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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170901 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170901 01)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
M | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1° septembre 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2017243-0001 du 31 août 2017 portant convocation du collège électoral du Tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Avenant N°1 au programme d’actions territorial de la délégation locale de l’ANAH (hors Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
• Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Mont-Louis Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du préfet Bureatieitcabinët
Perpignan, le 31
août 2017
Dossier suivi par : Christine MEYA %
: 04.68.51.65.24
A:
04.89.12.29.18
Arrêté Préfectoral
n° PREF/CABINET/BC/2017243-0001
Mél elections @pyrenees- orientales. pref.gouv.fr
portant convocation du collège électoral du Tribunal de Commerce de Perpignan
en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ; VU le code électoral ; VU le décret n° 2008-563 du
16 juin 2008 fixant le nombre des
juges
et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011
relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce
;
VU la circulaire JUSB1719538C du
17 juillet 2017 relative à
l'organisation de
l'élection annuelle
2017 des juges
des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article
1 — Le
collège
électoral
du tribunal
de
commerce
de
Perpignan
est convoqué,
conformément
aux
dispositions de
l’article R.723-7 du code
du commerce, aux fins
de procéder à l'élection de
dix-sept (17)
juges consulaires dont le mandat arrive à expiration. Article 2 — Sont seuls éligibles,
les candidats
ayant souscrit une
déclaration de candidature
conforme aux
dispositions de l’article R.723-6 du code du commerce.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Orientales — 24 quai Sadi-
Carnot — du mercredi 6 au mardi 12 septembre 2017 inclus, de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 16 h 30 (jusqu'à 18 heures le 12 septembre).
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET :hip: pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouvifr Article 3
-
L’élection
se
déroulera
sur
la
base
de
la
liste
électorale
arrêtée
par
la
commission prévue
à
l’article L.723-3 du code de commerce.
En
application
des
articles
R.723-7,
R.723-10
et
R.723-16
du
code
du
commerce,
le
matériel
électoral
sera envoyé,
par
les services préfectoraux,
aux électeurs concernés,
avant le jeudi 21
septembre
2017.
Les candidats
qui
le
souhaitent peuvent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en
même temps que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes.
A cet effet,
ils devront remettre
leurs bulletins au président de la commission d’organisation des élections jusqu’au 14 septembre 2017.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance. Les
plis
contenant
le
vote
des
électeurs
devront
parvenir
à
la
préfecture
avant
le
mercredi
4
octobre 2017, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi. Article 4 — Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, une commission présidée par un magistrat de
l’ordre judiciaire, assisté de deux juges d’instance, tous trois désignés
par le Premier
président près
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier,
est
chargée
de
veiller
à
la
régularité
du
scrutin
et
de
la
proclamation des résultats. Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce. Les
opérations
de
dépouillement et de recensement des votes
auront
lieu
le jeudi
5
octobre 2017,
à
17
heures, au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan. Article 5 — L’élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du code de commerce. Dans
l’hypothèse
où
tous
les
sièges
ne
seraient
pas
pourvus
au
premier tour,
le
collège
électoral
sera
convoqué de droit pour un second tour de scrutin. Les électeurs devront envoyer l’enveloppe contenant leur vote avant le mardi 17 octobre, à 18 heures. Les opérations
de dépouillement et de recensement des votes
se tiendront le
mercredi
18
octobre, à
17
heures, dans les mêmes conditions que lors du premier tour. Les juges
sont
élus
pour
deux ans
lors
de
leur première
élection,
et pour quatre
ans
lors
des
élections
suivantes. Article
6 —
Dans
un
délai
de
huit jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester
la régularité
des
opérations électorales
en
application des
dispositions
des
articles
R
723-25
et
suivants du code de commerce. Article 7 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Monsieur le président de la commission chargée de veiller à
la régularité
du scrutin et à la proclamation des résultats,
Monsieur le
président du
tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à tous les membres du collège électoral.
Ludovic PACAUD
Modus parte CAT 42/0000 nationale Anäh
del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ar
E : ”, HABITER ‘& nn MI #5 Liberré « Égaliré * Fraternité EUX Agence
Programme d'actions
sur le territoire de la délégation des
Pyrénées-Orientales
(AVENANT 1)
juillet 2017
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation locale de l'ANAH
Service habitat ville et construction
Unité financement du logement et rénovation urbaine
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1-2017 1 Table des matières
Ghapitie I - Bilan 2016:ensnrnnnemensnmenremmnnneneneneanenssenennesneeerssn
I - Le logement social
Il - Les résultats 2011-2016 sur l’ensemble du depheentl, emmener ee lise
III - Les résultats 2011-2016 sur le territoire non délégué...
IV - Les résultats 2011-2016 sur le territoire délégué...
V - Les programmes existants en 2016...
Chapitre II - Perspectives et priorités 2017... nn
Chapitre - III Objectifs et moyens financiers...
I- Objectifs 2017...
II - Les moyens financiers...
TL - Les aides rss j
3-1 — Les propriétaires bailleurs... 9
3-2 - Les aides aux copropriétés....................... rs
3-3 - Les aides aux propriétaires occupants (PO)... ss10
3-4 - Les autres actions dé l’Anah...ssssssnsnniseensesrsmennnenssssresennnnense
IV - Dispositions communes aux PO et aux PB...
4-1 - Normes techniques...
4-2 - Constatation du niveau énergétique.
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »........
4-4 - Pompes à chaleur « air — air »et volets roulants »
4-5 - Les isolants minces 14
V - Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR):........ ...14
Chapitre IV - Conventionnement.................................................... #15
I - Conventionnement avec travaux 15
1-1 Loyers conventionnés (social, très social et déplafonnés).......................................... 15
1-2 Loyers Intermédiaires... 15
II Conventionnement sans travaux... 16
Chapitre V - Les SECt@UrS PrOBTAMMÉS...nnnseeeneesns 17
Chapitre VL- Contrôle.sssrsenemensemeennmeneneneenenenenseenenetsnisansltenneenreess 17
I Bilahissssssssssssss 17
IT - Perspectives 2017... 19
Chapitre VII - Les partenariats
I La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée (PMMCU).
II - Le Conseil Départemental et la caisse d’allocations familiales
III - Action Logement... DE
Chapitre VIII - Mise en œuvre du PAT...
Chapitre IX - ANNEXES.
Annexe 1 : Cartographie des programmes...
