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Déliberation - dcm2026 045 mam lsr
Déliberation - dcm2026 065 tvlh
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h10 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 065 tvlh)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
pl
M O
RAN N ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
qu Ç
Gahfhe
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DAU
M FRAY
Séance
du LUNDI
7 septembre
2026
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Le 7septembre 2026 à 19h30, le conseil municipal de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DAVY, Maire. Convocation du 1° septembre — Nombre de membres 29 — Présents 25, puis 26 à partir de 19.39
(arrivée en cours de séance de M. Louis GUERY)
Étaient présents Mesdames et Messieurs : ATANI Béatrice, Maire déléguée de DAUMERAY et adjointe GUERY Louis, Maire délégué de CHEMIRE-SUR-SARTHE et adjoint, (arrivé
à 19.39)
NORTH
Catherine,
VANDERHAEGEN
Marc,
CHERRÉ Christelle,
FRESNEAU
Eric,
VALLES
Sophie, CHARNACÉ Pierre, MOURIN Alexandra adjoints de
BUYSSCHER
Véronique,
HILLAIRET
Bertrand,
BARBIER
Bruno,
du
RÉAU
Hugues,
LANGLAIS Hélène, GUITTON Sébastien, CHESNEAU Agnès, BEAUPERE Carine, GRICOURT Nadia, BOUSSERONDE Laura, GENTILHOMME Michaël, DIARD Françoise, CHEVÉ Jean-Yves, LETHIELLEUX Joëlle, MAISON Jenny, BACHELOT Louis-Marie conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration :
CARDOEN Jean-Marie, Maire délégué de MORANNES et
adjoint (pouvoir à DAVY Jean-Luc), SCHAAL Patrice (pouvoir à LETHIELLEUX Joëlle) Absents excusés : MENAGER Guillaume Absents : Néant Secrétaire de Séance : CHESNEAU Agnès DCM N° 2026 - 065 : FINANCES : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION À COMPTER DU 1° JANVIER 2027 Le Maire
donne
la
parole
à
Madame
Béatrice
ATANI,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
Finances, qui rappelle que par délibération 2025-047, le Conseil Municipal déjà institué la taxe d’habitation sur les logements vacants. La THLV (Taxe d'habitation sur les logements vacants) sera remplacée par la TVLH (Taxe sur la vacance des locaux d'habitation) à partir du
ler janvier 2027. Cette réforme vise à unifier les
deux taxes existantes, la TLV (Taxe annuelle sur les logements vacants) et la THLV, en une seule
taxe unique.
Les
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ( zone non tendue », la Commune rentrant dans cette définition),
la taxe est due pour les
logements vacants
depuis au moins deux années au
ler
janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50%. La
taxe
est
due
par
le
propriétaire,
l'usufruitier,
le
preneur
à
bail
à
construction
ou
à
réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupe plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme
vacant.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260907-DCM2026-065-DE Date de réception préfecture : 17/09/2026 Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit reste vacant au
ler janvier des années N-2
et N-1,
la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1
pendant plus de 90 jours consécutifs
suffit à l'exclure en N du champ d'application de la TVLH. La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la
déclaration
de
revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone... Le 2° du C du I de l'article
1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les
logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause : - faisant
obstacle
à
l'occupation
durable
du
logement,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions normales d'habitation ; - ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Sont notamment concernés : - les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; - les
logements
mis
en
location
ou
en
vente
au
prix
du
marché
et ne trouvant pas
preneur ou
acquéreur. Madame ATANI précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont a la charge de la commune. VU l’article
1406 bis du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec un vote contre (Monsieur Louis-Marie BACHELOT)
et
deux
abstentions
(Madame
Françoise
DIARD
et
Monsieur
Jean-Yves
CHEVE) : DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La secrétaire/de séance,
Le Maire,
Agnès CHESNEAU
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260907-DCM2026-065-DE Date de réception préfecture : 17/09/2026