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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 250 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 250 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-250
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / Secrétariat général commun départemental
31-2021-06-08-00006 - Arrêté portant agrément de M. Yvon BIHAN en
qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Landorthe.
(2 pages) Page 3
31-2021-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément e M.
Yvon BIHAN en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA de Liéoux. (2 pages) Page 6
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-08-00006
Arrêté portant agrément de M. Yvon BIHAN en
qualité de garde chasse particulier sur le
territoire de l'ACCA de Landorthe.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00006 - Arrêté portant agrément de M. Yvon BIHAN en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Landorthe. 3 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE:
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-160
portant agrément de M. Yvon BIHAN en qualité de
garde-chasse particulier
sur le territoire de l’'ACCA de Landorthe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier à M. Yvon BIHAN ; |
VU la commission délivrée le 16 avril 2021 par M. Gérard FONTOVA, vice-président de l'ACCA de Landorthe en: vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Yvon BIHAN né le 21 janvier 1958 à Khenchela (Algérie) domicilié 2 route de Saux-Pomarède 31800 LIEOUX, pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél.” 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00006 - Arrêté portant agrément de M. Yvon BIHAN en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Landorthe. 4 Arrête :
Art. 1°: M. Yvon BIHAN né le 21 janvier 1958 à Khenchela (Algérie) domicilié 2 route de Saux- Pomarède 31800 LIEOUX est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Landorthe, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement.
Art. 2: M. Yvon BIHAN est commissionné par M. Gérard FONTOVA, vice-président de l'ACCA de Landorthe pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yvon BIHAN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yvon BIHAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yvon BIHAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 8 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
= 3 Saint-Gaudens
À
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00006 - Arrêté portant agrément de M. Yvon BIHAN en qualité de garde chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Landorthe. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-06-08-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément e
M. Yvon BIHAN en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA de Liéoux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément e M. Yvon BIHAN en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Liéoux. 6 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-161
portant renouvellement de l’agrément de M. Yvon BIHAN
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de Liéoux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU l'arrêté préfectoral du 40 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de garde-chasse particulier à M. Yvon BIHAN ;
VU la commission délivrée le 14 avril 2021 par M. Jean-Claude MONTAUT, président de l'ACCA de Liéoux en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Yvon BIHAN, né le 21 janvier 1958 à Khenchela (Algérie) domicilié 2 route de Saux-Pomarède 31800 Liéoux, pour surveiller les biens situés sur son territoire :
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45 .
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément e M. Yvon BIHAN en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Liéoux. 7 Arrête :
Art. 1°’ : L'agrément de M. Yvon BIHAN né le 21 janvier 1958 à Khenchela (Algérie), domicilié 2 route de Saux-Pomarède 31800 Liéoux en qualité de garde-chasse particulier est renouvelé et ce afin de lui permettre de constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de Liéoux, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l’environnement.
Art. 2: M. Yvon BIHAN est commissionné par M. Jean-Claude MONTAUT, président de l'ACCA de Liéoux, pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yvon BIHAN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yvon BIHAN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yvon BIHAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 8 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-06-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément e M. Yvon BIHAN en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de Liéoux. 8