Annexe 2 : Tableau de synthèse des priorités... 23
Annexe 3 - Plafond des travaux retenus pour les calculs des aides (valeurs HT)... 24
Annexe 4 - Loyers intermédiaires au 01/01/2017...
Annexe 5 - Loyers conventionnés...
Annexe 6 - Courrier aux opérateurs concernant les dispositions de dépôt de dossiers... 29
Annexe 7 - Dossier type de présentation pour accord préalable de la CLAH
Annexe 8 - Zonage d’investissement locatif...
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 2 Chapitre | - Bilan 2016
l - Le logement social
Avec 955 logements locatifs sociaux financés, la production de logements sociaux a connu un
certain fléchissement en 2016 par rapport à 2015, plus marqué sur le territoire hors délégation avec
219 logements financés.
Les moyens budgétaires consacrés à ces opérations se sont élevés à 2,ME€ sur l’ensemble du
territoire. Les aides indirectes qui en découlent sont constituées par une TVA à taux réduit (5,5%)
une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans avec une compensation
partielle de l’État à la collectivité, l’ouverture de prêts bonifiés sur fonds d’épargne par la Caisse
des Dépôts et Consignation (CDC), et enfin le versement de l’APL aux locataires sur place.
A l'échelle départementale, la proportion de logements sociaux est proche de 11 %, légèrement
inférieure aux 12 % régionaux et très loin des 17 % nationaux.
Pour les 16 communes du département soumises à l’article 55 de la loi SRU, l’année 2016 était la
dernière année de la période triennale 2014-2016 pour le rattrapage du déficit en logements sociaux
avant le bilan triennal.
Sur l’habitat privé, l’année 2016 a été marquée par une augmentation significative des objectifs liés
au programme « Habiter Mieux » qui n’ont pas été atteints, ni au niveau national ni au niveau local,
malgré les efforts de communication. Les divers changements opérés sur les conditions de
financements de l’Anah ont freiné la dynamique engagée en 2015, ce qui pourrait expliquer ces
résultats.
L’enveloppe financière de l’Anah consommée localement a été de 5,2M€ dont 2,6ME€ pour les
propriétaires occupants (PO) et 1,1ME€ pour les propriétaires bailleurs (PB). L’enveloppe du FART
s’est élevée à 0,57M€. Le montant de l’enveloppe FART a été nettement conforté, notamment pour
le délégataire avec un rattrapage de ce qui n’avait pas pu être financé en 2015.
Le financement des opération de résorption d’habitat insalubre (RHI), centralisé, a mobilisé 0,3M£.
L'année 2016 a commencé sans dossiers en stock contrairement à 2015.
Il - Les résultats 2011-2016 sur l’ensemble du départemental
En milliers d’euros
Les valeurs indiquées au sommet des barres représentent le total engagé
Bilan Financier sur le Département
5 953
3 500:
3 000 ad 2 PB
2 500 + —
O Ingénierie
2:000- D Humanisation 1 500. & Co-pro
1 060: DFART 500 @ RHETHIRORI
2011 2012 2013 2014 2015 2016 En logements
Logements aidés sur le département
534
600
500 428
400 +
300
8 PO
200 m PB
64
004
0 : s
201 202 208 204 205 206
ill - Les résultats 2011-2016 sur le territoire non délégué
En milliers d’euros
Bilan Financier (hors DLC)
1800 2 393
PO
e PB
f Ingénierie
© Humenisation
B copro
8 FART
8 FH!
2011 2012 2013 2014 2015 2016
En logements
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 4 Logements aidés (hors DLC)
3004 246
200+ 12
100+ 47
20
236
180
23 | 26 es BPo 201 2012 2013
226
| 13 204 2015 2086
Bilan au vu des |Objectifs CRHH | Objectifs au Réalisation au Réalisation en %
objectifs 2016 07/07/2016 31/12/2016
PB 19 29 26 89 %
PO LHI 13 23 16 69%
PO énergie 108 122 71 58%
PO autonomie 74 74 86 116%
Copropriétés 3
PO autres 4
TOTAL 214 247 206 83%
Dont FART 138 151 108 71%
IV - Les résultats 2011-2016 sur le territoire déléqué
En milliers d’euros
Bilan Financier (PMCA)
m PO
PB
O Ingénierie
D Co-pro
8 FART
& RHHTHIRORI
En logements
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 5 Logements aidés (PMCA)
298-
300 - 264 sas
212 219
200. té
81
1004 72 53 41 56
38
0 ;
2011 2012 2013 2014 2015 2016
V - Les programmes existants en 2016
Sur le territoire non délégué :
OPAH centre ancien d’Argelès sur mer (5ème année)
OPAH centres anciens de la communauté de communes du Vallespir (5ème année fin de l’'OPAH
novembre 2016)
OPAH centres anciens de la communauté de communes du Conflent (1ère année, convention signée
en juillet 2016)
Sur le territoire délégué :
OPAH RU III Perpignan Centre ancien.
OPAH PNRQAD Perpignan quartier gare
PIG PMMCU
Chapitre Il - Perspectives et priorités 2017
La circulaire de programmation 2017 relative aux actions et aux crédits de l’Anah confirme les
priorités développées ces dernières années :
+ la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
° la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de
l’habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux »,
+ _ le redressement des copropriétés dégradées et la prévention de la dégradation pour les
copropriétés fragiles,
*__l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
l’adaptation de leur logement,
+ l’accès au logement des personnes en difficulté par la production d’un parc à vocation
sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs,
+ l’humanisation des centres d'hébergement.
La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé la
volonté et l’ambition de l’État de mieux lutter contre la précarité énergétique en augmentant en
2016 et en 2017 les objectifs du programme de Habiter Mieux.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 6 En 2017, les objectifs nationaux sont de 100 000 logements aidés dont 30 000 dans les copropriétés
fragiles, nouvelle cible bénéficiaire des aides de l’Anah. Afin de mieux connaître les copropriétés,
un registre national d’immatriculation (obligatoire) a été mis en place, généralisé progressivement à
toutes les copropriétés.
La lutte contre l’habitat indigne et dégradé devrait être dynamisée par la mise en œuvre de
l’astreinte administrative et du permis de louer visant à contraindre les propriétaires bailleurs à
réaliser les travaux rendus nécessaires.
L’accès au logement des personnes en difficulté doit s’appuyer sur les nouveaux dispositifs
d’abattement fiscaux des loyers conventionnés perçus (dispositif Cosse). L’intermédiation locative
(IML) est encouragée sur tout le territoire avec un abattement très favorable (85%). A noter qu’en
zone C seul le recours à l’IML donne droit à un avantage fiscal. Les zones tendues sont prioritaires.
Dans cette perspective, les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ou de baux à
réhabilitation (BAR) sont également soutenues.
Un partenariat avec Action Logement doit être développé en vue de satisfaire les objectifs en termes
de réservation d’Action Logement lors des conventionnements privés (20 réservations sur le
territoire hors délégation, 30 en délégation).
Enfin, l’Anah poursuivra en 2017 la mise en place de la dématérialisation des procédures (pour la
région Occitanie au 1° semestre 2017).
Chapitre - II! Objectifs et moyens financiers
Les objectifs et moyens alloués s'inscrivent dans le renforcement des priorités notamment dans le
cadre de « Habiter Mieux» (127 000 logements à traiter dont 100 000 logements pour ce
programme) :
+ Capacité d'engagement national Anah : 822ME€ (+122M£€/2016)
*__ Capacité d'engagement national FART : 185ME€ (+45M£/2016)
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) décline les objectifs et moyens alloués
suivant les priorités nationales et les remontées des besoins et les perspectives des territoires.
Les besoins remontés tiennent comptent des OPAH et PIG en cours sur le territoire. Les objectifs
concernant la précarité énergétique demeurent très ambitieux au regard des perspectives
communiquées par les maîtres d’ouvrage des programmes.
l- Objectifs 2017
Territoire/objectifs PB LHI LTD PO LHILTD |PO Autonomie PO énergie |Habiter mieux
Hors délégation |29 45 47 146 218
Les objectifs concernant les copropriétés devront être affinés courant de l’année, avec un
programme de mobilisation des partenaires et une élaboration d’une programmation pluriannuelle
d'ici la fin de l’année.
Pour mémoire, les besoins exprimés à travers les OPAH et PIG :
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 7 Territoire/besoins |PB LHILTD PO LHILTD |PO Autonomie PO énergie | Habiter mieux |
(Hors délégation |24 50 84 126 155 |
Détail des besoins par programme
Objectifs des | programmes PB PO LHI IPO Autonomie |PO Energie Habiter mieux
OPAH Argeles 5 4 2 7 12
OPAH Conflent 3] 4 8 10 12 PIG 12 42 74) 89 111 Diffus 4 20 20 TOTAL 24) 50 84 126| 155
Sur la LHI, une certaine fongibilité existe entre les PB et PO pour faciliter la mise en œuvre de la
politique en centre ancien. On constate une forte tension sur les objectifs « autonomie » et a
contrario une très forte ambition sur le programme « Habiter Mieux ». Une attention particulière
sera donc portée sur les dossiers qui ne porteraient que sur le volet « autonomie ».
L’atteinte des objectifs « Habiter mieux » nécessite :
- de coupler au maximum les dossiers habitat indigne et autonomie avec des travaux d’économie
d’énergie ;
- de mobiliser au maximum les outils OPAH et PIG mais également d’être incitatif sur le diffus
(travaux énergie pour un public modeste) ;
- de promouvoir la communication auprès de l’ensemble des partenaires ;
- de revoir les montants d’aides pour les travaux énergétiques des PO modestes ;
- de faciliter le financement du reste à charge (prêts SACICAP, mobilisation de l’AL...) ;
- de s’appuyer sur le potentiel des copropriétés en difficulté et fragiles susceptibles d’intégrer ce
nouveau dispositif d’aide.
Il- Les moyens financiers
La ventilation des moyens se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios moyens de
subventions notifiés par l’Anah qui sera attentive à la maîtrise des coûts.
Evolution des ratios moyens de subvention ANAH
Type de dossiers PB LHI LTD (hors PO LHI LTD |PO Autonomie PO énergie MOI) |
Ratio ANAH 2016 16 577 € 17 629,00 € 3 039 € 6 634 €
Ratio ANAH 2017 | 14 880 € 16 000 € 3.297 € 6 696 €
Ratio 2016 DL66 |16 682 € 119 051 € 3 268 € 8 967 €
Ratio 2016 PMM 111 240€ | 18817 € 12764€ 16 973 €
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 8 Pour les copropriétés, les crédits seront mis en place sur présentation des justificatifs nécessaires à
l’engagement des dossiers (Date de l’AG de vote des travaux, dépôt effectif du dossier auprès du
service instructeur...).
Pour l’ingénierie, la délégation des crédits se fait par semestre en fonction des besoins. Les besoins
pour le premier trimestre sont d’ores et déjà couverts.
Ill - Les aides
Les montants moyens de subvention sur le territoire des Pyrénées-Orientales hors délégation étant
supérieur aux ratios nationaux, il sera porté une attention particulière aux coûts des travaux,
notamment à ceux strictement nécessaires à l’objectif de l’opération. La charte entre opérateurs et la
délégation de l’Anah permet d’établir des prix de références. Les travaux, notamment dans le cas de
devis particulièrement élevés pourront être minorés (art. 11 du RGA). Une attention particulière
sera portée sur les frais induits (toitures, électricité).
L'article 11 du RGA indique que la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan
économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des
dispositions et des priorités du programme d’actions territorial en vigueur. En cas d’absence ou
d'insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise
à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements
particuliers du propriétaire.
Dans ce cadre, la minoration d'office du coût des travaux et prestations portés au dossier de
demande de subvention est possible.
Les surévaluations des coûts s'apprécient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la
qualité des matériaux utilisés, des difficultés de tous ordres inhérentes au chantier, du niveau des
prix dans le secteur géographique considéré. Le cas échéant, les montants des travaux
subventionnables et autres dépenses concernées sont arrêtés à un niveau inférieur à celui des devis
et des honoraires.
Les priorités font l’objet d’une déclinaison locale détaillée ci-après, conformément au règlement
général de l’Anah ; elles pourront faire l’objet, en cours d’année, d’une révision complète suivant
les nouvelles orientations nationales, les dotations budgétaires et les bilans intermédiaires. Toutes
les dispositions réglementaires générales à venir s’appliqueront de droit dès l’adoption et la
publication par le conseil d'administration de l’Anah sans qu’il soit nécessaire de les décliner dans
un avenant au PAT.
Toutes les aides pourront être limitées en fonction des aides apportées par d’autres organismes.
Les aides aux propriétaires ou à l’ingénierie ne seront ouvertes que dans la limite des crédits
disponibles (Anah et FART).
