intervention reste fixé à 25 € net.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le passage du dossier en questions diverses
AUTORISE le recours à un vacataire pour assurer, à raison de 2 séances par semaine selon le calendrier prévu, un cours de gymnastique senior jusqu’au 31.12.2021, avec rémunération horaire nette fixée à 25 €.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
LT
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy — 5, place de la Carrière — C.O. N°38 — 54036
NANCY CEDEX -— Tél : 03.83.17.43.43 — dans un délai de deux mois à compter de son affichage.