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Procès Verbal - pv de seance du 26 janvier 2023
Procès Verbal - PV 31 janvier 2025 a publier compressed
Procès Verbal - PV 27 JANVIER 2023 SIGNE modifie compressed
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Houches.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 JANVIER 2023 SIGNE modifie compressed)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Fiscalité, Santé,
LES HOUCHES AO
TER
BLANC
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
janvier
2023
PROCES
VERBAL
18H10
début
de
la séance
du
Conseil
Municipal
Madame
Le
Maire
désigne
Monsieur
André
COMPAGNON
comme
secrétaire
de
séance
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
09
décembre
2022
Madame
Le
Maire
demande
si le
procès-verbal
de
la séance
du
09
décembre
2022
suscite
des
remarques. Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
décembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
20
0
0
2.
ETAT-CIVIL
NAISSANCES
:
-
Le
04/12/2022
: Mona
SCHILLINGER,
fille de
Louis
SCHILLINGER
et de
Caroline
Mireille
SINGER
-
Le
10/12/2022
: Alba
Valentina
BORDIGONI,
fille de
Romain
Rolando
BORDIGONI
et
de
Virginie
Aline
Evelyne
TRAVES
-
Le
23/12/2022
: Alpheus
Jacques
AUTON,
fils de
Wayne
AUTON
et de
Josie
Louise
GILDAY
-
Le
31/12/2022
: Adèle
MIESSE,
fille de
Corentin
François
MIESSE
et de
Sophie
Nicole
MISSILLIER
-
Le
01/01/2023
: Théo
FOUGERES,
fils
de
Thomas
Johan
FOUGERES
et
de
Madeleine
Marie
CRETTON
MARIAGES
:
-
Le
14/01/2023
: Philippe
Marie
Robert
CLOCHARD
et Yamina
MIRECH
DECES
:
-
Le
31/12/2022 :
Joseph
Alfred
DESCHAMPS,
veuf
de
Nicole
Célina
BURNIER-FRAMBORET
Page
1
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
3.
ADMINISTRATION
GENERALE
3.1
Signature
de
2
Avenants
aux
2
Conventions
d'objectifs
et
de
financement
concernant
les
accueils
périscolaire
et extrascolaire.
(Annexes
1 et 2)
Rapporteur
: Madame
Isabel
LELIEVRE,
Adjointe
aux
affaires
scolaires
et sociales
Madame
Isabel
LELIEVRE,
Adjointe
aux
affaires
scolaires
précise
que
les
2
conventions
d'objectifs
et de
financement
concernant
les
accueils
périscolaires
et extrascolaires
signées
par
la
Commune
en
2018
se
terminaient
fin
2022.
Elle
précise
que
ces
2
conventions
ont
pour
objectif
de
subventionner
les
2
accueils
(Périscolaire
et
Extrascolaire)
par
«
une
prestation
de
service
» calculée
sur
la
présence
horaire
des
enfants.
Et
rappelle
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
dans
le
cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
verse
également
une
prestation
complémentaire.
Ce
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
vient
d'évoluer
cette
année
vers
un
nouveau
contrat
appelé
Convention
Territoriale
Globale
(Ctg)
2022/2025
approuvé
par
la
collectivité
lors
du
Conseil
Municipal
du
28
octobre
2022.
Afin
de
bénéficier
du
bonus
Ctg
pour
l'année
2022
(année
transitoire
entre
le
CEJ
et
la
Ctg)
il est
proposé
de
signer
un
avenant
Bonus
« territoire
Ctg
»
attaché
à
chaque
convention,
soit
un
avenant
pour
les
accueils
périscolaires
et un
avenant
pour
les
accueils
extrascolaires.
Elle
rappelle
que
le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l'année
de
référence
de
la
présente
convention
«
Extrascolaire
»
à 20640
heures
d'accueil.
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes:
0.53€/heure.
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l'année
de
référence
de
la
présente
convention
«
Périscolaire
»
à
14
644
heures
d'accueil.
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
Ctg
pour
les
heures
existantes
:
0.53€/heure. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré, à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
signer
les
2
avenants
« bonus
Ctg»
des
conventions
d'objectifs
et de
financement
avec
la Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF
74).
>
DIT
qu'un
exemplaire
de
ces
avenants
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
20
0
0
Page
2 sur
29 LES
HOUCHES X (A
ROTTA 4
BLANC
3.2.
Réforme
statutaire
du
Syndicat
des
Energies
et du
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(Syane)
:
Désignation
des
représentants
la commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
d'électricité
est
assurée
par
une
ELD
(Entreprise
locale
de
distribution).
(Annexe
3)
Rapporteur
: Monsieur
Patrick
VIALE,
Premier
Adjoint
Monsieur
Christophe
BOCHATAY
sort
à
18h13
et revient
à
18h15.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
expose
:
Par
délibération
de
son
Comité
syndical
du
8
décembre
2022,
le
Syane
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
une
réforme
statutaire,
laquelle
fait
suite
à
des
recommandations
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
figurant
dans
son
rapport
rendu
public
en
mars
2021.
Cette
réforme
statutaire
a
pour
vocation
d'introduire
le
vote
différencié
par
compétence,
de
clarifier
les
compétences
dont
le
Syane
s'est
doté
ainsi
que
la
position
de
certains
de
ses
membres,
parmi
lesquels
les
communes
adhérentes
au
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Services
de
Seyssel
(SIESS)
ou
au
Syndicat
Intercommunal
d'Energies
de
la Vallée
de
Thônes
(SIEVT).
Avec
cette
réforme,
le
Syane
s'affirme
comme
un
syndicat
mixte
ouvert
exerçant
des
compétences
à
la
carte.
Cette
réforme
entraîne
la
modification
de
ses
instances
de
représentation,
avec
en
particulier
la
constitution
d'un
collège
des
communes
sous
ELD
dans
lequel
figurera
la
commune
des
HOUCHES. Les
nouveaux
statuts
du
Syane,
approuvés
à
l'unanimité
le
8
décembre
2022,
comprennent
une
annexe
faisant
apparaitre
pour
chacune
des
communes
concernées
la
compétence
au
titre
de
laquelle
(ou
les
compétences
au
titre
desquelles)
elle
adhère
à ce
syndicat.
La
commune
a
été
invitée
le
24
novembre
2022
à
une
réunion
de
présentation
de
cette
réforme
statutaire. Actuellement
représentée
par
un
seul
délégué,
désormais,
la commune
des
HOUCHES
doit
procéder
à la
désignation
d'un
représentant
délégué,
compte
tenu
de
son
poids
démographique.
Ce
délégué
siègera
au
sein
du
collège
électoral
des
communes
sous
ELD
(Entreprises
locales
de
distribution
d'électricité).
Compte
tenu
de
la
population
qu'il
représente,
ce
collège
sera
amené
à élire
12
délégués
titulaires
et
5
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
du
Syane.
Le
Bureau
syndical,
composé
d'élus
du
Comité,
comptera
3 délégués
de
ce
collège
en
son
sein.
Ilest
précisé
que
les
représentants
des
communes
sont
élus
en
2
étapes
:
>
1è
étape:
suivant
l'importance
de
sa
population,
chaque
commune
désigne
un
ou
plusieurs
représentants,
selon
la
règle
:
>
Communes
<
3 500
habitants
1 représentant
Communes
de
3 500
à 7
000
habitants
2
représentants
Communes
de
7 001
à
15
000
habitants
3 représentants
Communes
de
15
001
à
30
000
habitants
4
représentants
>
2ème
étape
: dans
ce
collège,
les
représentants
désignés
par
les
communes
se
réunissent
pour
élire,
en
leur
sein,
leurs
délégués
au
Comité,
selon
les
règles
suivantes
:
°_
Nombre
de
délégués
à
élire
:
Page
3
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC
Les
communes
sont
regroupées
par
tranche
de
population.
Pour
chaque
tranche
de
population,
la
population
totale
des
communes
est
cumulée.