3-1 - Les propriétaires bailleurs
Les demandes d’aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH,
PIG) pour des travaux lourds concernant des logements indignes ou très dégradés bénéficient d’un
caractère prioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allouées au territoire concerné - si ces
logements ont fait l’objet de signalements, procédures de péril ou d’insalubrité actées par arrêté
ARS.
Hors logement indigne ou très dégradé, les aides aux PB de logements présentant un niveau
significatif de dégradation doivent contribuer à la prévention des situations d’insalubrité ou de forte
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 9 dégradation.
Un examen particulier afin de juger de l’intérêt socio-économique, environnemental et technique du
projet (art.11 du RGA) sera accordé aux projets de réhabilitation de logements vacants et de
changement d’usage en cœur de ville, ces derniers n'étant pas prioritaires. Les travaux de
transformation d’usage doivent être situés en centre ancien et en zone tendue pour contribuer ainsi à
la création d’une offre nouvelle en logements aidés.
L'attribution de toute subvention est conditionnée par l’obligation de conventionnement,
prioritairement social et très social.
Pour les opérations comportant plusieurs logements, la répartition dans les différents types de
conventionnement pourra faire l’objet d’une modification de la part du délégué de l’ANAH et les
loyers intermédiaires ne seront accordés que dans les communes situées en zone B1, B2 et C1, ou
cas particulier.
H pourra être proposé une augmentation de la durée de la convention en fonction de l'intérêt du
projet en cas de subvention supérieure aux ratios moyens de l’Anah.
Enfin, en cas de redistribution d'immeuble avec augmentation du nombre de logements, il est
rappelé que les très petits logements (<50m2) ne sont pas prioritaires:
3-2 - Les aides aux copropriétés
Le traitement des copropriétés en difficulté - souvent en parallèle avec la problématique de l’habitat
indigne ou très dégradé - bénéficiera d’un effort financier important ciblé dans le budget Anah.
Les dossiers éventuels seront examinés en avis préalable par la CLAH dans le cas des dossiers
mixtes (aide aux syndics et aides individuelles).
Pour répondre aux objectifs assignés par l’Anah, les bureaux d’études en charge du suivi animation
s’attacheront à la détection de situations de dégradation et à la préparation de dossiers d’aide aux
syndicats des copropriétaires en vue d’un redressement pérenne des copropriétés.
Le nouveau dispositif d’aide aux copropriétés fragiles doit permettre d'accompagner la rénovation
thermique des bâtiments d’habitat collectif. Le dispositif s’adresse aux copropriétés qui ont un taux
d’endettement significatif mais relativement maîtrisé qui les empêche de réaliser des travaux
énergétiques. Les demandes d’aides pourront relever de l’AMO et / ou des travaux.
Les aides aux copropriétés notamment celles appelées aides mixtes devront faire l’objet d’un
passage en CLAH.
3-3 - Les aides aux propriétaires occupants (PO)
L’Anah ciblera particulièrement son action sur les axes suivants selon un caractère prioritaire
décroissant :
3-3-1 Travaux lourds dans les logements indignes ou très dégradés (plafonds à 50 000 €).
Pour les accédants à la propriété, ce plafond d’aide majoré pourra être ramené à 20 000€ suivant
l'intérêt socio-économique, environnemental et technique du projet (art.11 du RGA).
Sera considéré comme accédant tout propriétaire ayant acquis son bien depuis moins de 24 mois.
3-3-2 Travaux de lutte contre la précarité énergétique
Sous réserve des dispositions financières explicitées dans la partie dédiée au FART ci-dessous,
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 10 l’amélioration des logements du point de vue énergétique avec les aides complémentaires Habiter
Mieux et celles des collectivités locales signataires du CLE bénéficiera des aides selon les
conditions suivantes :
- Dossiers PO « Très Modestes » : plafonds des travaux subventionnables 20 000 € HT avec un
taux maximal de subvention de 50 %, avec une aide FART maximale de 2000 €
- Dossiers PO « Modestes » : plafonds des travaux subventionnables de 20 000€ HT avec un taux
maximal de subvention de 35 %, avec une aide FART maximale de 1 600 €.
3-3-3 Travaux d’autonomie
Il s’agit d’aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
permettre l’adaptation de leur logement.
Concernant les justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie à fournir, le dossier de demande de
subvention doit comporter :
- la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
ou à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH) ;
- la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente, rendue à l’occasion
d’une demande de carte d’invalidité ;
- l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso ressource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou par le conseil
départemental ou par toute personne mandatée dûment mandatée, mettant en évidence
l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
Pour les personnes ayant plus de 60 ans et correspondant à un GIR 5 à 6 (ou équivalent de
handicap), l’évaluation pourra être établie par l’ergothérapeute ou exceptionnellement, en l’absence
d’ergothérapeute dans le secteur, par le bureau d’étude en charge de l’AMO ou par tout autre
personne qualifiée (architecte, maître d'oeuvre...) dans le domaine, à l’exclusion du médecin de
famille.
Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins est demandé.
À compter du 1* mai 2017, les travaux « Autonomie » des PO « Modestes » correspondant à un
GIR 5 à 6 ne seront pas éligibles à des aides de l’Anah sauf si des travaux complémentaires
s’inscrivent dans un dossier FART.
Les travaux « Autonomie » couplés avec des travaux énergie doivent ainsi être favorisés. Ils seront
prioritaires, comme les travaux liés à une situation d’urgence.
Enfin, compte tenu du nombre important de trop perçu sur avance à traiter pour les dossiers
« Autonomie », l’avance pour ces derniers sera plafonnée à 50 %.
3-3-4 Sécurité et salubrité
Le taux maximal de la subvention est de 50% dans le cadre d’un plafond de travaux
subventionnables de 20 000€ HT .
3-3-5 Les dossiers « Autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n’ont pas vocation à
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 11 être subventionnés sauf dans les cas de travaux :
- Sous injonction de mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif avec co-
financement agence de l’eau ou collectivité locale et à plafond d’aide équivalent si inférieur aux
aides de l’Anah
- En parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du co-propriétaire
dans les co-propriétés en difficultés.
Conditions générales de revenu :
Le revenu fiscal de référence est celui de 2015 figurant sur l’avis d'imposition dressé en 2016. En
cas de baisse des revenus en 2016 la situation du foyer pourra être examinée avec ces revenus mais
dans la mesure où une justification par les services fiscaux sera produite et à l’exclusion
d’attestations ou de tout autre calcul personnel.
3-4 - Les autres actions de l’Anah
4-1 L’humanisation des structures d'hébergement
A ce jour, nous n’avons aucun projet connu sur cette thématique.
4-2 La résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Le financement des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement des opérations
relevant de l’habitat indigne remédiable ou des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
est effectué sur des crédits spécifiques ouverts ponctuellement après instruction locale et validation
nationale. Ces dossiers n’entrent pas dans le champ de la délégation de compétence.
Outre le dossier de Torreilles et de Prades, des opérations restent pressenties sur les centres anciens
des principaux bourgs autour de Perpignan : Millas, Ille sur Têt, Elne, opération complémentaire sur
le centre ancien de Prades.....).
IV - Dispositions communes aux PO et aux PB
4-1 - Normes techniques
Pour être finançables, les matériaux mis en œuvre dans le cadre de travaux contribuant aux
économies d’énergie doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales exigées par le
règlement général de l’Anah (normes ou certifications émanant de certificateurs agréés par l’Etat).
Les coefficients relatifs à ces caractéristiques techniques devront figurer sur :
- les devis joints au dossier de demande de subvention.
- les factures justificatives produites à l’appui de la demande de paiement.
Le choix d’entreprises RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est conseillé, car le Crédit
d’Impôt Transition Energétique (CITE) ne prend en compte que les fournitures et/ou la mise en
œuvre par des entreprises RGE depuis le 1° janvier 2015. De plus le financement de la Région
Occitanie, via l’éco-chèque, n’est éligible qu’avec un prestataire RGE.
Cette information est donc portée par le PRIS ainsi que par les bureaux d’études en charge d’AMO
(privée ou suivi animation).
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 12 4-2 - Constatation du niveau énergétique
PO:
Un bilan énergétique est produit par le bureau d’études en charge de l’AMO faisant état des
préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 25% sur les consommations
énergétiques après travaux. Une nouvelle évaluation énergétique après travaux sera nécessaire si les
travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement (instruction du 4 octobre 2010).
Au moment de l'instruction du dossier, la cohérence entre les travaux préconisés par l’évaluation
énergétique et les travaux réalisés sera systématiquement analysée.
PB:
Un bilan énergétique établi par le bureau d’études en charge de l’'AMO faisant état des
préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 35% sur les consommations
énergétiques après travaux ainsi qu’une grille de dégradation faisant état d’un ID < 0.35 seront à
produire. Une évaluation énergétique après travaux constatant a minima la classe D ou, sur
dérogation expressément sollicitée, la classe E, sera nécessaire pour le paiement de la subvention et
de l’ASE.
CEE:
La réglementation du FART au 01/01/2016 confie la récupération des certificats d’économies
d’énergie à l’Anah et sa rétrocession à l’énergéticien « obligé référent » par département tel que
prévu dans la convention nationale Etat / Anah / Energéticiens.
A cet effet les documents :
Engagements complémentaires (cerfa 14 566*03) ou nouveau cerfa (demande+engagement)
Attestation d’exclusivité du professionnel
ont été mis en place et constituent des pièces obligatoires à produire pour bénéficier du versement
de l’ASE et de l’AMO. La subvention Anah peut, faire également l’objet d’un retrait en cas de non
production de ces pièces.
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »
A l’exclusion de l’adaptation ou du handicap, les dossiers ne revêtiront un caractère prioritaire que
s’ils sont accompagnés d’un engagement de conventionnement du propriétaire.
4-4 - Pompes à chaleur « air - air » et volets roulants
Afin d’assurer une maîtrise des montants des subventions et de l’effet d’aubaine constaté sur les
pompes à chaleur air air et des volets roulants, ceux-ci ne seront plus prioritaires.
4-5 - Les isolants minces
Pour toute demande de financement ayant trait à l’installation d’isolants minces en lieu et place des
isolants habituels (laines de verre et de roche, projeté, ..), les caractéristiques techniques devront
être certifiées par un organisme certificateur agréé type CSTB. Toute autre certification y compris
par le fabricant fera l’objet d’un rejet de financement.
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 13 V - Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR) :
Les dossiers relatifs aux BAR doivent être priorisés en secteur tendu pour contribuer au
développement de l’offre sociale en logements.
Exceptionnellement, s’ils peuvent permettre de résoudre certaines problématiques sociales au
regard d’une enquête argumentée et en raison d’une impossibilité de mettre en œuvre d’autres
solutions publiques de droit commun, ces dossiers ne seraient cependant pas prioritaires.
Suivant ces éléments, les critères de priorité sur ce type de dossier sont, dans l’ordre décroissant, les
suivants :
-Logements insalubres occupés ayant fait l’objet d’un arrêté par l’ARS,
-Logements « Très Dégradés » occupés : la constatation du niveau de dégradation sera établie
conjointement entre le bureau d’études et la délégation locale de l’Anah.
Pour tenir compte des limites budgétaires, une modulation de ce caractère prioritaire pourra être
apportée aux demandes en zone tendue ou non.
Ne sont pas prioritaires, les logements des propriétaires occupants sauf cas économique et social
particulier, les logements appartenant aux collectivités locales pour lesquels un renvoi vers du
financement public (bailleur social ou direct) pourra être proposé. Pour 2017, une ouverture
mesurée aux logements des collectivités est envisagée.
Pour les logements appartenant à des bailleurs privés, le financement sera réservé aux propriétaires
n'ayant pas les capacités de réaliser les travaux (problématiques financières sociales, techniques...)
La localisation du logement en centre ancien, la proximité des services et des équipements publics,
le coût moyen de la subvention Anah (pour mémoire : ratio moyen de subvention fixé en 2017 :
35000 €/logement), éventuellement l’engagement financier de la collectivité, peuvent également
être des critères d’analyse du projet et de décision sur l’aide de l’Anah.
Enfin, quel que soit le rang de priorité appliqué, la durée du conventionnement de ces logements
devra être en cohérence avec le niveau de financement accordé. Il est rappelé qu’au niveau national,
une recommandation est faite pour tendre vers 21 ans. Cette durée peut aller au-delà de 21 ans au
regard du montant de l’aide consentie.
Au vu des sommes engagées dans ces projets, les BAR font l’objet d’une programmation spécifique
régionale et annuelle de l’Anah qui conditionne leur financement.
Chapitre IV - Conventionnement
L- Conventionnement avec travaux
Pour les propriétaires bailleurs, l’octroi des aides est assujetti au conventionnement des logements
avec des loyers mafîtrisés.
