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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.2.22 projet mise en commun agents centre de supervision)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2025
Délibération n°2025/2/22 Nomenclature : 9.1
OBJET : CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRE- LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et
suivants, L 2121- 29, L 2211-1 et L 5221-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L 132-1, L 251-1 à L 255-1,
R 251-1 à R 254-2, L 512-1 à L 512-3, R 512- 1 à R 512-4 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024, relative à la mise en conformité
du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022, relative à la
mise en œuvre des dispositions de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité
globale préservant les libertés, portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de
dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi
que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/4/79 du 25/11/2024, reçue par les
services Préfectoraux le 29/11/2024, portant création d’une entente pour la gestion et
l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal entre les
communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies et
approbation de la convention d’entente ;
Vu la signature par la Commune de la Convention d’entente susvisée en date du 23 mai
2025 ;
Vu l’avis favorable du CST réuni le 18 juin 2025 ;
Considérant que le Maire, au titre de son pouvoir de police, est la première autorité
compétente pour mettre en œuvre, sur son territoire, un dispositif de vidéoprotection ;
que, dans ce cadre, les images de vidéoprotection peuvent être exploitées au sein d’un
CSU, mutualisé le cas échéant ;
Considérant que les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille
et Wambrechies ont, par délibérations concordantes, décidé de créer une entente pour
gérer et exploiter un CSU pluricommunal dont l’objectif est de mutualiser les moyens financiers, techniques et humains afin de renforcer la sécurité publique et prévenir les
actes de délinquance sur leurs territoires respectifs ;
Considérant que la mutualisation du CSU implique non seulement la mutualisation
commune des infrastructures et des équipements techniques, mais également la mise
en commun des agents de police municipale, conformément aux dispositions de l'article
L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Considérant que la convention de mise en commun des agents de police municipale doit
préciser les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents
et de leurs équipements ;
Considérant que la mise en œuvre effective de cette mise en commun est conditionnée à
l’approbation de la présente convention par l’ensemble des assemblées délibérantes des
communes membres de l’entente ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en commun d’agents de police municipale des Communes
de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies
pour l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal,
- D’approuver la convention, jointe en annexe 1, relative à ladite mise en
commun d’agents de police municipale,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL,