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Déliberation - dcm2026 111
Déliberation - dcm2026 119
Déliberation - dcm2026 069
Déliberation - dcm2026 113
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SL
ID : 049-200084903-20260922-DCM2026_113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les
HAUTS-d'ANJOU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2026_113
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOGEMENTS D’HABITATION
(TVLH)
L’an deux mil vingt-six, le 22 septembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d'Anjou
dûment
convoqué
le
16
septembre
2026,
s’est réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Véronique LANGLAIS, Maire.
Pouvoir(s)
:
Votants
:...
Conseillers présents : Mme LANGLAIS Véronique, M. BORDRON
Rodolphe, Mme TEMPLE Marie-Laure,
M.
BOISIAUD Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
=.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
M.
HOSTIER
Gérard,
Mme
TESSIER
Elodie, M. VERGER Albéric, M. BRIAND Tony, M. ERMINE Benoit, Mme BANTON Christina,
M.
SEGUY
Frédéric,
M.
BOISTEAU
Eric,
M.
TALINEAU Jean-Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
RIVENEAU Annie, Mme PHILIPOT Morgane,
Mme JOUANNEAU-FERRON Laetitia,
Mme
BEAUVILLAIN
Céline,
M.
BODIN
Christophe,
Mme
KAYNAR
Hatice,
M.
: MAINFROID Stéphane, Mme DELAUNAY Tatiana, Mme CIMIER Marine, M. AUBRY François, Mme JEANNETEAU Charlotte, Mme VIAL Claire, M. GILBERT Georges, M. CHEVALIER Ludovic, M. CHÂTILLON Jean-Yves, Mme LONG-ROSEAU Pascale, Conseillers absents ayant donné pouvoir : M. POTIER Timéo a donné pouvoir à M. BRIAND Tony, M. GERMAIN Pierre a donné pouvoir à Mme CIMIER Marine, Mme JULÉ Roselyne a donné pouvoir à Mme VIAL Claire, Conseillers excusés : M.
PERDRIAU Jean-Francois,
M.
DERICKXSEN
Georges,
Mme
RETHORE
Lucie,
Mme COTTIN Séraphine, Secrétaire de séance : CIMIER Marine
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 22 septembre
Feuillet n° Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
ed
ID : 049-200084903-20260922-DCM2026_113-DE
DELIBERATION N°DCM2026_113 INSTAURATION
DE
LA
TAXE
SUR
LA VACANCE
DES
1
(TVYLH)
DELIBERATION N°DCM2026_113
Instauration de la taxe sur la vacance des logements d’habitation (TVLH) Rapporteur : Jean-Pierre BOISIAUD L'article
1406
bis
du code général des
impôts
permet au Conseil municipal d’instituet la
taxe sur la vacance des locaux d’habitation
(TVLH) à compter de l'exercice fiscal 2027.
Cette taxe se substitue à la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THIL.V), en vigueur
station en 2019.
terrHtotre
ac
sut-notre L'assiette de taxation est constituée par la valeur locative des logements vacants. Le
fait générateur
de
l'impôt
est l'occupation
du
logement
au
ler
janvier
de
l’année de
taxation. L’occupation est obligatoirement déclarée par le propriétaire sur la plateforme de la DGFIP “Gérer Mes Biens Immobiliers” (GMBT). Les textes excluent du périmètre de la taxation :
-
les logements occupés plus de trois mois (90 jours consécutifs) pendant la période de référence,
-
la vacance indépendante de la volonté du contribuable (ex : difficultés manifestes de mise en location ou de vente au prix du marché),
-
ainsi
que les
logements
détenus par
les
organismes
sociaux,
les
dépendances
du
domaine
public
(en
revanche,
les
logements
appartenant
au
domaine
privé
des
collectivités territoriales
sont imposables au titre de la TVLH).
Les dispositions du CGI distinguent les communes situées en « zone tendue » et celles qui sont
en
zone
« non
tendue »
pour définir
les
conditions
d’application
de la
taxe.
Notre
commune se situe dans la seconde catégorie. Les différences concernent :
-
la durée de la vacance : en zone « non tendue », l’assujettissement à la taxe nécessite une durée minimum de vacance de 2 ans (1 an en zone tendue)
-
la
nécessité
pour les
collectivités
en zone
non
tendue
de
délibérer
avant le
1er
octobre 2026 pour une pris en compte en 2027.
Si la commune ne délibère pas,
PEPCI pourra le faire et percevra alors l’intégralité du produit fiscal.
Il
convient
de
noter
que le
coût
des
dégrèvements
est
à
la
charge
de
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
taxe. En
pratique,
si
une
taxe
est
dégrevée
à
la
suite
d’une
erreur
d'identification d'un logement (logement vacant alors qu'il est occupé), la commune devra en supporter le remboursement sur ses
propres
ressources.
Ce mécanisme doit inciter la
collectivité à une vigilance accrue sur la qualité des bases de données fiscales. Bien que les Hauts-d’Anjou ne soient par répertoriés en « zone tendue », on constate que la recherche d’un logement est un exercice qui peut se révéler difficile, du fait d’une offre qui
n’est
pas
toujours
en
adéquation
avec
la
demande
ou
bien
du
fait
de
logements
nécessitant d'importants travaux pour les rendre habitables.
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 22 septembre 2026
Feuillet n° Envoyé en préfecture le 25/09/2026
o
Reçu en préfecture le 25/09/2026
DELIBERATION N°DCM2026_113
Publié le
S
L 624
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES
ID : 049-200084903-20260922-DCM2026_113-DE
(TVLH) Ainsi,
afin
de permettre de maintenir sur notre
territoire, d’une part,
un
dispositif fiscal
incitatif
pour
les
propriétaires
de
logements
vacants,
et
d’autre
part,
de
préserver
la
ressource
fiscale,
il
est proposé
d’instituer cette nouvelle
taxe
en
substitution
de la
taxe
d'habitation sur les logements vacants à compter du 1* janvier 2027. La fixation du taux fait l’objet d’une délibération distincte. Le taux ne peut être supérieur à 50%. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts, Considérant l’avis favorable de la Commission Finances Il est proposé au Conseil Municipal :
-
D'instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du ler janvier 2027.
-
D'’autoriser Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré,
adopte la présente
à la majorité
de
38 Voix Pour, 1 Voix Contre et 0 Abstention. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
À Champigné, le 25-septembre 2026
Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 septembre 2026 Et de la publicité par voie d'affichage, publication on notification Le 25 septembre 2026
.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un rvcours devant k Tribunal
Administratif de Nantes — sis 6 All. de l'Île Gloriette,
44000 Nantes — dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet bttp:/ | www:telerccours.fr
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 22 septembre 2026
Feuillet n° Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
IT
ID : 049-200084903-20260922-DCM2026_113-DE