L'intervention dans le champ des territoires programmés (OPAH, PIG) attribue un caractère
prioritaire aux dossiers pour travaux lourds (logements indignes ou très dégradés) issus des
signalements, des procédures de péril ou d’insalubrité actées par arrêté ARS.
Compte tenu des objectifs assignés pour 2017, les dossiers relatifs aux travaux
d'amélioration (sécurité, décence, autonomie) ne présenteront pas un caractère prioritaire sauf s’ils
font l’objet dans le même temps de travaux éligibles au dispositif « Habiter Mieux ».
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 14 Les conventionnements obligatoires conclus pour ces interventions seront d’une durée minimale de 9 ans.
Toutefois, pour des opérations importantes et notamment les OIR (Opérations Importantes de Réhabilitation), des conventions « hypothécaires » d’une durée supérieure (15 ans maximum) pourront être exigées des propriétaires bailleurs après examen des projets en CLAH. Dans ces cas, leur préparation sera confiée au notaire du demandeur, sur la base d’un cadre type fourni par l’Anah, aux fins de publication au service des hypothèques après signature des deux parties.
1-1 Lovers conventionnés (social, très social et déplafonnés)
Les loyers applicables seront en conformité avec la décision n° 66-2008-01 du 06/06/2008 fixant les territoires et les grilles des loyers dans les Pyrénées-Orientales. Ils sont conformes au décret du 5 mai 2017.
La cartographie des territoires (inchangée). Les valeurs de plafonnement des loyers sont alignées sur le PLS -10 % et PLS -30 % (décret du 5 mai 2017).
Dans un objectif de simplification, les plafonds sont les mêmes pour les conventions avec ou sans
travaux (cf décret 5 mai 2017). Les modulations en fonction de la superficie seront réalisées ultérieurement après étude du niveau des loyers de marché. Seront appliqués en attendant le montant de référence du décret.
1-2 Loyers Intermédiaires
Les grilles des loyers au 01/01/2017 sont établies sur la base de la publication des Finances publiques (BO du 16/02/2017) et sur la base du décret du 05 mai 2017 (zonage inchangé et maintien des plafonds des loyers)
Les grilles applicables sur le territoire hors délégation de compétence figurent en annexe 4 au présent PAT.
Il Conventionnement sans travaux
La réglementation, mise en place depuis le 1° octobre 2006 et actualisée par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, a autorisé la passation de conventions avec l’Anah pour des logements dont le propriétaire ne sollicite aucune subvention. L’objectif recherché par le propriétaire étant, dans ce cas, de bénéficier de déductions des revenus immobilier. Le nouveau dispositif appelé Cosse met fin au dispositif Borloo (article 46 loi 2016_1918 du 29 décembre 2016). Ce nouveau dispositif s’applique depuis le 1° février 2017.
Il révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur le marché locatif de logements vacants.
L'avantage fiscal est :
de 15 à 30 % pour le conventionnement intermédiaire en zone tendue et très tendue de 50 à 70 % pour le conventionnement social et très social en zone tendue et très tendue En zone C seule l’intermédiation locative bénéficie d’un avantage de 85 %, comme dans les autres secteurs.
L’actualisation des loyers plafonds de ces conventionnements figure en annexe IV au présent PAT conformément à la décision n° 66-2008-01 du 06/06/2008 fixant les territoires et les grilles des loyers dans les Pyrénées-Orientales sur la base des plafonds CCH (LC & LCTS) et de la direction
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 15 générale des impôts (LI).
Ainsi les loyers-plafonds concernant les loyers intermédiaires n’ont pas été modifiés. Les plafonds
concernant les conventionnements sociaux et très sociaux doivent respecter les plafonds du décret
en attendant la définition de plafonnement local en fonction de la superficie.
Dans un objectif de simplification les plafonds sont les mêmes pour les conventions avec ou sans
travaux. Les modulations en fonction de la superficie seront réalisées ultérieurement suivant une
étude de marché et dispositions du décret. Seront appliqués en attendant le montant de base.
Une attention particulière devra être portée sur la délivrance de ces conventionnements par des
contrôles ponctuels de décence et/ou de salubrité des logements.
Chapitre V - Les secteurs programmés
Hors délégation
En 2016, a démarré l’OPAH sur la communauté de communes du Conflent.
Une prorogation exceptionnelle pour une sixième année de l’OPAH sur le centre ancien d’Argelès
sur Mer a été actée début 2017.
Le Programme d’intérêt général « Mieux habiter - 66 » du Conseil Départemental a démarré en
février 2017.
Une étude opérationnelle d’'OPAH sur la communauté de communes du Haut Vallespir est toujours
programmée. Des études pré-opérationnelles complémentaires sur le thème des copropriétés sont
prévues courant 2017.
La carte jointe en annexe I retrace les territoires concernés par l’ensemble des programmes en
cours sur le département.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 16 Chapitre VI - Contrôle
l- Bilan
Bilan chiffré 2016
A l'instruction
Nombre des contrôles sur pièces de 1° niveau 176
Nombre des contrôles sur places (avec visites) 108
Dossiers agréés
Nombre de contrôles menés avant paiement menés (objectifs : tous les 97
soldes PB et 30% pour les PO)
Nombre des contrôles sur pièces chef de service 6
Du conventionnement sans travaux
Avant validation de la convention 8
Après validation de la convention
La réalisation est légèrement en deçà des objectifs.
Contrôle de 1“ niveau : 9 dossiers restaient à contrôler
Contrôle sur place : 25 dossiers restaient à contrôler
Contrôle hiérarchique : 9
En 2016, l’organisation générale des contrôles a été maintenue dans les mêmes conditions
qu'auparavant :
- La chef du bureau financement : contrôle sur pièces des dossiers au moment de la signature du
récépissé de dépôt et à la présentation à l’engagement.
-La chef du service ville habitat construction: contrôles aléatoires sur les dossiers avant
engagement ou solde dans le cadre du dispositif de contrôle hiérarchique interne mis en en place par
note du 05 septembre 2012.
Par ailleurs, la chef du service ville habitat construction ou la chef du bureau de financement en cas
d’indisponibilité ont assuré la présidence des CLAH dans le cadre de la subdélégation accordée par
le DDTM, délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Une CLAH a été présidée par la DDTM adjointe.
Afin de dissocier les responsabilités sur les signatures des dossiers, la responsable du bureau
financement, ou son adjoint, a signé l’ensemble des récépissés de dépôt après vérification des pièces
des dossiers, alors que la chef du service ville habitat construction a signé toutes les lettres de
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1-2017 17 notification des subventions.
Le niveau de contrôle avant, pendant et après travaux a été maintenu. Tous des dossiers PB avant
paiement d’un acompte ou du solde ont fait l’objet d’une visite.
En 2016, le service a participé aux réunions suivantes :
- Comité « dossiers sensibles » (Ville de Perpignan, PMMCU et délégation) : ce comité a permis de
faire le point sur les dossiers bloqués en attente de décisions juridiques ou dans lesquels des
entreprises ou maîtres d'œuvres concernés par ces affaires étaient présents.
- ZSP: cette instance pilotée par le préfet est un lieu d’échange des informations qui a permis
d’alerter les parties prenantes sur certains propriétaires indélicats voire marchands de sommeil avec
toutes les conséquences induites (blocage d’aides éventuelles, coercition, ..)
- CODAF: instance pilotée par le procureur et la procureur-adjoint qui associe les administrations
dans la lutte contre la fraude.
La DL66 a également été présente pour les visites de contrôles sur l’'OPAH RU II :
- sur tous les dossiers jusqu’en juillet 2016 afin d'accompagner les instructeurs de PMMCU
- depuis juillet 2016, sur les seuls dossiers dont le solde est instruit par la DL66.
Outre les dossiers sensibles clos, la notification de retrait est en cours pour certains dossiers à la
suite des condamnations ou de recours gracieux.
A la suite d’un contrôle hiérarchique interne, un nouveau dossier a intégré la liste des dossiers
sensibles en 2016.
Par ailleurs, la délégation locale a fait l’objet d’un contrôle de la MIGT pour le compte de l’Anah.
Cette inspection de régularité qui s’est tenue du 26 au 28 avril 2016 a conduit la délégation à
modifier certaines «habitudes» de travail afin d’améliorer la traçabilité des échanges, les
justifications dans le traitement des dossiers de subvention et en particulier la certification de la
réalisation des travaux, l’authentification des documents ou la présentation des demandes.
A cet effet, la note du 13 mai 2016 du délégué adjoint a été adressée à l’ensemble des bureaux
d’études agréé en AMO (annexe 5).
Enfin, la délégation a maintenu ses interventions sur le contrôle des demandes de conventionnement
sans travaux. Sur les 39 dossiers, 8 logements ont été visités soit 20 % du panel : il a été constaté un
très bon niveau de décence des logements visités.
IL - Perspectives 2017
Pour 2017, la délégation, par le biais des instructeurs, restera présente sur le domaine de
l’insalubrité :
- en poursuivant sa participation aux visites hebdomadaires organisées sur l’'OPAH RU III de
Perpignan pour les dossiers dont le paiement est assuré par la DDTM et/ ou qui font partie des
dossiers sensibles
- sur les dossiers OPAH, PIG ou en secteur diffus nécessitant l’élaboration d’une grille (insalubrité
ou dégradation)
Elle maintiendra également son étroite collaboration avec les services de l’ARS et de la CAF sur le
suivi des signalements enregistrés ainsi que sur les travaux d’office qui pourraient être initiés.
En cas de suspicion ou après connaissance de contrôles de police ou fiscaux, elle mettra en œuvre
les directives données par les services juridiques de l’Anah, autorisant la délégation locale à
demander :
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 18 - la mention de validation de paiement par l’entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement
pour vérifier la réalité du paiement
- au maître d'ouvrage une copie des relevés bancaires mentionnant sur son compte le débit des
sommes concernant les factures justificatives fournies.
Un effort particulier sera fait en 2017 pour un suivi des contrôles effectués enregistrés dans le
module de contrôle de l’outil de gestion (OP@L ). L’atteinte des objectifs sera un enjeu.
Les différents objectifs de contrôle sur place ou/et sur pièce fixés en 2016 sont adaptés pour 2017
au regard du plan de charge de la délégation territoriale (PO : 25 % ; PB 60 %; CST maintien 20 %;
contrôle hiérarchique : 12 dossiers). Les pourcentages ont été introduits dans le module « contrôle »
d’OP@L. Ils demeurent, également, des objectifs assignés aux instructeurs lors de leurs entretiens
d’évaluation.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 19 | Chapitre VII - Les partenariats LE |
| La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée (PMMCU)
La convention de délégation de compétence 2016-2021 avec PMMCU a été signée le 29/06/2016.
Elle consacre le passage en délégation de type III de la gestion des aides à la pierre.
Les services de la PMMCU se sont structurés pour prendre en charge l’instruction des dossiers
déposés à compter du 01/01/2016 ainsi que ceux déposés antérieurement mais qui n’avaient pu faire
l’objet d’un engagement par manque de disponibilités financières.
La DL66 est en charge de réaliser l'accompagnement et le contrôle de la réalisation de cette
délégation. Elle pilote pour l’ensemble du département les relations avec la DREAL dans le
domaine de la gestion des enveloppes budgétaires.
La DL66 reste chargée de l’instruction des dossiers engagés avant le 1° janvier 2016. Elle a donc en
charge les paiements et les contrôles qui y sont liés jusqu’au solde de ces dossiers.
IL- Le Conseil Départemental et la caisse d'allocations familiales
Le partenariat mis en place avec la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales et le
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales depuis le dernier PST départemental sera poursuivi
au travers des engagements communs pris dans le nouveau PDALHPD, les OPAH et PIG évoqués
ci-dessus.
Les actions en direction des logements très sociaux adossés à des conventionnements en LCTS
seront prioritaires dans les limites des dotations budgétaires annuelles de tous les intervenants et en
fonction de la nature des interventions définies plus haut.
Ill - Action Logement
Dans le cadre de la convention ANAH/UESL du 15/02/2005 modifiée par l’avenant n°1 du
22/07/2016, est prévue une participation financière d’Action Logement au financement de l’Anah
en contrepartie de réservations sur les logements des bailleurs privés ayant signé avec l’Anah une
convention en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l’habitation relative aux logements qu’ils détiennent.
Aussi, pour 2017, sur le territoire hors délégation, un objectif de 20 logements réservés pour Action
Logement est prévu.
Des avenants concernant les OPAH et PIG en cours devraient être pris en 2017 pour décliner
territorialement les besoins de réservation d’Action Logement. Des réservations seront aussi
possibles sur des conventionnements en cours.
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT1 - 2017 20 Chapitre VIII - Mise en œuvre du PAT
Ce programme d’actions territorial pour 2017, accompagné de ses annexes, a été préparé par la
délégation des Pyrénées-Orientales et présenté à la CLAH du 24/03/2017.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs pour valoir déclinaison locale de
la réglementation applicable aux dossiers engagés à compter de cette publication.
Perpignan, le 214- Ac 20 44
Le délégué adjoint de l’ANAH dans le département, pi
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Séverine Cathala
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1-2017 21 Chapitre IX - Annexes
Annexe 1 : Cartographie des programmes
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Senacse vite Hit Construite ! Pobtnquee de FH
LES PROGRAMMES D'AMELIORATION DE L'HABITAT
{OPAH-PNRQAD-PIG)
{situation au 1er JANVIER 2017}
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Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1-2017 22 Annexe 2 : Tableau de synthèse des priorités
P.B. et P.O. Projets de travaux lourds:
- pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Les aides aux propriétaires bailleurs (PB) pour les logements occupés présentant
un niveau très significatif d'insalubrité ou de dégradation à l'exclusion de toute autre
intervention sont prioritaires. Le financement des réhabilitations de logements
vacants, d'accessions à la propriété et des transformations d'usage feront l'objet
d'un examen attentif de l'intérêt socio-économique des projets. Pour les PO tous les
plafonds de ressources sont pris en compte.
6
P.O. :
Projets de travaux d'amélioration pour PO tous plafonds de ressources:
+ la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de petite LHI : insalubrité, péril,
sécurité des équipements communs, risque saturnin quels que soient les plafonds
de ressources). .
+ le handicap reconnu (GIR 1 à 4, carte invalidité.) pour les PO modestes avec
plafonds de travaux à 20 000 €, et jusqu'à GIR 5 et 6 pour les PO très modestes.
Eligibilité pour les opérations mixtes PO modestes GIR 5 et 6 + énergie
- les aides au maintien à domicile liées à la perte d'autonomie pour les personnes
ayant plus de 60 ans (ou au moins une des personnes du ménage) et un GIR 5 à 6
(ou une évaluation équivalente du handicap) avec des plafonds à 20 000 € pour les
seuls PO très modestes. L'évaluation devra être établie par un ergothérapeute ou
par toute autre personne qualifiée dans le domaine (architecte),
exceptionnellement par le bureau d'études en charge de l’'AMO et à
l'exclusion du médecin de famille.
projets de travaux d'amélioration énergétique
- pour les PO « très modestes » : avec financement Anah, Habiter Mieux (sous
réserve des dispositions financières plafonds 20 O0OO€HT et taux max.50 %
- pour les PO « modestes » (2) : avec financement Anah, Habiter Mieux (sous
réserve des dispositions financières plafonds 20 OOO€HT et taux max.35 %
PO Autres travaux : Uniquement assainissement non collectif et parties communes
co-propriétés en difficulté
(1) Plafonds de ressources N-2 ou, si plus favorables, N-1 justifiées par un document fiscal
(2) Dans la limite d'une enveloppe annuelle de 40 000 € de FART (ASE + AMO)
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 23 Annexe 3 - Loyers intermédiaires au 01/01/2017
Mise à jour suivant le dispositif Cosse (article 46 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 et
décret 2017-839 du 05 mai 2017)
Zone B1 "AVEC ET SANS TRAVAUX"
M2 Loyer 2017 M? Loyer 2017
SU égale à
e
(e]
®)
e
ee
e
(e
[e
re)
O
e
ee
(e
(e]
e)
O
e
e
re
e]
e)
O
SU égale à
Tranches 2014
[Valeur de base au 01/01/2017 : 10,07 ] Zones B2 & C1 "AVEC ET SANS TRAVAUX"
Zone C2 "AVEC TRAVAUX"
M2 Loyer 2017 M2 Loyer 2017
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,50
10,39
10,28
10,18
10,08
9,99
9,90
9,82
9,74
9,66
9,59
9,52
9,45
9,38
9,32
9,26
9,20
9,15
9,09
9,04
8,99
8,94
8,90
8,85
8,81
8,76
8,72
8,68 [Valeur de base au 01/01/2016 : | 8,75]
8,64
8,61
8,57
8,53
8,31
8,28
8,26
8,23
8,20
8,18
8,15
8,13
8,10
8,08
8,06
8,04
8,01
7,99
7,97
7,95
7,93
7,91
7,89
7,88
7,86
7,84
7,82
7,80
7,79
7,77
7,15
7,74
7,72
7,71
Tranches 2014
de31à55n
de 56 à 75 nv
Rappel : Pas de LI "Sans travaux" en zone C2
Programme d'actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 25 Annexe 4 - Loyers conventionnés
Mise à jour suivant le dispositif Cosse (article 46 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 et
décret 2017-839 du 5 mai 2017
Les montants de références sont ceux du décret du 05 mai 2017
Annexe IV du PAT : Les Loyers conventionnés (Hors Intermédiaire)
GRILLES DES LOYERS APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES À COMPTER DU 01 FEVRIER 2017
Actualisation des valeurs de base arrétées par la CLAH de juillet 2017
La délimitation B2, C1 et C2 (décision CLAH du 06/06/2008) et celle du B1 figurent sur la carte en annexe Il de l'avenant au PAT 2015 -1
en €uros / m° de SU
en m° de SUE et sansTravaux en e
dite fiscale à Très dite fiscale ; Très Social | Social :
social social
7.80 6.07 6.95 5.40
dite fiscale Social Très
social
7.49 5,82
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1 - 2017 26 Annexe 5 - Zonage d'investissement locatif
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Zonages des loyers conventionnés
au 01/01/2015
© IGN - BD CARTO® Directio) Déparemantale des Ternioires et de 1a Aer * re Pois
Programme d’actions de la délégation des Pyrénées-Orientales Version définitive AVENANT 1-2017 27 7
[Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie de Mont Louis
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat
;
Vu
les articles 26 et 43 du
décret n°2004-374 du
29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du
n°2017073-001
du
14
mars 2017 portant délégation
de signature en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°": Les services du centre des finances publiques de Mont Louis,
situé 1
ter rue Emile Zola 66210 Mont Louis,
seront fermés à
titre exceptionnel le lundi 4 septembre 2017.
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 30 août 2017 Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Pascal BRESSON
Administrateur général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS