Arrêté - 2026.073 annexe 1 tampon

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Arrêté - 2026.073 annexe 1 tampon Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Arrêté - 2026.073 annexe 1 tampon)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

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Budget principal de la Ville1

A la clôture de l'exercice, le vote du compte financier unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes de la collectivité. Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public.

Le tableau, ci-dessous, présente les résultats tels qu’ils ressortent du compte financier unique 2025 pour le budget principal de la ville :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 8 061 335,59 16 680 414,00 24 741 749,59

Recettes réalisées (1) B 5 220 612,30 17 286 483,63 22 507 095,93

Restes à réaliser C 1 063 516,20 0 1 063 516,20

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 6 940 754,44 16 680 414,00 23 621 168,44

Dépenses réalisées (1) E 4 809 769,76 15 347 130,47 20 156 900,23

Restes à réaliser F 767 465,08 0 767 465,08

Différences entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) G = B – E 410 842,54 1 939 353,16 2 350 195,70

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -1 120 581,15 0 -1 120 581,15

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -709 738,61 1 939 353,16 1 229 614,55

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 296 051,12 0 296 051,12

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -413 687,49 1 939 353,16 1 525 665,67

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

La section de fonctionnement affiche pour l’exercice 2025 un résultat excédentaire de 1 939 k€. Ce résultat pour l’année 2024 était de 2 082 k€

La section d’investissement (hors restes à réaliser) présente un déficit de près de 710 k€. Le résultat de cette section au compte administratif 2024 était de – 1 120 k€.

Le résultat de clôture 2025 se chiffre à 1 230 k€. En prenant compte les restes à réaliser de la section d’investissement, le résultat cumulé se chiffre à 1 526 k€.

Le tableau ci-après rappelle les excédents globaux de clôture constatés de 2020 à 2025 :

en milliers d'euros 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Résultats capitalisés n-1 1 351 2 179 2 789 2 800 1 584 962

+ Variation Excédent global de clôture n 828 610 11 -1 216 -622 268

= Excédent global de clôture 2 179 2 789 2 800 1 584 962 1 2302

1. Les dépenses réelles de fonctionnement en 2025

Les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 14 465 k€. Elles progressent de 1,0 % entre 2024 et 2025 soit environ 145 k€ de charges supplémentaires.

Au sein de ces dépenses, les charges de gestion courante constituées des charges à caractère général, de la masse salariale et des autres charges de gestion courante augmentent de manière modérée entre 2024 et 2025 de 1,1 % soit 161 k€ de dépenses supplémentaires. Elles se chiffrent à 14 218 k€. L’évolution réelle de ces charges, c’est-à-dire en neutralisant l’inflation (0,9 % en 2025) est quasi nulle (+ 0,2 %).

a) Les charges de personnel (chapitre 012) : 9,525 M€

Les dépenses de personnel connaissent une évolution d’environ 4,8 % en 2025 soit + 433 k€.

Cette progression s’explique par des facteurs externes :

- L’augmentation du taux de la cotisation employeur à la CNRACL de 3 points, soit 106 k€ de dépenses supplémentaires ;

- L’augmentation du taux de cotisation au Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine au 1er janvier en lien avec une nouvelle organisation des visites médicales (11 k€);

- Aux termes de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la Ville a l’obligation de participer à hauteur de 7 € minimum par mois, depuis le 1er janvier 2025, à la prise en charge de la prévoyance. Par délibération du 26 juin 2024, la ville a décidé de fixer le niveau de participation à 30 € brut par agent et par mois (21 k€) ;

- La revalorisation du SMIC mise en œuvre à compter du 1er novembre 2024 de 2 % ; - Le glissement vieillesse technicité (GVT). Celui-ci correspond à l’avancement de la carrière des agents.

Les dépenses de personnel augmentent également pour les raisons suivantes : - Des recrutements et renforcements de services consécutifs aux ouvertures de deux classes à la rentrée de septembre 2024 dans les écoles de la commune ;

- La réorganisation de la Direction de l’éducation par la mise en place de responsables de proximité. Cette réorganisation a conduit à des créations et modifications de postes dans les secteurs de la restauration scolaire et du périscolaire ;

- Des remplacements d’agents.

La masse salariale représente près de 207 équivalents temps plein en 2025. La Ville compte 150 agents titulaires au 31/12/2025.

b) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 2,552 M€

Les dépenses de ce chapitre, regroupant les achats de fournitures, les dépenses de fluides et les prestations de services extérieurs, reculent nettement de 4,4 % (- 117 k€).

Ce repli s’explique principalement par la diminution des charges énergétiques. Les dépenses d’électricité et de gaz sont en baisse de 66 K€ :

- Recul des prix moyens de l’électricité d’environ 24 % et du gaz de 16 % - Diminution des consommations électriques et de gaz de - 6 %.3

Il convient de souligner que la quantité de bois utilisée pour alimenter les chaudières bois d’équipement municipaux a progressé de 80 % en 2025 (notamment pour celle de la nouvelle école Eugène Pottier).

La baisse des dépenses inscrites sur ce chapitre résulte également du ralentissement de l’inflation. Le ralentissement de la progression des prix constaté depuis 2023 se poursuit. L’évolution annuelle moyenne de l’indice de prix à la consommation en 2025 est de 0,9 %. En 2024, cette évolution était de 2 %. Par conséquent, la ville n’a pas subi, au cours de l’année écoulée, de forte progression sur les prix des fournitures et des services.

Il importe également de souligner que le budget 2024 avait supporté des dépenses spécifiques que l’on ne retrouve pas en 2025 : prime d’assurances pour une assurance dommage-ouvrage (- 20 k€), prestations et formations pour l’installation de nouveaux logiciels (- 60 k€), une étude pour la réalisation d’un bilan carbone (-12 k€), ….

Enfin, ce chapitre budgétaire a enregistré pour la première année les dépenses liées au service du stationnement payant mis en place dans le secteur de la Courrouze (dépenses : 51 k€).

c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 2,141 M€

Celles-ci sont constituées majoritairement des soutiens apportés au secteur associatif, des financements à destination de différents établissements publics, de la subvention d’exploitation accordée au délégataire en charge de la gestion du théâtre de l’Aire Libre et des indemnités des élus.

Les subventions aux associations représentent une dépense de 620 k€, en progression de 4 k€ par rapport à 2024.

Les subventions versées au titre de l’année sont les suivantes :

• 338 k€ pour le Centre de la Lande. Ce financement progresse de 4 k€ ;

• 151 k€ pour l’Office Jacquolandin des Sports. Cette subvention est stable. • 132 k€ pour les autres associations. Ces financements sont également stables.

Les financements de la ville à destination de structures publiques se chiffrent en 2025 à 380 k€ (- 176 k€) :

• Syndicat intercommunal de musique et de danse Jean Wiener : 250 k€ (+ 48 k€) ; • Centre communal d’action sociale (CCAS) : 180 k€ (- 224 k€).

La compensation accordée par la Ville au CCAS a baissé de manière conjoncturelle et concertée. En effet, la reprise en section de fonctionnement de l’excédent d’investissement résultant d’une vente d’une maison d’habitation a conduit cet établissement à solliciter une contribution moindre en 2025.

Au titre du contrat de délégation de service public du Théâtre l’Aire Libre, a été versée par la commune une somme de 515 k€ soit 90 k€ de moins qu’en 2024.

Le compte financier unique 2025 enregistre au chapitre 65 une dépense de 253 k€ (+103 k€ par rapport à 2024) correspondant au cinquième versement de la participation d’équilibre au profit du budget annexe ZAC Morinais.

Enfin, ce chapitre comptabilise :

- Les indemnités des élus (160 k€), détaillées dans un document annexe et les frais de formation des élus (9 k€).4

- Les droits d’utilisation de services informatiques hébergés par des sociétés tierces : 151 k€ (- 6 k€).

- Les créances éteintes et admissions en non-valeur : 15 k€

- La contribution au titre du programme d’action foncière de Rennes Métropole, c’est-à- dire, la participation de la ville au frais de portages fonciers assurés par Rennes Métropole pour le compte de la ville : 19 k€ (-3 k€).

d) Les charges financières (chapitre 66) : 0,240 M€

Les charges financières, correspondant aux intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie, enregistrent une baisse de 9 % (- 23 K€ par rapport à 2024).

Les intérêts de la dette diminuent en raison du recul du taux moyen supporté pour les emprunts du budget principal. Ce taux passe en effet de 2,38 % à 2,03 %. La Banque centrale européenne a abaissé ces principaux directeurs depuis septembre 2023 et jusqu’en juin 2025. Mécaniquement les taux variables auxquels sont adossés 15 % des emprunts de la ville ont vu le montant de leurs intérêts diminuer.

De plus, 20 % des emprunts de la Ville sont indexés sur le Livret A. Les diminutions progressives du taux de ce livret a réduit la charge des intérêts de ces prêts.

2. Les recettes réelles de fonctionnement en 2025

Les recettes réelles de fonctionnement se chiffrent à 17 271 k€. Elles progressent de 1,4 % par rapport à 2025 soit 236 k€ de recettes en plus. Ces produits intègrent les cessions d’immobilisations qui se chiffrent en 2025 à 252 k€ soit 181 k€ de plus qu’en 2024. Par le jeu des écritures d’ordre, les produits de cession d’immobilisations constituent des recettes d’investissement. Elles seront traitées dans la partie 5 du présent document.

Au sein des recettes réelles de fonctionnement, les produits de fonctionnement courant composés des produits et services du domaine, des impôts et taxes (hors fiscalité locale), de la fiscalité locale, des dotations et participations, ainsi que d’autres produits de gestion courante son quasi stables (+ 0,2 %) soit 41 k€ de recettes supplémentaires. Ils se chiffrent à 17 003 k€. En neutralisant l’effet inflation, ces produits enregistrent un recul de - 0,7 %.

En 2025, l’excédent brut courant (différence entre les recettes et les dépenses de gestion courante) diminue de 4,1 % soit une baisse de 120 k€.

a) La fiscalité locale (chapitre 731) : 10,566 M€

Les produits de fiscalité locale sont regroupés dans le chapitre 731. Au sein de celui-ci figurent les impôts directs locaux, la taxe communale additionnelle aux droits de mutation, l’accise sur l’électricité, la taxe locale sur la pubilicité extérieure et les droits de place.

Ces produits reculent de - 0,8 % soit 88 K€ de recettes en moins qu’en 2024.

Les impôts directs locaux : 9,603 M€

Ils correspondent aux recettes générées par les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.5

Depuis 2021, la ville ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. De plus, les bases des locaux industriels ont été divisées par deux dans le cadre de la réforme des impôts de production. La neutralisation financière de cette dernière réforme passe par une compensation financière versée par l’Etat. Elle figure au chapitre 74 du CFU.

En 2025, le produit des impôts directs locaux a progressé de près de 1,2 %, soit 111 k€ de recettes supplémentaires pour le budget communal. Cette progression est nettement plus faible que celle constatée en 2024 (+ 10,2 % soit + 878 k€).

Les taux de ces impôts sont restés inchangés en 2025.

Le tableau ci-dessous permet de décomposer ce produit :

2020 2021 2022 2023 2024 2025 évol. 25/24

BASE THRS 17 361 232 € 501 470 € 476 123 € 1 317 863 € 663 140 € 295 692 € -55,4%

TAUX TH 19,97% 19,97% 19,97% 19,97% 19,97% 19,97%

LISSAGE -306 115 92 -84

PRODUIT TH DONT LISSAGE 3 466 732 € 100 259 € 95 174 € 263 093 € 132 429 € 59 050 € -55,4%

BASE MAJORATION THRS 462 698 € 249 969 € -46,0%

TAUX MAJORE THRS 11,98% 11,98%

PRODUIT MAJORATION THRS 55 441 € 29 951 € -46,0%

BASE TFB 20 070 759 € 18 175 160 € 19 059 633 € 20 424 810 € 21 806 653 € 22 341 600 € 2,5%

TAUX TH 19,97% 39,87% 39,87% 39,87% 41,86% 41,86%

LISSAGE 14 304 € 112 165 € 89 408 € 58 416 € 38 470 € 23 323 €

PRODUIT TFB DONT LISSAGE 4 022 435 € 7 358 601 € 7 688 484 € 8 201 788 € 9 166 735 € 9 375 517 € 2,3%

BASE TFnB 107 155 € 121 003 € 148 330 € 158 289 € 125 328 € 102 018 € -18,6%

TAUX TH 54,75% 54,75% 54,75% 54,75% 54,75% 54,75%

PRODUIT TFnB DONT LISSAGE 58 667 € 66 249 € 81 211 € 86 663 € 68 617 € 55 855 € -18,6%

PRODUITS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 7 547 834 € 7 525 109 € 7 864 868 € 8 551 544 € 9 423 223 € 9 520 373 € 1,0%

+ COEFFICIENT CORRECTEUR 43 287 € 45 232 € 47 308 € 50 317 € 51 533 € 2,4%

+ ROLES SUPPLEMENTAIRES 168 755 € 56 413 € 20 005 € 15 456 € 18 726 € 30 848 € 64,7%

PRODUIT GLOBAL IMPOTS DIRECTS

LOCAUX 7 716 589 € 7 624 809 € 7 930 105 € 8 614 308 € 9 492 266 € 9 602 754 € 1,2%

évolution en valeur 147 069 € 91 780 € - 305 296 € 684 203 € 877 957 € 110 488 €

évolutione en % 1,9% -1,2% 4,0% 8,6% 10,2% 1,2%

En 2025, 98% du total des impôts directs locaux correspond au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il importe donc d’examiner dans un premier temps la composition des bases de ce foncier bâti.

✓ L’évolution des bases fiscales du foncier bâti :

Le tableau suivant présente l’évolution nominale des bases nettes au cours des six dernières années :6

Montants € 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Base nette locaux d'habitation 9 521 626 9 505 452 10 083 855 10 953 748 11 673 350 12 061 827

évolution nominale des bases nettes - locaux d'habitation 3,5% -0,2% 6,1% 8,6% 6,6% 3,3%

Bases nettes établ. indus et assimilés 2 570 253 1 289 111 1 348 987 1 008 394 1 053 899 1 088 845

évolution nominale des bases nettes - locaux industriels 1,4% -49,8% 4,6% -25,2% 4,5% 3,3%

Bases nettes autres locaux professionnels 7 978 880 7 380 597 7 626 791 8 462 668 9 079 404 9 190 928

évolution nominale des bases nettes - autres locaux prof. et assimilés 2,3% -7,5% 3,3% 11,0% 7,3% 1,2%

Base nette Foncier Bâti 20 070 759 18 175 160 19 059 633 20 424 810 21 806 653 22 341 600

Ces évolutions nominales correspondent à :

- L’évolution physique des bases (constructions, extensions, suppressions de locaux, …) - La revalorisation forfaitaire annuelle des bases. Pour les locaux d’habitation et les locaux industriels, cette revalorisation est fixée par le Code général des impôts et tient compte de l’inflation. Pour les locaux professionnels et commerciaux, les tarifs par type de locaux sont fixés annuellement au niveau départemental par l’administration fiscale.

En 2025, la revalorisation forfaitaire des bases pour les locaux d’habitation et industriels s’est chiffrée à 1,7 %. Les tarifs des locaux professionnels et commerciaux en Ille-et- Vilaine ont évolué en moyenne au même rythme.

L’évolution physique (c’est-à-dire hors revalorisation) des bases est présentée ci-dessous pour les cinq dernières années :

Montants € 2020 2021 2022 2023 2024 2025

évolution physique des bases nettes - locaux d'habitation 2,3% -0,4% 2,6% 1,4% 2,6% 1,6%

évolution physique des bases nettes - locaux industriels 0,2% -50,0% 1,2% -32,3% 0,6% 1,6%

évolution physique des bases nettes - autres locaux prof. et assimilés 1,9% -8,3% 2,4% 10,1% 6,1% -0,5%

En 2025, les bases des locaux d’habitation et des locaux industriels ont progressé physiquement de 1,6 % :

- 91 logements ont été livrés en 2024 et sont rentrés partiellement en base à partir de 2025 ;

- Des locaux industriels se sont installés sur le territoire de la commune.

Les bases des locaux professionnels et assimilés reculent de - 0,5 % en raison principalement d’une réévaluation à la baisse de la taxe foncière d’un ensemble immobilier.

✓ La base nette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires enregistre un recul de plus de 50 % et ce pour la 2ème année consécutive. Pour rappel, l’année 2023 avait été marquée par une croissance atypique de la base nette (+ 176,8 %). Elle résultait d’erreurs générées par le système de déclaration des biens immobiliers par les particuliers (GMBI) mis en œuvre pas l’Etat. Depuis des corrections sont apportées chaque année par la Direction générale des finances publiques pour les contribuables concernés. Cette direction a été interpellée par la commune afin de disposer d’une fiabilisation des bases. En effet, celles retenues en 2025 sont très sensiblement inférieures à celles de 2021 et 2022, donc avant la mise en place du système déclaratif évoqué ci-dessus.7

Au global, le produit des impôts directs locaux se chiffre à 9 603 k€. Il représente 56 % du total des produits de fonctionnement courant.

La taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 0,647 M€

Le produit des droits de mutation a diminué de 22,3 % par rapport à 2024 soit - 186 k€. Il convient toutefois de rappeler que le CFU 2024 avait enregistré une recette exceptionnelle de 305 k€ résultant d’une vente exceptionnelle de locaux d’entreprise. En neutralisant cette recette, le produit des droits de mutation de 2024 se serait chiffré à environ 530 k€.

Le montant des droits de mutation constatés en 2025 traduit donc une très légère amélioration du secteur de l’immobilier pour l’ancien. En revanche, le marché du neuf a été totalement atone durant l’ensemble de l’année.

Enfin et pour rappel, la ville a encaissé en moyenne 651 k € par an de droit de mutation au cours des 10 dernières années. Le montant encaissé au titre de 2025 est donc proche de cette moyenne.

La taxe sur la consommation finale d’électricité : 0,236 M€

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation sur la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE). La Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a perçu 236 k€ au titre de la part d’accise sur l’électricité soit - 4 k€ par rapport à 2024.

La taxe locale sur la publicité extérieure et les droits de place : 0,080 M€

La taxe locale sur la publicité extérieure se chiffre à 79 k€ soit - 9 k€ par rapport à 2024. Cette diminution résulte de l’application des tarifs adoptés par le Conseil Municipal par délibération du 26 juin 2024.

Les droits de places se chiffrent à un peu moins de 2 k€.

b) Les impôts et taxes hors fiscalité locale (chapitre 73) : 2,533 M€

Ce chapitre enregistre une baisse de 0,9 % soit - 22 k€.

Au sein de ce chapitre figure l’attribution de compensation versée par Rennes Métropole. Elle représente une recette de 861 k€, stable par rapport à 2024.

La dotation de solidarité communautaire attribuée par Rennes Métropole représente une recette de 1 460 k€. Cette dotation diminue de 12 à la suite de sa refonte en 2022 avec la prise en compte et la pondération de critères légaux et facultatifs par Rennes Métropole.

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) se chiffre à 167 k€ (- 11 k€ par rapport à 2024).

Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, se chiffre à 45 k€. Son montant est stable.

c) Les dotations et participations (chapitre 74) : 1,740 M€

Ce chapitre budgétaire affiche une diminution de 2,2 % soit 40 k€ de recettes en moins.8

La dotation globale de fonctionnement (DGF) :

Au sein de ce chapitre, la DGF diminue de 10 k€. Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la DGF sur la période 2021-2025 :

DGF (en euros) 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Dotation forfaitaire 396 640 € 408 584 € 421 267 € 420 363 € 385 334 € 348 964 €

+ Dotations

d'aménagement 482 899 € 529 935 € 581 108 € 588 982 € 613 089 € 639 378 €

dont DSUCS 360 437 € 386 471 € 412 166 € 436 934 € 476 246 € 516 219 €

dont DSR

dont DNP 122 462 € 143 464 € 168 942 € 152 048 € 136 843 € 123 159 €

= DGF 879 539 € 938 519 € 1 002 375 € 1 009 345 € 998 423 € 988 342 €

évolution en valeur 6 766 € 58 980 € 63 856 € 6 970 € - 10 922 € - 10 081 €

Le recul de la DGF en 2025 s’explique par :

- La baisse de la dotation forfaitaire de 36 k€ : - 8 k€ en raison de la diminution de la population communale et - 28 k€ correspondant à un écrêtement pour couvrir le besoin de financement au niveau national des évolutions de la DGF.

- La diminution de la dotation nationale de péréquation de 14 k€.

- Ces baisses ne sont pas totalement compensées par la progression de la dotation de solidarité urbaine de 40 k€.

Les compensations au titre des exonérations de taxes foncières :

Ces compensations représentent une ressource de 483 k€ en progression de 42 k€ par rapport à 2024. Il s’agit de versement par l’Etat pour compenser des exonérations de taxes foncières décidées par celui-ci.

La principale compensation correspond à celle versée en raison de la diminution de moitié de la taxe foncière appliquée aux locaux industriels, depuis 2021. Elle se chiffre à 440 k€.

En ajoutant ces compensations fiscales au produit global des impôts directs locaux détaillé au point a, on obtient le produit fiscal large qui se chiffre en 2025 à 10,085 M€ soit 59 % des produits de fonctionnement courant.

Les autres principales recettes de ce chapitre sont :

- Des financements de la CAF pour l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) : 68 k€ (+ 7 K€ par rapport à 2024) et également au titre de la convention territoriale globale (25 k€). Cette convention finance en partie certains postes.

- Le fonds d’amorçage pour les temps d’activités périscolaires : 60 k€ (montant stable par rapport à 2024).

- Un nouveau versement de l’Etat correspondant à l’accompagnement financier du service public Petite Enfance. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. En cette qualité, elles doivent contribuer au déploiement du service public de la petite enfance en agissant au plus près des besoins des familles et de leurs jeunes enfants. Pour l’exercice de cette compétence, le Parlement a décidé un accompagnement financier. Il se chiffre pour St Jacques de la Lande en 2025 à 20 k€.

- Le fonds de compensation de TVA sur le fonctionnement : 9 k€ (- 7 k€ par rapport à 2024). - Divers autres financements dont ceux obtenus de l’Etat pour le fonctionnement d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité (10 k€),9

pour le dispositif de réussite éducative (10 k€), pour diverses actions de prévention, d’information et d’accompagnement à destination des jeunes (24 k€).

Il convient de souligner qu’en 2025, la Ville a perdu certaines dotations importantes. Par exemple, le Département d’Ille-et-Vilaine, confrontée à des difficultés financières importantes, a été contraint de ne plus verser à la commune de subventions de fonctionnement au titre du Contrat départemental de solidarité territoriale. Entre 2024 et 2025, ce sont près de 103 K€ de financement en moins pour le budget communal.

d) Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 1,837 M€

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) regroupent principalement les recettes encaissées au titre des services proposés à la population : multi-accueil, accueil familial, restauration scolaire, études, garderie, ALSH, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public. En 2025, ces produits progressent légèrement de 6,1 % soit + 105 k€. Cette évolution s’explique, pour partie, par la mise en place du stationnement payant en 2025. Les recettes liées aux paiements spontanés et aux forfaits post-stationnement sont estimés à 72 k€.

• Les redevances perçues pour les différents modes d’accueil proposés par le pôle petite enfance représentent une recette de 1 073 k€ (+ 43 k€ par rapport à 2024). La majeure partie (81 %) correspond à la prestation de service unique (PSU) et aux différents bonus (inclusion handicap, mixité sociale) versés par la CAF au titre de la convention territoriale globale. La PSU permet de réduire la participation des familles en fonction du niveau de leurs ressources. Celle encaissée au cours de l’exercice correspond au solde de 2024 et aux premiers acomptes de 2025.

L’augmentation des recettes s’explique principalement par la revalorisation de la PSU décidée par la CAF.

• Les participations encaissées pour les services périscolaires et les centres de loisirs (632 k€) ont progressé de 13 k€ en 2025 et cela malgré une baisse de la fréquentation de ces services estimée à environ 4% sous l’effet, notamment de la légère baisse des effectifs scolaires. L’augmentation des produits s’explique par la hausse du prix moyen d’environ 5 à 6 % en raison de l’augmentation annuelle des tarifs et des recettes perçues suite à la mise en place de mini-séjours durant l’été 2025.

e) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 0,182 M€

Les produits de ce chapitre progressent de 18 k€. Ils comprennent principalement : - Les revenus des immeubles : 86 k€ (+ 2 k€)

- La comptabilisation de la part salariale des titres restaurant 57 k€ (+ 6k€) - Les remboursements de frais de fourrière automobile 8 k€ (- 1k€)

- D’autres recettes tels que des remboursements sur dépenses antérieures et la redevance commerciale versée par le délégataire en charge de l’entretien et de la gestion des panneaux d’affichage urbain (7 k€).

f) Les atténuations de charges (chapitre 013) : 0,145 M€

Le chapitre 013 concerne les atténuations de charges. Il comptabilise les remboursements sur salaires. Il s’agit, d’une part, des indemnités journalières perçues de la CPAM pour des agents contractuels en arrêt de travail. D’autre part, la ville perçoit des remboursements sur salaires de10

son assurance statutaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle concernant les agents titulaires.

Ce chapitre se chiffre à 145 k€ et enregistre une hausse de 69 k€ par rapport à 2024. Cette augmentation résulte de l’indemnisation par la CPAM et par l’assurance de la ville de plus d’arrêts de travail pour des accidents de service ou des maladies professionnelles.

g) Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) : 0,267 M€

Sur ce chapitre figure principalement les produits de cessions d’immobilisation. Comme indiqué précédemment, par l’intermédiaire des écritures d’ordre liées à ces cessions, ces produits constituent une recette d’investissement et seront traités ainsi dans la partie 5 du présent document.

A ces recettes viennent s’ajouter des écritures de régularisation comptable sur exercices antérieurs pour environ 15 k€.

3. Synthèse rétrospective de la section de fonctionnement

Le graphique qui suit présente l’évolution des charges et des produits de fonctionnement courant sur la période 2020-2025.

Durant la période observée, les charges ont évolué plus rapidement (+ 26 %) que les produits (+ 20 %). Une partie de cette période a été marquée par une forte inflation ayant entrainé une augmentation d’une partie des charges. Durant cette période, des services communaux ont également été renforcés.

Les tableaux, ci-après, permettent une lecture rétrospective de l’évolution des dépenses et recettes de gestion courante.11

➢ Evolution des dépenses de gestion courante 2020-2025

Comptes administratifs 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Charges à caractère général 2 238 572 2 324 260 2 392 935 2 602 095 2 668 849 2 551 619

évolution en % -10,4% 3,8% 3,0% 8,7% 2,6% -4,4%

Dépenses de personnel 7 229 993 7 613 920 8 228 682 8 801 259 9 091 993 9 524 827

évolution en % 1,6% 5,3% 8,1% 7,0% 3,3% 4,8%

Autres charges de gestion

courante 1 616 495 1 749 386 1 867 472 1 988 904 2 295 657 2 141 112

évolution en % -3,7% 8,2% 6,8% 6,5% 15,4% -6,7%

Atténuations de produits 419

Total des dépenses de

gestion courante 11 085 060 11 687 565 12 489 089 13 392 258 14 056 499 14 217 978

évolution en % -1,8% 5,4% 6,9% 7,2% 5,0% 1,1%

La décélération de l’évolution des dépenses de gestion courante amorcée en 2024 se confirme en 2025. Avec le fort ralentissement de l’inflation, ces dépenses ne progressent en 2025 que de 1,1 % (hors inflation elles sont quasi stables 0,2 %).

L’évolution moyenne annuelle de ces charges sur la période 2020-2025 est de 5,1 %. L’évolution réelle est de 2,2 % (c’est-à-dire une fois l’effet inflation retranchée).

Le diagramme ci-dessous montre que 46% de ces dépenses concernent les secteurs de l’enfance et la jeunesse :12

➢ Evolution des recettes de gestion courante 2020-2025

Comptes administratifs : 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Produits des services, du

domaine 1 479 351 1 180 417 1 449 838 1 712 249 1 731 815 1 836 992

évolution en % 13,9% -20,2% 22,8% 18,1% 1,1% 6,1%

Impôts et taxes (hors

fiscalité locale) 2 621 801 2 635 590 2 649 234 2 618 784 2 554 834 2 532 671

évolution en % 1,4% 0,5% 0,5% -1,1% -2,4% -0,9%

Fiscalité locale 8 573 526 8 726 394 9 000 694 9 632 706 10 654 904 10 566 452

évolution en % 0,5% 1,8% 3,1% 7,0% 10,6% -0,8%

Dotations et participations 1 562 901 1 927 489 2 098 788 1 812 160 1 780 124 1 740 167

évolution en % 0,8% 23,3% 8,9% -13,7% -1,8% -2,2%

Autres produits de gestion 264 492 266 940 254 153 200 247 240 510 327 039

évolution en % 12,0% 0,9% -4,8% -21,2% 20,1% 36,0%

Total des recettes de

gestion courante 14 502 070 14 736 830 15 452 707 15 976 146 16 962 188 17 003 320

évolution en % 2,1% 1,6% 4,9% 3,4% 6,2% 0,2%

En 2025, les recettes de gestion courante sont atones (seulement + 0,2 %). Hors inflation, c’est même un repli enregistré par ces recettes de – 0,7 %.

Pour la troisième année consécutive, les dotations et participations reculent.

De plus, pour la première fois sur la période 2020/2025, les produits de la fiscalité locale reculent. Comme cela a été évoqué précédemment, cette diminution de 0,8 % s’explique principalement par : - La diminution des bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; - Une évolution plus lente des bases de foncier bâti (particulièrement pour les locaux professionnels et commerciaux) ;

- La forte baisse des droits de mutation.

L’évolution moyenne annuelle de ces produits sur la période 2020-2025 est de 3,2 %. L’évolution réelle est de 0,4 % (hors inflation).

Le tableau ci-après présente les taux de réalisation 2025 pour la section de fonctionnement :

CHAPITRE BUDGET PRIMITIF 2025 DM + VIREMENTS DE CREDITS BUDGET 2025 (BP+DM+VC) CFU 2025 TAUX DE

REALISATION

CFU/BP

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 937 000 -33 650 2 903 350 2 551 619 86,9%

012 DEPENSES DE PERSONNEL 9 700 000 9 700 000 9 524 827 98,2%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 500 500 1 000 419

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 188 500 8 610 2 197 110 2 141 112 97,8%

66 CHARGES FINANCIERES 295 000 -25 000 270 000 237 989 80,7%

67 DEPENSES EXCEPTIONNELLES 5 000 7 000 12 000 9 193 183,9%

68 DOTATIONS PROVISIONS 10 000 10 000 0,0%

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 15 136 000 -42 540 15 093 460 14 465 160 95,6%13

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 60 000 40 000 100 000 145 172 242,0%

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 721 500 45 000 1 766 500 1 836 992 106,7%

73 IMPOTS ET TAXES (HORS FISCALITE LOCALE) 2 533 800 -1 478 2 532 322 2 532 671 100,0%

731 FISCALITE LOCALE 10 510 000 -112 000 10 398 000 10 566 452 100,5%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 575 000 108 892 1 683 892 1 740 167 110,5%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 179 700 179 700 181 867 101,2%

76 PRODUITS FINANCIERS 292

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors cessions d'immob.) 14 635

78 REPRISE SUR PROVISIONS 812

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 16 580 000 80 414 16 660 414 17 019 060 102,6%

En 2025, le compte financier unique fait apparaître un taux de réalisation pour les dépenses réelles de fonctionnement (CFU / BP) de 95,6 %.