Le
nombre
de
délégués
à
élire
au
Comité
est
calculé
conformément
aux
ratios
suivants
:
Populationcumulée
des
communes
1"
d
ué
au
Comité
de
la
tranche
[LL
T TE
Tranche
de
population
ee,
us
population
des
communes
<
3
6 000
habitants
ee
TT
—
C7
TT
a
Re
|
Enfin,
pour
chaque
tranche,
un
nombre
de
délégués
suppléants
est
calculé
sur
la
base
d'un
délégué
suppléant
pour
trois
délégués
titulaires.
Avec
règle
d'arrondi
inférieur
où
supérieur
(et
1 au
mini
si >0).
La
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
de
la
commune
du
dernier
recensement
INSEE
connu à
la date
de
l'élection.
°
Les
délégués
qui
siègeront
au
Comité,
ainsi
que
les
délégués
suppléants,
sont
ensuite
élus
par
le collège,
tranche
par
tranche,
parmi
les
candidats
représentants
des
communes
de
chaque
tranche
concernée.
Pour
sa
part,
compte
tenu
de
sa
population,
la
commune
doit
désigner
un
représentant.
En
application
de
l'article
L.
5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: pour
l'élection
des
délégués
représentants
les
communes
ou
le
département
au
comité
syndical:
le
choix
de
l'organe
délibérant
ne
peut
porter
que
sur
l’un
de
ses
membres.
L'élection
de
ce(s)
délégué(s)
par
chacune
des
communes
concernées
devra
intervenir
au
plus
tard
le 20
février
2023.
L'élection
au
sein
du
collège
interviendra
dans
le courant
du
mois
de
mars
suivant.
Les
projets
de
statuts
reprenant
ces
différentes
évolutions,
ainsi
que
la
délibération
du
comité
du
Syane
du
8 décembre
2022,
ont
été joints
à la convocation
au
présent
conseil
municipal.
(Annexe
3)
Il
est
proposé
de
maintenir
Monsieur
Yves
PEROL,
désigné
après
un
vote
à
bulletin
secret
le
02
septembre
2022
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE
de
maintenir
Yves
PEROL
comme
représentant
de
la
commune
au
sein
du
collège
des
communes
dont
la
distribution
publique
d'électricité
confiée
à
une
ELD
(Entreprise
Locale
de
Distribution).
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY,
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération
Pour :
Contre
:
Abstention
:
20
0
0
Page
4
sur
29 LES HOUCHES /
MONT-BLANC
4.
FINANCES
\
4.1
Frais
de
fonctionnement
du
SIVU
—
année
2022
Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à valider
les
modalités
de
refacturation
des
frais
de
fonctionnement
au
budget
annexe
SIVU,
comprenant
: le suivi
administratif,
budgétaire
et
comptable,
l'établissement
des
fiches
de
paie/DDAS
—
Informatique
— Affranchissement,
au
titre
de
l'année
écoulée
c'est-à-dire
2022.
Vu
la
Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
PARTICIPATION
FRAIS
DE
STRUCTURE
ANNEE
2022
SIVU
LES
HOUCHES
- SAINT
GERVAIS
Suivi
des
budgets
du
SIVU,
déclaration
TVA
Salaire
agent
du
service
financier
34
707,73€
Estimation
du
temps
de
travail
15%
5
206,16
€
Répartition
Maintenance
Logiciels
RH
et
Comptabilité
1
391,06
€
Secrétariat
du
SIVU
Salaire
Agent
chargé
du
secrétariat
du
SIVU
64
946,41
€
Estimation
du
temps
de
travail
25%
16
236,60
€
Affranchissement
: Calcul
: Montant
total
dépenses
machine
à affranchir
divisé
par
le %
utilisation
parle
SIVU
+ montant
réel
affranchissement
SIVU
Location
MAF
1231,20
€ |
Pitney
Bowes
Etiquettes/Cartouches
326,00
€|
Pitney
Bowes
Montant
total
coût
machine
à affranchir
1 557,20
€
Total
affranchissement
tous
budgets
2022
8
391,66
€
Montant
affranchissement
budget
SIVU
224,13
€ |
Estimation
SIVU
Pourcentage
Affranchissement
SIVU
:
2,67
Part
SIVU
Coût
total
machine
à affranchir:
41,59€
Photocopies
:
600
x
0,60
360,00
€
Participation
totale
23
459,54
€
Page
5
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
4
Madame
Le
Maire
précise
que
le suivi
du
SIVU
est
réalisé
par
un
agent
communal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
APPROUVE
les
modalités
et
montant
de
refacturation
au
SIVU
au
titre
de
la
participation
aux
frais
de
structure
pour
l'année
écoulée.
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
20
0
0
4.2
Budget
Général
-
Budget
Primitif
2023
— section
de
fonctionnement
Rapporteur
: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Une
présentation
par
vue
d'ensemble
pour
la
section
de
fonctionnement,
avec
détail
par
chapitre,
et
différentes
représentations
graphiques
est
exposée,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
masses
budgétaires
et
les
équilibres.
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
ADOPTE
le
budget
primitif
section
fonctionnement
de
l'exercice
2023
arrêté
comme
suit
:
Fonctionnement
Dépenses
6 833
800
€
Recettes
6 833
800
€
Pour :
Contre
:
Abstention
:
20
0
0
4.3
Budget
Général
—
Budget
Primitif
2023
—
section
d'investissement
Rapporteur: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Une
présentation
par
vue
d'ensemble
pour
la
section
d'investissement,
avec
détail
par
chapitre,
et
différentes
représentations
graphiques
sont
détaillées,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
masses
budgétaires
et
les
équilibres
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Monsieur
Patrick
VIALE
intervient
pour
apporter
des
précisions
sur
les
différents
investissements
prévus
pour
les
services
techniques.
Il présente
également
les
travaux
de
voirie
prévus
pour
l'année
à venir.
Page
6 sur
29 5 ns
ÀA
Arrivée
de
Madame
Ameline
DE
SHUTTER
à
18h42
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
des
membres
présents
et représentés,
>
ADOPTE
le
budget
primitif
section
investissement
de
l'exercice
2023
arrêté
comme
suit
:
Budget
primitif
2023
Investissement
Dépenses
4 251
900
€
Recettes
4 251
900
€
Pour:
Contre :
Abstention
:
17
0
4
Stéphane LAGARDE
qui a procuration de
Fréderic DE VIVIE
Mary FERRARO
qui a procuration de
Vanessa MAYTRAUD
4.4
BP
2023
Budget
général
:
Subventions
d'équilibre
aux
budgets
annexes
et
subvention
de
fonctionnement
au
CCAS
Rapporteur: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
voter
les
subventions
de
fonctionnement
annuelles
à
allouer
aux
budgets
annexes
(régies
à simple
autonomie
financière)
et au
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE
d'attribuer
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
:
o
Régie
d'Animation
Sociale
:
135
000
€
o
CCAS:
500
000
€
o
Bois
et
Forêts
: 10
000
€
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
budget
primitif de
l'exercice
2023
;
>
CHARGE
Madame
le
Maire
de
procéder
aux
mandatements
correspondants
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision
Pour :
Contre
:
Abstention
:
21
0
0
Page
7
sur
29 LES HOUCHES
QUES
JO
4.5
Autonomie
financière
du
budget
Remontées
Mécaniques
Tourchet
Rapporteur :
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Madame
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
assure
la
gestion
d'une
régie
des
Remontées
Mécaniques
du
Tourchet.
L'organisation
administrative
et
financière
de
la
régie
du
Tourchet,
constitutif
d'un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
se
traduit
ainsi
actuellement
par
l'existence
d'un
budget
annexe
et
doit
faire
l'objet
d'une
mise
à jour
réglementaire.
Elle
expose
que
les
services
de
la
préfecture
et
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
ont
demandé
que
le
mode
de
gestion
de
la
trésorerie
du
budget
« TELESKI
TOURCHET
»
de
la
Commune
de
Houches
soit
mis
en
conformité
avec
la
réglementation.
En
effet,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.1412-1,
L2221-1
et
L2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
régies
gérant
un
service
industriel
et
commercial
doivent
disposer
d'une
réelle
autonomie
financière.
Pour
la
Commune
des
Houches,
l'impact
de
cette
mesure
est
limité
puisque
la
commune
verse,
lorsque
cela
est
nécessaire,
une
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe.
