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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - DElib
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - Deliberations 9 decembre 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - Deliberations 9 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Modification des
statuts de la CAGV
sur la compétence
optionnelle action
sociale d’intérêt
communautaire
DGV2020_0144
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Régine MUNERELLE, 2eme Vice Président,
Suite à la création de la communauté d’agglomération, la loi prévoyait une période courte
pour le choix des compétences et la définition du contenu des intérêts communautaires. A ce
titre, les statuts prévoient une compétence action sociale d’intérêt communautaire avec une
définition très étroite permettant uniquement à la communauté d’agglomération d’accompagner
les associations locales qui œuvrent au-delà de la sphère communale.
Après instruction plus complète sur la compétence, et en lien avec le pacte de gouvernance,
il vous est aujourd’hui proposé une définition plus ambitieuse marquant ainsi la mise en place
d’une véritable politique communautaire en matière sociale. La définition retenue permet de
créer un cadre supra-communal pour définir et suivre les grands enjeux communs au niveau de
l’agglomération. Le cadre communal restera voué à assurer des services de proximité au plus
près des usagers locaux notamment en maintenant une politique d’aide. La définition retenue
permettra également de créer une solidarité en termes d’organisation et de fonctionnement entre
le futur CIAS qui sera voué à gérer cette compétence et les CCAS et compétences d’actions
sociales des communes membres.
Ainsi, il vous est proposé de retenir la définition communautaire suivante de la compétence
“action sociale” :
“Sont d’intérêts communautaires en matière d’action sociale les missions suivantes :
Santé
• Participation à la définition, à l’animation et à la gestion d’un contrat local de santé signé
avec l’Agence Régionale de Santé au sens de l’article L1434-17 du code de la Santé
publique ;
• Développement et animation d’actions de prévention et de promotion de la santé à
l’échelle du territoire qui pourront se décliner à l’échelle locale ;
Economie sociale et solidaire
• Promouvoir l’insertion sociale et économique des habitants du territoire faisant de
l’innovation sociale un levier de développement durable du territoire ;
• Favoriser les démarches d’innovation sociale à caractère socio-économique ;
• Gestion du chantier d’insertion intercommunal ;
• Participation à l’animation de l’épicerie sociale solidaire. Prévention et lutte contre la précarité.
• Analyse des besoins sociaux du territoire à l’échelle de l’intercommunalité et
actualisation de ces besoins ;
• Définition, animation et mise en oeuvre de politique de développement de services ou de
politique visant à lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l’isolement ou la perte du lien
social à l’échelle communautaire dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code
de l’action sociale et des familles ;
• Animation d’actions de soutien, d’accompagnement et d’orientation des personnes âgées,
vulnérables et/ou isolées et action en faveur de l’insertion en complémentarité avec les
dispositifs du Conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toute
institution oeuvrant en matière sociale ;
• Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à
la sensibilisation du public sur des problématiques sociales ou médico-sociales
intéressant l’ensemble des communes membres ;
• Participation au volet social du plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif
conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face
à des situations de périls ou suite à la survenance d’un sinistre caractérisé. Cette
participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande échelle (plan
“vermeil”, plan canicule, plan “Grand Froid” et la recherche, le maintien et le
développement de système d’hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat
financier avec les communes concernées.
Jeunesse
• Gestion du programme d’investissements d’avenir ;
Séniors
• Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout
autre organisme d’aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant
en tout ou partie sur le périmètre de l’échelle de l’agglomération ;
• Actions en faveur du maintien à domicile (personnes âgées et/ou en situation de
handicap) en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental et d’acteurs
développant une politique locale ;
• Mise en place de toute initiative d’aide aux relations intergénérationnelles ;
Entraide institutionnelle
• Les communes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites
municipales. L’objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et organisée aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit à optimiser
l’action sociale à l’échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d’un
réseau social intercommunal entre le CIAS, les CCAS et les communes membres pour
permettre l’échange de procédés et d’informations professionnelles, la formation et la
veille sociale des intervenants en matière sociale, l'entraide entre différentes structures, la
mise en place de procédures communes”.
Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la LOI n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et
notamment son article 13 et de l’article L123-4-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, la
procédure de modification statutaire sera validée à la majorité des ⅔ de la présente assemblée et
sera également soumise à l’examen de l’ensemble des conseils municipaux du périmètre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE la délibération suivante et il est demandé de la soumettre au vote des communes membres composant la communauté d’agglomération :
Les statuts de la communauté d’agglomération sont modifiés comme suit :
Au titre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire intégrée lors de la
création de la communauté d’agglomération, la définition suivante est retenue :
“Sont d’intérêts communautaires en matière d’action sociale les missions suivantes :
Santé
• Participation à la définition, à l’animation et à la gestion d’un contrat local de santé signé
avec l’Agence Régionale de Santé au sens de l’article L1434-17 du code de la Santé
publique ;
• Développement et animation d’actions de prévention et de promotion de la santé à
l’échelle du territoire qui pourront se décliner à l’échelle locale ;
Economie sociale et solidaire
• Promouvoir l’insertion sociale et économique des habitants du territoire faisant de
l’innovation sociale un levier de développement durable du territoire ;
• Favoriser les démarches d’innovation sociale à caractère socio-économique ; • Gestion du chantier d’insertion intercommunal ;
• Participation à l’animation de l’épicerie sociale solidaire.
Prévention et lutte contre la précarité.
• Analyse des besoins sociaux du territoire à l’échelle de l’intercommunalité et
actualisation de ces besoins ;
• Définition, animation et mise en oeuvre de politique de développement de services ou de
politique visant à lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l’isolement ou la perte du lien
social à l’échelle communautaire dans les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code
de l’action sociale et des familles ;
• Animation d’actions de soutien, d’accompagnement et d’orientation des personnes âgées,
vulnérables et/ou isolées et action en faveur de l’insertion en complémentarité avec les
dispositifs du Conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toute
institution oeuvrant en matière sociale ;
• Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à
la sensibilisation du public sur des problématiques sociales ou médico-sociales
intéressant l’ensemble des communes membres ;
• Participation au volet social du plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif
conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face
à des situations de périls ou suite à la survenance d’un sinistre caractérisé. Cette
participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande échelle (plan
“vermeil”, plan canicule, plan “Grand Froid” et la recherche, le maintien et le
développement de système d’hébergement d’urgence et hébergement relais en partenariat
financier avec les communes concernées).
Jeunesse
• Gestion du programme d’investissements d’avenir ;
Séniors
• Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout
autre organisme d’aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant
en tout ou partie sur le périmètre de l’échelle de l’agglomération ;
• Actions en faveur du maintien à domicile (personnes âgées et/ou en situation de
handicap) en complémentarité avec les dispositifs du Conseil Départemental et d’acteurs
développant une politique locale ;
• Mise en place de toute initiative d’aide aux relations intergénérationnelles ; Entraide institutionnelle
• Les communes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites
municipales. L’objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et
organisée aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit à optimiser
l’action sociale à l’échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d’un
réseau social intercommunal entre le CIAS, les CCAS et les communes membres pour
permettre l’échange de procédés et d’informations professionnelles, la formation et la
veille sociale des intervenants en matière sociale, l'entraide entre différentes structures, la
mise en place de procédures communes”.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code
de l'action sociale et des familles”
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Suppression du Budget
Annexe WAMEAU
DGV2020_0138
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Je vous propose de voter la suppression du budget annexe Wameau au 31/12/2020 et la reprise des résultats cumulés 2020 en fonctionnement et en investissement sur le budget général de la Communauté d’Agglomération.
Théoriquement le budget annexe d’une zone économique traduit les dépenses nettes déjà réalisées à la fin de chaque exercice ; les travaux restants, les cessions à venir et/ou la subvention d’équilibre permettent l’équilibre total du budget.
Dans le cas présent, plusieurs opérations se sont succédées à l’appui d’un unique budget annexe avec des reprises de résultat et des subventions d’équilibre intégrées dans les stocks.
Avec l’aval du Trésor Public souhaitant que l’ex-communauté de communes de Charny réduise progressivement le déficit cumulé depuis plusieurs années, la collectivité a versé, à compter de 2011 une subvention annuelle de 50 000 euros du budget général au budget annexe. Cette démarche a subsisté avec le passage en communauté d’agglomération, et ainsi, entre 2011 et 2019, les versements représentent 450 000 €.
Si on tient compte de la subvention d’équilibre 2020 ainsi que les frais de mutualisation en personnel et logistique qui ne pourront pas être comptabilisé en 2020, cela représente une participation totale de 459 713,84 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE la suppression du budget annexe Wameau au 31/12/2020 et la reprise des résultats cumulés 2020 en fonctionnement et en investissement sur le budget général de la Communauté d’Agglomération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget Annexe EAU
DSP
DGV2020_0134
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
La solution optimale pour organiser ce transfert de compétence est de faire coexister pour une période transitoire deux régimes juridiques dans la gestion de l’eau : un régime externalisé pour les besoins propres de Verdun et un régime géré directement par la collectivité sous forme d’une régie dotée d’une autonomie financière.
Ainsi, par délibération du 2 décembre 2019, la CAGV a décidé la constitution d'un budget annexe pour la gestion de la Délégation de Service Public suite à la reprise de la Compétence EAU pour la Ville de VERDUN.
Les propositions budgétaires ci-dessous s’inscrivent dans la continuité des orientations validées précédemment par le Conseil Municipal de Verdun (DOB, Plan Pluriannuel d’Investissement, Plan Pluriannuel Général…).
Les dépenses d’équipement prévues en 2021, sans les restes à réaliser, s’élèvent à 175 000 euros..
La surtaxe qui finance le budget annexe de l’eau est maintenue à 0,4071 le m3.
La présentation générale du budget annexe de l’eau permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire et les annexes sont consultables à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Ils sont également disponibles à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe EAU DSP de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget Annexe
ASSAINISSEMENT
DGV2020_0132
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
La Communauté d’Agglomération s’est substituée à l’ancien Syndicat Mixte Assainissement et Transports Urbains du Verdunois (SMATUV), avec une reprise en gestion directe de la compétence « Assainissement », sous forme de budget annexe. Des conventions encadrent la continuité de gestion avec les communes de Belrupt en Verdunois et de Dugny sur Meuse.
L’assainissement collectif, financé par la surtaxe, concerne les communes de BELLERAY, BELLEVILLE sur MEUSE, BELRUPT en VERDUNOIS, BETHELAINVILLE BRAS sur MEUSE, CHARNY, DUGNY sur MEUSE, HAUDAINVILLE, SIVRY LA PERCHE, THIERVILLE et VERDUN, auxquelles s’ajoute la commune de CHARNY.
La compétence Assainissement Non Collectif s’exerce sur l’ensemble du périmètre de la collectivité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe ASSAINISSEMENT de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Suppression du Budget
Annexe CHICAGO
DGV2020_0139
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Le Budet annexe Chicago a été crée en 2004. Après une première phase de requalification réalisée en 2005 par l’EPF Lorraine suite à une décision du Conseil Municipal de la Ville de Verdun en 2001 d’acquérir du foncier cédé par l’entreprise MAXIMO sur le site de la Zone Industrielle de CHICAGO, la société MAXIMO a proposé à la Communauté de Communes de Verdun la cession d’un ensemble immobilier sur le même site représentant la dernière partie du site historique Maximo à Verdun.
Il s’agissait d’une propriété de 2 ha 48 a 48 ca de terrain sur laquelle étaient construits 11 680 m2 de bâtiments à usage d’entrepôts à l’état de friche, suite à la construction d’une nouvelle plate forme MAXIMO à Thierville sur le foncier d’une ancienne caserne.
Dans le cadre de la poursuite de la requalification de ce secteur, la Communauté de Communes de Verdun a sollicité à nouveau l’EPFL Lorraine en mars 2008 pour traiter la deuxième tranche.
Une étude diagnostique et technique du secteur a été menée courant 2009 et a permis de définir une proposition d’aménagement qui consistait à la déconstruction du bâti de l’ensemble du site, à la restructuration des réseaux, à la prise en compte des aspects environnementaux dans le cadre de travaux de proto aménagement.
En date du 13 décembre 2010, la passation d’une convention de travaux avec EPFL a été autorisée. Elle portait sur un montant d’opération de 844 000 € TTC entièrement financé par les crédits de l’Etat, de la Région Lorraine et de l’EPFL au titre de la politique régionale de traitement des espaces dégradés, seule une contribution de 14 800 € TTC représentant 20 % du coût de la part étude de maîtrise d’œuvre estimé à 74 000 € devait être supportée par la Communauté de Communes.
Le solde de l’emprise requalifiée a été cédé à des entreprises déjà implantées sur le secteur pour leur extension (Paprec, Courtois) sachant que le foncier, objet de la première requalification a fait l’objet de trois cessions à la Société Albertus, aux Cartonnages de l’Est et à l’entreprise Paprec.
Les dernières parcelles d’une contenance totale de 544 m2 ont été acquises par la CAGV à l’euro symbolique (cf délibération du 15 septembre 2015). Ainsi, l’ensemble de la zone industrielle de Chicago a été requalifiée pour, au final, un solde déficitaire de seulement 78 951,94 euros, sans versement d’une subvention d’équilibre.
La présentation au présent Conseil Communautaire du CRAC 2020 de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) apporte un éclairage très détaillé sur l’historique cette opération.
Je vous propose de voter la suppression du budget annexe CHICAGO au 31/12/2020 et la reprise des résultats cumulés 2020 en fonctionnement et en investissement sur le budget général de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, ADOPTE la suppression du budget annexe « Chicago » au 31 décembre 2020 et la reprise des résultats cumulés 2020 en fonctionnement et en investissement sur le budget général de la Communauté d’Agglomération.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget Annexe EAU
REGIE
DGV2020_0133
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
La solution optimale pour organiser ce transfert de compétence est de faire coexister pour une période transitoire deux régimes juridiques dans la gestion de l’eau : un régime externalisé pour les besoins propres de Verdun et un régime géré directement par la collectivité sous forme d’une régie dotée d’une autonomie financière.
Ainsi, par délibération du 2 décembre 2019, la CAGV a décidé la constitution d'un budget annexe pour la gestion en régie avec autonomie financière, sans personnalité juridique propre, pour les autres communes à l'exception des communes de BETHINCOURT, qui restera adhérente du Syndicat d'alimentation en eau potable du VAL DUNOIS, des communes de BETHELAINVILLE, FROMEREVILLE-LES-VALLONS et SIVRY-LA PERCHE qui resteront adhérentes du Syndicat en eau potable de SIVRY-LA-PERCHE et enfin de la commune d'ORNES qui restera adhérente au syndicat des eaux de GINCREY-MAUCOURT.
