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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.33 centre de supervision urbain 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2024
Délibération n°2024/2/33 Nomenclature : 9.1
OBJET : DELIBERATION CADRE POUR LA CREATION D’UN CENTRE
DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL ENTRE LES
COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-15, L.2212-2, L.2121-29, L.2211-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n° 01/03 du 18 février 2021 relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri communal ;
Vu le courrier émanant du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 16 avril 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Affaires Générales et Intercommunales » réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant que les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies ambitionnent de mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains dans le cadre de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri communal, afin d’optimiser tant les dépenses opérationnelles et les ressources humaines affectées à la vidéoprotection, que l’efficacité dudit système, tout en renforçant la sécurité
publique induite par le continuum de sécurité auquel un tel centre mutualisé contribuera ;
Considérant que, pour ce faire, un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a été mandaté dans le but d’étudier la faisabilité juridique, technique, opérationnelle et budgétaire du projet, études dont il est ressorti plusieurs scenarii techniques et opérationnels ;
Considérant que, sur le plan technique, sont envisagées une homogénéisation du logiciel d'exploitation de la vidéo (Neurocop) sur l'ensemble des communes permettant de perfectionner l'exploitation des images, ainsi que la généralisation du délai de conservation
des enregistrements à 21 jours ;
Considérant que, sur le plan des ressources humaines et de l’exploitation du centre, la solution la plus efficiente repose sur une équipe constituée a minima d'un responsable du CSU à mi-temps, de deux opérateurs de vidéoprotection, et d'un chef de poste, et sur une
exploitation du centre du lundi au jeudi de 8h à 20h, et du vendredi au samedi de 8h à 22h avec une extension jusqu'à 3 heures du matin du 15 avril au 30 septembre pendant la période d’activité de la Brigade Intercommunale de Surveillance et de Tranquillité Nocturnes ;
Considérant que, sur le plan financier, que ce soit en investissement ou en fonctionnement,
l'établissement d'une clé de répartition fondée sur le potentiel financier, le nombre d'habitants et le nombre de caméras de chaque commune, assurerait une répartition équitable des coûts entre toutes les parties prenantes ;
Considérant que la constitution d’un tel centre mutualisé pourra s’épanouir par le biais
d’une entente communale, entérinée par voie conventionnelle ;
Considérant que cette convention, qui sera soumise au vote des différents conseils municipaux, précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'entente et de sa conférence, ainsi que les aspects financiers et logistiques tels que la mise à disposition
des futurs locaux et la mutualisation des agents de la police municipale ;
Considérant que la localisation du CSU est envisagée sur la commune de Saint-André-Lez- Lille ;
Considérant enfin que, par courrier en date du 16 avril 2024, la MEL par la voix de son
Président considère que, tout en exerçant sa compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la mutualisation d’un centre de supervision urbain à l’échelle de plusieurs communes demeure une possibilité accordée à celles-ci ;
Considérant que les Maires, au titre de leur pouvoir de police, constituent la première
autorité compétente pour mettre en œuvre au plan local un dispositif de vidéoprotection et que, dans ce cadre, les images de vidéoprotection peuvent être exploitées à travers un CSU, potentiellement mutualisé ;
Considérant qu’un tel projet ne nécessite, par conséquent, aucun transfert de compétence de la part de la MEL ;
M. le Maire propose au Conseil :
- d’approuver les orientations techniques, humaines et financières ci-dessus
exposées, concourant à la constitution d’un CSU pluri communal entre les
communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et
Wambrechies ;
- d’approuver le principe de la constitution d’une entente, sur laquelle le Conseil
Municipal aura à se prononcer ultérieurement.
LE CONSEIL,