Si
bien
qu'au
cours
des
6
dernières
années,
en
fin
d'exercice,
si
ce
budget
avait
été
doté
d'un
compte
au
Trésor,
il
aurait
toujours
été
créditeur
sur
le
relevé
bancaire.
Tout
au
plus,
si
cela
s'avère
nécessaire,
il conviendra
de
verser
des
acomptes
sur
cette
subvention
en
cours
d'exercice
ou
verser
des
avances
de
trésorerie
remboursables
du
budget
principal
au
budget
annexe
pour
alimenter
le
compte
au
Trésor
de
ce
dernier
afin
qu'il
puisse
faire
face
aux
dépenses
exigibles.
Il'est
rappelé
que
l'article
L.2221-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
2
types
de
régie
au
choix
de
la
collectivité :
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
ou
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
et de
la
personnalité
morale.
Dans
les
2
cas,
la
régie
se
voit
dotée
de
statuts,
la
principale
différence
entre
les
2
modèles
résidant
essentiellement
dans
les
pouvoirs
conservés
ou
non
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Afin
d'assurer
la
continuité
des
modalités
de
gouvernance
de
la
régie
du
Tourchet,
il est
proposé
de
privilégier
le
choix
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière,
dotée
d'un
conseil
d'exploitation. Le
conseil
d'exploitation
de
la
régie
du
Tourchet
est
mis
en
place
depuis
le
18
décembre
1984,
date
à
laquelle
a été
validé
le
règlement
intérieur
de
la
régie.
Par
délibération
du
20
juillet
2020,
les
membres
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
des
remontées
mécaniques
du
Tourchet
ont
été
désignés.
Le
conseil
d'exploitation
est
chargé
d'émettre
des
avis
sur
toutes
les
questions
d'ordre
général
intéressant
le fonctionnement
de
la
régie.
Dans
ce
contexte,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2221-1
à
L.2221-9
et
L.2221-11
à
L.2221-14,
R.2221-1
et
R.2221-3
à
R.2221-14
et
R.2221-16
et
R.2221-17
et
R.2221-63
à
R.2221-65
et
R.2221-67
à
R.2221-94
Page
8
sur
29 LES
HOUCHES
/
MONT-BLANC
4
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE
de
créer
pour
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
du
Tourchet,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Pour :
Contre :
Abstention
:
21
0
0
4.6
BP
2023
Budget
général
: Subventions
d'équilibre
au
budget
remontées
mécaniques
__
du
Tourchet
Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Il
est
rappelé
que
l'article
L.2224.1
et
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
oblige
les
communes
d’équilibrer
en
recettes
et
en
dépenses
le
budget
de
leurs
services
à
caractère
industriel
et
commercial,
et
interdit
toute
prise
en
charge
par
le
budget
propre
de
la
collectivité
de
dépenses
afférentes
à ces
services.
Cependant,
il autorise
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
les
trois
éventualités
suivantes
:
-
Lorsque
le fonctionnement
du
service
est
soumis
à des
conditions
d'exercice
particulières
;
-
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
à
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs ;
-__
Lorsqu'après
la
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
En
l'occurrence,
la
subvention
de
fonctionnement
du
budget
général
des
Houches
à
celui
des
remontées
mécaniques
est
destinée
à
combler
le
fonctionnement
de
ce
service
public
du
centre
de
village
qui
a
exigé
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance,
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
pourraient
être
financés
sans
une
augmentation
excessive
des
tarifs.
Le
domaine
skiable
du
Tourchet
permet
l'hiver
de
mettre
à
disposition
une
offre
de
ski
aux
débutants
et
aux
enfants
en
plein
centre
du
village
des
Houches.
Cette
structure
caractérisée
par
deux
téléskis
gérés
en
direct
se
trouve
isolée
du
reste
du
domaine
skiable
alpin,
constitue
un
attrait
touristique
indéniable
et
un
service
public
auquel
les
administrés
sont
profondément
attachés.
Cet
équipement
incarne
un
atout
d'animation
fort pour
une
commune
comme
la nôtre.
Actuellement,
les
recettes
d'exploitation
hivernales
du
domaine
skiable
du
Tourchet
ne
permettent
pas
de
couvrir
l'intégralité
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaire
à
l'emploi
de
ce
service.
La
subvention
doit
donc
prendre
en
charge
une
partie
des
frais
de
fonctionnement
(personnel,
électricité,
eau,
petit
matériel,
etc.)
ainsi
que
les
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
l’annuité
d'emprunt
(capital
+
intérêts)
et les
dotations
aux
amortissements.
Les
décisions
prises
par
les
assemblées
délibérantes
de
financer
par
une
subvention
d'équilibre
du
budget
général
des
dépenses
liées
à
ces
trois
cas
de
dérogations
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Page
9
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
dx
Il'est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
chaque
année
lors
du
vote
du
Budget
Primitif,
une
subvention
d'équilibre
est
votée
sur
le
Budget
Général
pour
être
versée
au
Budget
Remontées
Mécaniques,
afin
d'en
assurer
l'équilibre.
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Monsieur
Stéphane
LAGARDE
intervient
pour
demander
si la
Commune a
pris
en
compte
la
situation
du
Tourchet
du
fait des
conditions
météorologiques
du
début
de
saison.
Madame
Ghislaine
BOSSONNEY
précise
que
la
fermeture
du
Tourchet
en
ce
début
de
saison
n'a
pas
été
prise
en
compte,
si
besoin,
la
subvention
d'équilibre
sera
augmentée
par
décision
modificative. Elle
rappelle
l'importance
de
ce
service
qui
a
un
rôle
d'animation
du
centre
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE
de
porter
pour
l'exercice
2023
la
subvention
de
fonctionnement à
la
régie
municipale
des
remontées
mécaniques
à
hauteur
de
60.000
€ ;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
budget
primitif de
l'exercice
2023
;
>
CHARGE
Madame
le
Maire
de
procéder
aux
mandatements
correspondants
;
>
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
21
0
0
4.7
BP
2023
Budget
général
: Subventions
de
fonctionnement
aux
associations
Rapporteur: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
voter
les
subventions
de
fonctionnement
annuelles
à
allouer
à
certaines
associations
locales.
Madame
Le
Maire
demande
à
Madame
Catherine
FAVRET
de
présenter
le
point
sur
les
associations
culturelles
et à
Madame
Isabel
LELIEVRE
de
présenter
celui
consacré
aux
associations
scolaires. Page
10
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC
M.
Bernard
SIMOND
DEMANDE
NS
DES
ASSOCIATIONS
CU
ELLES
Dans
l'Temps
animations
culturelles
gratuites
et brochure
500
€
à
S
si
rémunération
du
directeur
musical,
projet
Harmonie
Municipale:
FEchoides
d'échange
musical,
animations,
stage
14
000
€
Glaciers
è jeunes,
Le
Grand
soir
Animations,
Séances
plein
air
3 500€
Amicale
des
Anciens
Combattants
alé
fonctionnement
300
€
Canton
de
Chamonix
Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
3 000
€
Nos
aînés
- Servoz
300
€
Lou
Bios
Ans
goûters,
sorties,
activités
700
€
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DES
ASSOCIATIONS
SCOLAIRES
APE
Les
Houches
300
€
Coopérative
de
l'école
des
Houches
-
Voyage
Scolaire
(océan
+ Annecÿ)
4400 €
projet
ge
ie
ï
Tiers
temps
pédagogique
Coopérative
de
l'école
des
Houches
(240
élèves
dont
ULIS)
6850€
Proposition
projets
APE :
calcul
à
raison
APE
Servoz
de
30,50€/élève)
1700€
Association
l'Ecole
à
l'hôpital
Soutien
scolaire
pour
enfant
hospitalisé
100
€
Ecotrivélo
100
€
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
DES
ASSOCIATIONS
AGRICOLES
Agriculteurs
éleveurs
des
Houches,
chez
entretien
des
terrains,
pâturages
et
6000€
fauchage
de
la Commune
Page
11
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
ATTRIBUE
aux
associations
locales
et
pour
l'exercice
2023
les
subventions
telles
que
détaillées
dans
l'état
des
subventions
annexé ;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
budget
primitif de
l'exercice
2023 ;
>
CHARGE
Madame
le Maire
de
procéder
aux
mandatements
correspondants
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
21
0
0
4.8
Budget
Primitif
2023
: Cotisations
aux
organismes
extérieurs
Rapporteur
: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
renouveler
les
adhésions
pour
l'année
2023
aux
différents
organismes
et
associations
d'élus
auxquels
la commune
souhaite
participer
:
-
ANENA (1
060 €)
-
ADM
74 (1 365.42
€)
-
ADM
74
service
informatique
(400
€)
-
CAUE
(344€)
-
CNAS
(15 000 €)
=
CNWF
(175€)
-
SYANE
(3729.10
€)
-
COMMUNES
FORESTIERES
(978.14
€)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
CONFIRME
l'adhésion
aux
organismes
tels
que
détaillés
ci-dessus
et
le
règlement
des
cotisations
correspondantes
pour
l'année
2023
;
>
AUTORISE
Madame
le Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Pour: 21
Contre
:
0
Abstention
:
0
Page
12
sur
29 LES
HOUCHES N
/X)M
ROUE
BLANC
4.9
BP
2023
Budget
Général
: vote
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
APCP)
—
Espace
OLCA
Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Monsieur
Stéphane
LAGARDE
demande
s'il
est
possible
de
valider
chaque
APCP
individuellement. Madame
Le
Maire
accepte
de
les
voter
une
par
une.
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à VALIDER
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
pluriannuelles
pour
certaines
opérations
d'investissements.
La
première,
l'autorisation
pour
l'Espace
OLCA
Désignation
de
l'opération
sicE
ao
2022
203
2024
205
2026
Jestissement
(dont RAR]
Etudes]
180000000€ |
13194741€|
79291280€
Travaux | __ 8470 000,00 €
605 000,00 € |
270139,79€
4885 000,/00€ |
358500000€
[TOTAL DEPENSES
10270000,00€|
131947,41€|
792912,80€
= €|
5490000,00€|
3855139,79€
Subventions | __ 2060 000,00
€
230 000,00
€
- €]
183000000€
lAutofinancement/ emprunts
821000000€|
13194741€|
56291280€
- €|
366000000€
[TOTAL RECETTES
10270000,00€|
131947,41€|
792912,80€
- €]
_5490000,00€
Monsieur
Stéphane
LAGARDE
souhaite
intervenir
sur
ce
point
et faire
part
de
son
interrogation
sur
la
capacité
de
la
Commune
à
financer
un
tel
équipement.
Il signale
que
la
capacité
d'autofinancement
de
la
Commune
est
d'environ
800
000
€,
par
conséquent
cet
investissement
risque
de
pénaliser
tous
les
investissements
à venir
sur
plusieurs
mandats.
Il
précise
que
la
minorité
votera
contre.
Madame
Le
Maire
s'insurge
quant
à
la
position
prise
par
la
minorité
car
elle
rappelle
qu'ils
ont
été
associés
au
groupe
de
travail
sur
ce
sujet
et
ils ont
d’ailleurs
validé
le choix
du
cabinet
d'architecte.
Elle
ne
souhaite
pas
débattre
davantage
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
l'autorisation
de
programme
telle
que
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus.
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
17
4
0
Stéphane LAGARDE
qui a procuration de
Frederic DE VIVIE Mary FERRARO
qui a procuration de
Vanessa MAYTRAUD
Madame
Mary
FERRARO
souhaite
s'exprimer
sur
la
position
qu'elle
a
prise
sur
cette
autorisation
de
programme.
Madame
Le
Maire
clôt
tout
débat.
Madame
Mary
FERRARO
contrariée
décide
de
partir
et sort
à
19h29.
Page
13
sur
29 LES
HOUCHES
AA
ST
BLANG
4.10
BP
2023
Budget
Général:
vote
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
{APCP)
— Zone
aménagement
base
de
loisirs
des
Chavants
Rapporteur: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Départ
de
Madame
Mary
FERRARO
à
19h29
qui
a
une
procuration
de
Vanessa
MAYTRAUD
Vu
la
Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à VALIDER
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
pluriannuelles
pour
certaines
opérations
d'investissements.
La
seconde,
l'autorisation
pour
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
des
Chavants.
Désignation de l'opération
2022
d'investissement
#6
7
(dont
RAR]
An
54
4e
2026
Etudes|
11900000 €
44 597,12
45 000,00
29 402,88
€l
Travaux] __ 98100000
€
920
61 000,00
€
[TOTAL DEPENSES.
1100 000,00€
:
44597,12€|
965000,00€ |
90402,88€
Subventions |
33000000
€
330 000,00 €
-€
[Auto financement
710 000,00
€
=
44597126]
63500000€|
g040288€
[TOTAL RECETTES
1100 000,00 €
-
4459712€|
S6500000€|
90402886
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
l'autorisation
de
programme
telle
que
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
4.11
BP
2023
Budget
Général
:
vote
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
{APCP)
—
Presbytère
Rapporteur :
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à VALIDER
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
pluriannuelles
pour
certaines
opérations
d'investissements.
La
troisième,
l'autorisation
pour
le
Presbytère.
Désignation
de l'opération
avc
w21
2022
03
202
2025
2026
d'investissement
{dont RAR)
Travaux |
639 579,88 €
42 563,88 €
1701600
€
580 000,00 €
[TOTAL DEPENSES
1639 579,88 €
42 563,88 €
1701600€|
580000,00€
56
rue
Auto financement/ emprunts
639579,88
€
42 563,88 €
17 016,00 €
580 000,00 €
Éxe
PE
[TOTAL RECETTES
63957988€|
42563,88€
1701600€|
580000,00€
€
CI
Page
14
sur
29 LES HOUCHES PU
BU
BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
l'autorisation
de
programme
telle
que
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
4.12
BP
2023
Budget
Général
: vote
des
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiements
APCP)
— Avenue
des
Alpages
Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à VALIDER
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiements
pluriannuelles
pour
certaines
opérations
d'investissements.
La
dernière,
l'autorisation
pour
l'Avenue
des
Alpages.
Désert e lp
ap
201
2
203
204
205
202
d'investissement
{dont RAR]
Travaux]
_229000000€|
490737,M4€|
37088143€
35000000€|
42500000€|
653381,33€
TOTAL DÉPENSES
2290000,00€|
490737,24€|
370881,43€
-€|
35000000€|
42500006)
653381,33€
Subventions |
41500000€ |
10000000€
-€
90000,00€|
10000000 |
12500000€
JAuto financement / emprunts
18/500000€|
390737M€|
37088143€
26000000€|
32500000€|
52838133€
TOTAL RECETTES
2290000,00€|
490737,24€|
370881,43€
-€|
35000000€|
42500000€|
653381,33€
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
l'autorisation
de
programme
telle
que
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision.
Pour:
19
Contre
:
0
Abstention
:
0
4.13
Budget
annexe
RM
Tourchet:
Budget
Primitif
2023
Rapporteur
: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Une
présentation
par
vue
d'ensemble
pour
les
deux
sections,
avec
détail
par
chapitre,
et différentes
représentations
graphiques
est
exposée,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
masses
budgétaires
et
les
équilibres.
Vu
la
Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Page
15
sur
29 LES
HOUCHES
À
MONT-BLANC
L
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
ADOPTE
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
arrêté
comme
suit
:
Fonctionnement|
Investissement
Total
Dépenses
105
050
€
21
000
€
126
050
€
Recettes
105
050
€
21
000
€
126050
€
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
4.14
Budget
annexe
Bois
et
Forêts
: Budget
Primitif
2023
Rapporteur
: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Une
présentation
par
vue
d'ensemble
pour
les
deux
sections,
avec
détail
par
chapitre,
et
différentes
représentations
graphiques
est
exposée,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
masses
budgétaires
et les
équilibres.
Vu
la
Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
ADOPTE
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023
arrêté
comme
suit
:
Budget
primitif
2023
|Fonctionnement|
Investissement
Total
Dépenses
25
000
€
4
800
€
29
800
€
Recettes
25
000
€
4 800
€
29
800
€
>
CHARGE
Madame
le Maire
de
l'exécution
du
budget
bois
et forêts
2023
sur
ces
bases.