Cette nouvelle structure budgétaire est maintenant fiabilisée. Les opérations patrimoniales liées aux transferts de compétence ont été réalisées et une comptabilité analytique a été mise en place afin d’identifier les dépenses et recettes affectées à chaque ancienne structure. Ces données sont reprises dans des plans pluriannuels, individualisés pour chacune d’elle, et déterminent une capacité à investir.
Les propositions budgétaires sont conformes aux orientations présentés dans le DOB qui sont facilités par le reversement des excédents cumulés des anciennes structures pour le financement des dépenses d’équipement prévues en 2021 à 93ê 000 euros. Les recettes d’exploitation ont été calculées au vu des données tarifaires propres à chaque structure.
La présentation générale du budget annexe de l’eau permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire et les annexes sont consultables à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Ils sont également disponibles à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le budget annexe EAU REGIE de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Avenant à la
convention pour le
versement du fonds de
concours 2020 de la
Ville de Verdun à la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Verdun
DGV2020_0143
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Par délibérations en date des 16 et 17 décembre 2019 des assemblées délibérantes de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et de la Ville de Verdun, il a été adopté le versement du fonds de concours 2020 de 4 millions d’euros de la Ville de Verdun à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun par conventionnement en application de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2020.
Le descriptif des opérations financées par fonds de concours devait faire l’objet d’un avenant avant la fin de l’année 2020. Il est toutefois souhaitable de décaler la présentation de cet avenant au vu des dépenses et des recettes en cours sur le territoire de Verdun. L’objectif étant de s’assurer que la participation à chaque opération n’excède pas 50 % des dépenses nettes totales.
Je vous propose de m’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE, le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun à signer l’avenant à la convention relative au versement du fonds de concours entre la Ville de Verdun et la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Principal 2021
- Budget Annexe
MARRONNIERS
DGV2020_0137
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
La présentation générale du budget annexe ZA des Marronniers permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Compte-tenu des ventes envisagées, une subvention prévisionnelle du budget général est prévue à hauteur de 24 806 euros pour équilibrer ce budget annexe.
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe MARRONNIERS de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Pertes sur créances
irrécouvrables -
créances éteintes
DGV2020_0142
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD BARGE, 7ème Vice Présidente,
Le Trésorier Communautaire nous informe qu’il n’a pu recouvrer des titres de recette émis au cours des exercices 2016 et 2019,
Conformément aux décisions de la commission de surendettement de la Meuse, il demande de considérer ces créances éteintes.
Ces créances devront faire l’objet d’un mandat au chapitre 65, article 6542, d’une somme de 668.65 €.
Je vous propose de les accorder.
Ces titres concernent :
Courrier du 21/09/20 :
Courrier du 02/10/20 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACTE ces créances comme éteintes
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Déconstruction,
dépollution et fouilles
archéologiques du
quartier Miribel à
Verdun transfert du
projet en Ville de
Verdun
DGV2020_0141
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a déposé le 27 février 2020 un dossier de demande de subvention concernant la requalification de la caserne Miribel à Verdun.
Considérant qu’une analyse approfondie de ce dossier par nos services et la DRDFP m’amène à considérer qu’il est préférable que ce soit la Ville de Verdun et non la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun qui porte ce dossier.
Considérant ma volonté de renoncer à faire porter cet important projet par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à renoncer au projet de la déconstruction, dépollution et fouilles archéologiques du quartier Miribel et à faire porter ce dossier par la Ville de Verdun.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Principal 2021
- Budget Annexe
ANRU
DGV2020_0136
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Un budget annexe ANRU a été créé suite à la délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2016.
Ce budget prend en compte les dépenses et les recettes, tant en investissement qu’en fonctionnement, qui seront à la charge et au crédit de la C.A.G.V. dans le cadre du dossier « Ambition territoriale : un projet partagé pour la jeunesse » pour lequel une convention pluriannuelle portant sur 5 exercices a été signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Ce budget est appelé à financer les actions portées d’une part par la C.A.G.V. (l’ingénierie, la mise en place d’une application sur smartphone, le pass’jeunes à destination des jeunes de 13 à 30 ans des communes de l’agglomération autres que Verdun, l’action Coup de jeunesse à la mobilité, l’action Sportez-vous bien, l’action L’adosphère, la réalisation de locaux pour les jeunes dans les communes rurales, la proposition de chantiers jeunes et le café citoyens de la Camaraderie) et d’autre part, par les associations partenaires du projet avec lesquelles des conventions d’objectifs ont été signées pour 2017 (la M.J.C., le Numéripôle, l’AMATraMi, le CSC Kergomard, le CSC Anthouard-Pré l’Evêque et la Mission locale du Nord-Meusien).
Pour 2021, il est prévu une subvention d’équilibre de 190 500 €.
La présentation générale du budget annexe ANRU permet de constater les dépenses et les recettes (voir annexe).
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
3 sans participation : Régine MUNERELLE, Philippe COLAUTTI, Christine PROT
ADOPTE le budget annexe ANRU de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Remboursements aux
usagers du
Conservatoire et de
l'Atelier d'Art suite
COVID 19 (2)
DGV2020_0140
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Antoni GRIGGIO, 10ème Vice-Président,
Suite au COVID 19 et au confinement les cours donnés au Conservatoire et à l’Atelier d’Art de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun ont été suspendus dès le début du mois de mars jusqu’aux vacances scolaires de juillet 2020.
Pour les familles ayant opté pour un paiement annuel, il a été convenu de les rembourser du montant des cours non donnés (conseil du 16 septembre 2020).
Considérant que Madame HENRY DAVID Sophie, demeurant 1 rue du Colonel Fourlinie 55840 THIERVILLE a réglé une facture d’un montant de 161,60 € pour des cours de dessin donnés à l’atelier d’art il convient de la rembourser pour un montant de 64,64 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Philippe HENRY
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer le remboursement.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Création d’un Centre
Intercommunal
d’Action sociale pour
gérer l’action sociale
communautaire
DGV2020_0145
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Régine MUNERELLE, 2eme Vice Président,
Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un EPCI à fiscalité propre peut créer un CIAS. Le développement d’un CIAS apparaît une étape importante pour mettre en œuvre une politique sociale à l’échelle territoriale et, dans le cadre du pacte de gouvernance, d’enclencher un développement social au niveau de l’agglomération. Ainsi la création d’un CIAS permet de concrétiser avec efficacité les politiques de solidarité à l’échelle du territoire à l’initiative de l’agglomération ou de ses partenaires (Département, ARS, etc.), de centraliser et de partager l’analyse des besoins sociaux, de mutualiser et de coordonner les moyens, d’accompagner les communes souvent dépourvues de CCAS.
A ce titre, la création d’un CIAS apparaît comme une opportunité pour répondre aux besoins actuels et à venir de la population intercommunale (jeunesse, personnes âgées, personnes vulnérables, personnes isolées, etc.) dans le cadre aussi bien de la prévention que de l’accompagnement.
Aussi, par application de l’article L123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est initié par l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération la procédure de création d’un CIAS. La création de cette structure est prévue pour les communautés d’agglomération à l’article L5216-5 du CGCT.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale sera régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-27 à 30 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale exercera l’ensemble des compétences définies dans le cadre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire ;
Les modalités d’organisation du Centre Intercommunal d’Action sociale seront les suivantes :
Le CIAS en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est nommé: CIAS de l’Agglomération Verdunoise, son siège social sera fixé à 11 rue du Président Poincaré 55100 VERDUN.
Le CIAS sera administré par son Président et son conseil d’administration. Le Conseil d’Administration sera fixé à 16 membres maximum, le nombre d’administrateurs du CIAS se répartira comme suit:
• 8 représentants du conseil communautaire.
• 8 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il est prévu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d’agents communautaires. De ce fait, aucun transfert de personnels et de biens mobiliers et immobiliers ne sera effectué.
Pour votre information, il vous est précisé le mode de financement du CIAS ; La création d’un Centre Intercommunal des Affaires Sociales (CIAS) par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) émane d’un transfert par les communes d’une partie de la compétence « action sociale » à la CAGV. Ce transfert de compétence doit être financé par le versement d’une attribution de compensation (AC) après avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
1) L’hypothèse la plus orthodoxe : une répartition équitable par toutes les communes Une répartition au prorata de la population semble le plus logique puisqu’il s’agit de financer, dans la majorité des cas, de nouvelles missionsPour repère le budget du CCAS de Verdun est de 1,1 million et la Ville de Verdun verse une subvention d’équilibre de 609 000 euros.Sur la base d’un besoin de financement de 800 000 euros qui correspondrait à la subvention d’équilibre que devrait verser la CAGV au CIAS, la répartition par commune serait la suivante;
Que ce soit avec un financement réparti sur toutes les communes ou avec uniquement les communes qui disposent d’un CCAS, ce mode de financement n’est pas envisageable au regard des marges de manœuvre des communes concernées.
2) L’hypothèse alternative : un financement uniquement par la Ville Centre La création d’un CIAS est un enjeu social majeur et, du fait des transferts de compétence, il est possible, pour la ville de Verdun, de transférer la quasi-totalité de la subvention versée au CCAS à la CAGV via les Attributions de Compensation.
Cette solution répondrait partiellement aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui préconisait une augmentation des AC versées par la Ville Centre pour réduire l’utilisation récurrente et généralisée des fonds de concours.
C’est cette mesure de solidarité qui sera proposée aux membres de la CLECT. Elle privilégie la recherche de l’efficience et renforce le sentiment d’appartenance à la Communauté d’Agglomération.
Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 et de l’article L123-4-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, la procédure de création sera validée à la majorité des ⅔ de la présente assemblée et sera également soumise à l’examen de l’ensemble des conseils municipaux du périmètre. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité, avec
1 abstentions : Philippe HENRY
ADOPTE la délibération suivante et il est demandé de soumettre au vote cette création aux communes membres.
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun créée un centre intercommunal d’action sociale par application des articles L5216-5 du CGCT et L123-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Communal d’action sociale sera régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123- 27 à 30 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Centre Communal d’action sociale exercera l’ensemble des compétences définies dans le cadre de la compétence action sociale d’intérêt communautaire ;
Les modalités d’organisation du Centre Communal d’Action sociale seront les suivantes :
Le CIAS en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est nommé: CIAS de l’Agglomération Verdunoise, son siège social sera fixé à 11 rue du Président Poincaré 55100 VERDUN.
Le CIAS sera administré par son Président et son conseil d’administration. Le Conseil d’Administration sera fixé à 16 membres maximum, le nombre d’administrateurs du CIAS se répartira comme suit:
- 8 représentants du conseil communautaire.
- 8 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il est prévu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d’agents communautaires. De ce fait, aucun transfert de personnels et de biens mobiliers et immobiliers ne sera effectué.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
T ignatureT
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du P Tribunal Administration de Nancy U 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Suivi-évaluation de la
convention cadre avec
l'EPFL - Compte-
rendu d'activité au
31/10/2020
DGV2020_0146
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Patrick CORTIAL, 8ème Vice-Président,
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ont signé une convention-cadre le 20 mars 2008. Dans son article 6, cette convention prévoit que ‘les parties contractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi-évaluation de la convention-cadre.’
Une réunion de suivi-évaluation a eu lieu le 19 octobre 2020 et fait l’objet d’un compte rendu.
Ce compte-rendu est joint en annexe.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget Annexe PRE
DGV2020_0135
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Par délibération du 7 février 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun porte le Programme de Réussite Éducative (PRE).
Le budget primitif qui vous est proposé pour l’année 2021 est basé sur les actions en cours, contenues dans le Projet de Réussite Éducative portant sur l’année scolaire 2020-2021.
Le et prévoit notamment les actions au sein des établissements scolaires accueillant des enfants des quartiers prioritaires. Il vise plus particulièrement à travailler sur des problématiques extra-scolaires qui ont un impact sur la réussite scolaire des enfants.
Via l’association Coup de Pouce, les enfants des classes de grande section de maternelle bénéficient de l’action CLA (Club de langage), les CP de l’action CLE (Club de lecture écriture), les CP et les CE1 de l’action CLI (Club Livres) et enfin les CE1 de l’action CLEM (club de lecture-écriture et mathématique).
La mise en place d’un référent de parcours est conforté et amplifié conformément aux orientations du comité technique du PRE et validé par le comité de pilotage du contrat de ville. Il s’agit d’un référent de parcours qui permet un suivi individuel de certains enfants ainsi que de leur famille pour agir sur des problématiques extrascolaires qui peuvent nuire à la bonne scolarité.
La mise en place du PRE est soutenue par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires, la Caisse d’Allocations Familiales au travers du contrat local d’accompagnement à la scolarité.
Je vous propose de voter par chapitre le budget primitif 2021 qui se présente ainsi :
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le budget annexe PRE de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception. M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’obF et des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les F our, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget PRINCIPAL
DGV2020_0130
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Christine GERARD BARGE, 7ème Vice Présidente,
Le budget primitif de l'exercice 2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a été établi conformément aux orientations développées lors du D.O.B. du 26 novembre 2020. Il s’inscrit dans une nouvelle démarche qui privilégie une approche pluriannuelle.
Les propositions budgétaires émanent, soit des arbitrages issus de tableaux de bord suivis en continu toute l’année (Plan Pluriannuel des Investissements, Plan Pluriannuel du Personnel, Plan pluriannuel Général, suivi de la fiscalité et des dotations, suivi des subventions versées, gestion de la dette…), soit d’enveloppes réparties par direction conformes à la note de cadrage.
Pour l’année 2021, il a été demandé aux directions de limiter les propositions budgétaires de fonctionnement aux réalisations globales constatées en 2019 avec des ajustements possibles au vu de l’anticipation du compte administratif anticipé de 2020.
La présentation du budget primitif répond à un cadre réglementaire très strict qui ne facilite pas toujours une lecture par thématique et il est préférable, dans ce cas, de se référer à la présentation du débat d’orientation budgétaire.
C’est notamment le cas pour la convention de mutualisation ou les charges de personnel prévues au chapitre « 012 » englobent toutes les charges des communes adhérentes et des budgets annexes. Il faut alors retraiter les remboursements comptabilisés au sein du chapitre « 70 » pour identifier la charge nette.
Les ratios intégrés dans le budget sont issus d’une application automatique de la nomenclature comptable. Les ratios budgétaires « retraités » permettent de mieux identifier les dépenses propres à chaque structure.
L’épargne nette structurelle et le recours aux fonds de concours garantissent une évolution soutenue des dépenses d’équipement. Cependant, la crise du covid-19 appelle à la plus grande prudence dans la programmation pluriannuelle des choix d’équipement et de leur mode de financement.
