Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.1.3.1 projet centre de supervision urbain mis
Déliberation - 2026.4.37 projet cle de repartition centre de supe
Déliberation - 2024.2.33 centre de supervision urbain 2
Déliberation - 2025.2.22 projet mise en commun agents centre de s
unknown - 2025.3.61 projet avenant Centre de Supervision Urb
unknown - 2025.3.61.1 projet avenant Centre de Supervision U
Déliberation - 2024.4.79 projet creation entente Centre de superv
Déliberation - 2024.4.79.1 projet creation entente Centre de supe
Déliberation - 2026.1.8 projet mise a jour du tableau des effecti
Déliberation - 2026.4.45 projet mise a jour du tableau des effect
Déliberation - 2026.1.3 projet centre de supervision urbain mise a disposition de batiment
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.3 projet centre de supervision urbain mise a disposition de batiment)
Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 2 mars 2026
Délibération n°2026/1/3 Nomenclature 4.1
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-15, L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2122-1 et suivants ; L.2125-1 et suivants ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024, relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022, relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n°2021/1/20 du 15 mars 2021, relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain Pluricommunal (CSUP) ;
Vu la délibération n°2024/2/33 du 24 juin 2024, portant approbation des orientations techniques, humaines et financières concourant à la constitution d’un CSUP entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°2024/4/76 du 25 novembre 2024, relative à la création de l’entente pour la gestion et l’exploitation d’un CSUP entre les communes de La Madeleine, Saint- André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°2024/4/88 du 25 novembre 2024, relative à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSUP, ainsi qu’à la maintenance et au service de prestations intellectuelles ;
Vu la délibération n°2025/2/22 du 30 juin 2025, relative à la convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes de La Madeleine, Saint-André-lez- Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies pour l’exploitation du CSUP ; Vu la délibération n°2025/3/61 du 29 septembre 2025 relative à l’avenant à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSUP, ainsi qu’à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Considérant que, dans un objectif d’optimisation des dépenses publiques et des ressources humaines dédiées à la vidéoprotection, ainsi que d'amélioration de l'efficacité opérationnelle de celle-ci, les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies se sont engagées dans la mutualisation de leurs moyens matériels, financiers et humains en constituant un CSUP;
Considérant que, par délibérations concordantes, ces communes ont approuvé la création d’une entente intercommunale chargée de la gestion et de l’exploitation du CSUP, ainsi que les conventions nécessaires à l’acquisition et à la maintenance des équipements, et à la mise en commun des agents de police municipale ;
Considérant que l’étude menée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage missionné dans le cadre du groupement de commandes a identifié un bâtiment situé sur le territoire de la Ville de Saint-André-lez-Lille comme étant le plus adapté à l’implantation du CSUP en raison de son emplacement et des capacités d’interconnexion des réseaux territoriaux de vidéoprotection ;
Considérant que la Ville de Saint-André-lez-Lille propose, à cet effet, une convention fixant les modalités de mise à disposition des locaux (conditions matérielles, responsabilités, travaux, charges, loyer, assurances et modalités financières), laquelle doit être approuvée par chacune des communes membres de l’Entente ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’approuver la convention par laquelle la Ville de Saint-André-lez-Lille met à disposition des communes membres de l’Entente les locaux nécessaires à l’exploitation du CSUP ;
Considérant que la mise en place du CSUP nécessite la réalisation de travaux et d’aménagements spécifiques afin de permettre l’installation des salles de supervision, de visionnage, des espaces techniques et des locaux annexes indispensables à son fonctionnement ;
Considérant qu’en contrepartie de ces travaux, une subvention d’équipement sera versée à la Ville de Saint-André-lez-Lille, laquelle fera l’objet d’une délibération distincte pour en fixer le montant ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention relative à la mise à disposition de locaux par la ville de
Saint-André-lez-Lille pour l’exploitation du CSUP, annexée à la présente
délibération ;
- De l’autoriser, ou l’élu délégué, à signer ladite convention ;
- D’approuver le versement par la Commune d’une subvention d’équipement à la Ville
de Saint-André-lez-Lille, destinée à financer la part revenant à la Commune de
Marquette-lez-Lille dans les travaux d’aménagement nécessaires à l’installation du
CSUP, et précise que cette subvention fera l’objet d’une délibération spécifique ;
- D’accorder l’inscription des crédits nécessaires au budget communal.
LE CONSEIL