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Compte-Rendu - 020 CR CM 10 08 11 Document publié le Mercredi 10 août 2011 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 020 CR CM 10 08 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AOUT 2011

Objet Conseil Municipal

Date/heure Mardi 10 août 2011 à 17h00

Lieu Mairie

Présents MM. Paul BURRO, Thierry TAFINI, Jean-Pierre COZZA, René LAURENTI, Max LAMBERT, Jean-Paul DUHET,

Pouvoir Frédéric MARTIN à Paul BURRO

Absent Michèle DAIDERI, Marc LAURENTI

Secrétaire de séance Max Lambert

Date de convocation 4 août 2011

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 24 mai 2011

2) Droit de préemption urbain.

3) Appréhension bien sans maître - C 188 Belvédère -

4) Instruction des autorisations d’urbanisme.

5) Modification des statuts du SICTIAM.

6) Modification des parcelles cadastrales relevant du régime forestier.

7) Questions diverses.

Début de la séance 17h05.

1) Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 24 mai 20011

Monsieur Cozza demande de faire attention à la syntaxe des comptes-rendus et de veiller à ce que chaque compte-rendu figure sur le site internet de la commune.

Monsieur Tafini demande que désormais le nombre de visiteurs lisant les comptes-rendus sur internet soit relevé et indiqué au Conseil.

Monsieur le Maire demande à ce que le Conseil municipal procède au vote.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité plus le pouvoir le compte-rendu du dernier Conseil municipal en date du 24 mai 2011.

2) Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire demande de reporter le vote de cette délibération après la réunion des travaux qui se déroulera le 30 aout prochain.2

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité ce report.

3) Appréhension bien sans maître - C 188 Belvédère -

Le Maire expose

Vus :

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004,

- L’article 713 du Code Civil,

- Les articles L 1123-1 à 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

La Commune de Belvédère (précédente municipalité) a vendu à M. Vacquier les murs de l’Ancien Abattoir, en vu d’y créer un restaurant. Mitoyen à ce bâtiment, un ancien transformateur d’électricité n’a pu être cédé, faute d’en être propriétaire.

Il apparaît que ce bâtiment appartenait au Syndicat d’Electricité de Lantosque, La Bollène, Roquebillière, Belvédère. Ce syndicat est dissous depuis fort longtemps. En conséquence, il est nécessaire d’engager une procédure d’appréhension de biens sans maître afin que la Commune puisse incorporer ce bien dans le Domaine privé communal.

Monsieur Tafini demande des précisions quant à la date de cession d’activités de ce syndicat. Monsieur le Maire répond que la création de ce syndicat a eu lieu en 1926 mais que sa dissolution a dû intervenir dans les années 50.

Monsieur Cozza explique que la commune ne récupèrera la propriété de ce bien que dans 30 ans, mais Monsieur le Maire corrige cette affirmation en disant que la durée de la procédure avant acquisition est de 6 mois.

Monsieur Tafini rappelle que concernant la cession d’un bien appartement au domaine privé de la commune une nouvelle délibération devra être prise en tenant compte du prix du marché, afin de fixer le montant de la vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité plus le pouvoir l’engagement de la procédure de biens sans maître pour le bâtiment cadastré C 188 à Belvédère.

Mandate le Maire pour signer tout document nécessaire à cette procédure.

4) Instruction des autorisations d’urbanisme.

Le Maire

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-19; Vu la délibération du 4 août 2009 décidant de l’élaboration d’une carte communale sur le territoire de Belvédère;

Vu la délibération du 24 mai 2011, approuvant le projet de carte communale; Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2011 approuvant la carte communale;3

Monsieur le Maire rappelle que l'approbation de la carte communale permet à la commune d'obtenir la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme en lieu et place de l'État. L’instruction des dossiers peut être déléguée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Maire restant signataire des arrêtés.

Monsieur Cozza rappelle que la carte commune avait été au départ entreprise en vue de donner la compétence exclusive de la signature au Maire afin d’éviter les retours des dossiers accordés de façon tacite par la DDTM.

Et poursuit en précisant que tout recours sera désormais exercé à l’encontre de la commune et non plus à l’encontre du Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Considérant que la réponse aux demandeurs doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt du dossier pour les déclarations préalables,

Considérant que la maîtrise des autorisations d’urbanisme facilitera la réponse aux administrés dans les délais impartis.

• Demande à l’unanimité plus le pouvoir que la Commune obtienne la compétence

pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

• Demande à l’unanimité plus le pouvoir qu’une convention soit signée avec la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour continuer l’instruction ;

• Demande à l’unanimité plus le pouvoir que le Maire soit signataire des autorisations

de construire ;

La présente délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie.

5) Modification des statuts du SICTIAM.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SICTIAM qui s’est tenu le 21 avril 2011, a décidé d’approuver une modification des statuts de l’établissement. Cette modification vise à identifier une compétence n°9 intitulé : acquisition, création et mise à disposition d’infrastructure et réseaux de télécommunications ;

L’article L 1425-1 du CGCT prévoit que :

« I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées… »4

Cette nouvelle compétence permettra au SICTIAM d’apporter son concours aux territoires qui ne seront pas d’emblée concernés par les engagements d’investissement et de couverture des besoins par les opérateurs, s’agissant du très haut débit pour les citoyens, mais aussi dans le cadre de projets identifiés d’équipement en infrastructures réservées à la collectivité ou destinées à couvrir certains besoins particuliers, comme les zones d’activité. Ce faisant, le SICTIAM se positionnera également comme acteur d’un dispositif structuré au niveau des départements et de la stratégie de cohérence régionale.