Les recettes réelles de fonctionnement avaient été estimées avec prudence. Le taux de réalisation ressort à 102,6 %.

4. L’investissement communal

a) Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent au compte financier unique 2025 à 4 684 k€ et se répartissent entre les dépenses financières et les dépenses d’équipement.

Les dépenses financières, d’un montant de 1 146 k€ correspondent :

- Au remboursement du capital des emprunts pour 1 130 k€ ;

- Au quatrième versement de la prise de participation au capital de l’Agence France locale. Il est rappelé que cette prise de participation de 81 k€ est échelonnée sur 5 années. Le versement au titre de 2025 s’est chiffré à 16 k€.

Les dépenses d’équipement d’un montant de 3 538 k€ correspondent aux opérations suivantes :

▪ Des investissements pluriannuels pour 2 366 k€ :

- Les travaux de mise aux normes incendie et d’aménagement fonctionnel de l’EPI Condorcet : 1 143 k€ ;

- L’aménagement de l’espace public situé rue Francois Mittterrand à proximité de la mairie : 363 k€. Il a consisté en la végétalisation de cet espace, la finalisation des trottoirs et la création d’une aire de jeux pour les jeunes enfants.

- Les études de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation du système de chauffage de l’EPI Condorcet et de la centrale de traitement de l’air de la cantine de l’école Suzanne Lacore : 190 k€ ;

- L’opération de remplacement de la centrale de traitement de l’air de la médiathèque : 176 k€ ;

- Des dépenses pour les honoraires de maîtrise d’œuvre et pour les travaux de reconstruction de l’école Eugène Pottier : 170 k€ ;14

- Les études de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation des terrains de tennis, la création d’un club-house et d’une salle pour la pétanque et le tir à l’arc : 128 k€ ; - Les travaux de rénovation partielle et d’aménagement fonctionnel du théâtre l’Aire Libre : 83 k€

- Les études et démarrage des travaux pour la requalification de la place Jules Vallès : 50 k€

- Les travaux de rénovation de la cantine Olympe de Gouges : 20 k€

- Les dernières dépenses pour les rénovations du gymnase Alice Milliat (14 k€) et de la Ferme de la Morinais (10 k€)

- D’autres dépenses dont celles pour la vidéoprotection.

▪ L’acquisition d’une cellule commerciale située Cours Camille Claudel et les frais de notaires correspondants : 279 k€

▪ Le versement du premier acompte du fonds de concours alloué par la Ville à Rennes Métropole pour les travaux de requalification de la voirie du quartier du Pigeon Blanc : 220 k€

▪ Les investissements courants (667 k€) : Il s’agit des dépenses annuelles que la ville consacre aux travaux de gros entretien de son patrimoine bâti et de l’espace public, à l’achat de matériel et de mobilier pour les services communaux et les écoles.

20 % de ces investissements concernent des opérations concourant à la transition écologique et/ou aux économies d’énergie (environ 134 k€) :

- Opération de calorifugeage (opération d’isolation) des tuyauteries de chauffage de différents bâtiments communaux ;

- Mise en œuvre de capteurs communicants dans des bâtiments afin de mieux piloter leurs consommations énergétiques ;

- La végétalisation de la cour de l’école Suzanne Lacore afin de réduire l’effet « ilot de chaleur », mieux gérer les eaux pluviales et améliorer le cadre de vie scolaire. - Le passage en led de l’éclairage du terrain de football stabilisé ;

- L’achat de vélos électriques pour permettre aux agents de se déplacer de façon décarbonée entre différents sites.

Au titre des investissements courants, peuvent également être citées les réalisations suivantes :

- La rénovation du bardage et la création d’une casquette solaire pour le bâtiment ALSH 3-6 ans : 68 k€ ;

- L’achat d’un camion benne pour les services techniques 50 k€ ;

- La reprise de l’étanchéité de la cantine Olympe de Gouges 36 k€ ;

- 32 k€ de crédits pour la mise en œuvre de projets lauréats de budgets participatifs (création d’un brumisateur, aménagement du blockhaus situé à la Morinais) ; - L’acquisition de matériel informatique pour les écoles (24 k€) ;

- La poursuite des aménagements et de la végétalisation des cimetières (13 k€).

▪ Les subventions d’équipement versées par la ville dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos mis en place depuis 2021. 11 aides ont été versées au cours de l’exercice (1 k€).15

b) Les recettes réelles d’investissement

Les recettes réelles de la section d’investissement se chiffrent à 4 228 k€. Elles sont composées de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2024 pour 2 082 k€, des ressources propres d’investissement, de diverses subventions et d’emprunts.

▪ Les ressources propres d’investissement se chiffrent à 815 k€. Il s’agit du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour 806 k€ et diverses autres ressources. L’analyse financière présentée au point 5, classera dans ces ressources propres les cessions d’immobilisation.

▪ En 2025, la ville a perçu 531 k€ de subventions :

- Les soldes des subventions obtenues pour la reconstruction de l’école Eugène Pottier : 300 k€ de fonds de concours de Rennes Métropole, 100 k€ de la Région Bretagne au titre du dispositif « appel à projets – bâtiment performant » et 28 k€ au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux allouée par l’Etat.

- Les certificats d’énergie obtenus pour les travaux de calorifugeage 56 k€ ; - Une aide de 10 k€ de la Commission Fédérale du Fonds d’Aide au Football Amateur pour le passage en Led de l’éclairage du terrain de football stabilisé ;

- Un premier acompte du financement accordé par la CAF pour les travaux de mise aux normes de l’EPI : 19 k€

- Un premier acompte de 18 k€ au titre du Fonds verts « Aide aux Maires bâtisseurs » obtenu pour le projet de construction de logements dans le secteur Hauts de Maltière.

