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Déliberation - CM20230411 LISTE DELIB
Déliberation - DELIBERATIONS 2018 09
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2018 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
19/09/2018 81 ag Installation d’un nouveau conseiller municipal
19/09/2018 82 ag Remplacement de Mme BENOIT dans certaines commissions municipales et au CCAS
19/09/2018 83 ag Election de la commission de délégation de service public (cdsp)
19/09/2018 84 ag Principe de la mise en délégation du service public de la maison de la petite enfance
19/09/2018 85 ag Election des membres de la commission « impayés »
19/09/2018 86 ag Adhésion au SDESM des communes de Bagneux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy
19/09/2018 87 ag Renouvellement de la convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs avec le département de Seine et Marne
19/09/2018 88 ag Rapport d’activité 2017 du Syndicat Intercommunal de la Culture
19/09/2018 89 finance Effacement de dette
19/09/2018 90 rh Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
19/09/2018 91 rh Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel à temps non complet pour la direction de l’éducation
DÉLIBÉRATIONS 2018 XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°81/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 21 |3LA?
Faità Cesson, le 21( (LR
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-81-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — INSTALLATION D'UN
NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL (LISTE « RASSEMBLER
POUR CESSON »)
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, fait part à l'assemblée du
courrier de démission de Madame Catherine BENOIT de son
poste de conseillère municipale qu’elle occupait en tant que
membre de la liste «Rassembler pour Cesson » lors des
élections municipales du 30 mars 2014. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-81-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le courrier de démission de Madame Catherine BENOIT
reçu le O5 juillet 2018 en mairie, transmis en préfecture,
Vu l’article L270 du Code Electoral stipulant que « le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est
appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant
Considérant que Monsieur Jean-Pierre ACCOCE vient
immédiatement après Mme SOUBESTE sur la liste
«Rassembler pour Cesson» constituée lors des élections
municipales des 23 et 30 mars 2014,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire déclare Monsieur Jean-Pierre ACCOCE
installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
{E1QD
Mere
T-6#1sg
OS
102
JE4 LE
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°82/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du ZA |9j 18
Fait à Cesson, le A|3(ioit
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
Dre TH OOEUEO IDE 20780982
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Lillana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — REMPLACEMENT DE
MME BENOIT DANS CERTAINES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET CCAS
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que pour faire
suite à la démission de Madame BENOIT en tant que
conseillère municipale, il convient de procéder à son
remplacement dans les différentes commissions dont elle
était membre. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-82-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Vu l'article L.2121-22 du Code général des collectivités
territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil municipal
de former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par
l'administration, soit par un de ses membres, et précisant
que, dans les communes de plus de 3500 habitants, la
composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle :
Vu les délibérations n°2014-19, 2014-21, 2014-28 du 11 avril
2014 portant constitution de la commission « jeunesse,
scolaire et sport», pour la commission «social,
intergénérationnel, emploi et logement » et de la fixation du
nombre de membres du conseil d'administration du centre
communal d'action social et désignation des délégués de la
commune au C.C.AS,
Considérant que les commissions sont présidées de droit par
le Maire et composées exclusivement de conseillers
municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,
Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et
fonctionner pour la durée du mandat municipal :
Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :
Se sont portés candidats :
-M. jean-Pierre ACCOCE pour la commission « jeunesse,
scolaire et sport »
-M. Jean-Pierre ACCOCE pour la commission « social,
intergénérationnel, emploi et logement »
-M. Jean-Pierre ACCOCE membre du conseil d'administration
du centre communal d'action social et désignation des
délégués de la commune au C.C.A.sS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer de nouveaux membres dans la
commission
- « jeunesse, scolaire et sport »
- « social, intergénérationnel, emploi et logement »
- «membre du conseil d'administration du centre communal
d'action social et désignation des délégués de la commune au
C.C.ASS »,
Au terme du scrutin a obtenu :
M. Jean-Pierre ACCOCE ayant obtenu la majorité EST
DECLARE élu pour la commission «jeunesse, scolaire et
sport »
(lQU)
InBMeT-18È188
£OS
102
184 M. Jean-Pierre ACCOCE ayant obtenu la majorité EST
DECLARE élu pour la commission « social, intergénérationnel,
emploi et logement »
M. Jean-Pierre ACCOCE ayant obtenu la majorité EST
DECLARE élu en tant que membre du conseil d'administration
du centre communal d'action social et désignation des
délégués de la commune au C.C.A.S,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
adit
1012)
Accusé de réception en préfecture
T2 17700673-20180919-DEL201809-82-
“Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Ref.
201 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
CRE)
VILLE DE CESSON
N°83/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d’affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente .
délibération à compter du.2}9| lé
Fait à Cesson, le Di | o9(1oit
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame C.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — ELECTION DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)}
Monsieur Olivier CHAPLET, le Maire, explique que
conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, modifié par
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, une Commission
de Délégation de Service Public doit être constituée dans le
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-83-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180919-DEL201809-83-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
cadre de procédures de délégation de service public, pour
toute la durée restante du mandat.
Missions de la commission :
Lors d’une procédure de Délégation de Service Public, cette
commission est chargée de dresser la liste des candidats
admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des
plis concernant les offres et d'émettre un avis sur celles-ci,
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout
projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une
augmentation de son montant global supérieure à 5 %,.
Composition de la commission :
Les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales précisent la composition et le
mode d'élection des membres de la CDSP.
Ainsi, la CDSP est composée par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service
public.
Fixation des conditions de dépôt des listes :
Conformément aux dispositions prévues par l’article D.1411-5
du CGCT, le Conseil Municipal a, par délibération n°53/2018
du 4 juillet 2018, déterminés les conditions de dépôt des listes
aux fins de l'élection des membres de la CDSP. La date limite
{21OD
We
7188228
LOS
102
J2N Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-83-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Vu la délibération n°53/2018 du 4 juillet 2018 fixant les
modalités d'élection des membres de la Commission de
Délégation de Service Public;
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'élection des membres de la Commission de
Délégation de Service Public dont les résultats de vote
aboutissent à élire :
Titulaires :
Groupe « Union pour Cesson »
J.HEESTERMANS
F.REALINI
MA.FAYAT
D.ORLANDO
Groupe « Rassembler pour Cesson »
M.BERTRAND
Suppléants :
Groupe « Union pour Cesson »
JM.BELHOMME
JL.FARCY
JM.CHEVALLIER
V.VALERIUS
Groupe « Rassembler pour Cesson »
A.SOUBESTE
Fait et délibéré,
Vote : 24 voix POUR
01 voix NULLE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
{z1Q1)
AnelAëT-188J89
£0S
102
184 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-83-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
de dépôt des listes a été fixée au 11 septembre 2018 auprès
de la Direction Générale des Services.
Modalités d'élection des membres de la CDSP :
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la
même liste, au scrutin proportionnel au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel et à bulletin secret.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de
sièges à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à
la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les
listes en cause ont également recueilli le même nombre de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d’être proclamés élus.
Les candidatures déposées sont les suivantes :
Titulaires :
Groupe « Union pour Cesson »
J.HEESTERMANS
F.REALINI
MA.FAYAT
D.ORLANDO
Groupe « Rassembler pour Cesson »
M.BERTRAND
Suppléants :
Groupe « Union pour Cesson »
JM.BELHOMME
JL.FARCY
JM.CHEVALLIER
V.VALERIUS
Groupe « Rassembler pour Cesson »
A.SOUBESTE
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal :
Vu l'article 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant la Commission de Délégation de Service
Public ; Rapport sur le principe de gestion de la
Délégation de Service Public pour l'exploitation et
la gestion de la Maison de la Petite Enfance
(Article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Préambule
L'amélioration de la qualité des services à la population est un thème majeur des Villes Soucieuses de répondre au mieux aux demandes de leurs habitants. Ce point est particulièrement
valable dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
La Ville de Cesson s'inscrit pleinement dans cette perspective, par la mise en œuvre d'une offre d'accueil du jeune enfant, diversifiée sur son territoire : un multi accueil rattaché la crèche familiale, la halte-garderie et la Maison de la Petite Enfance comprenant un multi accueil de 60 places, une crèche parentale de 20 places et le Relais d'Assistantes Maternelles.
En 2013, après une gestion sous un mode associatif, et dans un objectif d'amélioration qualitative et d'optimisation de la gestion du service d'accueil des jeunes enfants, l'exploitation de la Maison de la Petite Enfance a été confiée par la Ville a un délégataire privé par le biais d'un contrat de
délégation de service public, pour une durée de 6 ans soit jusqu'en avril 2019. Le contrat doit prochainement faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant jusqu'à la fin juillet 2019, profitant ainsi de la période fermeture estivale, pour le renouvellement de mode de gestion.
Soucieuse de préparer la gestion future de son service public, en proposant un mode de gestion permettant une optimisation de l'exploitation de l'équipement, la Ville de Cesson souhaite renouveler la gestion externalisée de l'équipement à travers une procédure de concession de service, en application de l'ordonnance n° 2016-86 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1” février 2016. Ces textes ont modifié les dispositions législatives et réglementaires des contrats de délégation de service public (ci-après DSP), en préservant leurs spécificités. Ils ne remettent pas en cause la typologie des DSP, définie par la jurisprudence du Conseil d'état, à savoir la régie intéressée, la concession ou l'affermage.
DE
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-83-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de délégation de service public et de son
souhait d'avoir retenu un Délégataire pour une effectivité du service en août 2019, la Ville doit dès à présent enclencher une procédure de mise en concurrence du futur Délégataire.
La conclusion d'une convention de concession de service de type affermage implique la validation par le Conseil municipal du principe au recours à un tel mode de gestion, avant la mise en œuvre
d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants etR. 1411-1 et suivants du CGCT. Suite à cela, le contrat négocié sera présenté devant le Conseil municipal pour validation, avant signature.
La Ville, autorité concédante, publiera un avis de concession conformément à l'article 15 du décret n° 2016-
86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession.
L'ouverture des plis et le choix de l'offre la mieux classée après négociation relèveront de la compétence de
la commission de délégations de service public désignée par la délibération n° du 19 septembre 2018.
En premier lieu et conformément à l'article L 1411-4 du CGCT, l'Assemblée Délibérante en l'espèce le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public.
En préalable à cette délibération, et conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales, le Comité Technique ainsi que la Commission Consultative des Services Publics
Locaux ont été consultés respectivement les 22 juin 2018 et 7 septembre 2018, et ont émis un avis favorable préalablement à la présentation au vote du Conseil municipal de la présente délibération.
C'est au vu du présent rapport, prévu à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), que le Conseil municipal doit désormais délibérer sur le mode de gestion souhaité.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
e Les caractéristiques des missions du service délégué dans le cadre du multi accueil, + Les différents modes de gestion envisageables pour ce type de service, e Une synthèse du bilan de la délégation de service actuelle,
+ Un rappel des enjeux du service desquels découle le montage retenu
Accusé de réception en préfecture
077-2177 RRQ EU 6-péhzWe0egestion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018 2 Date de réception préfecture : 21/09/2018 1 : Les missions de service public à assurer
Le service consiste à gérer un établissement multi-accueil de la petite enfance de 60 places. L'établissement permet différents types d'accueil : régulier, occasionnel et accueil d'urgence.
Les principales missions à assurer sont :
+ L'accueil des enfants de moins de quatre ans comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public ;
° l'élaboration et l'actualisation régulière du projet d'établissement et du projet pédagogique :
+ le recrutement et la gestion du personnel incluant la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel ;
s la fourniture et le service des repas et des goûters des enfants (journée alimentaire);
+ l'achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ;
+ le renouvellement du mobilier, du matériel nécessaire au bon fonctionnement du service e l'entretien courant, la maintenance et le nettoyage des locaux et des jardins clos ; e la gestion de la facturation, la perception des participations auprès des familles, le contrôle des encaissements et la gestion des éventuels impayés ;
+ la gestion de la relation avec les financeurs et notamment la CAF/ MSA et le Conseil Général ;
« le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;
+ la réalisation des bilans sollicités par les financeurs.
+ la réalisation du compte-rendu annuel d'activité dans le cadre de la délégation de service public.
2 : Les caractéristiques des modes de gestion possibles
Plusieurs modes de gestion de cet équipement sont possibles :
2.1 : L'exploitation en régie directe
Dans le cadre d’une régie directe, la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres
moyens et son propre personnel.
Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle, finance ses
dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Quant à l'exploitation, elle est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre deux formes. Il peut s'agir soit d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 2221-10 et suivants du CGCT), soit d’une régie dotée de la seule autonomie financière (art L. 2221-1 et suivants du CGCT).
La gestion de l'équipement petite enfance nécessite par conséquent des compétences spécifiques dont la collectivité ne dispose pas en interne. Dès lors, ce mode de gestion n'apparait pas approprié.
2.2 : L'exploitation en régie intéressée
La régie intéressée est un contrat par lequel une personne publique confie à une autre personne
publique ou privée l'exploitation d'un service public.
srnsess réception en préfecture
O27-2177008 ED 16 LAON Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
stion de la DSP La rémunération du régisseur est faite par la collectivité sous la forme d’une part fixe et d'un
intéressement aux résultats, Les caractéristiques de la régie intéressée sont les suivantes : la collectivité finance les équipements nécessaires à l'exploitation du service, le régisseur assure le service pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération de la collectivité et non des usagers, la collectivité assure le financement des installations qui sont remises gratuitement au régisseur, ce dernier encaisse les recettes du service au nom et pour le compte de la collectivité.
Ce mode de gestion n'est pas le plus approprié car il fait supporter le risque d'exploitation à la collectivité.
2.3 : La délégation de service public sous la forme d'une concession
Dans ce cadre, la personne publique concédante confie au concessionnaire, le soin de gérer le service public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant.
À la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire en trois
catégories : les biens de retour (immeubles nécessaires au fonctionnement du service et revenant gratuitement au concédant), les biens de reprise (meubles servant à l'exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux), et les biens propres (biens restant la propriété du concessionnaire),
L'intérêt de ce contrat de concession est de faire réaliser d'importants ouvrages par le délégataire. Les installations de l'équipement d'accueil petite enfance étant déjà réalisées, ce mode de gestion n'apparait donc pas pertinent pour la collectivité.
2.4: Le contrat d'affermage
C'est un contrat par lequel la personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public.
Le mode de rémunération du fermier est semblable à celui du concessionnaire vu ci-avant. Cependant, l'affermage diffère dans l'obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la personne publique affermante. Ceci est dû au fait que le fermier ne supporte pas les charges des frais d'établissement et d'investissements lourds sur les ouvrages. Pour cette même raison, l'affermage est d'une durée plus courte que la concession.
La formule contractuelle de l'affermage parait être la plus adaptée puisque les bâtiments et ouvrages de l'équipement sont déjà réalisés.
De plus, la collectivité souhaite maîtriser les investissements sur la structure de l'équipement. Enfin, cette forme de délégation a donné satisfaction, tant d'un point de vue technique, qualitatif envers les usagers, que financier.
3 : Le mode gestion préconisé : le contrat d’affermage
Le mode de gestion préconisé est donc celui du contrat d'affermage, qui consiste à confier au délégataire la gestion et l'exploitation d'un équipement municipal.
La Ville est propriétaire des bâtiments qu'elle entretient et met à la disposition du délégataire.
Accusé dg réception en préfecture
077-2177 estion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018 4 Date de réception préfecture : 21/09/2018 Le contrat de délégation intègre le compte d'exploitation prévisionnel de la délégation. Celui-ci est
calculé à partir d'un taux d'occupation de référence, et sert de base à la détermination du montant
de la participation forfaitaire de la Ville au titre du fonctionnement. Il est fixé pour la durée de la délégation.
Si le délégataire n'atteint pas le taux d'occupation de référence, ou si ses dépenses ne sont pas couvertes par ses recettes, il assume seul les pertes liées au déficit d'exploitation.
Si le résultat d'exploitation est supérieur au résultat défini par le compte de résultat prévisionnel, le
délégataire reverse à la Ville une partie de l'excédent sous forme d'intéressement.
Le contrôle de la délégation s'opère par la transmission annuelle du délégataire à la Ville, d'un rapport comportant l'analyse des comptes et celle de la qualité du service pour l'année écoulée.
Ce rapport est présenté à la commission consultative des services publics locaux ainsi qu’au vote du Conseil municipal.
La Ville pourra à tout moment procéder au contrôle, sur site et sur pièce, de la qualité du service rendu et de la gestion par le délégataire. Celui-ci transmettra mensuellement un tableau de bord présentant les principaux indicateurs permettant le suivi de son activité et de sa gestion.
Le contrat d'affermage envisagé prévoit :
- Concernant le principe et le périmètre de la délégation : le périmètre délégué est de 36
places, les attentes de la Ville doivent être précisées au sein du projet de contrat. Le Relais d'Assistantes Maternelles pourra être le cas échéant, intégré au périmètre, de manière optionnelle.
- Concernant la maintenance et l'entretien des bâtiments : l'exploitant devra s'engager à maintenir le bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté. Les travaux de gros entretien sont à la charge de la collectivité. Les travaux de réfection totale ou d'agrandissement sont à considérer comme des investissements portés par la collectivité.
- Concernant la rémunération, l'exploitant se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention. I! est rappelé que le délégataire gèrera le service à ses risques et périls.
Une clause d’intéressement sera réinsérée dans le projet contrat afin d'inciter la bonne gestion de l'équipement par le délégataire.
- Concernant les redevances versées par le délégataire à la Ville de Cesson : une
redevance d'occupation du domaine public en application de l'article L.2125-1 du CG3P:; une redevance liée à l'exploitation qui sera proportionnelle à son chiffre d'affaires hors taxes (HT), en contrepartie du droit d'exploiter les installations mises à disposition. Cette redevance vise à couvrir les charges administratives, financières, ainsi que l'amortissement des investissements. La redevance sera calculée par application d'un pourcentage par tranche de chiffre d'affaire HT.
- Concernant la durée : la durée du contrat prévue est de 5 ans à compter du 1° août 2019.
- Concernant les incidences sur le personnel : la conclusion de la concession sous forme de
DSP n'aura pas d'incidence sur le personnel de la Ville de Cesson ni sur celui de l'actuel
délégataire qui sera repris par le futur concessionnaire, selon les obligations de l'article
L. 12241 du code du travail.
Accusé de réception en préfecture
De 2177006 USINE AO TRIBE dre gestion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018 5
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Planning prévisionnel de la procédure envisagée :
Déroulé de la procédure
Juillet
Décembre Janvier Février
Mars Avril Mai Juin
Novembre Septembre Octobre
Avis de la CCSPL sur le mode de gestion
Rédaction du RC, du cahier des charges,
de l'avis de concession
Délibération du Conseil Municipal
Mise en ligne de l'avis de concession
Date limite de réception des candidatures
CDSP : ouverture des plis / analyse des
candidatures / Sélection des candidats
admis à déposer une offre
Visite et remise du DCE aux candidats
admis
CDSP : ouverture des plis / analyse des
offres
Négociation avec les candidats (2 tours de
négociations)
Finalisation du contrat / analyse des offres
finales / passage du contrat final en CDSP
Délibération du Conseil Municipal sur le
choix du délégataire
Signature du contrat, transmission au
contrôle de légalité
Notification au délégataire pour début
d'exécution
Accusé de réception en pre |
HUE aW1e-péRApessestion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 4 : Synthèse du bilan de la délégation de service public dans le cadre du contrat actuel
4.1 : Spécificités économiques du service public
Taux d'occupation en 2017 (minimum : 70%) Taux d'occupation réel : 76% Taux d'occupation facturé : 88%
Participation CAF PSU en 2017 441 000€ Soit 7 300€/ place
Participation demandée à la Collectivité en 2017
(fourchette haute nationale : 8 000€)
297 000€
Soit 8 250€/place
Durée du contrat actuel 6 ans
Du er avril 2013 au 1er avril 2019
Prolongation jusqu'à fin juillet 2019
Titulaire Rigolo comme la Vie
Usagers Accueil d'enfants de 2 mois et demi à 4 ans
Nombre de places d'accueil réservés à la Ville 30 places en 2013 36 places depuis 2014
Objet de la DSP Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants Accueil — restauration - animation
Taux d'occupation en 2017 Taux d'occupation réel : 76% Taux d'occupation facturé : 88%
Participation demandée à la Collectivité en 2017 297 000€
Soit 8 250€/place
4,2 : Périmètre du service
Emplacement de l'établissement : Rue Aimé Césaire à Cesson.
Capacité d'accueil : 60 places, dont 36 places réservées à la Ville. Le reste des places sont commercialisées à d’autres structures.
Ouverture : 225 jours par an, de 7h à 19h. Amplitude horaire de 12 heures par jour.
Fermeture : 4 semaines par an.
Accusé de réception en préfecture
077-2177006 R A9 80e PE 71 A0RSde gestion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 4.3 : L'occupation du service
Nombre d'heures réalisés / nombre d'heures
facturées places Ville
90 000 ne 76 216 75 233 75 082
70 000 ane name memes
60 000 ° " x 50 000 63 675 64 074 64771
40 000
30 000
20 000
10 000
2013 2014 2016 2017
=» Nombre d'heures facturées =s@x Nombre d'heures réalisées
Taux d'occupation des places Ville
120,00%
103,52%
100,00% 89.08% & , 87,17% 88,14%
185% ” = 80,00% 4,42% 424% 6,03%
60,00% =
40,00%
20,00%
0,00%
2013 2014 2016 2017
& Taux d'occupation financier Taux d'occupation réel
Accusé de réception en préfecture
077-217 ROG PO POSER EE R Es stid n de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 4.4 : L'accueil des enfants
2013 2014 2016 2017
55 49 43 44
1715€ 2568€ 2854€ 2881€
1,69€/heure | 1,69€/heure | 1,78€/heure 1,79€/heure
Accusé de réception en préfecture
077217700091 REBIM EME gestion de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 5 : Rappel des enjeux du choix du mode de gestion de la Maison de la Petite Enfance
Les enjeux du choix du mode de gestion du multi-accueil pour la Ville sont nombreux. Il s'agit de :
* Disposer d'un service de qualité, adapté aux besoins de sa population : o type d'accueil régulier / occasionnel,
o horaires d'ouverture,
o nature des activités proposées,
o projets pédagogiques pertinents au regard des enjeux socioculturels du territoire :
*_ Recruter et fidéliser du personnel qualifié, en leur offrant des perspectives d'évolution et de formation ;
# Conserver un contrôle fort du service et une maïtrise de la qualité du service ;
#_ Conserver une proximité entre les élus et les usagers ;
“Maîtriser les impacts sur les services de la ville : DRH, services techniques etc. ;
“Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts pour la Ville : o optimiser le taux d'occupation,
o permettre une commercialisation des places non subventionnées par la ville, o s'inscrire dans le référentiel de la CAF afin de bénéficier du maximum des aides ;
*” Assurer le maintien en bon état de fonctionnement de l'équipement (entretien du bâtiment, renouvellement du matériel en fonction des besoins).
6 : Conclusion
Au regard des résultats satisfaisants et de la qualité du service rendu, dans le cadre du premier
contrat de délégation de service public signé en 2013, et pour répondre au mieux aux enjeux précités, la délégation de service public via un contrat d’affermage, définis au paragraphe Erreur! Source du renvoi introuvable, du présent rapport, semble être le choix le plus approprié pour la Ville.
A ce titre, il est demandé aux membres de l'Assemblée Délibérante :
- d'approuver le principe d’une gestion déléguée pour l'exploitation du multi accueil de la Maison de la Petite Enfance, dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment ;
- d'autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure de Délégation de Service Public.
Accusé de réception en préfecture
Qrr-2177 RP ONE PELREONER est on de la DSP
Date de télétransmission : 21/09/2018 10 Date de réception préfecture : 21/09/2018 k k #
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°84/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du2lAl |2
Fait à Cesson, le A|CI20iR
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas M
Accusé de réception en préfecture
Due 17700673-20180919-DEL201809-84-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — DELIBERATION SUR
LE PRINCIPE DE LA MISE EN DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l'assemblée que la
Maison de la Petite Enfance de la Ville de Cesson est un
équipement dédié à l'accueil de jeunes enfants comprenant
une crèche parentale de 20 places, un multi accueil de 60
places, des locaux du Relais d'Assistantes Maternelles Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-84-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
(R.A.M.). Le périmètre délégué s'élève à 36 places depuis le
1° décembre 2013. Le délégataire commercialise les places
auprès d’autres entités.
La gestion du multi accueil a été déléguée à un prestataire
privé en 2013, par la signature d'un contrat de délégation de
service public effectif en 2013, pour une durée de 6 ans soit
jusqu’en avril 2019. Le contrat doit être prolongé par voie
d’avenant jusqu’au 31 juillet 2019 afin de profiter de la
période de fermeture estivale pour le renouvellement du
mode de gestion.
Soucieuse de préparer la gestion future de son service public,
en proposant un mode de gestion permettant une
optimisation de l’exploitation de l'équipement, la Ville de
Cesson souhaite renouveler la gestion externalisée de
l'équipement à travers une procédure de concession de
service, en application de l'ordonnance n° 2016-86 du 29
janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1” février 2016,
relatifs aux contrats de concessions.
C'est au vu du rapport, présentant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire, annexé à la
délibération et présenté à la présente assemblée, que le
Conseil municipal doit désormais délibérer sur le mode de
gestion souhaité,
La conclusion d'une convention de concession de service de
type affermage implique ensuite la validation par le Conseil
municipal du principe au recours à un tel mode de gestion,
avant la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de
mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants
et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Suite à cela, le contrat
négocié sera présenté devant le Conseil municipal pour
validation, avant signature.
En conséquence, il vous est proposé de :
- De vous prononcer favorablement sur le principe et la mise
en œuvre de la procédure de concession de service, sous
forme de délégation de service public de type affermage, pour
l'exploitation de la Maison de la Petite Enfance au sens des
articles L. 1411-1 et suivants du CGCT :
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à
accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure
et notamment à négocier librement les offres présentées,
conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.
(10)
aneiraT-s88109
60S
102
Jeu Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-84-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET,
Vu lOrdonnance n°2016-86 du 29 janvier 2016, relative aux
contrats de concession,
Vu le Décret n°2016-86 du 1° février 2016, relatif aux contrats
de concession,
Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1413-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Maire annexé à la présente
délibération présentant les caractéristiques des prestations
que devra assurer le futur exploitant du service de la Maison
de la Petite Enfance de la Ville de Cesson et transmis aux
membres de l'assemblée le 13 septembre 2018,
Vu l'avis du Comité Technique émis le 22 juin 2018,
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Services
Publics Locaux émis le 7 septembre 2018,
Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide d'approuver le principe de l’exploitation du service de
la Maison de la Petite Enfance dans le cadre d’une délégation
de service public de type affermage, au sens des articles
L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Décide d'approuver le contenu des caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont
définies dans le rapport sur le choix du mode gestion, étant
entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le
Maire d'en négocier les conditions précises conformément
aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches
et prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la
présente délibération pour accomplir et signer tous les actes
nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de délégation
de service public. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-84-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
{LOU
HNEJAST-188I8
9
COS
LOZ
784 Æ # *X
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°85/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A13 18
Fait à Cesson, le A1|9j 201%
Le Directeur Général des Services
par délégation ETES
NC Nicolas MARTIN +
7 Ÿ
‘ei
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONSTITUTION DE LA
COMMISSION « IMPAYES »
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique qu’en vertu des
règles de séparation de l’ordonnateur et du comptable,
lorsqu'un titre de recettes est émis par le Maire, c’est le
comptable public, agent de l'Etat, qui a pour mission, par tous
les moyens à sa disposition, de recouvrer la créance.
Accusé de réception en préfecture
el 7700673-20180919-DEL201809-85-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-85-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Toutefois, après plusieurs années, des factures restent
impayées, Cela génère du travail pour les services et de
l'inégalité vis-à-vis des autres familles, sans résoudre dans
certains cas les situations sociales les plus dégradées.
Des mesures ont déjà été engagées pour améliorer le taux de
recouvrement :
- L'envoi de mail pour rappeler les échéances
= La dématérialisation des possibilités de paiement
Il est proposé d'ajouter un accompagnement social à ces
dispositions en créant une commission spécifique chargée
d'étudier les dossiers des familles et de proposer des
solutions d’apurement en parfaite collaboration avec le
comptable public.
Il est proposé que celle-ci soit composée de la manière
suivante :
- M. le Maire, Président
- 3 élus de la commission des affaires sociales
- 3 élus de la commission éducation
La commission pourra, en outre, s’adjoindre les conseils des
techniciens compétents, en l'occurrence des régisseurs et des
agents du service social.
La commission impayée se réunira à la demande de M. le
Maire pour étudier les situations des familles qui ne se sont
pas acquittés de leurs factures pour des prestations
effectuées par ou pour le compte des services municipaux.
Par exemple : prestations de centre de Loisirs, de restauration
scolaire, de petite enfance ou de loyers.
La commission étudie et statue sur des dossiers qui sont
présentés par le service social après que les familles aient été
reçues par le service et l’élu(e) délégué en charge du secteur
social.
Le dossier doit faire apparaître l’origine des difficultés, la
situation de la famille et des solutions si celles-ci ont été
abordées.
Les membres de la commission peuvent demander au
comptable public des mesures d’étalement de la dette en
rapport avec la situation sociale de la famille.
Elle peut préconiser des actions de suivi pour la famille par
des partenaires de la ville : maison des solidarités de Sénart,
services sociaux du département.
La commission pourra également préconiser des restrictions
de l’accès au service si la dette est récurrente, non soldée et si
les démarches d'accompagnement n’ont pas été engagées par
la famille.
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET,
LéLOL)
Aeune 1185188
COS
LOS
HA Accusé de réception en préfecture
Dre 7700673-20180919-DEL201809-85-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de constituer cette
commission « impayés » qui sera composée de 6 membres du
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :
Se sont portés candidats :
Groupe « Union pour Cesson »
I.PREVOT
MA.FAYAT
S.CHILLOUX
C.COGET
N.CRISCIONE
Groupe « Rassembler pour Cesson »
JP.ACCOCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’une commission des impayés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Au terme du scrutin a obtenu :
- Groupe « Union pour Cesson »
LPREVOT: 25 voix
MA.FAYAT : 25 voix
S.CHILLOUX : 25 voix
C.COGET : 25 voix
N.CRISCIONE : 25 voix
Groupe « Rassembler pour Cesson »
JP.ACCOCE : 25 voix
I.PREVOT, MA.FAYAT, S.CHILLOUX, C.COGET, N.CRISCIONE,
JP.ACCOCE ayant obtenu la majorité SONT DECLARES élus
pour la commission « impayés »
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
SN Olivier CHAPLET & XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°86 / 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A|&| |
Fait à Cesson, le A |c3 [2018
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Ledix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE / INTERCOMMUNALITE
AVIS _SUR NOUVELLE ADHESION DES COMMUNES DE
BAGNEAUX-SUR-LOING, CROISSY-BEAUBOURG, LESIGNY ET
VILLENOY AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE
SEINE-ET-MARNE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique à l'assemblée que
les communes de BAGNEAUX-SUR-LOING, CROISSY-
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-86-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-86-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
BEAUBOURG, LESIGNY et VILLENOY ont sollicité leur adhésion
au SDESM qui a délibéré le 17 mai 2018 et 5 juillet 2018.
La commune de Cesson dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du Comité
syndical pour se prononcer sur cette adhésion.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu larticle L5211-18 du Code général des collectivités
territoriales relatif à l’extension de périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale,
Vu les délibérations n°2018-36 en date du 17 mai 2018 et n°
2018-40 en date du 05 juillet 2018 du Comité du Syndicat
départemental des énergies de Seine-et-Marne approuvant
l'adhésion des communes de BAGNEAUX-SUR-LOING,
CROISSY-BEAUBOURG, LESIGNY et VILLENOY,
Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion des communes de BAGNEAUX-SUR-
LOING, CROISSY-BEAUBOURG, LESIGNY et VILLENOY au
Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme. ‘
At We
NO Se.
#7-188189
EOG
10€
484 + %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°87/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A1IÏA8
Fait à Cesson, le AL 09 (2012
Le Directeur Général des
Services par délégat
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-87-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET, Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame |.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RENOUVELLEMENT DE
LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSTION D’ABRIS-
VOYAGEURS
Monsieur CHAPLET, le Maire, informe que le département de
Seine et Marne est propriétaire sur le Département d’abris-
voyageurs qu’il met à disposition des communes. A Cesson, 3
abris ont été installés :
- 1 avenue Charles Monier Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-87-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
- 2 avenue de la Zibeline, au collège et rue des bergeronnettes
Le Département en assure la maintenance et se réserve
l'utilisation des surfaces d'affichage pour ses campagnes
d’information.