Le SICTIAM étant un syndicat à la carte, cette nouvelle compétence n’est pas transférée d’emblée par la collectivité ou l’établissement au SICTIAM : il faut une décision ad hoc pour ce faire.

Suite à cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer sur cette modification des statuts du SICTIAM et sur le transfert de compétence.

Monsieur Cozza demande si cette modification de compétence va entrainer un coût supplémentaire à la charge de la commune.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n'y aura un coût à payer que dans l’hypothèse où nous ferions appelle au service du Sictiam dans le cadre de cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité plus le pouvoir les nouveaux statuts du SICTIAM tels qu’annexés à la délibération du Comité syndical dudit établissement en date 21 avril 2011, Accepte de confier au SICTIAM la compétence acquisition, création et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications, telle qu’elle ressort des dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT.

6) Modification des parcelles cadastrales relevant du régime forestier.

Monsieur le Maire explique qu’à la demande de l’Office National des Forêts et dans un but de régulariser le foncier suite à des modifications de numérotation et de surfaces de parcelles cadastrales, il convient :

• Dans un premier temps de procéder à la distraction de l’ensemble des anciennes parcelles bénéficiant du régime forestier.

• Dans un second temps de faire appliquer le régime forestier sur les parcelles listées dans le tableau ci-joint pour une surface totale de 1 620 ha 02 a 27 ca ha répartis sur les territoires communaux de Belvédère et Saint-Martin-Vésubie.

Monsieur Cozza observe que certaines parcelles font parties de la Terre de Cour dont la propriété est partagée avec les communes de St Martin Vésubie et Roquebillière.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de parcelles listées par l’Office National des Forêts et qu’il appartient au Conseil municipal de Belvédère de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité plus le pouvoir, Monsieur le Maire à procéder :

• A la distraction de l’ensemble des anciennes parcelles bénéficiant du régime forestier. • A l’application du régime forestier sur les parcelles bénéficiant du régime totale de 1 620 ha 02 a27 ca, répartis sur les territoires communaux de Belvédère et Saint Martin-Vésubie.5

7) Questions diverses

Poste ONF à pourvoir

Monsieur le Maire informe son Conseil qu’il a entrepris les démarches auprès de l’ONF et conjointement avec le Maire de Moulinet afin que le poste Moulinet/Belvédère soit pourvu suite au départ en retraite de l’agent anciennement affecté.

Courrier d’un administré

Monsieur le Maire lit la lettre d’un administré dans laquelle il fait part de son intention d’installer son commerce sur la commune au printemps 2012 et demande à la municipalité de lui louer un local soit la coopérative, soit le four communal.

Monsieur Tafini dit qu’il faut favoriser l’établissement d’un commerce mais qu’il serait bon de lui proposer le local de la coopérative.

Monsieur Cozza soulève l’hypothèse de lui vendre ce local dont la commune n’a pas d’utilité.

Monsieur le Maire précise que pour le moment, il s’agit simplement d’une demande de location.

L’ensemble du Conseil municipal est favorable à l’unanimité à ce projet et Monsieur le Maire précise que les modalités concernant la location de ce local seront examinées lors d’un prochain conseil municipal.

Projet Auguste Cervel et Jean-Paul Duhet

Monsieur Duhet présente son projet de racheter les parcelles communales jouxtant son terrain afin de développer son activité sur la Gordolasque.

Monsieur Cozza précise que l’association de la pêche ne le laissera pas réaliser ce projet car les parcelles longent la rivière de la Gordolasque et qu’il devra se renseigner auprès de la DDTM concernant la distance devant rester libre en partant de la rivière.

Association Belvédère Loisirs

Demande faite par l’association de mettre des panneaux d’affichage sur la façade de la mairie côté du Presbytère afin d’exposer des photos.

Monsieur Laurenti propose de les installer sur le mur côté Poste.

Monsieur Tafini demande si la pose de ces panneaux ne peut pas attendre la réfection de la Place. Dans le cas contraire ils devront prévoir une installation provisoire.

Don aux écoles et remerciements

Monsieur et Madame Cervel Auguste ont fait un don de 70 euros pour remercier la municipalité de leur avoir rendu hommage pour leurs 50 ans de mariage.

Madame Magnico a fait un don de 150 euros.

Monsieur et Madame Millo remercient la municipalité d’avoir mis un article sur le Bulletin Communal pour leurs 60 ans de mariage.6

Carte communale

Monsieur Cozza dénonce une nouvelle fois l’article concernant le Parc National du Mercantour, qui a été intégré à la carte communale.

Il rappelle qu’il était favorable à l’établissement d’une telle carte mais il a dû voté contre à cause de l’insertion de cet article.

Monsieur Cozza ajoute que le Parc prend le pouvoir en intervenant dans la procédure du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux.

Monsieur le Maire répond qu’actuellement, le Parc n’intervient nullement dans ces types de procédures.

Monsieur Cozza demande s’il n’y a pas eu un quelconque problème sur un dossier d’urbanisme récemment.

Monsieur le Maire et Monsieur Tafini répondent négativement à cette question et précise qu’actuellement le Parc n’a aucun droit de regard sur les dossiers.

Séance levée à 18h05.