Arrêté - AT2024 415 RGLT MERCREDI 30 OCTOBRE 2024 ENTRE 19H00 ET 06H00

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Arrêté - AT2024 415 RGLT MERCREDI 30 OCTOBRE 2024 ENTRE 19H00 ET 06H00 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - AT2024 415 RGLT MERCREDI 30 OCTOBRE 2024 ENTRE 19H00 ET 06H00)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Taverny D VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° AT2024 - 415

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE DÉMONTAGE D'UN ENGIN DE LEVAGE (GRUE A

TOUR) 23-25-27 RUE DE PARIS LE MERCREDI 30 OCTOBRE 2024 DE 19H00 À 06H00.

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu la directive n° 98/34/CE du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 lié aux

problèmes de normes et réglementation technique,

Vu la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 et la norme EN 14439 concernant les appareils de levage à charge suspendus — sécurité — grue à tour,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 à L. 2213-6-1,

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4323-29 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571- à L. 571-26,

Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage,

Vu les arrêtés des 1, 2 et 3 mars 2004 portant sur les vérifications et accesssoires de levage, carnet de maintenance des appareils de levage, et examens approfondis des grues à tour,

Vu le permis de construire et l'arrêté n° PC 095 607 21 O0078 en date du 8 juillet 2022

autorisant la construction d’un ensemble immobilier,

Vu l'autorisation de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise par courriel en date

du 24 octobre 2024,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

[_085-219506078. 2024 1627 -AT2o24 [UAS-AT

Réception en sous-préfecture le : 28/ (ol/?e &

Notification le : DR | (+ Let

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant l'arrêté en date du 4 janvier 2024 règlementant l'installation et la mise en service d'un engin de levage (grue à tour) ;

Considérant que, par un permis de construire et un arrêté n° PC 095 607 21 00078 en date du 8 juillet 2022, la société « RH CONSTRUCTION » est autorisée au démontage de la grue le mercredi 30 octobre 2024 de 19h00 à 06h00 ;

Considérant que, dans ce cadre, l’entreprise « RH CONSTRUCTION » a déposé une demande le 21 octobre 2024 pour le démontage de la grue, sis 23-25-27 rue de Paris à Taverny;

Considérant que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire de la commune de Taverny nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et démontage, afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics ;

Considérant l'avis favorable du 21 décembre 2023 du bureau de contrôle Qualiconsult sis 49 avenue de la Division Leclerc — batiment C à Chatenay-Malabry (92290) relatif à la vérification de la stabilité de l’assise de la grue G1 ;

ARRÊTE

Article 1°":

L'entreprise « RH CONSTRUCTION » sise 8 allée des Palombes à Lognes (77185) est autorisée au démontage d’un engin de levage (grue à tour) le mercredi 30 octobre 2024, dans le cadre du chantier de construction d'immeubles de logements.

Article 2 :

L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur d’un engin de levage (grue à tour), le transport, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.

Article 3 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de la délibération susvisée ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 4:

Le permissionnaire doit veiller à ne pas entraver la circulation routière, celle-ci doit impérativement être maintenue.

Article 5:

L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur.

Article 6 :

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers ou des usagers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter au moment du démontage.

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024 - 415

Page 2 sur 3Article 7 :

Le pétitionnaire sera tenu de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public. Faute de se satisfaire à cette prescription ou à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, il sera procédé, à ses frais et par les soins de l'administration, à la réparation des dommages. Un procès-verbal sera dressé et déféré au

Tribunal compétent.

Article 8:

Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'autorisation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement les services techniques de la ville au 01.30 40 50 60 et de le confirmer ensuite par courrier dans un délai de quinze jours.

Article 9:

Tout infraction et non-respect des prescriptions de la présente autorisation seront constatées

par des procès-verbaux qui seront transmis au Tribunal compétent. Un arrêt de chantier pourra

être prononcé par l'administration municipale.

Article 10 :

Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisonnaire et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté et seront destinataires d'une ampliation.

La présente autorisation doit être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.

Article 11 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise.

Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

_ Fait à Taverny, le 21 octobre 2024

6rence PORTELLI

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024 - 415

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