L’épargne nette dégagée par la Commune d’Agglomération est prévue à hauteur de 2,3 millions pour 2021.
Le budget primitif 2021 se décline par chapitre selon le détail ci-dessous et permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
VOIR TABLEAUX Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature et par chapitre.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE le BUDGET PRIMITIF de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour l'exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Examen et vote du
Budget Primitif 2021 -
Budget Annexe
TRANSPORT
DGV2020_0131
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
Le budget annexe Transport, crée au sein de la communauté d’Agglomération, permet d’identifier les charges liées à cette compétence et le mode de financement, constitué principalement par les versements effectués par les entreprises.
La particularité du service transport de l’Agglomération est de fonctionner avec une mobilisation de moyens humains très faible (0,6 ETP), par le truchement de la délégation de service public (DSP). Les charges de personnel propres au budget transport sont estimées pour 2021 à 35 000 euros.
La DSP a été renouvelée en 2019 avec une contribution forfaitaire de 1 900 000 prévue pour 2021. Avec, notamment, la subdélégation transport région Gand Est Région, à hauteur de 320 000 euros, les prestations de services se totalisent à de 2 265 000 euros.
Au niveau du suivi de la recette fiscale dédiée au transport, les cotisations et contributions sociales versées par les entreprises à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociales (ACOSS) ou à la Mutuelle Sociale des Agriculteurs (MSA) repose sur un systéme déclaratif avec des contrôles effectuées uniquement par les organismes de recouvrement, notament l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Pour cette dernière, le vecteur principal de la déclaration est la Déclaration Sociale Nominative (DSN), transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Ces DSN sont contrôlées et les anomalies détectées font l’objet d’un traitement systématique.
Actuellement, les données trimestrielles fournies par l’URSSAF sont cohérentes et stables. Le Versement Transport prévu pour 2021 est de 1 829 000 euros.
La présentation générale du budget annexe transport permet de constater les dépenses et les recettes ci-dessous.
Telles sont les propositions que je vous demande de voter par nature au niveau du chapitre.
Pour information, le document budgétaire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée.
Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
Login : ccverdun/verdun
Mot de passe : verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, ADOPTE le budget annexe TRANSPORT de la Communauté d’ Agglomération du Grand Verdun pour l’exercice 2021 présenté par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement sans aucune exception.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Installation Pierre
WEISS Titulaire et
Benoit DENIS,
Suppléant pour la
commune de Cumières
le Mort-Homme
DGV2020_0129
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Monsieur Pierre WEISS, président de la commission municipale de Cumières-le-Mort- Homme est installé au poste de conseiller communautaire.
Monsieur Benoit DENIS, membre de la commission municipale de Cumières-le-Mort- Homme est installé comme suppléant et siègera en cas d’absence de Monsieur WEISS.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Valorisation des
Certificats d’Economie
d’Energie – adoption
d’une Convention de
partenariat
DGV2020_0169
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
La loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005 a introduit le dispositif de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), qui permet de valoriser financièrement les opérations permettant de réduire les consommations énergétiques.
Le succès des trois premières périodes a conduit les services de l’État à poursuivre le dispositif, avec le lancement d’une quatrième période de 2018 à 2020, prolongée jusque fin 2021, qui a pour objectif un volume d’économie d’énergie de 1 400 TWh cumac classique et 733 TWh cumac en précarité énergétique.
Les obligés (TOTAL, EDF, Engie, etc.) peuvent s’acquitter de cette obligation par le biais des CEE pouvant être acquis auprès d’autres intervenants, CERTINERGY en l’occurrence, du dispositif assurant le rôle actif et incitatif.
Les projets susceptibles d’être valorisés par le dispositif des CEE, concernent différents domaines comme l’éclairage public, le bâtiment tertiaire, le bâtiment résidentiel, l’industrie, l’agriculture, les réseaux ainsi que les transports.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de réaliser deux conventions visant à mobiliser les CEE de la CAGV et valoriser ces derniers auprès des obligés :
- une première dite « classique »
- une seconde dite « coup de pouce » qui permet d’identifier clairement les CEE bonifiés (10 à 20%) pour des travaux rentrant dans le cadre de la précarité énergétique (logements, associatifs, etc.).
Les deux conventions prendront effet à compter de la date de signature pour une durée fixe de deux ans. Elles pourront être tacitement reconduites pour une unique période de même durée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions ci-annexées ainsi que tous les documents afférents.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
Q ignatureQ
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy R 5, place de la Carrière R C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Fourrière animale -
Tarifs année 2021.
DGV2020_0170
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Conformément à la réglementation, un animal entré en fourrière ne peut être rendu à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière (article L211-24 du Code Rural). Également, un animal entré en fourrière, non identifié, ne peut être rendu à son propriétaire qu’après avoir été identifié et les frais d’identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du Code Rural).
Pour l’année 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante de reconduire les tarifs 2020, à savoir :
- droit d’entrée en fourrière, quelle que soit l’espèce : 40 € (un seul droit d’entrée sera appliqué lors de l’entrée simultanée de plusieurs animaux d’un même propriétaire), - coût supplémentaire par nuitée passée (pendant et au-delà des 8 jours francs et ouvrés) : 12 € pour un chien, 10 € pour un chat et 12 € pour les autres espèces animales, - frais de fonctionnement fourrière en cas d’abandon d’un animal entré identifié en fourrière : forfait de 100 € (droit d’entrée et nuitée(s) passée(s) non facturables), - tatouage au dermographe : au vu des frais réels facturés par le vétérinaire, - identification par puce électronique : au vu des frais réels facturés par le vétérinaire, - frais vétérinaires en cas d’animal blessé et/ou malade : au vu des frais réels facturés par le vétérinaire,
- frais de vaccination(s) éventuelle(s) : au vu des frais réels facturés par le vétérinaire, - forfait pour les 3 visites vétérinaires pour un animal mordeur ou griffeur : au vu des frais réels facturés par le vétérinaire,
- animal placé en fourrière à la suite d’une réquisition administrative ou judiciaire : 12 € par jour, quelle que soit l’espèce.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
VALIDE les tarifs fourrière énumérés ci-dessus, pour l’année 2021.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
N ignatureN
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du O Tribunal Administration de Nancy M place de la Carrière C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Versement d'une
subvention du budget
général de la CAGV
au budget annexe
ANRU
DGV2020_0171
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil de communauté a autorisé son président à déposer la candidature de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun à l’appel à projet ANRU « projets innovants en faveur de la jeunesse. »
Le projet « ambition territoriale : un projet partagé pour la jeunesse » déposé à la session du 15 mai & a été retenu par le commissariat général à l’investissement, représentant le Premier Ministre et une subvention d’un montant maximum de 1 323 312 € sur 5 années est attribué à la CAGV pour les actions qui seront mises en œuvre.
Pour information, le département est intervenu sur la première phase de mise en œuvre à hauteur de 63 000 euros et s’engage à intervenir sur une somme équivalente à la fin de la seconde phase.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse soutient le projet à hauteur de 35 125 euros.
Le CCAS de la ville de Verdun soutient le projet pour un montant de 50 000 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE d’inscrire la présente question diverse à l’ordre du jour
AUTORISE Monsieur le Président à verser une subvention d’équilibre de 153 000 euros
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Convention de
prestation pour la mise
en oeuvre de l'action "
Coup de Pouce " dans
le cadre du
programme de réussite
éducative
DGV2020_0167
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Madame Karen SCHWEITZER, 12ème Vice-Président,
Dans le cadre du programme de réussite éducative, la Communauté d’Agglomération met en œuvre l’action Coup de Pouce pour aider les enfants de CP et leur famille à découvrir la lecture et l’écriture ludique afin de faciliter leurs apprentissages.
Depuis de nombreuses années, l’association Coup de Pouce apporte son expertise, sa méthodologie et ses outils pour la réalisation de cette action. Cette prestation était jusqu’alors gracieuse grâce à des soutiens nationaux. Afin de garantir sa stabilité et son professionnalisme, l’association Coup de Pouce est dans l’obligation depuis 2018 de solliciter les collectivités bénéficiaires de cette prestation.
Au vu de la bonne collaboration et des compétences de l’association mais également des résultats apportés par l’action, mis en avant dans une évaluation réalisée à la fois par les enseignants, les animateurs, les parents et les enfants bénéficiaires, il apparait nécessaire de faire perdurer l’action et l’accompagnement par l’association Coup de Pouce.
Ainsi en contrepartie d’une ingénierie incluant l’accompagnement dans le pilotage, dans la formation et le soutien aux animateurs, dans l’apport de ressources et d’outils pédagogique, l’association Coup de Pouce facturera 500€ par club Coup de Pouce. Pour information, la communauté d’agglomération met en œuvre 4 clubs Coup de Pouce.
Aussi, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser le président à signer les conventions Coup de Pouce pour l’année scolaire 2019/2020 et 2020/2021.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions 2019/2020 et 2020/2021 avec l’association Coup de Pouce.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Convention mo se à
disposition des
personnels de Police
Municipale pour les
astreintes alarmes sur
bâtiments
intercommunaux
DGV2020_0166
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu la décision du bureau de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun en date du 02 novembre 2015,
Les bâtiments intercommunaux, situés sur le territoire de plusieurs communes membres de l’EPCI, étant protégés par des systèmes d’alarmes, leur surveillance implique la mise en place d’astreintes assurées par des personnels formés.
Considérant que les agents de police municipale de la ville de Verdun, membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun, ne sont pas transférés à la Communauté d’Agglomération,
La mise en œuvre des pouvoirs de police générale du Maire territorialement compétent implique la mise à disposition des agents de police municipale pour le temps strictement nécessaire à la levée de doute dans le cadre de la surveillance des bâtiments intercommunaux, ce qui correspond aux missions suivantes :
• Dès la réception d’un SMS précisant une intrusion dans un des bâtiments intercommunaux, la patrouille de la PM constituée de deux personnels de la filière police municipale, se rend dans les plus brefs délais sur les lieux de l’intrusion
• Information de nuit dès le départ de la patrouille auprès de la Circonscription de Sécurité Publique ou du Centre Opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
• Sur place, reconnaissance extérieure et intérieure du bâtiment, levée de doute. • Information au 1er magistrat de la Ville en cas d’intrusion avérée.
Seule la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun supportera la charge de ces interventions. Elle remboursera à la Ville de Verdun le montant des interventions effectuées au cours de l’année selon les modalités suivantes :
• Coût total des indemnités d’astreinte
• Coût total des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’interventions Alarme
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du personnel de la police municipale avec la Ville de Verdun pour assurer la gestion des astreintes alarme sur les bâtiments intercommunaux.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
L ignatureL
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du Tribunal Administration de Nancy 5, place de la Carrière C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Adhésion à l'Agence
Départementale
d'Information sur le
Logement (ADIL) -
Année 2020
DGV2020_0168
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Claude ANTION, 1er Vice Président,
En 2018, La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) a décidé d’adhérer à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 54-55) et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs conclue pour une durée d’un an tacitement reconductible permettant le versement d’une subvention annuelle.
A l’issue de cette première année d’adhésion et de la suivante 2019, il apparaît que l’expertise proposée par l’ADIL est largement mobilisée.
Pour mémoire, en 2017, les Conseils Départementaux de Meuse et de Meurthe et Moselle ont voté la création d’une ADIL interdépartementale sur leur territoire. L’ADIL de Meurthe et Moselle et de la Meuse a ainsi été créée le 13 décembre 2017, et a obtenu son agrément ministériel le 27 décembre 2017 (publication au JO du 10 janvier 2018).
Les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL), association loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public ( la location, l’accession, la vente, la rénovation, la copropriété, les relations avec les professionnels, les difficultés liées au logement).
L’ADIL permet d'apporter un service de proximité aux particuliers et accompagne efficacement les politiques publiques au plus près des habitants. Une permanence gratuite est mise en place à Verdun, elle se situe 55, Avenue Miribel à Verdun, les mercredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et sur RDV dans le contexte sanitaire actuel.
L’Assemblée Générale de l’association s’est tenue le 24 septembre dernier et a arrêté la cotisation pour l’année 2020 à la somme de 3014,00 € (diminution de 0,60 cts par rapport aux années 2018 et 2019).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
1 sans participation : Régine MUNERELLE
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun à l’ADIL pour cet exercice 2020 ainsi que tout document afférent.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Régime indemnitaire
tenant compte des
fonctions des sujétions
de l'expertise et de
l'engagement
professionnel - Annule
et remplace la
délibération 20-0506
du 26.08.2020
DGV2020_0164
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
ANNULE ET REM5 LACE LA DELIBERATION 20-0506 du 26 août 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,
VU les textes relatifs à la mise en place du RIFSEEP dans certains corps d’État et permettant la transposition dans la Fonction Publique Territoriale
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents de catégorie A, B et C à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer la prime de fin d’année et la prime d’assiduité dans le RIFSEEP afin d’assurer un traitement équitable pour tous les agents de la collectivité et notamment ceux qui ne peuvent se prévaloir des avantages collectivement acquis avant 1984 (article 111 de la loi n°84-53 du 26.01.1984)
CONSIDÉRANT la nécessité de rappeler les règles relatives au maintien du régime indemnitaire en fonction des situations administratives des agents,
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel,
VU l’avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2020,
ARTICLE 1 :
La délibération communautaire n°16-1121 du 15 décembre 2016 est abrogée.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Dans un but de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
La circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’État chargé du budget précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la Fonction Publique d’État.
Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants.
Le RIFSEEP comprend deux parts : • l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, • le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis par l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP a vocation à se substituer à toutes les primes et indemnités versées antérieurement, sauf celles limitativement énumérées par décret et il est exclusif de tout autre régime indemnitaire lié à la manière de servir. En revanche, l’IFSE est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement, ….), les primes versées au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et complémentaires, heures d’intervention sous astreintes) et la prime de responsabilité.
ARTICLE 9 7 BENE: ICIAIRES
Le RIFSEEP est applicable, après décision individuelle, au profit :
• des agents titulaires,
• des agents stagiaires,
• des agents contractuels de droit public.
Les cadres d’emplois de la collectivité concernés à ce jour par le RIFSEEP sont : • Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs • Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques
• Filière sportive : conseillers des APS, éducateurs des APS, opérateurs des APS • Filière animation : animateurs, adjoints d’animation
• Filière médico-sociale : éducateurs jeunes enfants, ATSEM, agents sociaux • Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaire, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine.
Les professeurs et assistants d’enseignement artistique restent en attente de parution des textes permettant la transposition dans la FPT.
