Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 417 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 417 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 417 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-417

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-04-00001 - Arrêté autorisant une plongée subaquatique dans la

Garonne à Toulouse le lundi 8 novembre 2021 (2 pages) Page 3

31-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. serge

DIRAT en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2021-11-04-00001

Arrêté autorisant une plongée subaquatique

dans la Garonne à Toulouse le lundi 8 novembre

2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-04-00001 - Arrêté autorisant une plongée subaquatique dans la Garonne à Toulouse le lundi 8 novembre 2021 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

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31-2021-10-27-00007

Arrêté préfectoral portant agrément de M. serge

DIRAT en qualité de garde-chasse particulier du

domaine privé

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. serge DIRAT en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé 6E = Sous-préfecture de Muret PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du URI.

portant agrément de M. Serge DIRAT

en qualité de garde-chasse particulier

du domaine privé

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Serge DIRAT à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Vu la commission délivrée par M. Christophe PAGES, propriétaire des terres sises à Pinsaguel, lieu- dit la Muscadelle en vue d'obtenir l'agrément de M. Serge DIRAT, né le 2 janvier 1966 à Toulouse, domicilié 50 route de portet à Villeneuve-Tolosane, en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé pour surveiller les terrains.

Considérant que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1% : M. Serge DIRAIT, né le 2 janvier 1966 à Toulouse, domicilié 50 route de portet à Villeneuve- Tolosane est agrée en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé pour constater tous les délits et contraventions prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits du domaine privé de M. Christophe PAGES.

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. serge DIRAT en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé 7Art. 2 : Les territoires pour lesquels M. Serge DIRAT a été commissionné par son employeur sont les territoires du domaine privé de M. Christophe PAGES.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Serge DIRAT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge DIRAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge DIRAT.

Fait à Muret, le

".s Lu, ms ah

Le sous-préfet de Muret

LENGLET

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. serge DIRAT en qualité de garde-chasse particulier du domaine privé 8