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Arrêté - Arrete prefectoral du 11 mai 2026 senatoriales 2026
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 11 mai 2026 senatoriales 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DU
BAS-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
Strasbourg, le
{4
{ MAI
2026
ARRÊTÉ
fixant le mode
de scrutin et le nombre
de délégués
et suppléants à élire par les conseils municipaux
en
vue
des
élections
sénatoriales
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU
les articles
L.279
à
L.293
et
R 130.1
à
R.148
du
code
électoral
;
VU
les
articles
L.2113-11;
L.2121-2
;
L.2121-15
à
L.2121-18,
L.2121-20
;
L.2121-23
;
L.2121-25
L.2121-26
et
L.2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
du
18 juin 2025
portant
nomination
de
Madame
Maxime
AHRWEILLER
ADOUSSO
en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ; VU
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury DE
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-
Rhin; VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : Les conseils municipaux
sont convoqués
le vendredi
5 juin 2026 en vue de la désignation
de
leurs
délégués
et suppléants
pour
l'élection
sénatoriale
du
27 septembre
2026.
En l'absence
de
quorum,
les
conseillers
municipaux
concernés
seront
reconvoqués,
dans
le
respect
des
délais,
impérativement le mardi 9 juin 2026. Le maire de chaque commune
notifie sans délai aux membres
du conseil municipal le présent arrêté et
fixe le lieu et l'heure de la réunion. Article 2:
Le nombre
de délégués
et de suppléants
à désigner
par chaque
commune
est fixé par
le
tableau annexé au présent arrêté. a)
Dans
les
communes
de
moins
de
9 000
habitants,
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à élire
est
fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars 2026 et les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux. www bas-rhin. Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués élus. b)
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit,
les
postes
vacants
à
la
date
de
la
réunion
du
conseil
municipal
dédiée
à
cette
désignation
ne donnant pas droit à un délégué.
<) Dans
les communes
de plus de 30 000
habitants,
des délégués supplémentaires
doivent
en outre
être désignés à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants. Les conseillers municipaux
ne procéderont qu'à l'élection des suppléants et délégués supplémentaires
le cas échéant. Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
au
regard
du
nombre
de
délégués
de
droit,
pour
les
communes
de 9 000 à 29 999 habitants, et du nombre
de délégués de droit et supplémentaires
pour
les communes de 30 000 habitants et plus. d) Dans les communes
nouvelles du département,
sont distingués les conseils municipaux comprenant
plus ou
moins
29 membres
:
- pour les conseils municipaux de 29 membres
ou moins, le nombre de délégués correspond
au nombre
auquel aurait droit une commune
de la strate démographique
immédiatement
supérieure à celle de la
commune
nouvelle ;
- pour les conseils municipaux de plus de 29 membres,
le nombre
de délégués est égal au nombre de
conseillers municipaux prévus pour une commune
appartenant à la strate démographique supérieure à
celle
de
la commune
nouvelle,
sous
réserve
que
le nombre
total
de
délégués
auquel
la commune
nouvelle a le droit n'excède pas le nombre
total de délégués auquel
les anciennes communes
avaient
droit avant création de la commune
nouvelle.
e)
Les
communes
associées,
créées
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2113-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conservent
un
nombre
de
délégués
égal
à
celui
auquel
elles
auraient
eu
droit
en
l'absence
de
fusion.
f) Lorsque
le nombre
de délégués du conseil municipal
et de leurs suppléants est supérieur au nombre
de conseillers municipaux
en exercice,
les suppléants
peuvent
être élus parmi
les électeurs
inscrits sur
les listes électorales
de
la commune.
Article 3:
Dans
les communes
de
moins
de
1000
habitants,
les délégués
et suppléants
sont
élus
au
scrutin
majoritaire
à deux
tours.
Au
premier
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
est
exigée
;
au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit.
Les
élections
des
délégués
et
suppléants
se
déroulent séparément,
l'élection des suppléants ayant lieu aussitôt après celle des délégués.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit sur
une
candidature
groupée
complète,
soit sur
une candidature groupée
incomplète
si plus de trois délégués doivent être élus dans la commune.
Les adjonctions et les suppressions sont autorisées. Les
élections
des
délégués
et
des
suppléants
étant
distinctes,
elles
font
l'objet
de
candidatures
distinctes. Une candidature groupée ne peut donc pas regrouper des candidats au mandat de délégué et des candidats au mandat de suppléant. Article 4:
Dans
les communes
de
1000
à 8 999
habitants,
les délégués
et
les suppléants
sont
élus
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
sans
adjonction
ni radiation
de
noms
et sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats,
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
289
du
code
électoral. Article
5
; Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants,
où
les
membres
du
conseil
municipal
en
exercice sont délégués de droit, chaque
conseil
municipal
procède
à l'élection des suppléants.
Ils sont
élus
sur
une
même
liste
paritaire,
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
Article 6;
Dans les communes
de 30 800 habitants et plus tous les conseillers sont délégués de droit,
et procéderont à l'élection à la représentation proportionnelle de :
+ 7
délégués supplémentaires et de 12 délégués suppléants pour HAGUENAU
;
+5 délégués supplémentaires et 11 délégués suppléants pour SCHILTIGHEIM
;
+329 délégués supplémentaires et 81 délégués suppléants pour STRASBOURG.
Les
délégués
supplémentaires
et
les suppléants
sont
élus
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la représentation
proportionnelle
avec
application
de la règle de la plus forte moyenne,
sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Article
7 : L'élection
se fait sans débat, au scrutin secret.
Le
bureau
électoral
est
formé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
et
les
deux
membres
les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
La présidence
est assurée
par
le maire
et à défaut,
par
les adjoints
et les conseillers dans
l'ordre du
tableau. Article 8 : Le présent arrêté devra être affiché à la porte de la mairie dès notification et est notifié par écrit aux membres du conseil municipal par le maire. Article
9:
Le
procès-verbal
de
l'élection
est
dressé
en
trois
exemplaires.
Un exemplaire doit être impérativement transmis à la préfecture à l'issue du conseil municipal, le 5 juin 2026, et au plus tard à 22h00, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-elections-senatoriales@bas-rhin.gouv.fr
L'original de cet exemplaire, auxquels sont joints les bulletins déclarés blancs, nuls ou contestés, doit être transmis
au
plus
tard
le
lundi
8 juin
2026
à
12h00
en
préfecture
ou
en
sous-préfecture
d'arrondissement, selon les modalités qui seront communiquées
par chaque sous-préfecture.
Le deuxième exemplaire du procès-verbal est affiché dès la fin des opérations sur la porte de la mairie. Le troisième exemplaire est versé aux archives de la mairie. Article 10:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
les sous-préfets d'arrondissement
du
Bas-Rhin
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas- Rhin et affiché aux portes des mairies de chaque commune du Bas-Rhin.
Le
préfet,
Poûr le Préfet et far délégation,
À gcrétse généraie
HRNEILLER ADOUSSO DÉLAIS ET VOIES DE RECOUI
1- recours et dans les délais ment Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-Rhin
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections
et
du
droit
local
Section
élections
5 place de la République 67073
STRASBOURG
CEDEX
jous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
nnés ci-après:
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; Un recours hiérarchique
auprès
de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place
Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
de la décision
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co} contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 1 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG
CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse
négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr Vous.
lement exercer
un recours en
référésur la
base des articles
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