A noter que les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
ARTICLE 4 7 DETERMINATION DES GROU ES DE : ONCTION
Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les emplois de catégorie A sont répartis en 5 groupes, comme suit :
Group
e
Fonctions
A1 Emplois de directeur général : fonctions transversales, encadrement, coordination des équipes, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers stratégiques, conduite de projets.
A2 Emplois de directeur : encadrement, coordination, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers. A3 Emplois de directeur adjoint : appui technique et managérial, expertise, conseil, encadrant intermédiaire
A4 Emplois de chargés de mission ou d'expert : gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une forte expertise
A5 Educateurs de jeunes enfants
Cadres d’emplois concernés : Attachés, Secrétaires de Mairie, Attachés de conservation du patrimoine, Conservateurs du patrimoine, Conservateurs des bibliothèques, Ingénieurs, ingénieurs en chef, Conseillers des APS (avec application limitée au plafond du groupe A3), Educateurs de jeunes enfants
Et sous réserve de parution d’un texte permettant la transposition : Professeur d'enseignement artistique
Les emplois de catégorie B sont répartis en 3 groupes, comme suit :
Group
e
Fonctions
B1 Emplois de directeur : encadrement, coordination, pilotage, conception, élaboration et suivi de dossiers.
B2 Emplois de directeur adjoint : appui technique et managérial, expertise, conseil, encadrant intermédiaire
B3 Emplois de chargés de mission ou d'expert : gestion de tâches complexes et techniques nécessitant une forte expertise, technicité, expérience
Cadres d’emplois concernés : Rédacteurs, Techniciens, Educateurs des APS, Animateurs, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Et sous réserve de parution d’un texte permettant la transposition : Assistants d'enseignement artistique
Les emplois de catégorie C sont répartis en 2 groupes, comme suit :
Group
e
Fonctions
C1 Emplois de responsable de service ou emplois nécessitant une expertise, une qualification particulière
C2 Emplois d’exécution ou nécessitant un degré d’expertise modéré
Cadres d’emplois concernés : Adjoints administratifs, Adjoints d'animation, Agents sociaux, Atsem, Opérateur des APS, Adjoints techniques, Agents de maîtrise, Adjoints du patrimoine
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES MONTANTS PLAFOND (IFSE et CIA)
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds, au regard de leur appartenance à un groupe de fonctions.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Gr
oupes
IFSE
annuel
maximum
Agents non
logés
IFSE
annuel
maximum
Agents
logés
CIA
annuel
maximum
RIFSEEP
annuel
maximum
A1 36 210 22 310 6 390 42 600
A2 32 130 17 205 5 670 37 800
A3
*
25 500 14 320 4 500 30 000
A4 20 400 11 160 3 600 24 000
A5
**
13 000 0 1 560 14 560
B1 17 480 8 030 2 380 19 860
B2 16 015 7 220 2 185 18 200
B3 14 650 6 670 1 995 16 645
C1 11 340 7 090 1 260 12 600
C2 10 800 6 750 1 200 12 000
Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
* les conseillers des APS ne peuvent pas bénéficier de plafonds supérieurs à ceux du groupe A3 ** les collectivités n’étant tenues que par les plafonds applicables dans la fonction publique d’Etat, le groupe A5 est le seul applicable au cadre d’emploi des Educateurs Jeunes Enfants et correspond aux plafonds du groupe 3 dans la Fonction publique d’Etat
ARTICLE 6 : INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE
Le montant maximal de l’IFSE dépend du rattachement de l’agent à l’un des groupes de fonctions ci-dessus listés. A l’intérieur d’un groupe, la part « fixe » peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles l’agent est confronté dans l’exercice de ses missions.
Lors de la mise en place du RIFSEEP dans la collectivité pour toutes les catégories au 01.01.2017, le montant de la part fonctionnelle initiale correspondait à la transposition de l’intégralité du régime indemnitaire de l’agent perçu en 2016, arrondi à l’euro supérieur.
Ces attributions individuelles ont pour certaines été révisées depuis.
A. Composition
L’IFSE est composée de 2 volets :
• une première composante versée mensuellement et correspondant aux fonctions exercées par l’agent. Son montant est celui qui était attribué à l’agent jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Le montant sera modulé en fonction :
- du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet - du temps de présence dans la collectivité (nb : ce temps est lié à l’arrivée ou au départ dans la collectivité, et non à l’absentéisme) calculé en 30ème NB : Cette composante liée aux fonctions et sujétions du poste intègre le cas échéant à compter du 01.01.2021 la transposition des indemnités de travaux dangereux et insalubres sur la base d’une moyenne individuelle établie du 01.01.2017 au 30.12.2020.
• une seconde composante versée annuellement en décembre, correspondant à la prime de fin d’année. Son montant est fixé à 1218 € brut pour un agent à temps complet présent toute l’année dans la collectivité, indexé sur l’indice 100 des salaires de la fonction publique au 01.01.2020.
Le montant sera uniquement modulé en fonction :
- du temps de travail effectif pour les agents à temps partiel et non complet
- du temps de présence dans la collectivité (nb : ce temps est lié à l’arrivée ou au départ dans la collectivité, et non à l’absentéisme) calculé en 360ème
Pour les agents quittant la collectivité en cours d’année, elle est versée en même temps que leur dernier salaire.
B. Attribution
L’IFSE est attribuée par arrêté individuel comportant un montant annuel brut réparti entre les 2 composantes visées au paragraphe précédent.
C. Réexamen, modification
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, tous les 4 ans.
Critères de réexamen de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade entrainant : • diversification des compétences nécessaires ;
• spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
• élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
• mobilité ;
• consolidation des connaissances pratiques.
Critères de réexamen de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
• approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
• gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
ARTICLE 7 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle de l’agent et sa manière de servir, appréciation effectuée au vu des résultats de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle.
A. Composition
Le CIA est composé de 2 volets :
• une première composante versée annuellement entre octobre et décembre, et correspondant à l’appréciation de la manière de servir de l’agent sur la base de l’entretien professionnel relatif à l’année N-1 et organisé au cours du 1er semestre de l’année N (NB : si le calendrier relatif aux entretiens professionnels devait être modifié afin de se dérouler en fin d’année N-1, le versement interviendrait en même temps que la seconde composante ci-après exposée).
Le montant individuel dépend de l’enveloppe annuelle attribuée à la direction à laquelle appartient l’agent, enveloppe définie en fonction de l’effectif de la direction.
• une seconde composante versée annuellement en juin, et correspondant à la prime d’assiduité lié à la présence de l’agent sur l’année N-1.
Son montant est fixé à 185 € brut, non indexé, pour un agent à temps complet présent toute l’année dans la collectivité et n’ayant jamais été absent.
NB : cette composante n’est pas versée aux agents en situation de responsabilité (directeur et directeur adjoint, chef de service de police et son adjoint).
B. Attribution / modulation
Le CIA est attribué par l’adoption d’un arrêté individuel relatif à la première composante, et d’un second pour la part liée à l’assiduité, sauf dans l’hypothèse d’évolution du calendrier des entretiens professionnels permettant alors l’adoption d’un seul arrêt individuel comportant un montant annuel brut réparti entre les 2 composantes visées au paragraphe précédent.
• Composante « manière de servir »
La part liée à la manière de servir est déterminée sur proposition du directeur de service par application de critères propres à chaque direction, mais clairement exposés aux agents lors de l’entretien d’évaluation professionnelle.
Pourraient ainsi être considérés (liste non exhaustive)
Agents de catégorie A Atteinte des objectifs
Maîtrise du cadre technique et réglementaire
Identifier et hiérarchiser les priorités
Prise d’initiatives, de responsabilités, être force de proposition
Capacité à travailler en équipe, en transversalité
Disponibilité, investissement personnel
Capacité de conseil et d’assistance à la hiérarchie et aux élus
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents encadrants)
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences (agents encadrants)
Agents de catégorie B Atteinte des objectifs
Maîtrise du cadre technique et réglementaire
Capacité à traduire en actions adaptées les consignes reçues
Savoir émettre des propositions
Capacité à synthétiser les informations et les analyser
Capacité de conseil et d’assistance à la hiérarchie et aux élus
Volonté d’évoluer dans l’exercice de ses missions (formation)
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents encadrants)
Capacité à mobiliser et valoriser les compétences (agents encadrants)
Agents de catégorie C Atteinte des objectifs
Compréhension et respect des consignes données, mise en œuvre
Savoir organiser et planifier son travail
Travailler en autonomie
Rigueur et fiabilité du travail effectué
Volonté d’évoluer dans l’exercice de ses missions (formation)
Capacité à piloter, animer, organiser une équipe (agents encadrants) L’attribution individuelle sera modulée en fonction du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet.
• Composante « assiduité » :
La part assiduité est
• modulée en fonction du temps de travail effectué pour les agents à temps partiel et non complet. • proratisée selon le temps de présence dans la collectivité (calculé en 360ème).
Elle est minorée en fonction de l’absentéisme de l’année N (maladie, accident de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, service non fait) selon les modalités suivantes : • pas d’absence = versement à 100% soit 185.00 €
• de 1 à 5 jours d’absence = versement à 95% soit 175.75 €
• de 6 à 10 jours d’absence = versement à 70% soit 129.50 €
• de 11 à 15 jours d’absence = versement à 55% soit 101.75 €
• de 16 à 20 jours d’absence = versement à 40% soit 74.00 €
• de 21 à 25 jours d’absence = versement à 20% soit 37.00 €
• au-delà de 25 jours d’absence = versement à 0% soit 0.00 €
C. Réexamen
Chaque année, le montant du CIA sera revu en fonction des résultats des entretiens d’évaluation de l’année précédente et de l’assiduité de l’agent.
L’attribution faite sur une année N n’a par conséquent aucune valeur permanente.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et par application du principe de parité, le versement de l’IFSE sera examiné selon la position administrative des agents :
Cas où l’IFSE suit le sort du traitement :
• congé de maladie ordinaire
• maladie professionnelle
• accident de service
Cas de modulation de l’IFSE non liée au traitement
• temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est proratisé au temps de présence effectif de l’agent
Cas de suspension du versement de l’IFSE
• congé longue maladie
• congé longue durée
• congé de formation professionnelle
• grève
• disponibilité
• suspension de fonction, y compris à titre conservatoire
• exclusion temporaire de fonction
• maintien en surnombre
NB :
- Les absences consécutives à la maternité, à la paternité, à l’adoption, aux congés annuels et aux autorisations d’absence régulières n’entraînent aucune modulation du régime indemnitaire de l’agent. - La composante « prime de fin d’année » de l’IFSE n’est pas impactée par la position administrative de l’agent, excepté la disponibilité, la suspension de fonction (y compris à titre conservatoire), l’exclusion temporaire de fonction, le maintien en surnombre, l’absence de service fait (dont grève). o o O o o
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir :
Appliquer les modalités mises à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, avec prise en compte dès 2020 de l’introduction de la composante « prime de fin d’année » dans l’IFSE
Autoriser M. le Président à fixer par arrêté individuel les montants individuels De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPLIQUE les modalités mises à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, avec prise en compte dès 2020 de l’introduction de la composante « prime de fin d’année » dans l’IFSE
AUTORISE M. le Président à fixer par arrêté individuel les montants individuels
PREVOIT et INSCRIT chaque année au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Conventions de mise à
dispositv on d'agents
pour les missions de
secrétaire de mairie
DGV2020_0165
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°85-1081 du 08 Octobre 1986 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
1) La commune de Vacherauville était signataire de la convention de création de services communs et de services mutualisés modifiée par l’avenant n°2 (création d’un service commun secrétariat de mairie) adoptée par délibération communautaire du 17.12.2018 afin de bénéficier du recrutement d’une secrétaire de mairie en remplacement de son agent indisponible. La CAGV a ainsi recruté un agent affecté au secrétariat de Mairie de Vacherauville, Haudainville et également positionnée pour le reste de son temps de travail dans un service de la CAGV. A la reprise des fonctions de la secrétaire de mairie, celle-ci a été régulièrement transférée à la CAGV en vertu de la création de ce service commun « secrétaire de mairie », et affectée à la commune. Cependant, depuis le 01.01.2020, la convention de mutualisation avenantée le 17.12.2018 est devenue caduque par la mise en œuvre d’une nouvelle convention de mutualisation adoptée par délibération communautaire le 22.01.2020 notamment pour respecter les observations de la Chambre Régionale des Comptes et permettre la mise en œuvre effective de l’employeur unique territorial.
Si la commune de Vacherauville a validé par délibération du 19.02.2020 le principe de la convention cadre, elle n’a pas délibéré en faveur de la signature de l’acte d’adhésion. Toutefois, la commune a continué à bénéficier sur l’année 2020 de l’agent communautaire en charge des fonctions de secrétaire de mairie. Cette situation doit être régularisée par la signature d’une convention de mise à disposition couvrant à minima l’année 2020 ainsi que l’année 2021 le cas échéant.
Le coût salarial de l’agent sera refacturé à la commune au strict prorata du nombre d’heures de mise à disposition, soit 11.83 / 35.
2) La commune de Sivry le Perche a sollicité la CA du Grand Verdun afin de bénéficier dans un premier temps de la mise à disposition d’un agent pour exercer les missions de secrétaire de mairie à compter du 01.01.2021. Son conseil municipal n’a en effet pas souhaité adhérer dès 2021 à la convention de création de services communs et de services mutualisés tel que c’était initialement envisagé.
Le coût salarial de l’agent sera refacturé à la commune au strict prorata du nombre d’heures de mise à disposition, soit 10 / 35.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de personnel pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec les communes de Vacherauville et Sivry la Perche.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les our, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
ignature
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy S 5, place de la Carrière S C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Délibération cadre
portant indemnitaire
indemnitaire - Annule
et remplace la
délibération n°20-0505
du 26.08.2020
DGV2020_0163
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Cette délibération annule et remplace la délibération n°20-0505 du 26.08.2020
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° ) 1-875 du 6 septembre 1) ) 1 pris pour application de l’article 88 de la loi du 29 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire,
VU les différents textes législatifs et réglementaires relatifs aux primes et indemnités applicables et transposables à la fonction publique territoriale, et notamment le décret n°2014- 513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel JSEEP) et ayant pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire,
VU l’avis du Comité Technique du 1er juillet 2020,
CONSID RANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.
CONSID RANT dans le cadre de la mutualisation mise en place entre l’E.P.C.I. du Grand Verdun, la Ville et le C.C.A.S de Verdun, le présent cadre sera également soumis au vote des assemblées délibérantes de la Ville et du C.C.A.S. de Verdun.
CONSID RANT les dispositions législatives permettant le maintien des compléments de rémunération ayant le caractère d’avantages collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
ARTICLE 1
Un régime indemnitaire est mis en place au sein de la collectivité, dans la limite des textes applicables aux agents de l’ tat, selon les modalités définies aux articles suivants. Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Les délibérations communautaires n°15-0507 du 31.03.2015 et n°17-0820 du 12.09.201( portant sur le régime indemnitaire sont abrogées.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Le régime indemnitaire est applicable, après décision individuelle, au profit : - des agents titulaires,
- des agents stagiaires,
- des agents contractuels de droit public,
- des agents contractuels de droit privé occupant un emploi permanent. Les agents contractuels de droit privé sont exclus du bénéfice des primes, indemnités et compléments de rémunérations énoncées ci-après s’ils bénéficient d’un régime indemnitaire équivalent tiré du droit privé.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les montants individuels seront attribués par a$$té de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires.
Sauf dispositions particulières, il sera tenu compte des éléments suivants pour l’attribution individuelle des primes et indemnités :
- La manière de servir,
- L’importance des sujétions,
- La nature des responsabilités et le niveau d’expertise,
- Le supplément de travail fourni le cas échéant,
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ
Sauf dispositions contraires, les primes et indemnités sont versées selon une périodicité mensuelle.
ARTICLE 5 : REVALORISATION
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : CAS DE MODULATION
Les calculs de modulation se font en 30ème si l’évènement intervient en cours de mois pour les primes à versement mensuel, et en 360ème pour les primes à versement annuel.
1. Modulation liée au contrat et à la prise / sortie de fonction
Chaque prime et indemnité sera proratisée :
• à hauteur du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel • au regard de la date d’arrivée ou de départ de l’agent dans la collectivité
2. Modulation liée à la position administrative de l’agent
Les absences consécutives à la maternité, à la paternité, à l’adoption, aux congés annuels et aux autorisations d’absence régulières n’entranent aucune modulation du régime indemnitaire. La prime de fin d’année visée à l’article 10 n’est pas impactée par la position administrative de l’agent, excepté la disponibilité, la suspension de fonction compris à titre conservatoire), l’exclusion temporaire de fonction, le maintien en surnombre, l’absence de service fait grève). Les éléments relatifs au contrat et aux dates d’arrivée et sortie sont de nature à en moduler le montant. Cas où le régime indemnitaire suit le sort du traitement :
• congé de maladie ordinaire
• maladie professionnelle
• accident de service
Cas de modulation du régime indemnitaire non liée au traitement
• temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire est proratisé au temps de présence effectif de l’agent
Cas de suspension du versement du régime indemnitaire
• congé longue maladie
• congé longue durée
• congé de formation professionnelle
• disponibilité
• grève
• suspension de fonction, y compris à titre conservatoire
• exclusion temporaire de fonction
• maintien en surnombre
ARTICLE 7 : RÉGIME INDEMNITAIRE DE DROIT COMMUN : LE RIFSEEP
Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, introduit à compter du 01.01.2017 dans le cadre indemnitaire de la collectivité pour l’ensemble des catégories A, B, C), entra ne une rationalisation et une simplification du paysage indemnitaire car il est exclusif de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Il comprend une part fixe, l’IFSE ! ndemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), liée au poste occupé et aux fonctions exercées, et une part variable, le CIA "omplément indemnitaire annuel), lié à la manière de servir.
Ainsi, le RIFSEEP est le seul régime indemnitaire applicable à
- la filière administrative
- la filière technique
- la filière sanitaire et sociale
- la filière culturelle # xcepté l’enseignement artistique)
- la filière sportive
Les modalités d’application du RIFSEEP sont définies dans une délibération spécifique.
ARTICLE 8 : RÉGIME INDEMNITAIRE PROPRE A CERTAINES FILIÈRES
1. Filière culturelle - enseignement artistique :
• Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves %' OE) est instituée selon les modalités du décret 93-55 du 15.01.1993 modifié et dans les limites suivantes :
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable :
• La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
• La part modulable est liée à des t(ches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement. Un coefficient de modulation peut ) tre appliqué de 0 à ?**+ en fonction des sujétions du poste. Conformément à l’article 2 du décret 93-55 du 15.01.1993 instaurant l'ISOE ,- ne seule part modulable est allouée par division. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le chef d'établissement pour la durée de l'année scolaire. . S’ils assurent conjointement ces fonctions, la part modulable peut être partagée au profit de plusieurs agents.
Les montants de référence /0ndexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
Cadres d’emploi 1art fixe Montant annuel de
référence a2 3683;8 2017
Part modulable
Montant annuel de
référence a2 3683;8 2017
Professeurs d’enseignement artistique,
Assistants d’enseignement artistique, ? @@ A 1 C<@>BD A
• Une indemnité horaire d’enseignement /EG E) est instituée selon les modalités prévues dans le décret 50-1253 du 06.10.1950 modifié, et dans les limites suivantes :
L’indemnité horaire d’enseignement comprend :
• les HSA /HIures supplémentaires annualisées) qui sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine, toute l'année, et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels, octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires réglementaires /<* heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs).
• les HSE /HI ures supplémentaires effectives) qui sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de <@+ sur la base horaire hebdomadaire /?K 36ème) de l'HSA au- delà de la première heure.
Les montants de référence /0ndexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
Grades
HSA
1ère heure
Montant annuel de
référence au
3683;8 2017
HSA
> 1ère heure
Montant annuel de
référence au
3683;8 2017
HSE
Taux horaire de
référence au
3683;8 2017
Professeurs d’enseignement artistique
Hors classe ? DD*>*D A 1 =B=>C@ A CB>*C A Professeurs d’enseignement artistique
Classe normale 1 @*V>?@ A 1 <@W>DC A C=>DW A Assistants d’enseignement artistique
principal 1ère classe 1 ?=C>*= A VC@>*= A 42.81 » Assistants d’enseignement artistique
principal 2ème classe 1 024.08 » B@<>@W A
D* A
Assistants d’enseignement artistique VWW>@= A B?C>D? A
2. Filière police : • Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Grades
Taux maximum
individuel
depuis le XYZ 1XZ 2006
Chef de service de PM principal 1ère classe
Chef de service de PM principal 2ème classe [\] ^ 380)
Chef de service de PM (IB ≥ 380)
30%
Chef de service de PM principal 2ème classe (IB < 380)
Chef de service de PM (IB < 380) 22% Grades du cadre d’emploi des agents de police municipale 20 %
L’attribution individuelle se calcule en pourcentage du traitement brut, hors supplément familial, et entre dans le cadre des plafonds réglementaires.
• Une indemnité d’administration et de technicité est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Les montants de référence (indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique) et grades bénéficiaires sont les suivants :
Grades
Montant annuel
de référence
au 01/02/2017
Chef de service de PM principal 1ère classe -
Chef de service de PM Principal 2ème classe (IB ≥ 380) -
Chef de service de PM Principal 2ème classe (IB < 380) 715.14 €
Chef de service de PM (IB ≥ 380) -
Chef de service de PM (IB < 380) 595.77 €
Chef de PM (grade en voie d’extinction)
Brigadier-chef principal 495.93 €
Brigadier 475.31 €
Gardien 469.89 €
Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’IAT est modulée selon un coefficient allant de 0 à 8.
ARTICLE 9 : RÉGIME INDEMNITAIRE LIE A DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES
A noter : L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres ou salissants est abrogée au 31.12.2020 et intégrée dans le RIFSEEP, s’agissant de sujétions du poste exercé. Il en est de même pour l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes est abrogée et intégrée dans le RIFSEEP.
• Une indemnité d’astreinte est instituée au bénéfice de la filière technique, administrative et de la police municipale pour le personnel exerçant effectivement des périodes d’astreinte. Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent _ tre appelés à effectuer des interventions. Si ces interventions conduisent à un dépassement des obligations de services du cycle de travail, ces interventions constituent des heures supplémentaires qui sont :
• rémunérées ou compensées par un repos compensateur pour les agents des filières autres que technique,
• rémunérées uniquement pour les agents de la filière technique.
Les agents sont tenus pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile, soit à proximité afin `a_ tre en mesure d’intervenir. Ils doivent _ tre joignables par téléphone.
Rémunération de l’astreinte bc ontants bruts) :
dériode d’astreinte
Fillière technique
astreinte exploitation
Montant au 14.04.2015
Autres filières
astreinte sécurité
Montant au 03.11.2015
Semaine complète efghij à lundi) klmnop q krmnrs q Nuit 10.76 » 10.06 » Nuit etj astreinte fractionnée u à 10h) snvp q snps q Samedi ou jour de récupération wxnrp q wrnsl q Dimanche ou jour férié rvnll q rwnws q Week end eig vendredi midi au lundi matin) 1kvnop q kpmnos q
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quiyz e jours francs de sa date de réalisation entra{ ne une majoration du taux de l'indemnisation de lp| n
Indemnisation des interventions sous astreinte :
L'indemnisation horaire des interventions est faite par applications de l’IHTS et des règles de majoration qui s’y appliquent.
• Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires b}~ TS) est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaire, les agents de catégorie C et de catégorie B appartenant à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
La réalisation et la rémunération d’heures supplémentaires pour les agents de droit privé sont autorisées.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de cont le bcoyen de cont le automatisé ` compte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent. Ce contingent est proratisé à la quotité de travail pour les agents à temps partiel b x : agent à sp| 20h). Si les heures ont été réalisées sur plusieurs mois, leur rémunération globalisée sur un seul mois pourra dépasser ce plafond de 25 heures bx : 20h réalisées en janvier et 10h réalisées en février permettent de rémunérer les 30h sur un seul mois).
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut tre dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire P). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent tre accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.
Les heures supplémentaires sont rémunérées de la manière suivante :
1) Agent à temps complet
• taux horaire de base : raitement brut annuel N 1820 • 14 premières heures : taux horaire de base x 1,25.
• 11 heures suivantes : taux horaire de base x 1,27.
• heures réalisées les dimanches et jours fériés : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 2/3
• heures réalisées de nuit (entre 22h et 7h) : taux horaire de base x 1.25 (ou 1.27 selon la situation) puis majoration de 100%
NB : Les deux dernières majorations ne sont pas cumulables. L’administration retient la situation la plus favorable à l’agent.
2) Agent à temps partiel (article 3 du décret 82.624 du 20.07.1982)
• taux horaire de base : (traitement brut annuel d’un agent à temps plein positionné sur le même indice + NBI) / 1820
NB : Aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit (QE AN n°25019 du 27 décembre 1982). Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures).
3) Agent à temps non complet
• taux horaire de l’agent (donc sans majoration) pour toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire due par l’agent et dans la limite de la durée légale du travail soit 35 heures : il s’agit d’heures complémentaires.
• A compter de la 35ème heure de travail hebdomadaire, l’heure supplémentaire est calculée selon la procédure normale visée au paragraphe 1) ci-dessus.
NB : Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, le temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
• Une indemnité oraire pour pour travail du dimanche et jours fériés est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Elle est attribuée aux agents qui effectuent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Il s’agit des agents de Verdun Aquadrome, du Musée, du Théâtre. Cette indemnité est non cumulable pour une m me période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au m me titre.
Montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : r heure effective de travail.
• Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est instituée selon les modalités et dans les limites suivantes :
Cette prime est attribuée au cadre assurant les fonctions de Directeur Général des Services ou de Directeur général adjoint des services. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de
NB : La prime ne peut tre versée au titre d’une m me période et d’une m me fonction à deux agents de la collectivité ou de l’EPCI.
ARTICLE 10 : COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 111 DE LA LOI n°84-53 DU 26 JANVIER 1984
Les dispositions indemnitaires visées à cet article sont cumulables avec le cadre indemnitaire défini aux articles précédents.
• Une prime de fin d’année :
Son montant au 01.01.2020, indexé sur l’indice 100 des salaires de la fonction publique, est de ¡¢ pour un agent à temps complet en poste toute l’année.
Elle est versée dans le respect des dispositions prévues à l’article 6 £ 1), avec le salaire de décembre ¤¥¡ en m me temps que le dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année).
• Une prime de présence ou d’assiduité ¤¦ omposante variable de la prime de fin d’année)
Son montant au 01.01.2020, non indexé, est de 185 brut pour un agent à temps complet présent toute l’année.
Elle est versée dans le respect des dispositions prévues à l’article 6, avec le salaire de juin de l’année N§ 1 ¤¥¡ en m me temps que leur dernier salaire pour les agents quittant la collectivité en cours d’année).
Elle est minorée en fonction de l’absentéisme de l’année N ¤¨ aladie, accident de travail, maternité, paternité, absence injustifiée, service non fait) selon les modalités suivantes : • pas d’absence © versement à ª oit
• de 1 à … jours d’absence © versement à « ªoit • de 6 à 10 jours d’absence © versement à 70% soit 129.50 €
• de 11 à 15 jours d’absence = versement à 55% soit 101.75 €
• de 16 à 20 jours d’absence = versement à 40% soit 74.00 €
• de 21 à 25 jours d’absence = versement à 20% soit 37.00 €
• au-delà de 25 jours d’absence = versement à 0% soit 0.00 €.
Elle n’est pas versée aux agents en situation de responsabilité (directeur et directeur adjoint, chef de service de police et son adjoint). Nota : Les compléments de rémunérations versés en application de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (avantages collectivement acquis) ne sont applicables qu’aux agents employés par une collectivité ayant mis en place ces avantages avant 1984, ou aux agents d’une telle collectivité transférés à l’agglomération au titre d’un transfert de compétence. Dans un souci d’équité, pour les autres agents, ces compléments de rémunération sont intégrés au RIFSEEP (IFSE pour la prime de fin d’année, et CIA pour la prime de présence).
Au vu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir :
• Autoriser M. le Président à appliquer le cadre indemnitaire ci-dessus évoqué, • Autoriser M. le Président à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l¬ unanimo té
• AUTORISE M. le Président à appliquer le cadre indemnitaire ci-dessus évoqué, • AUTORISE M. le Président à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
®signature®
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du ¯ Tribunal Administration de Nancy ° 5, place de la Carrière ° C.O. N°38 ° 54036 NANCY CEDEX ° Tél : ±²³´²³μ¶³·²³·² ° ¸¹ ns un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Convention d'objectifs
2021 avec le COS
DGV2020_0162
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe COLAUTTI, 11ème Vice-Président,
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de rechercher l’amélioration des conditions matérielles et morales d’existence des membres des collectivités adhérentes, d’acquérir si besoin est les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de son action sociale, et d’organiser des activités de loisirs et de culture en faveur de ses membres.
Par ailleurs, afin de favoriser l’action de ladite association, la collectivité met à disposition du COS des moyens matériels et humains.
Une convention d’objectifs et de moyens est donc établie chaque année afin de clarifier les relations avec cette association et qui a pour objet :
• le versement de la subvention annuelle de fonctionnement,
• la mise à disposition pour une durée d’un an d’un agent à mi-temps ayant pour missions principales l’accueil et le secrétariat de l’Association (rédaction et suivi des courriers, gestion et suivi financier du COS, des billetteries, des stocks, organisation des manifestations, archivage et classement),
• la mise à disposition pour une durée d’un an à concurrence de 200 heures par an (représentant 0.124 ETP) d’un agent effectuant des missions de coordination de l’action de l’association (gestion et suivi financier du COS, des billetteries, des stocks, des locations de vacances, organisation des assemblées générales et réunions de bureau, correspondance avec le CNAS),
• la mise à disposition de locaux et d’équipements.
Concernant les aspects financiers :
• La subvention annuelle de fonctionnement
Jusque 2015, la collectivité versait une subvention annuelle au Comité des Œuvres Sociales du personnel verdunois correspondant à 1.1 % du chapitre 012 au regard des comptes administratifs CAGV, Ville et CCAS de l’année n-1 (n correspondant à l’année de versement de la subvention) auquel est soustrait l’article 6216 du chapitre 012 de la Ville de Verdun.
Depuis 2016, la subvention a été figée à son montant 2015 (114 447 €) en raison de la reprise en régie de la gestion des tickets restaurant au 01.09.2015 .
Cependant, au regard de la hausse des effectifs impliquant également une hausse des adhérents au COS et aux prestations associées, le COS a alerté la collectivité lors du conseil d’administration du 07.02.2019 de la dégradation de sa situation financière au regard du caractère non évolutif de la subvention depuis 2015.
Ainsi, depuis 2020, la subvention annuelle est calculée selon 2 critères :
• une attribution principale liée au rapport « nombre d’adhérent au COS pour l’année N / effectif collectivité au 31.12.N-1 ».
Ce coefficient s’applique à une base «zéro» correspondant à la subvention 2019 soit 114 447 €, étant précisé que seule la diminution des effectifs du COS sous le niveau de 2019 (338 adhérents) pourra entraîner une subvention inférieure à 114 447 €.
• une bonification visant une meilleure utilisation des prestations du CNAS par les adhérents actifs. Ainsi le rapport « utilisateurs actifs N-1 / adhérents actifs n-1 » génére une bonification de 1500€ s’il est compris entre 85% et moins de 90%, 3000€ s’il est compris entre 90% et moins de 95% et 5000€ au-delà de 95%.
• Le personnel mis à disposition
Pour plus de lisibilité et de transparence dans les relations de la collectivité avec le C.O.S., la convention sus-visée conditionne ces différentes mises à disposition au remboursement par l’association des charges directes et indirectes inhérentes à ces mises à disposition.
La volonté de la collectivité étant de maintenir le niveau d’action sociale en faveur de ses agents, la convention prévoit une compensation financière par le versement d’une subvention en fin d’année correspondant au montant des différentes mises à disposition.
En outre, afin de simplifier ces différents flux financiers et dans la logique de mutualisation des services initiée depuis 2002, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun versera au nom et pour le compte de la Ville de Verdun et du Centre communal d’action sociale à ladite association ces différentes subventions. La Ville de Verdun ainsi que le CCAS rembourseront à la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun au travers de la convention de création de services communs et services mutualisés les montants ainsi avancés.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le COS permettant le versement d’une subvention annuelle dans les proportions ci-dessus décrites, la mise à disposition de personnel, de locaux et d’équipements.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Plat de Bévaux :
cession de l'ensemble
du site au profit de la
Ville de Verdun
DGV2020_0161
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Par délibération en date du 26 novembre 2020, le conseil communautaire a décidé d’acquérir auprès de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (anciennement EPF Lorraine) le site du Plat de Bévaux, libre de toute construction*, représenté par les parcelles cadastrées section AT 147 et 188 pour une contenance totale de 2ha 17a 98ca.
* Dans le cadre des conventions avec l’EPFL relatives à la déconstruction/désamiantage du site, la CAGV a participé à hauteur de 282 897,71 € TTC, soit 20 % du montant total définitif de l’opération de 1 414 488,55 € TTC.
La vente a eu lieu moyennant le prix de 1 € TTC (prix d’acquisition par l’EPF) auquel s’ajoutent les frais réglés ultérieurement par l’EPF auprès du Notaire, d’un montant approximatif de 5 000 € soit un prix de revient total de 5 001 € TTC.
L’acte authentique est en cours de rédaction en l’Etude Jean-Marie CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURANG.
Conformément à l’engagement de chaque partie, la CAGV devenue propriétaire de cet espace se doit de le rétrocéder à la commune de Verdun (Budget Annexe Lotissement du Plat de Bévaux) pour la réalisation d’un lotissement communal.
Le prix de vente au profit de la commune se décomposant comme suit :
- Prix d’acquisition par la CAGV , estimé (cf. délibération du 26/11) : 5 001 € TTC - Frais de participation à l’opération de déconstruction/démolition réglés par la CAGV soit la somme de 282 897,71 € TTC,
soit un prix de revient estimé à 287 898,71 € TTC.
France Domaine a été consulté, l’avis vous sera communiqué en séance.
L’acte authentique sera rédigé en la SCP Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURANG, notaires à NANCY.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DECIDE la cession au profit de la commune de Verdun de l’ensemble du site dénommé ‘Plat de Bévaux’ représenté par les parcelles cadastrées section AT 147 et 188 pour une contenance totale de 2ha 17a 98ca,
PRECISE que le prix de vente est estimé à 287 898,71 € TTC,
DIT que l’acte authentique sera rédigé en la SCP Jean-Marc CUIF, Benoit CUIF et Estelle TOURANG, notaires à NANCY.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette transaction M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’obº et des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les º our, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
»¼ ignature»
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Prescription de
l'élaboration d'un
règlement local de
publicité
intercommunal (RLPI)
DGV2020_0160
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Claude ANTION, 1er Vice Président,
Pour mémoire la Ville de Verdun a approuvé son règlement local de publicité (RLP) en 1996. Le RLP fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II ) a réformé le règlement local de publicité (RLP) tant dans sa procédure d’élaboration que dans son contenu. Plus généralement, cette loi et ses décrets d’application ont profondément modifié la réglementation applicable à la publicité extérieure, avec pour ambition de concilier la préservation de la qualité du cadre de vie des Français et la liberté d’expression, de commerce et d’industrie. Aussi des mesures transitoires ont-elles été prises pour les RLP adoptés antérieurement afin de leur permettre de se transformer en RLP tenant compte des profonds changements issus de la loi Grenelle II, de se « grenelliser ».
L’article 36 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 avait ainsi introduit à l'article L. 581-14- 3 du code de l’environnement une date limite de validité des réglementations spéciales dites « règlements locaux de publicité de 1ère génération» ou RLP « 1G » qui étaient déjà en vigueur avant la publication de la loi. La date limite de validité de ces RLP « 1G » devait ainsi arriver à échéance le 13 juillet 2020. L'article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi "Engagement et proximité") a complété la rédaction de l'article L. 581-14-3 afin de permettre la prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des RLP « 1G » à la condition toutefois qu'un RLP intercommunal (RLPi) soit prescrit. Dans ce cas, la date limite de validité de ces RLP « 1G » est fixée au 13 juillet 2022. Il est en effet apparu que l'échéance initiale de caducité à 2020 s'avérait trop brève pour un grand nombre d’EPCI devenus récemment compétents en matière de PLU (et donc de RLP) ou étant concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre.
Plus récemment, l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a reporté de 6 mois l'échéance de caducité des RLP 1G qui devait intervenir le 14 juillet 2020 en l'absence de prescription d'un RLPi avant cette date. Pour tenir compte de l’impossibilité des collectivités d’avancer sur les révisions de ces RLP pendant la période de confinement, cette échéance est donc reportée au 14 janvier 2021 laissant un délai supplémentaire de 6 mois aux communes ou intercommunalités pour achever les révisions de RLP communaux en cours. De même, les EPCI ont désormais jusqu'au 13 janvier 2021 pour prescrire l'élaboration d'un RLPi et bénéficier ainsi du report de 2 ans de cette échéance ouvert par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 (échéance inchangée au 14 juillet 2022).
Ainsi, pour ne pas perdre le bénéfice du présent RLP et bénéficier de la prorogation susvisée, il est aujourd’hui nécessaire de prescrire un RLP à l’échelle de l’agglomération.
L’agglomération compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme est aujourd'hui également compétente pour engager la démarche d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Les règles d’élaboration du RLP doivent aujourd’hui être conformes à celles fixées par le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et l’ensemble de la procédure doit être menée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour mémoire, la CA du Grand Verdun est en cours d’élaboration de son PLU intercommunal, le calendrier d’élaboration d’un nouveau RLPi est donc tout à fait cohérent et optimal.
La prescription d’élaboration du RLPi porte sur l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Verdun. Il peut toutefois prévoir pour certains secteurs ou communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règles locales. Pour mémoire, actuellement, seule la commune de Verdun est couverte par un règlement local de publicité (RLP), les autres communes sont soumises à la réglementation nationale.
La réglementation du RLPi pourra donc plus restrictive que la réglementation nationale sur certains secteurs stratégiques tels que:
• les milieux urbanisés denses,
• les ensembles urbains ou architecturaux tels que le centre ancien de Verdun (futur périmètre du site patrimonial remarquable par exemple),
• les axes d’entrée de ville,
• les ½ ones d’activités économiques,
Un bureau d’étude sera missionné pour l’élaboration de ce RLPi, le montant prévisionnel de cette étude est estimé à ¾¿ ¿¿¿ À TTC
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACTE la prescription d’un RLPi à l’échelle de la CA du Grand Verdun,
APPROUVE le lancement d’un appel d’offres pour recruter un bureau d’études pluridisciplinaire pour assister la CA dans la réalisation de ce document,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy Á ÂÃ place de la Carrière Á C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Nouvelle convention
d'accès à la déchetterie
de Thierville pour la
Communauté de
Communes Argonne
Meuse – Avenant n° 1
DGV2020_0159
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Depuis le 1er juillet 2018, dans le cadre du projet de rénovation de la déchetterie de Clermont en Argonne, la Communauté de Communes Argonne-Meuse (CODECOM Argonne- Meuse) a sollicité le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun afin d’accorder temporairement l’accès à la déchetterie de Thierville sur Meuse à une partie de sa population.
Considérant l’emplacement de la déchetterie de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun située à Thierville sur Meuse, seuls les administrés des cinq communes les plus proches du site sont concernés, à savoir :
• Brabant sur Meuse
• Consenvoye
• Forges sur Meuse
• Regnéville sur Meuse
• Gercourt-Drillancourt
Une convention a été actée lors du Conseil communautaire du 5 juillet 2018. Cette dernière définissait les conditions d’accès ainsi que les modalités de remboursement dues par la CODECOM Argonne-Meuse à la CAGV, au titre de l’utilisation de la déchetterie sise à Thierville sur Meuse.
Par délibération du conseil communautaire du 4 février 2019, la collectivité a entériné l’adhésion au Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET) et le transfert de l’ensemble des marchés afférents à la compétence traitement.
Concernant la déchetterie de Thierville, la CAGV assume les dépenses liées à la gestion du haut de quai de la déchetterie (antenne DECHTHI). Toutes les prestations liées à la gestion du bas de quai de la déchetterie de Thierville (en dépenses et en recettes) relèvent du SMET.
Le calcul du coût annuel de la déchetterie de Thierville n’est donc plus possible selon les modalités de l’article 4 de la convention établie en date du 05 juillet 2018.
L’antenne analytique « DECHTHI » n’est plus représentative du coût total de la déchetterie. Il convient donc de rajouter la partie traitement gérée directement par le SMET.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant ainsi que tous les documents s’y rapportant.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
ÄÅ ignatureÄ
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy Æ 5, place de la Carrière Æ C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché C185201 - Lot
2: Fleurissement -
Avenant 2 : Évolution
du périmètre et ajout
d’un nouveau poste de
prix
DGV2020_0158
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
La Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV) a passé un marché forfaitaire de FLEURISSEMENT LOT N°2 avec l’entreprise BILOCQ ESPACES VERTS (55400) pour 4 années (1er mars 2018 au 28 février 2022).
Dans le cadre de ce marché, l’entreprise met en place et entretient les fleurissements de trois types sur un périmètre intercommunal prédéfini à savoir :
• des massifs floraux
• des suspensions
• des jardinières
Il est proposé dans l’avenant n°2 d’introduire une nouvelle typologie de fleurissement : les massifs de plantes différenciés.
Cette nouvelle typologie permettra de définir des espaces avec des plants pérennes qui ne seront pas renouvelés à chaque saison à contrario des autres typologies qui font l’objet d’un renouvellement total à chaque saison.
L’objet de l’avenant est également d’inclure deux nouveaux périmètres dans le marché : - les massifs du parvis de la porte Saint Paul à l’entrée du centre bourg de la commune de Verdun
- un massif sis route de Varennes à l’entrée de la commune de Thierville sur Meuse
Cette prestation supplémentaire a été chiffrée à 8 119,07 € TTC annuel et entraîne ainsi une augmentation de 9 472,24 € TTC pour les 14 mois forfaitaires restant au marché.
Le marché initial dont le montant est de 293 697,16 € TTC a fait l’objet d’un premier avenant de 1,18 % acté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2018
Le nouveau quantum suite à l’avenant n°2 amène à une augmentation de 4,22 % du montant initial du marché.
Cet avenant ne bouleverse donc pas l’économie du marché.
La modification étant inférieure à 5% du montant initial du marché, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’est pas nécessaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à lÇ unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 ci-annexé avec l’entreprise BILOCQ ESPACES VERTS actant une augmentation financière de 4,22 % ainsi que tous documents liés à ce dossier.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché C185225 -
Marché exploitation
chauffage - Avenant
n°3
DGV2020_0157
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Pour rappel , suite au conseil communautaire du 11 octobre 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (CAGV), coordonnateur du groupement de commande Ville de Verdun – CAGV, a lancé en 2018 une procédure de consultation visant à la mise en place d’un contrat d’exploitation sur l’ensemble du patrimoine de la ville de Verdun et de la CAGV.
Cela a abouti à l’attribution d’un marché d’exploitation des installations thermiques au 1er janvier 2019 à un nouveau titulaire, le groupement DALKIA – Lorraine Dépannage.
A savoir que la variante retenue, un contrat sur 10 ans, prévoit une économie annuelle globale sur la facture énergétique de 20% sur les bâtiments chauffés par des chaudières gaz et de 23 % pour les bâtiments reliés au réseau de chaleur de la SIEMVVSM.
Suite au lancement du marché et compte tenu des diverses réunions travail ainsi que de l’évolution du périmètre des deux collectivités (patrimoine, chaufferies, etc.), un premier avenant a été proposé et délibéré à l’occasion Conseil Communautaire du 18 juin 2019 entraînant une augmentation du prix du marché de 63 185,65 euros hors taxes, soit 12,4 % du coût annuel initial.
Un second avenant d’évolution du périmètre a été délibéré au conseil communautaire du 16 décembre 2019 entraînent une augmentation du prix du marché de 45 789,65 euros hors taxes, soit 9,12 % du coût annuel initial.
Le présent avenant vise à :
• intégrer une nouvelle évolution du périmètre : Maison de Santé, Citadelle Basse, etc ... • procéder à des modifications de gestions concernant certains bâtiments : gestion de la fourniture d’énergie, entretien récurrent, etc.
• expliciter au niveau du DPGF la répartition entre les deux cotraitant suscités • expliciter au niveau du DPGF l’ensemble des coûts de refacturation induits (taxes sur la fourniture essentiellement) de façon à engager les crédits au plus juste au début de calendrier budgétaire.
Ces modifications entraînent ainsi une augmentation du prix du marché de 43 770,91 euros hors taxes, soit 8,9 % du coût annuel initial.
Sur la durée totale du marché, dix années, le quantum définis par l’ensemble des avenants est de 445 252,89 euros hors taxes soit une augmentation de 8,27 % du montant total du marché.
S'agissant d'un avenant supérieur à 5 %, l'avis de la CAO sera sollicité et vous sera communiqué en séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 au marché C185225 ainsi que tous les documents s’y rapportant M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché n°C195204 -
AMO Lancement et
aménagement d'un
espace test de
maraîchage biologique
- Avenant n° 1
DGV2020_0156
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Pour rappel, dans le cadre de sa labellisation Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun mène actuellement une étude au lancement et à l’aménagement d’un espace test de maraÈ chage biologique sur une parcelle située rue des Fusillées à Verdun.
La collectivité a confié, fin 2019, l’exécution du marché n° C195204 relatif à l’étude suscitée à l’association Bio Grand Est
A l’issue de la réalisation et du rendu de la phase 1, à savoir l’étude relative au lancement de l’exploitation sur une première emprise d’1 ha 50, le comité de pilotage CAGV a émis le souhait de renforcer le volet relatif à l’étude d’une légumerie mutualisée, en lien avec la production maraîchère et la demande de la restauration hors domicile du territoire.
En accord avec le titulaire, il est proposé de modifier la phase 2 du marché portant ainsi le nombre de jours d’études de 27 à 29 et le montant de cette phase de 11 700 à 13 050 euros hors taxes,
L’ajout de cette prestation supplémentaire, entraînera une augmentation du prix du marché de 1 350 euros hors taxes, soit 6,97 % du coût initial.
S'agissant d'un avenant supérieur à 5 %, l'avis de la CAO sera sollicité et vous sera communiqué en séance,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1, ci-annexé, ainsi que tous documents afférents.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché d'Entretien
des espaces sportifs n°
C185704 (2018C18 ) -
Lot 1 - Avenant n° 2
DGV2020_0155
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre MOREL, 14ème Vice-Président,
Par notification du 4 février 2019, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a contractualisé en appel d’offres ouvert avec l’entreprise ARTOPIA (51250 SAINT MARTIN SUR LE PRE) pour le lot 1 –« entretien des espaces sportifs », débutant à compter de la notification jusqu’au 31 décembre 2019, reconductible tacitement 3 fois pour une durée d’un an.
Le montant annuel du marché forfaitaire est de 139 952,41€ TTC soit 559 809,64€ TTC pour 4 ans correspondant à l’entretien des aires de jeux et des abords (terrains de tennis compris), selon le détail suivant :
• Entretien des aires de jeux engazonnées, synthétiques et des abords : 496 588,72€ • Entretien des courts de tennis : 63 220,92€
La partie entretien des courts de tennis en béton poreux et en terre battue est réglée en paiement unique.
De nouvelles prestations d’entretien de terrains sportifs correspondant à l’application de traitements répulsifs bio lombrics sont à engager à partir de l’année 2021 jusqu’à la fin du marché comme suit :
- Terrain n° 5 Ozomont pour 839,10€ TTC annuels
- Terrain Honneur de la Galavaude pour 839,10€ TTC annuels
- 3 terrains de foot du Complexe Marceau Maulpoix de THIERVILLE pour 2 517,30€, soit un total pour ces 5 terrains de 4 195,50€ annuels, soit 8 391,00€ TTC pour 2021 et 2022.
Ces prestations permettront de lutter contre les méfaits engendrés par les déjections des vers de terre rendant les terrains sportifs engazonnés moins collants et glissants.
Le montant de ces travaux en plus-value s’élève à 8 391,00€ TTC, générant un avenant de 1,50 %.
Le nouveau montant du marché est porté à 568 200,64€ TTC.
L’augmentation étant inférieure à 5%, l’avis de la commission d’appel d’offres n’est pas nécessaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à É'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces administratives afférentes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché de
Maintenance
Eclairaige Public n°
C165833L02- Avenant
n° 2 - Prolongation du
marché
DGV2020_0154
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Armand FALQUE, 13ème Vice-Président,
Pour assurer le bon fonctionnement de l’éclairage public, la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun a externalisé la maintenance à la Société EGIL de Spincourt.
Le marché n° C165833L02 a été notifié en décembre 2016, pour une durée de 4 ans à compter de janvier 2017.
Le montant maximum annuel de celui-ci est de 300 000 € TTC.
Un premier avenant est passé en Conseil Communautaire de février 2018 pour ajouter le nombre de points lumineux sur certaines communes.
A ce jour et pour la bonne continuité du service et afin de relancer la consultation dans de bonnes conditions, il est nécessaire de prolonger de 3 mois le marché ; celui ci arivera à terme le 31 mars 2021.
Le montant maximum du marché reste inchangé.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n° 1 susvisé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant, ainsi que toutes les pièces administratives afférentes.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président RecourÊ , inË ormations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Marché 165208 -
Collecte des déchets et
traitement des déchets
- Avenants de
continuité de service
public
DGV2020_0153
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe DEHAND, 6ème Vice Président,
Contexte contractuel :
La société SUEZ RV Nord Est est titulaire de 2 marchés :
- Depuis le 1er décembre 2015 : marché n° C155206 intitulé « marché de gestion des déchets ménagers et assimilés » qui se décompose en 3 lots :
• lot 1 : collecte du verre en apport volontaire
• lot 2 : gestion et exploitation de la déchetterie
• lot 3 : gestion des déchets verts
- Depuis le 21 décembre 2016 : marché n° C165208 intitulé « marché de collecte des déchets et traitement des déchets ménagers et assimilés » qui se décompose en 5 lots :
• lot 1 : collecte des ordures ménagères (OMr) et déchets recyclables (RSOM) en porte à porte et conteneurs enterrés
• lot 2 : collecte et traitement des encombrants
• lot 3 : collecte et reprise des cartons
• lot 4 : traitement des ordures ménagères résiduelles
• lot 5 : tri des recyclables
Tous les lots étaient initialement conclus jusqu’au 20 décembre 2016, avec possibilité de reconduction quatre fois pour une durée d’un an, soit une durée maximale jusqu’au 20 décembre 2020.
Historique 2019 :
Par délibération du conseil communautaire du 4 février 2019, la collectivité a entériné l’adhésion au Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés de la Meuse (SMET) et le transfert de l’ensemble des marchés afférents à la compétence traitement.
En application de ladite délibération, les lots 4 et 5 du marché C165208 ainsi que la partie traitement des lots 2 et 3 dudit marché ont été transférés au syndicat, de même pour les lots 1 et 3 du marché C155206 ainsi que la partie traitement du lot 2 (gestion du bas de quai de la déchetterie).
Par délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2019, la collectivité a acté le choix de la TEOM comme mode de financement harmonisé de la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’ensemble de ses communes à partir du 1er janvier 2020.
Cette délibération acte également que ce passage à la TEOM soit accompagné d’une politique volontariste en matière de tri et de réduction des déchets sur le territoire de la CAGV et de leur valorisation au travers de l’économie circulaire :
• renforcement des mesures de prévention et de sensibilisation à la réduction des déchets engagées depuis ces dernières années (compostage, extension des consignes de tri, broyage des déchets verts, etc.) ;
• étude de la filière méthanisation pour le traitement des déchets fermentescibles; • mise en place d’une redevance spéciale (étude en 2020) ;
• pérennisation de l’information incitative sur les anciens périmètres actuellement en REOMI et déploiement à l’ensemble du territoire (bac pucés, conteneurs d’apports volontaires connectés, etc.)
• suivi des performances et développement des outils de communication afin d’être prêt à une éventuelle obligation réglementaire visant à l’obligation d’une tarification incitative dans les années à venir.
Pour résumé, à l’issue 2019 :
• l’ensemble des marchés de traitement ont été transférés au SMET sans problématique particulière sur la continuité du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
• fin de la facturation REOMI au 31/12/2019 avec établissement de la facture du deuxième semestre 2019 aux administrés au cours du premier semestre 2020.
Contexte 2020 :
La collectivité souhaitait initialement lancer le recrutement d’une AMO pour la passation de nouveaux marchés de collecte avec deux principales exigences administratives en sus des orientations politiques suscitées :
• procéder à un appel d’offres plusieurs mois avant la date de fin des marchés actuels (20 décembre 2020)
• établir une durée de marché sur un temps long, exemple format cinq années reconductibles deux ans en lieu et place du format annuel reconductible 3 ou 4 fois.
Ces deux exigences visent essentiellement à favoriser et à élargir le champ concurrentiel.
Toutefois, ce souhait a été balayé par plusieurs événements courant 2020 :
• le contexte sanitaire lié à la crise COVID : événement imprévisible au cours duquel le service Développement Durable a été attaché à assurer la continuité du service public lors de la première vague épidémique
• les élections municipales et le report du deuxième tour, l’élection du Président et des conseillers communautaires, la désignation d’un nouveau Vice Président communautaire Développement Durable mi juillet 2020, n’ont pas permis au service Développement Durable d’avoir connaissance et de mettre en œuvre les nouvelles orientations politiques définies par le renouvellement des élus.
Ainsi, ce travail de concertation et validation préalables n’a pu être entrepris qu’au cours du troisième trimestre 2020 avec un lancement de la mission d’AMO au début du mois décembre.
Proposition :
Afin de garantir la continuité du service public, il est proposé à l’assemblée délibérante de prolonger, jusqu’au 31 mars 2021, les lots suivants :
• Marché C155206 – lot 2 : gestion et exploitation de la déchetterie (partie haut de quai) • Marché C165208 – lot 1 : collecte des ordures ménagères (OMr) et déchets recyclables (RSOM) en porte à porte et conteneurs enterrés
• Marché C165208 – lot 3 : collecte et reprise des cartons (uniquement la partie collecte). De plus, cette prolongation permettra la passation d’un marché « transitoire » d’une année (jusqu’au 31 mars 2022) en vue de lancer un marché intégrant l’ensemble des nouvelles orientations politiques et réglementaire.,
Incidence financière :
• Marché C155206 – lot 2 : L’avenant 2 proposé entraînera une augmentation du prix du marché de 22 066,58 euros TTC, soit 5,49 % du coût initial.
• Marché C165208 – lot 1 : l’avenant 3 proposé entraînera une augmentation du prix du marché de 220 010,77 euros TTC, soit 6,94 % du coût initial.
• Marché C165208 – lot 3 : l’avenant 1, entraînera une augmentation du prix du marché de 8 058,60 euros TTC, soit 7,29 % du coût initial.
Incidence juridique :
S'agissant d'avenants supérieurs à 5 %, l'avis de la CAO sera sollicité et sera communiqué en séance.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des avenants suscités ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Contrat d’affermage
du service de
l’assainissement
collectif et non
collectif. - Evolution
du prix de
l’assainissement au
premier semestre 2021
DGV2020_0152
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
1) Evolution du prix de l’assainissement au premier semestre 2021
Pour le 1er semestre 2021, le tarif évolue comme suit (€HT/m3 en valeur au 01.12.2020) :
- Tous usagers des communes ayant opté pour la télé relève : toutes les communes sont concernées à l’exception de Dugny-sur-Meuse et de Charny-sur-Meuse :
Le tarif unique et le tarif transitoire sont fixés à
- Tous les usagers des communes n’ayant opté ni pour la télé relève, ni pour la relève visuelle : concerne uniquement les communes de Charny-sur Meuse et de Dugny-sur-Meuse :
Le tarif unique et le tarif transitoire sont fixés à
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à :
- acter l’évolution du prix de l’assainissement au premier semestre 2021, - signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ces décisions.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Désignation
représentant au sein de
l'Etablissement Public
Foncier du Grand Est
DGV2020_0151
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier du Grand Est.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉSIGNE pour représenter la communauté d’agglomération au sein de l’Etablissement Public Foncier du Grand Est :
- Patrick CORTIAL représentant titulaire
- Jean-Marie ADDENET représentant suppléant
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Evolution du prix de
l’eau potable au
premier semestre 2021
pour la Ville de
Verdun
DGV2020_0150
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
1) Evolution du prix de l’eau potable au premier semestre 2021 pour la Ville de Verdun
Pour le 1er semestre 2021, le tarif évolue comme suit (€HT/m3 en valeur au 01.12.2020) :
Le tarif unique (usages agricole et eau vitale) et le tarif transitoire sont fixés à
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à acter l’évolution du prix de l’eau potable pour la Ville de Verdun au premier semestre 2021 et de signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette décision.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Compte-rendu annuel
sur la délégation du
service eau potable
Exercice 2019
DGV2020_0149
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
1 – Objet :
Par convention de délégation de service public entrée en vigueur à compter du 1er avril 2010, le fermier a le droit exclusif d’assurer le service de distribution publique de l’eau potable aux usagers et d’exploiter la totalité des installations de distribution. En contrepartie de ses obligations, il est autorisé à percevoir auprès des abonnés du service une rémunération contractuelle évolutive.
L’activité du service concerne la gestion, l’entretien, la surveillance des installations du service et les relations avec les usagers.
La Ville de Verdun conserve la responsabilité des travaux de renforcement du réseau et la réalisation éventuelle de nouveaux ouvrages. Les investissements correspondants sont financés par la Ville de Verdun en partie grâce à la redevance qui lui revient.