Pour : 19
Contre
:
0
Abstention
:
0
415
Budget
annexe
Régie
Animation
Sociale
: Budget
Primitif 2023
Rapporteur
: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Une
présentation
par
vue
d'ensemble
pour
la section
de
fonctionnement,
avec
détail
par
chapitre,
et
différentes
représentations
graphiques
est
exposée,
permettant
de
mettre
en
évidence
les
masses
budgétaires
et
les
équilibres.
Vu
la Commission
de
Finances
du
lundi
16
janvier
2023
à
18h00
Page
16
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC
2
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
ADOPTE
le
budget
primitif
Régie
Animation
Sociale
de
l'exercice
2023
arrêté
comme
suit
et
détaillé
dans
le document
qui
sera
joint
à
la présente
délibération
Budget
primitif
2023
Fonctionnement
Dépenses
344
350
€
Recettes
344350
€
>
CHARGE
Madame
le
Maire
de
l'exécution
du
budget
Régie
Animation
Sociale
2023
sur
ces
bases.
Pour : 19
Contre
:
Abstention
:
0
Page
17
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Suite
à
leur
examen
lors
de
la
commission
des
finances
du
16
janvier
2023,
le
projet
de
budget
2023,
sur
le
budget
général
comme
sur
les
budgets
annexes,
sont
présentés
dans
les
documents
joints
en
annexes,
qui
comportent
les
éléments
suivants
:
Annexe
n°4 :
—
Vues
d'ensemble
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
(RASL,
Tourchet,
Bois
et
Forêts)
avec
détail
par
chapitre
pour
le
BP
2023
Annexe
n°5:
—
Détail
financier
par
commissions
Annexe
n°6 : Fiscalité Dette
et emprunts
nouveaux
—
Subventions
2023
Cotisations
2023
1
Annexe
n°7
:
—
Détail
des
investissements
—
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
paiement
(AP/CP)
Annexe
n°8:
—
Note
brève
et
synthétique
BP
2023
Page
18
sur
29 LES
ss
AN
416
Versement
de
la
part
communale
de
la Taxe
d'Aménagement:
retrait de
la
délibération
du
09
décembre
2022
Rapporteur :
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Il
est
rappelé
que
la
taxe
d'aménagement
(TA)
est
un
impôt
local
perçue
par
la
Commune
et
le
département.
Elle
est
établie
sur
la
construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
L'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
la
valeur
déterminée
forfaitairement
par
mètre
carré
de
la
surface
de
la
construction.
Le
taux
appliqué
pour
la
part
communale
est
de
5%
pour
la
Commune
des
Houches.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
avait
rendu
obligatoire
le
reversement
de
tout
ou
partie
du
produit
de
la TA
perçu
par
les
communes,
aux
EPCI
ou
groupements
de
collectivité
dont
elles
sont
membres. Pour
ce
faire,
le
reversement
devait
être
formalisé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ainsi
fut
fait pour
la commune
des
Houches
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2022.
Or,
l'article
15
de
la
loi
de
finances
rectificative
n°2022-1499
du
1er
décembre
2022
annule
l'obligation
de
reversement
qui
ne
redevient
qu'une
possibilité.
Ainsi,
le texte
prévoit
la
possibilité
de
revenir
sur
les
décisions
de
reversement
par
délibération
avant
le
1er
février
2023.
Afin
de
prendre
le
temps
d'étudier
sereinement
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
TA
à
la
Communauté
de
Communes,
au
bénéfice
d’un
projet
de
territoire
à
finaliser,
il
est
proposé
de
revenir
sur
la
délibération
du
09
décembre
2022
et
le
versement
de
5%
du
montant
du
produit
de
la Taxe
d'Aménagement
perçu
en
2022
et 2023.
Vu
les
articles
L
331-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
1379-1-16°
et
1379-11-5°
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE
de
retirer
la
délibération
n°22.125
du
09
décembre
2022
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2022
un
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
selon
les
modalités
suivantes
: à
hauteur
de
5%
du
produit
de
la
taxe
pour
la
Communauté
des
Communes
de
la Vallée
de
Chamonix
Mont
Blanc.
>
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
au
conseil
communautaire
de
la
CCVCMB,
>
CHARGE
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
Page
19
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
#
4.17
Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
PAYFIP Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
L'ensemble
des
collectivités
ont
depuis
le
1er janvier
2022
l'obligation
de
mettre
à disposition
de
leurs
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne
dès
lors
que
les
recettes
encaissables
au
titre
des
ventes
de
produits,
de
marchandises
ou
de
prestations
de
services
est
supérieur
à
5 000
euros.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
met
à
disposition
des
collectivités
l'outil
«
PAYFIP
»,
permettant
le
règlement
des
créances
à
distance
et
présentant
toutes
les
garanties
de
sécurité
et
d'efficacité. Cette
offre
« packagée
» qui,
outre
le paiement
par
carte
bancaire,
propose
le
prélèvement
SEPA
non
récurrent
(prélèvement
ponctuel
unique).
Les
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables
et
ce
sont
les
usagers
qui
choisissent,
librement
et
sans
frais,
de
payer
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
SEPA.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
faire
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
obligatoire.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
4.18
Budget
Général
— Taux
de
la
fiscalité
locale
Rapporteur:
Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Conformément
à
l'article
L.1639
A
du
code
général
des
impôts
(CGI),
le
département,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
font
connaitre
aux
services
fiscaux,
les
taux
d'imposition
décidés
par
les
assemblées
délibérantes.
Cette
transmission
est
effectuée
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année. Pour
l'année
2023,
Madame
le
Maire
propose
de
reconduire
les
taux
d'imposition
fixés
en
2022
pour
les
taxes
sur
le foncier
bâti
et non
bâti
ainsi
que
celui
de
la taxe
d'habitation.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
s'applique
aux
résidences
secondaires
et
aux
locaux
vacants.
A
partir
de
l'exercice
2023,
les
collectivités
retrouvent
la
possibilité
de
moduler
ce
taux.
Madame
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
actuels
appliqués.
Page
20
sur
29 LES HOUCHES A(A\
CR
BLANC
N
V
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
FIXE
comme
suit
les
taux
de
la fiscalité
locale
pour
l'année
2023
:
Taxe
Taux
2023
Taxe
d'habitation
résidences
%
secondaires
et
locaux
vacants
15848
Taxe
Foncier
Bâti
28.72
Y
Taxe
Foncier
non
Bâti
66,47
%
>
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
4.19
Convention
de
participation
financière
entre
les
Communes
des
Houches
et de
Servoz
_—
Charges
de
fonctionnement
des
services
scolaires
et
périscolaires
(Annexe
9)
Rapporteur: Madame
Le
Maire,
Ghislaine
BOSSONNEY
Madame
le
Maire
expose
qu'une
convention
entre
les
Communes
des
Houches
et
de
Servoz
liée
aux
charges
de
fonctionnement
des
services
scolaires
et
périscolaires
est
en
en
place
depuis
le
1%
septembre
2015.
Il convient
aujourd'hui
de
la
reconduire.
De
longue
date
et pour
des
raisons
de
proximité
géographique,
les
communes
de
Servoz
et des
Houches
se
sont
organisées
pour
la
prise
en
charge
des
élèves
domiciliés
sur
le
secteur
du
Lac,
de
la
Plaine
St
Jean
et
de
Montvauthier,
commune
des
Houches,
au
sein
du
groupe
scolaire
situé
au
chef-lieu
de
la commune
de
Servoz.
Les
modalités
de
refacturation
pour
les
enfants
domiciliés
aux
Houches
et
inscrits
dans
le
groupe
scolaire
de
Servoz
est
établi
à
partir :
-
Des
coûts
nets
de
fonctionnement
de
l’année
N-1
(Dépenses
—
Recettes)
des
services
utilisés
par
les
élèves
scolarisés
à Servoz.
-
Du
nombre
effectif
d'élèves
inscrits
au
cours
de
l'année
scolaire
en
cours
(année
N-
4/N),
établi
à
partir
de
la
liste
transmise
par
la Commune
de
Servoz.
Selon
la formule
suivante
:
Participation
annuelle
= coûts
nets
annuels
de
fonctionnement
x prorata
du
nombre
d'élèves
Ces
modalités
de
refacturation
sont
reconduites.
En
revanche,
le versement
à
la commune
devra
intervenir
au
plus
tard
fin janvier
pour
l'année
N.
En
fin
d'année
scolaire,
et
au
plus
tard
avant
le
1e
septembre
de
l'année
N-1,
la
commune
de
Servoz
devra
adresser
une
information
préalable
à
la
commune
des
Houches
sur
l'identification
de
postes
de
dépenses
en
augmentation,
en
lien
avec
la
mise
en
place
de
nouveaux
services
scolaires
où
de
projets
impactant
les
charges
de
fonctionnement
de
l'école.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
nouvelle
convention
reconductible
sur
3
ans
et renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
même
période.
Page
21
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
la convention
présente
en
annexe
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la convention
correspondante.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
5.
RESSOURCES
HUMAINES
5.1
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
(Annexe
10)
Rapporteur
: Madame
Myriam
BOZON,
Adjointe
aux
ressources
humaines
et cadre
de
vie
L'article
L334-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
l'article
11
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
prévoient
que
des
salariés
de
droit
privé
peuvent
faire
l'objet
d'une
mise
à
disposition
auprès
de
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
organismes
publics
où
privés.
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées
par
une
convention
entre
la
collectivité
et
l'organisme
d'accueil
dont
la
durée
ne
peut
excéder
quatre
ans.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale,
après
accord
de
l'agent
intéressé.
A
cet
effet,
les
agents
engagés
par
la
Régie
du
Tourchet,
en
cas
de
manque
de
neige
et/ou
de
la
réduction
ou
suspension
de
l'activité
des
remontées
mécaniques,
pourront
être,
avec
leur
accord,
mis
à disposition
de
la Commune
des
Houches
pour :
-
Aider
dans
les
différents
services
techniques
-
Aider
au
service
de
la
Direction
Générale
En
fonction
de
leurs
qualifications
et du
besoin
des
différents
services.
Ces
mises
à
dispositions
feront
l'objet
d'une
convention
(projet
joint
en
annexe)
entre
les
deux
entités
pour
en
préciser
les
conditions,
puis
feront
l'objet d'une
prise
d'arrêtés
individuels.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
la
Convention
présente
en
annexe
et à
la signer.
>
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant,
et plus
généralement
faire
le
nécessaire.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
Page
22
sur
29 LES
HOUCHES
VA
MONT-BLANC
5.2
Adhésion
à
l'offre
de
service
du
pôle
santé
au
travail
du
CDG74
(Annexe
11
et
Annexe
11
bis)
Rapporteur
: Madame
Myriam
BOZON,
Adjointe
aux
ressources
humaines
et cadre
de
vie
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
22,26-1
et
108-2,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
de
prévention
dans
le Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
loi
n°2002-73
du
17
janvier
2002
de
modernisation
sociale.
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la santé
des
personnes
;
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
par
ailleurs
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
;
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents
;
Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents
;
Considérant
que
la
commune
des
Houches
était
déjà
adhérente
auprès
du
CDG74
pour
les
missions
que
sont
la
prévention
des
risques
professionnels,
la
psychologie
du
travail
et
la
médecine
de
prévention
par
le
biais
de
3
conventions
signées
en
février
2019
et
dont
la
validité
s'est
arrêtée
le
31
décembre
2022
;
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
l'accès
aux
3
prestations
que
sont
la
prévention
des
risques
professionnels,
la
psychologie
du
travail
et la
médecine
de
prévention
;
Considérant
que
le
CDG74
propose
un
convention
d'adhésion
regroupant
les
3
prestations:
prévention
des
risques
professionnels,
psychologie
du
travail
et
médecine
de
prévention
;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
l'offre
de
service
du
pôle
santé
au
travail
regroupant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
:
- Prévention
des
risques
professionnels
- Psychologie
du
travail
- Médecine
de
prévention
Page
23
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
SOLLICITE
le
CDG74
pour
bénéficier
de
l'ensemble
des
prestations
su
service
de
santé
au
travail
qu'il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif,
et
de
la
convention
intégrée
qui
s'y
attache
;
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à conclure
la convention
correspondante
d'adhésion
à
l'offre
de
service
du
pôle
santé
au
travail
selon
projet
annexée
à
la
présente
délibération.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
6.
FONCIER
- URBANISME
6.1
Indemnisations
pour
l'utilisation
de
terrains
privés
dans
le
domaine
skiable
-
Piste
« Verte
»
du
Kandahar
(Annexe
12)
Rapporteur
: Monsieur
André
COMPAGNON,
Maire
adjoint
délégué à
l'urbanisme
et
aux
affaires
foncières.
Monsieur
André
Compagnon,
rappelle
que
par
arrêté
PREF/DRCL/BAFU/2021-0018
du
25
mars
2021
modifié
par
l'arrêté
PREF/DRCL/BAFU/2022-0082
du
13
septembre
2022,
Monsieur
le
Préfet
a
institué
une
servitude
au
titre
du
Code
du
Tourisme
pour
le
domaine
skiable
Les
Houches
Saint-
Gervais,
au
profit
du
SIVU
Domaine
skiable
Les
Houches-
Saint-Gervais,
afin
d'assurer
le
passage,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
de
la
piste
« Verte
»
du
Kandahar,
ainsi
que
l'enneigement
artificiel. Ces
aménagements
et
passages
sur
terrains
privés
donnent
lieu
à
une
indemnisation
annuelle
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
la
piste
« Verte
»
du
Kandahar
réalisés
au
cours
de
l'automne
2019
(tableau
récapitulatif
en
annexe
12).
Ainsi,
les
utilisations
des
terrains
visés
ci-dessus
conduisent
au
versement
annuel
des
indemnités
correspondant
aux
tarifs
en
vigueurs
(délibération
n°
14.078
du
13/03/2014).
Dans
le cadre
de
l'article
1°
de
la
loi du
31
décembre
1968,
il est
indiqué
que
sont
prescrites
au
profit
de
la Commune
toutes
les
créances
qui
n’ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l'année
suivant
celles
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis.
Ainsi,
les
emprises
sur
les
terrains
privés
datant
de
2019
et
la
première
compétition
s'étant
déroulée
au
mois
de
février
2020,
il ressort
que
les
indemnités
sont
dues
à compter
de
la saison
d'hiver
2019/2020.
Il'est
rappelé
que
ces
indemnités,
prises
en
charge
financièrement
par
la
Commune,
seront
ensuite
refacturées
à
la
société
LH-SG,
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
pistes
de
ski
et
des
remontées
mécaniques.
Page
24
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
le
paiement
des
indemnités
annuelles
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
la
piste
«Verte»
du
Kandahar
réalisés
au
cours
de
l'automne
2019,
conformément
au
tableau
récapitulatif joint en
annexe
12,
>
DIT
que
les
indemnités
sont
dues
depuis
la saison
d'hiver
2019/2020.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
6.2
Indemnisations
pour
l'utilisation
de
terrains
privés
dans
le domaine
skiable
—
Régularisation
suite
à
une
succession.
(Annexe
13)
Rapporteur
: Monsieur
André
COMPAGNON,
Maire
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et aux
affaires
foncières.
Monsieur
André
Compagnon,
rappelle
que
par
arrêté
n°
2014089-0009
du
24
mars
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°
2015077-0006
du
18
mars
2015,
Monsieur
le
Préfet
a
institué
une
servitude
au
titre
du
Code
du
Tourisme
pour
le domaine
skiable
de
Les
Houches/Saint-Gervais
Les
Bains
afin
d'assurer
le
passage,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
pistes
de
ski,
de
l’enneigement
artificiel,
du
survol
des
terrains
et des
pylônes
des
remontées
mécaniques.
Ces
aménagements
et
passages
sur
terrains
privés
donnent
lieu
à
une
indemnisation
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
des
pistes
de
ski
alpin
ou
nordique.
Suite
au
décès
des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
n°
2080
et
2082
—
lieu-
dit
«
Belleface
»,
les
nouveaux
propriétaires
indivis,
nous
ont
adressé
leur
demande
afin
de
percevoir
les
indemnités
correspondantes.
Il
est
précisé
que
conformément
à
la
délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée,
dans
le
cas
de
terrain
en
indivision,
l'indemnité
sera
versée
à
l'ainé
des
indivis,
à
charge
pour
lui
de
répartir
l'indemnité. Ainsi,
les
utilisations
des
terrains
visés
ci-dessus
conduisent
au
versement
annuel
des
indemnités
correspondant
aux
tarifs
en
vigueurs
(délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée)
et
définies
en
annexe
13.
Dans
le
cadre
de
l’article
1°
de
la
loi du
31
décembre
1968,
il est
indiqué
que
sont
prescrites
au
profit
de
la
Commune
toutes
les
créances
qui
n’ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l’année
suivant
celles
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis.
Ainsi,
pour
ce
cas,
il ressort
que
les
indemnités
sont
dues
à compter
de
la saison
d'hiver
2018/2019.
Il est
rappelé
que
ces
indemnités,
prises
en
charge
financièrement
par
la
Commune,
seront
ensuite
refacturées
à
la
société
LH-SG,
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
pistes
de
ski
et
des
remontées
mécaniques. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
VALIDE
le
paiement
des
indemnités
annuelles
au
profit
des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
2080
et
2082,
situées
sur
le
domaine
skiable
Les
Houches
Saint-Gervais,
conformément
au
tableau
récapitulatif
joint
en
annexe
13
>
DIT
que
les
indemnités
sont
dues
depuis
la saison
d'hiver
2018/2019.
Pour: 19
Contre
:
0
Abstention
:
0
Page
25
sur
29 LES
HOUCHES
MONT-BLANC
ds
6.3
Indemnisations
pour
l'utilisation
de
terrains
privés
dans
le
domaine
skiable
—
Régularisation
suite
à
une
succession.
(Annexe
14)
Rapporteur
: Monsieur
André
COMPAGNON,
Maire
adjoint
délégué à
l'urbanisme
et aux
affaires
foncières.
Monsieur
André
COMPAGNON
signale
qu'une
parcelle
a
été
omise
dans
le
rapport
de
présentation
mais
que
cette
dernière
figurait
bien
dans
le
document
annexe.
||
propose
de
rajouter
la
parcelle
C
489. Monsieur
Stéphane
LAGARDE
le
sollicite
pour
que
la
localisation
des
parcelles
soit
présentée
aux
Elus
sous
forme
cartographique.
Monsieur
André
COMPAGNON
tient
à
s'excuser
car
il
a
pris
l'initiative
d'enlever
la cartographie
pour
ne
pas
alourdir
les
documents
transmis.
Monsieur
André
Compagnon,
rappelle
que
par
arrêté
n°
2014089-0009
du
24
mars
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°
2015077-0006
du
18
mars
2015,
Monsieur
le
Préfet
a
institué
une
servitude
au
titre
du
Code
du
Tourisme
pour
le domaine
skiable
de
Les
Houches/Saint-Gervais
Les
Bains
afin
d'assurer
le
passage,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
pistes
de
ski,
de
l'enneigement
artificiel,
du
survol
des
terrains
et des
pylônes
des
remontées
mécaniques.
Ces
aménagements
et
passages
sur
terrains
privés
donnent
lieu
à
une
indemnisation
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
des
pistes
de
ski
alpin
ou
nordique.
Suite
au
décès
du
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
n°
645
—
lieu-dit
« Le
Terrain
»,
n°
C
586
et
587,
lieu-dit
«
Les
Rasses
»,
C
489
et
n°
C
316
lieu-dit
«
Les
Sauges
»,
le
nouveau
propriétaire
nous
a adressé
sa
demande
afin
de
percevoir
les
indemnités
correspondantes.
Ainsi,
les
utilisations
des
terrains
visés
ci-dessus
conduisent
au
versement
annuel
des
indemnités
correspondant
aux
tarifs
en
vigueurs
(délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée)
et
définies
en
annexe
14.
Dans
le cadre
de
l’article
1°" de
la
loi
du
31
décembre
1968,
il est
indiqué
que
sont
prescrites
au
profit
de
la Commune
toutes
les
créances
qui
n'ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l'année
suivant
celles
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis.
Ainsi,
pour
ce
cas,
il ressort
que
les
indemnités
sont
dues
à compter
de
la saison
d'hiver
2018/2019.
Il est
rappelé
que
ces
indemnités,
prises
en
charge
financièrement
par
la
Commune,
seront
ensuite
refacturées
à
la
société
LH-SG,
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
pistes
de
ski
et des
remontées
mécaniques. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
VALIDE
le
paiement
des
indemnités
annuelles
au
profit
du
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
645,
586,
587,
489
et
316,
situées
sur
le
domaine
skiable
Les
Houches
Saint-Gervais,
conformément
au
tableau
récapitulatif
joint
en
annexe
14
>
DIT
que
les
indemnités
sont
dues
depuis
la
saison
d'hiver
2018/2019.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
Page
26
sur
29 LES HOUCHES
MONT-BLANC an
1) X\\
6.4
Indemnisations
pour
l'utilisation
de
terrains
privés
dans
le
domaine
skiable
—
Régularisation
suite
à
une
succession.
(Annexe
15)
Rapporteur
: Monsieur
André
COMPAGNON,
Maire
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et aux
affaires
foncières.
Monsieur
André
Compagnon,
rappelle
que
par
arrêté
n°
2014089-0009
du
24
mars
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°
2015077-0006
du
18
mars
2015,
Monsieur
le
Préfet
a
institué
une
servitude
au
titre
du
Code
du
Tourisme
pour
le domaine
skiable
de
Les
Houches/Saint-Gervais
Les
Bains
afin
d'assurer
le
passage,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
pistes
de
ski,
de
l'enneigement
artificiel,
du
survol
des
terrains
et des
pylônes
des
remontées
mécaniques.
Ces
aménagements
et
passages
sur
terrains
privés
donnent
lieu
à
une
indemnisation
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
des
pistes
de
ski
alpin
ou
nordique.
Suite
au
décès
au
cours
de
l'année
2019,
du
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
n°
270 -— lieu-dit
«
La
Coutasse
»
et
n°
C
2466
lieu-dit
«
Les
Crêts
»,
les
nouveaux
propriétaires
indivis
nous
ont
adressé
leur
demande
afin
de
percevoir
les
indemnités
correspondantes.
Il est
précisé
que
conformément
à
la
délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée,
dans
le
cas
de
terrain
en
indivision,
l'indemnité
sera
versée
à
l'ainé
des
indivis,
à
charge
pour
lui
de
répartir
l'indemnité. Ainsi,
les
utilisations
des
terrains
visés
ci-dessus
conduisent
au
versement
annuel
des
indemnités
correspondant
aux
tarifs
en
vigueurs
(délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée)
et
définies
en
annexe
15.
Dans
le cadre
de
l’article
1°’ de
la
loi du
31
décembre
1968,
il est
indiqué
que
sont
prescrites
au
profit
de
la
Commune
toutes
les
créances
qui
n'ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l'année
suivant
celles
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis.
Ainsi,
pour
ce
cas,
il ressort
que
les
indemnités
sont
dues
à compter
de
la saison
d'hiver
2020/2021.
Ilest
rappelé
que
ces
indemnités,
prises
en
charge
financièrement
par
la
Commune,
seront
ensuite
refacturées
à
la
société
LH-SG,
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
pistes
de
ski
et
des
remontées
mécaniques. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
VALIDE
le
paiement
des
indemnités
annuelles
au
profit
du
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
270
et
2466,
situées
sur
le
domaine
skiable
Les
Houches
Saint-Gervais,
conformément
au
tableau
récapitulatif joint
en
annexe
15
>
DIT
que
les
indemnités
sont
dues
depuis
la saison
d'hiver
2020/2021.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
0
Page
27
sur
29 Si
AA
6.5
Indemnisations
pour
l'utilisation
de
terrains
privés
dans
le domaine
skiable
—
Régularisation
suite
à
successions.
(Annexe
16)
Rapporteur
: Monsieur
André
COMPAGNON,
Maire
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
aux
affaires
foncières.
Monsieur
André
Compagnon,
rappelle
que
par
arrêté
n°
2014089-0009
du
24
mars
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°
2015077-0006
du
18
mars
2015,
Monsieur
le
Préfet a
institué
une
servitude
au
titre
du
Code
du
Tourisme
pour
le
domaine
skiable
de
Les
Houches/Saint-Gervais
Les
Bains
afin
d'assurer
le
passage,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
pistes
de
ski,
de
l'enneigement
artificiel,
du
survol
des
terrains
et
des
pylônes
des
remontées
mécaniques.
Ces
aménagements
et
passages
sur
terrains
privés
donnent
lieu
à
une
indemnisation
au
profit
des
propriétaires
dont
les
terrains
supportent
des
pistes
de
ski
alpin
ou
nordique.
Suite
au
décès
des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
n°
689
lieu-dit
« Covagnet
»,
C
643
lieu-dit
«
Le
Terrain
»,
C
381,
378,
386
et
2568
lieu-dit
«
Les
Aillouds
»,
C
568
lieu-dit
«
Les
Rasses
»,
C
229
lieu-dit
«
Les
Renverses
»,
C
2783
et
3502
lieu-dit
«
Les
Sauges
»,
C
463
et
473
lieu-dit
Maisonneuve,
C
429
lieu-dit
«
Les
Crêtets
»,
C
492
et
2597
lieu-dit
«
La
Tuile
»,
C
551
lieu-dit
«
Les
Pachoures
»
et
C
4038
lieu-dit
«
Les
Crêts
»,
le
nouveau
propriétaire
nous
a
adressé
sa
demande
afin
de
percevoir
les
indemnités
correspondantes.
Ainsi,
les
utilisations
des
terrains
visés
ci-dessus
conduisent
au
versement
annuel
des
indemnités
correspondant
aux
tarifs
en
vigueurs
(délibération
n°
14.078
du
13/03/2014
modifiée)
et
définies
en
annexe
16.
Dans
le
cadre
de
l’article
1°
de
la
loi
du
31
décembre
1968,
il est
indiqué
que
sont
prescrites
au
profit
de
la
Commune
toutes
les
créances
qui
n'ont
pas
été
payées
dans
un
délai
de
quatre
ans,
à
partir
du
premier
jour
de
l'année
suivant
celles
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis.
Ainsi,
pour
ce
cas,
il
ressort
que
les
indemnités
sont
dues
à
compter
de
la
saison
d'hiver
2018/2019
pour
les
parcelles
C
689,
643,
381,
378,
386,
2568,
568,
229,
2783,
3502,
463,
473,
429,
492,
2597
et
551,
et
à compter
de
la
saison
d'hiver
2020/2021
pour
la parcelle
C
4038.
Il est
rappelé
que
ces
indemnités,
prises
en
charge
financièrement
par
la
Commune,
seront
ensuite
refacturées
à
la
société
LH-SG,
délégataire
chargé
de
la
gestion
des
pistes
de
ski
et
des
remontées
mécaniques. Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
VALIDE
le
paiement
des
indemnités
annuelles
au
profit
du
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
689,
643,
381,
378,
386,
2568,
568,
229,
2783,
3502,
463,
473,
429,
492,
2597,
551
et
4038,
situées
sur
le
domaine
skiable
Les
Houches
Saint-Gervais,
conformément
au
tableau
récapitulatif joint en
annexe
16.
>
DIT
que
les
indemnités
sont
dues
depuis
la
saison
d'hiver
2018/2019
pour
les
parcelles
cadastrées
section
C
sous
les
numéros
689,
643,
381,
378,
386,
2568,
568,
229,
2783,
3502,
463,
473,
429,
492,
2597,
551,
et
depuis
la
saison
d'hiver
2020/2021
pour
la
parcelle
cadastrée
section
C
sous
le
numéro
4038.
Pour :
Contre
:
Abstention
:
19
0
d
Page
28
sur
29 a
AA
7.
DELEGATIONS
Compte
rendu
des
délégations
données
par
le
Conseil
Municipal
à Madame
le
Maire.
22_021
du
30/11/2022
sur
la
mise
à
disposition
à
la société
VOYAGE
1786
S.A.S
d'un
terrain
à la base
de
loisirs
au
lieu-dit
Les
Chavants
le mardi
6 décembre
2022
23_001
du
03/01/23
sur
la
mise
à
disposition
à
la
société
VOYAGE
1786
S.A.S
d'un
terrain
à
la base
de
loisirs
au
lieu-dit
Les
Chavants
le mercredi
11
janvier
2023
23_002
du
19/04/23
sur
la
mise
à
disposition
à
la
société
VOYAGE
1786
S.A.S
d'un
terrain
à
la base
de
loisirs
au
lieu-dit
Les
Chavants
le samedi
21
janvier
2023
23_003
du
03/01/2023
sur
la
mise
à
disposition
à
l'entreprise
CAMELEON
S.AR.L
d'un
terrain
à la base
de
loisirs
au
lieu-dit
Les
Chavants
le mardi
24 janvier
2023
8.
QUESTIONS
DIVERSES
Motion
de
soutien
aux
infirmiers
libéraux
de
Haute-Savoie,
Monsieur
Xavier
CHANTELOT
suggère
de
limiter
la
présentation
de
motion
pour
soutenir
des
professions,
car
au
vu
du
contexte
actuel,
de
nombreuses
catégories
socio-professionnelles
pourraient
solliciter
les
Elus.
Il
préconise
que
cette
motion
soit
orientée
vers
les
infirmiers
vivant
et
exerçant
sur
le territoire
communal.
Madame
Le
Maire
précise
que
cette
motion
concerne
les
infirmiers
libéraux
du
département
de
la
Haute-Savoie
uniquement.
Monsieur
Yves
Pérol
indique
qu'il
n'adhère
pas
à
la
motion
présentée
car
il souhaite
plus
de
précisions
sur
l'objet
de
cette
motion
et
plus
particulièrement,
il souhaite
connaitre
les
motivations
de
la
CPAM
de
la
Haute-Savoie.
La
motion
est
exposée
par
Madame
Le
Maire.
Monsieur
Yves
Pérol
réitère
le fait qu'il
ne
souhaite
pas
soutenir
cette
motion.
Depuis
début
novembre
2022,
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
la
Haute-Savoie
a
mis
en
place
un
nouveau
système
de
rémunération
des
frais
kilométriques
pour
les
infirmiers
libéraux
du
département. Certains
soignants
qui
exercent
principalement
en
zone
rurale
où
de
montagne
ont
réalisé
le
comparatif
d'une
même
journée
de
soins
calculée
avec
le nouvel
accord
comparé
à
l'ancien
mode
de
calcul,
le
résultat
est
probant:
Sur
la
commune
de
Passy,
la
perte
de
revenus
s'élève
à
23
,5
%,
au
Grand-Bornand
15,3
%
et à Taninges
22,6
%.
Ces
pertes
sont
importantes
dans
un
contexte
où
leurs
actes
n'ont
pas
été
revalorisés
depuis
2009
et où
les
carburants
ont
augmenté
de
30
%.
Les
infirmiers
libéraux
sont
indispensables
au
maintien
à
domicile
et
participent
activement
au
désengorgement
de
notre
système
de
santé,
en
particulier
en
milieu
rural
et
montagnard,
souvent
éloignés
des
centres
hospitaliers
et
EHPAD.
La
menace
de
fermeture
de
cabinets
infirmiers
en
zone
rurale
et
de
montagne
et d'ores
et déjà
une
réalité.
Plusieurs
infirmiers
ont
interrompu
leurs
activités
sur
ces
secteurs,
d'autres
menacent
de
le
faire
également.
Par
cette
motion,
j'invite
l'ensemble
des
Elus
à donner
leur
plein
soutien
aux
infirmiers
impactés
par
ce
nouveau
système
de
refacturation
des
frais
kilométriques
et à sensibiliser
la CPAM
et la Préfecture
sur
leurs
difficultés.
La
séance
est levée
à 20H16mn
Les
Houches,
le 24
février
2023
Madame
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ghislaine
BOSSONNEY
€
ni
OMPAGNON
age-29
sur
29