▪ Enfin, figure en recettes d’investissement, le solde d’un emprunt conclu en 2024 pour le financement des dépenses d’équipement. Ce prêt signé auprès du Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 1 500 k€ est à taux révisable indexé sur le taux du livret A + marge de 0,40%. Il est d’une durée de 15 an. En 2025, 800 k€ ont été mobilisés.

c) Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent aux dépenses d’investissement engagées en 2025 et non mandatées au 31 décembre, ainsi qu’aux recettes d’investissement certaines non titrées à la même date.

- Les restes à réaliser en dépenses se chiffrent à 767 k€. Ce montant correspond principalement au projet de création d’un bâtiment modulaire dans l’école Olympe de Gouges (230 k€), de l’acquisition de véhicules (135 k€), d’un tracteur pour les services techniques (89 k€), d’équipements de cuisine pour des cantines scolaires (47 k€).

- Les restes à réaliser en recettes se chiffrent à 1 064 k€. La principale recette correspond à l’emprunt conclu en 2025 avec le Crédit Mutuel de Bretagne. Il s’agit d’un prêt d’un million d’euros, d’une durée de 20 ans et indexé sur le livret A + marge 0,40 %. Il intègre une durée de mobilisation de 12 mois. Au 31 décembre 2025, aucun montant n’a été mobilisé au titre de ce prêt.16

5. Analyse financière du compte financier unique 2025

Le tableau ci-dessous permet de présenter la chaine de l’épargne du budget principal sur la période 2020 à 2025.

k€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Produits de fonctionnement courant 14 502 14 737 15 453 15 976 16 962 17 003

- Charges de fonctionnement courant 11 085 11 688 12 489 13 392 14 056 14 218

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 3 417 3 049 2 964 2 584 2 906 2 785

+ Solde exceptionnel large -52 45 7 337 -3 5

= Produits exceptionnels larges* 47 361 45 340 2 16

- Charges exceptionnelles larges* 100 316 38 3 5 11

= EPARGNE DE GESTION (EG) 3 365 3 095 2 971 2 921 2 902 2 790

- Intérêts 114 96 102 199 259 236

= EPARGNE BRUTE (EB) 3 250 2 999 2 869 2 722 2 643 2 554

- Capital 1 203 1 115 1 001 1 106 1 291 1 130

= EPARGNE NETTE (EN) 2 047 1 884 1 868 1 617 1 352 1 424

* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

L’excédent brut courant diminue de 120 k€ entre 2024 et 2025. La ville est parvenue à maîtriser l’évolution globale de ses charges de fonctionnement courant. Toutefois, elle pâti de l’atonie de ces produits de fonctionnement courant. Cette atonie résulte notamment de la perte de certaines ressources mais aussi d’une dynamique moindre du produit de la fiscalité directe locale.

Les épargnes de gestion et brute reculent donc et comme cela avait été annoncé lors des orientations budgétaires des dernières années.

Au 31 décembre 2025, l’épargne nette enregistre tout de même une progression de 73 k€. En effet, le remboursement du capital des emprunts a été moins important en 2025 qu’en 2024. L’épargne nette correspondant à la capacité à investir du budget principal se chiffre à 1,424 M€.

Le tableau ci-dessous permet de comparer l’épargne nette dégagée en 2024 par plusieurs communes de Rennes Métropole.

Communes

Epargne nette 2024

Taux d’autofinancement

brut Montant en k€ € / hab.

Betton 1 089 84 14,5

Bruz 3 635 181 22,5

Cesson-Sévigné 1 656 91 12,8

Chantepie 898 86 14,1

Chartres-de-Bretagne 1 092 130 11,9

Le Rheu 715 73 13,1

Mordelles 751 97 14,3

Pacé 720 59 12,0

Saint-Jacques-de-la-Lande 1 262 92 15,6

Thorigné-Fouillard 1 172 133 17,2

Vern-sur-Seiche 1 104 132 17,4 Communes de Rennes

Métropole – hors rennes 101 15,7 Source : annuaire financier comptes 2024 - AUDIAR17

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de l’encours de la dette du budget principal de la ville de 2020 à 2025.

k€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Encours brut 10 172 8 981 9 401 11 258 11 078 10 749

- Encours récupérable 329 252 172 88 0 0

= Encours corrigé 9 843 8 729 9 228 11 170 11 078 10 749

/ Epargne brute 3 250 2 999 2 869 2 722 2 643 2 554

= Encours corrigé / Epargne brute

(en année) 3,0 2,9 3,2 4,1 4,2 4,2

Pour financer les dépenses d’équipement de l’exercice 2025, la ville a mobilisé un emprunt pour un montant total de 800 k€. Compte tenu de cette mobilisation et du remboursement du capital des emprunts de l’année, la dette du budget principal diminue de 330 k€.

Au 31 décembre 2025, la commune affiche une capacité de désendettement de 4,2 années, stable depuis 2023. Ce ratio mesure la capacité de la commune à rembourser sa dette, en nombre d’années. Il est globalement stable depuis 3 ans. Pour rappel, il est communément admis 3 seuils : - entre 8 et 12 ans : zone de vigilance

- plus de 12 ans et jusqu’à 15 ans : seuil d’alerte

- plus de 15 ans : zone de risque

Le tableau suivant synthétise la section d’investissement pour les années 2020 à 2025. Il présente la répartition des dépenses d’investissement hors remboursement du capital (celui-ci étant pris en compte dans le calcul de l’épargne nette) et la manière dont celles-ci sont financées.

k€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Dépenses d'investissement hors dette 1 893 2 593 5 394 6 758 4 334 3 555

Dépenses d'équipement 1 875 2 455 5 378 6 725 4 316 3 538

Dépenses directes d'équipement 1 875 2 453 4 966 6 523 4 314 3 313

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 0 2 412 202 2 226

Opérations pour cpte de tiers (dép) 17 0 0 0 0 0

Dépenses financières d'inv. 1 139 17 33 18 16

Remboursement anticipé 0 0 0 0 0 0

Dép d'inv hors annuité en capital 1 893 2 593 5 394 6 758 4 334 3 555

Financement de l'investissement 2 721 3 203 5 405 5 542 3 712 3 823

EPARGNE NETTE 2 047 1 884 1 868 1 617 1 352 1 424

Ressources propres d'inv. (RPI) 579 715 1 781 381 865 1 067

FCTVA 579 379 264 372 788 806

Produits des cessions 0 336 1 518 9 71 252

Diverses RPI 1 0 0 1 6 9

Opérations pour cpte de tiers (rec) 0 65 0 0 0 0

Fonds affectés (amendes, ...) 0 4 0 0 180 0

Subventions yc DETR / DSIL 95 535 256 497 115 531

Emprunt 0 0 1 500 3 047 1 200 800

Variation du résultat global de clôture 828 609 11 -1 216 -622 268

k€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Résultat Global de Clôture (RGC) 2 179 2 789 2 800 1 584 962 1 23018

L’épargne nette de 2025 a permis de financer 40 % des dépenses d’investissement (hors annuité en capital) de l’exercice. En ajoutant à cette épargne les ressources propres d’investissement (dont les cessions d’immobilisation), la ville a autofinancé 70 % de ces dépenses.

Les cessions d’immobilisation en 2025 correspondent à :

- Des remboursements de l’assurance « flotte auto » à la suite du vol de 3 véhicules de services techniques (42 k€)

- La cession d’un local situé 33 rue Pierre Brossolette (210 k€).

-

Enfin les dépenses d’investissement ont été financées :

- Par l’emprunt pour 23 % ;

- Par des subventions d’investissement pour 15 % ;

Le financement de l’investissement est légèrement supérieur aux dépenses d’investissement hors dette conduisant à une progression du résultat de clôture par rapport à 2024 de 268 k€.

Le tableau ci-dessous présente le financement moyen des dépenses d’investissement hors dette au cours de la période 2020-2025 :

Moyenne 2020/2025 k€ €/hab Structure

Dépenses d'investissement hors dette 4 088 296,86 100,0%

Dépenses d'équipement 4 048 293,95 99,0%

Dépenses directes d'équipement 3 907 283,75 95,6%

Dépenses indirectes (FdC + S.E.) 140 10,20 3,4%

Opérations pour cpte de tiers (dép) 3 0,21 0,1%

Dépenses financières d'inv. 37 2,71 0,9%

Remboursement anticipé 0 0,00 0,0%

Dép d'inv hors annuité en capital 4 088 296,86 100%

Financement de l'investissement 4 068 295,39 99,5%

EPARGNE NETTE 1 699 123,36 41,6%

Ressources propres d'inv. (RPI) 898 65,22 22,0%

FCTVA 531 38,57 13,0%

Produits des cessions 364 26,46 8,9%

Diverses RPI 3 0,19 0,1%

Opérations pour cpte de tiers (rec) 11 0,79 0,3%

Fonds affectés (amendes, ...) 31 2,22 0,7%

Subventions yc DETR / DSIL 338 24,56 8,3%

Emprunt 1 091 79,25 26,7%

Variation du résultat global de clôture - 20 - 1,47 -0,5%

Au cours de cette période, les dépenses d’investissement hors dette se sont chiffrées en moyenne par an à 4,088 M€ dont 4,048 M€ pour les dépenses d’équipement. Elles ont été financées à hauteur de 42 % par l’épargne nette et de 27 % par l’emprunt. Le reste du financement a été assuré par des ressources propres d’investissement, des subventions et des cessions.19

Comme cela a été indiqué précédemment, l’encours de la dette du budget principal se chiffre à 10 749 k€ au 31 décembre 2025. Cet encours est composé de 15 emprunts tous classés dans la catégorie 1A de la charte Gissler ; catégorie la moins risquée.

65 % de la dette est à taux fixe, 15 % à taux variable et 20 % à taux indexé sur du livret A.

Le taux moyen des emprunts se chiffre au 31/12/2025 à 2,03 %, il est en nette baisse par rapport à celui constaté à la même date en 2024 (2,38 %).

DETTE VILLE PAR TYPE DE RISQUE AU 31/12/2025

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 7 038 024 € 65,48% 1,84%

Variable 1 610 709 € 14,99% 2,71%

Livret A 2 100 000 € 19,54% 2,13%

Ensemble des risques 10 748 732 € 100,00% 2,03%

La répartition de l’encours par prêteur est la suivante :

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

CREDIT AGRICOLE 3 598 328 € 33,48%

CAISSE D'EPARGNE 1 730 000 € 16,09%

Credit Mutuel de Bretagne 1 450 000 € 13,49%

BANQUE POPULAIRE 1 250 000 € 11,63%

Agence France Locale 1 100 000 € 10,23%

SOCIETE GENERALE 1 017 500 € 9,47%

SFIL CAFFIL 550 000 € 5,12%

Caisse Allocations Familiales 52 904 € 0,49%

Ensemble des prêteurs 10 748 732 € 100,00%

A chaque besoin de financement, la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande met en concurrence les établissements bancaires et financiers afin d’obtenir les propositions de prêts les plus adaptées et les plus performantes. Cela conduit donc la ville a disposé d’une bonne diversité de prêteurs.

L’adhésion de la Ville à l’Agence France Locale en 2022 a permis d’accentuer cette diversification.20

Synthèse :

L’année 2025 a été marquée par une relative maitrise des charges de fonctionnement courant (évolution de 1,1 %) dans un contexte d’inflation modérée. Dans le même temps, les recettes de fonctionnement sont quasiment stables (+ 0,2 %). Ces dernières pâtissent de baisses de recettes et de disparitions de ressources.

Dans ce contexte, les épargnes de gestion et brut reculent respectivement de - 3,9 % et de - 3,4 %.

Le remboursement du capital des emprunts de l’année étant moins important qu’en 2024, l’épargne nette progresse de 5,4 % et se chiffre à 1,424 M€ soit un niveau restant solide mais en recul par rapport à celui constaté en moyenne sur la période 2020 à 2025.

Les dépenses d’équipement de 3,555 M€ ont été financées majoritairement par cette épargne nette et par les ressources propres d’investissement (70 %). Un emprunt de 800 k€ a été mobilisé au cours de l’exercice.

Le remboursement du capital des emprunts étant supérieur à cette mobilisation d’emprunt, la dette du budget ville recule au 31 décembre 2025 de 330 k€.

La capacité de désendettement de la ville se chiffre à 4,2 années.