Après un rendement de réseau mesuré en 2018 (89%), le rendement du réseau de la Ville de Verdun pour l’année 2019 est de 79,9%, soit près de 3 points au-dessus du rendement estimé en 2017 (77%). Le rendement de réseau est nettement supérieur au rendement imposé par la loi Grenelle 2 qui fixe, pour la commune de Verdun, un objectif de 69,6%.
• Au cours de l’année 2019, 66 fuites ont été identifiées et réparées dont 15 sur canalisations, 23 sur branchements, 24 sur compteurs et 4 sur équipements.
• 100% des analyses microbiologiques réalisées en 2019 sur l’eau distribuée pour la ville de Verdun étaient conformes.
• Les travaux de rénovation du forage PN2 ont été terminés au cours du premier semestre 2019.
Les analyses réalisées sur ce forage ont permis d’obtenir l’aval de l’ARS pour la mise en service de ce forage.
Le nouveau système de vannes sur le site de PN2 permet d’activer rapidement ce forage de secours et de basculer automatiquement l’alimentation en eau brute du forage PN3 au forage PN2.
Une période de test de fonctionnement au cours de l’été 2019 a démontré que ce forage permettait à lui seul d’assurer la production en qualité et quantité pour la ville de Verdun, y compris en période de forte chaleur et de consommations plus importantes. Le forage PN2 a été mis en production durant plusieurs semaines lors des travaux de rénovation du forage PN3 à partir de septembre 2019.
En mode automatique, ce forage est utilisé une fois par semaine afin de d’assurer le fonctionnement de l’ensemble des équipements électromécaniques. A chaque utilisation du forage, l’automatisme créé permet une purge d’un volume au moins équivalent au volume de la colonne d’eau du forage avant injection dans le réseau de distribution, ce qui permet de garantir la qualité de l’eau parvenant de ce forage même après une période d’inactivité.
• L’alimentation en eau pouvant être pleinement assurée par le forage PN2, les travaux de rénovation du forage PN3 ont démarré à partir du mois de septembre 2019. Les deux pompes équipant ce forage ont été remplacées par deux nouvelles. Le débit instantané fournit par ce forage s’en est retrouvé fortement amélioré, de plus de 30%, permettant d’alimenter à plus de 500 m3/h le réseau de distribution.
L’armoire électrique a été également changée. Les pompes sont équipées de démarreurs qui permettent de diminuer la puissance absorbée par les pompes au démarrage de celles-ci, permettant une baisse de la consommation énergétique des installations.
• Suite à une consultation réalisée par la ville de Verdun, VEOLIA a réalisé des travaux de sécurisation de réservoirs d’eau potable. Ces travaux visaient à supprimer des risques de chute sur trois ouvrages. :
Au réservoir des Hauts-Fins, une main courante a été installée dans les escaliers, les échelles renforcées, les vides ont été mis en sécurité. Un système d’accès sécurisé a été installé sur le dôme du château d’eau pour l’accès à la cuve supérieure.
Au château d’eau Jules Ferry, les ancrages des échelles ont été renforcés et des crosses dépliables ont été installées, les garde-corps ont été ajustés, la passerelle d’accès entre le réservoir supérieur et les réservoirs inférieurs mise en sécurité. Au sommet de l’intérieur de la cuve supérieure, une plateforme a été créée, permettant le nettoyage de la cuve en toute sécurité.
Au réservoir Saint-Barthélémy, pour sécuriser l’accès aux cuves droite et gauche, deux plateformes ont été réalisées, avec garde-corps face aux trappes, portillons et échelles fixes.
• L’ensemble des serrures et des cadenas de tous les sites de production et de stockage d’eau potable de la ville de Verdun a été remplacé en 2019.
• La ville de Verdun a fait procéder à la destruction des réservoirs de la Zone Industrielle de Tavannes au mois de novembre 2019.
Des fissures importantes étaient présentes dans le génie civil de ces ouvrages qui menaçaient de s’effondrer.
Les châteaux d’eau ont été remplacés par un réseau d’eau surpressée qui donne pleinement satisfaction.
• Des travaux de renouvellement dans le cadre du fond patrimonial du contrat se sont poursuivis, avec notamment le renouvellement du dernier tronçon de canalisation en amiante- ciment situé avenue Boichut à Verdun.
Ce rapport sera présenté en commission consultative des services publics locaux. Vous trouverez ci-annexés le rapport synthétique de la collectivité et la note d’information de l’agence de l’eau.
Pour information l’intégralité du rapport du délégataire est consultable à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée. Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
http://datastore.adista.fr
login :ccverdun/verdun
Mot de passe :verdun
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire prend acte.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait lÌÍÎÏ et des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les Ï our, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy Ð 5, place de la Carrière Ð C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Compte-rendu annuel
sur la délégation du
service des transports
Exercice 2049
DGV2020_0148
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
1. OBJET :
L’année 2019 a été marquée par :
- Les modifications de la ligne 5
- Le renouvellement de la DSP et la mise en place du nouveau contrat à partir de septembre 2019 avec :
oLa gratuité du réseau pour les élèves inscrit dans une école de la CAGV et la mise en place de car (véhicule avec ceintures) pour les transports scolaires.
oLa redéfinition en ligne urbaine des lignes scolaires 11 et 12 dont la circulation est étendue aux vacances scolaires.
oLa redéfinition ÑÒ ÓÔÕ e de l’agence multimodale en ÒÖ Ó ÔÕe de promotion du réseau. oL’expérimentation d’un véhicule roulant au gaz naturel en novembre 2019
Les transports urbains du verdunois assurent le service public de transport de voyageurs sur les communes du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun (28 933 habitants).
De janvier à décembre 2019, le réseau est composé de :
• 4 lignes urbaines régulières : 1-2-3-5,
• 3 lignes scolaires : 11-12-13, 3 circuits scolaires et 1 service cantine,
• deux services de Transport à la Demande : Proxi’TIV et J’M TIV,
• un service de vélos en location jusqu’au 31 aout 2019,
• des navettes évènementielles jusqu’à 15 fois par an,
• un service de ticket SMS pour acheter des titres de transport à l’unité,
• une application « zenbus » pour les voyageurs qui permet de connaître le temps d’attente en temps réel aux arrêts, liée à la géolocalisation des véhicules.
Les tarifs sont restés identiques aux dernières années, au niveau des bus, du TAD et du Tiv Vélo.
Le nombre de voyages en 2019 est en augmentation de 2,8 % par rapport à 2018 pour un total de 601 845 voyages.
Les recettes commerciales enregistrent une hausse de 5,3 % par rapport à 2018 pour un total de 200 879 € TTC.
Le poids du titre unitaire est très important sur l’ensemble des recettes commerciales du réseau TIV.
La part du ticket unitaire dans les ventes augmente très légèrement 58 % en 2019 (57 % en 2018).
La direction maintient en 2019 la démarche engagée afin d’obtenir les objectifs fixés afin de pouvoir afficher un réseau de transport à la hauteur de ses ambitions.
Enfin, le bilan de l’année 2019 se présente globalement de la façon suivante : - km parcourus : 330 062 kms - montant des recettes commerciales : 200 879 € TTC (+ 5,3 % par rapport à 2018) - coût de la DSP BUS EST Verdun : 1 022 709 €
- coût de la DSP TRANSDEV Verdun : 550 146 €
L’offre kilométrique a été optimisée et se traduit par une augmentation des voyageurs avec un ratio V/K de 1,82.
Ce rapport sera présenté en commission consultative des services publics locaux.
Pour information l’intégralité du rapport du délégataire et le rapport synthétique de la collectivité sont consultables à l’Hôtel de Ville de Verdun en version papier et/ou dématérialisée. Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
× ttp://datastore.adista.fr
login :ccverdun/verdun
Mot de passe :verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND VERDUN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt , le neuf décembre à 20 heures 00, le Conseil
de Communauté d’Agglomération du Grand Verdun s’est réuni à
l’auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la
Présidence de Monsieur Samuel HAZARD, Président,
Compte-rendu annuel
sur la délégation du
service assainissement
Exercice 2019
DGV2020_0147
Étaient présents :
Monsieur Samuel HAZARD, Monsieur Claude ANTION,
Madame Régine MUNERELLE, Monsieur Julien DIDRY,
Monsieur Jean-François THOMAS, Madame Marie-Claude THIL,
Monsieur Philippe DEHAND, Madame Christine GERARD
BARGE, Monsieur Patrick CORTIAL, Monsieur Jean-Christophe
VELAIN, Monsieur Antoni GRIGGIO, Monsieur Philippe
COLAUTTI, Madame Karen SCHWEITZER, Monsieur Armand
FALQUE, Monsieur Jean-Pierre MOREL, Monsieur Bernard
GOEURIOT, Monsieur Régis BROCARD, Monsieur Raphaël
CHAZAL, Monsieur Jean-Pierre LIBERT, Monsieur Gérard
STCHERBININE, Madame Maryvonne COLLIGNON, Monsieur
Michel PONCELET, Monsieur Jean-Marie ADDENET, Monsieur
Pierre JACQUINOT, Madame Catherine PELISSIER, Madame
Christine PROT, Madame Sylvie BOURDIN-WATRIN, Monsieur
Philippe HENRY, Monsieur Fabrice WEISSE, Monsieur
Guillaume ROUARD, Madame Emmanuelle CASAGRANDE,
Madame Diana MOUNZER, Monsieur Bruno LAVINA, Madame
Angélina DE PALMA-ANCEL, Monsieur Fabrice BEAUMET,
Madame Angélique SANTUS, Monsieur Mickaël HIRAT,
Monsieur Samuel AMBROSIO, Madame Julia RICHARD,
Monsieur Quentin BROCHET, Monsieur Pierre WEISS
Absents et excusés :
Monsieur Patrick LORANS, Monsieur Gérard GERVAISE,
Monsieur Charles SAINT-VANNE, Monsieur François-Xavier
LONG, Monsieur Maurice MICHELET, Monsieur Jean-Pierre
LAPARRA, Monsieur Jean VERNEL, Monsieur Patrick
MAGISSON, Monsieur Pascal LEFRAND, Madame Sandrine
JACQUINET-DEBEAUMOREL, Madame Jennifer GHEWY,
Madame Nasra ANRIFIDINE
Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L. 2121-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Pascale BATTOU à Monsieur Bernard GOEURIOT - Monsieur Jean-Luc DURET à Madame Régine MUNERELLE
Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François THOMAS, 4ème Vice Président,
1. OBJET :
Le Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’assainissement pour l’exercice 2019 vous est présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après le décret 2005-236 du 14 mars 2005 imposant de nouvelles obligations sur le contenu du rapport annuel du délégataire instauré par la loi n°95-127 du 8 février 1995, le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 introduit dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement la mesure de la performance sur de nombreux critères, comme la qualité du service au client, la maîtrise des impacts environnementaux ou la qualité de l’eau distribuée.
Les conseils municipaux de chaque commune adhérente, ainsi que la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun seront destinataires du présent rapport.
Du fait de précipitations moindres au cours de l’année 2019, le volume entrant à la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse est en baisse de 9% à 2 340 165 m³, lié au fait que le réseau d’assainissement soit majoritairement unitaire. Le volume d’eau traitée en 2019 est de 2 447 202 m3.
• En 2019, le tonnage de boues évacuées de la station d’épuration vers la serre s’élève à 450,7 tonnes de matières sèches, soit une hausse de 4 % par rapport à l’année précédente.
Au cours de l’été 2019, 736 tonnes de compost, produits entre l’été 2018 et l’été 2019, ont été valorisés en épandage agricole.
• Les diverses et nombreuses opérations de renouvellement réalisées en 2019, tant sur le système de collecte que sur la station d’épuration de Belleville-sur-Meuse, permettent de conserver et de pérenniser un bon fonctionnement des installations. En particulier, le principal chantier de l’année 2019 a consisté au remplacement des supports de guidage et de 7 agitateurs répartis dans 3 bassins de la station d’épuration. Ce chantier de plusieurs semaines a mobilisé nos équipes et de nombreux sous-traitants de divers corps de métier (plongeurs, grutiers, monteur-soudeurs…) durant plusieurs semaines.
• La surveillance quotidienne du réseau d’assainissement et les opérations de nettoyage préventives assurent le bon fonctionnement global du système de collecte.
La vigilance apportée aux déversoirs d’orage permet de déclencher des opérations de nettoyage préventives pour éviter tout rejet d’eaux usées au milieu naturel par temps sec. 140 nettoyages de déversoirs d’orage ont été réalisés en 2019.
Par ailleurs, au cours de l’année 2019, 5 569 avaloirs ont été nettoyés, ainsi que 19 677 mètres linéaires (ml) de collecteurs ont été curés.
• En 2019, 4 740 ml de réseaux ont ainsi fait l’objet d’une inspection caméra. Les réseaux inspectés sont choisis en concertation avec la CAGV, selon le programme de rénovation de voiries défini. A l’issue de ces inspections, pour les tronçons problématiques, des travaux de renouvellement de canalisation ont été proposés à la CAGV.
• La campagne de mise à disposition de récupérateurs d’eau de pluie en zone prioritaire initiée en 2018 s’est poursuivie en 2019, avec la distribution de 242 récupérateurs d’eau de pluie.
Des quartiers pilotes sur les communes de BELLERAY, THIERVILLE et VERDUN, situés directement en amont de points sensibles au déversement d’eaux claires parasites, ont été définis comme les zones prioritaires pour le déploiement de la campagne d’installation.
Cette mise à disposition gratuite de récupérateurs d’eau de pluie pour les habitants en zone prioritaire est une initiative cofinancée par la CAGV et VEOLIA, le déploiement de la campagne de mise à disposition va s’étendre jusqu’en 2020.
Ce rapport sera présenté en commission consultative des services publics locaux.
Pour information l’intégralité du rapport du délégataire, le rapport synthétique de la collectivité et la note d’information de l’agence de l’eau sont consultables à l’Hôtel de Ville en version papier et/ou dématérialisée. Il est également disponible à distance, sur le site internet suivant :
Ø ttp://datastore.adista.fr
login :ccverdun/verdun
Mot de passe :verdun
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire prend acte.
M. le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERE en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme par le Président, soussigné qui déclare avoir accompli les formalités d’affichage prescrites par l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président,
Conseiller départemental,
#signature#
Samuel HAZARD
Recours, informations des usagers.
Il est possible de contester la présente décision auprès du « Tribunal Administration de Nancy – 5, place de la Carrière – C.O. N°38 – 54036 NANCY CEDEX – Tél : 03.83.17.43.43 – dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Signé par : Samuel HAZARD
Date : 14/12/2020
Qualité : AGGLO VERDUN -
Président