Une convention existe déjà et est arrivée à terme. Il convient
donc de la renouveler pour une durée de 5 ans.
Vu le projet de convention présenté par le Département de
Seine et Marne
Vu l'intérêt pour la ville de disposer d’abris-voyageurs sur son
réseau
Après en avoir entendu le rapport de M. Chaplet
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'accepter les termes de la convention présentée par le
Département de Seine et Marne,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
—
Olivier HAPLET
(Z10D
1ne1197-18688
EG
102
18H CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D'ABRI(S)-VOYAGEURS
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,. représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la décision n° DGS/SGA/DGAA/DT/STM/BTV/2018/139 en date du 20 juillet 2018 ci-après dénommé "Le Département",
D'UNE PART,
ET :
LA COMMUNE DE CESSON, représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal en date du 13,03 (38, ci-après
dénommée "La Commune",
D'AUTRE PART.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d'abris-voyageurs, dont il est
propriétaire, dans les communes de Seine-et-Marne.
Dans ce cadre, le Département a accepté de meitre à la disposition de la
Commune un ou plusieurs abri(s)-voyageurs, telle est l'origine de la présente convention.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite d'abri(s)-voyageurs par le Département au profit de la Commune.
ARTICLE 2. - LOCALISATION ET DESCRIPTION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS
Le Département met à la disposition de la Commune le ou les abri(s) voyageurs, dont il est propriétaire, et dont la localisation et la description technique sont annexées à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
RE 7700673-20180919-DEL201809-87-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 ARTICLE 3. - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 3.1, Installation de chaque abri-voyageurs
L'installation de chaque abri-voyageurs fait l’objet d'une réunion préalable d'implantation entre les représentants de la Commune et du Département, Cette réunion a pour but de définir les conditions de la pose du ou des abri(s)-voyageurs. A cette occasion la Commune s'engage à vérifier la domanialité du lieu d'implantation.
La Commune assure, le cas échéant, à ses frais. la réalisation d'une plate-
forme béton adaptée au site destiné à recevoir chaque abri-voyageurs, selon les
modalités déterminées lors de la réunion préalable d'implantation.
Article 3.2. Eclairage public et normes de sécurité
La Commune effectue à ses frais, le raccordement de chaque abri-voyageurs
au réseau d'éclairage public conformément aux normes de sécurité en vigueur, sauf impossibilité technique constalée lors de la réunion préalable d'implantation.
En revanche, le branchement électrique du caisson d'affichage sera effectué
par le Département.
La Commune règle les consommations électriques liées à l'éclairage public
de chaque abri-voyageurs.
La Commune s'assure également de la mise en conformité de chaque abri-
voyageurs à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sur la voie publique.
Article 3.3. Entretien des abords de chaque abri-voyageurs
La Commune s'engage à nettoyer les sols aux abords de chaque abri-
voyageurs, y compris le ramassage des débris en cas de dégradation des surfaces vitrées
et ce dans les meilleurs délais dès constatation des faits.
La Commune assure l'entretien des végétaux aux abords de l’abri-
voyageurs (taille, élagage. …).
Elle se charge également de la réfection ou remise en état des sols, quelle
que soit leur constitution (asphalte, enrobé, émulsion, béton etc.), de l'écoulement des
eaux provenant de l'abri-voyageurs et du déneigement éventuel,
Article 3.4. Non-altération de l'ab yageurs et de ses abords
La Commune s'engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans et aux
abords immédiats de l'abri-voyageurs qui puisse modifier d'une façon quelconque sa
structure, empiéter sur l'espace abrité, nuire à son esthétique ou gêner l'exploitation du
cadre réservé exclusivement aux informations concernant les transports (horaires, plans etc.) ou du caisson d'affichage. sans l'accord écrit du Département.
La Commune s'engage à maintenir un espace suffisant pour permettre
l'accès de l'abri-voyageurs, notamment aux personnes à mobilité réduite.
Article 3.5, Dégradations de l'abri-voyageurs
La Commune s'engage à avertir immédiatement la Direction des
Transports du Département, de toute dégradation survenue à l'abri-voyageurs, au moyen de la fiche "incident" qui lui sera fournie par le Département. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180919-DEL201809-87-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 13 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-87-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Article 3.6 Implantation de l'abri-voyageurs sur une propriété privée
Au cas où un abri-voyageurs serait implanté sur une propriété privée. la Commune vérifie que l'autorisation préalable à l'occupation desdites propriétés a été délivrée. Elle s'engage à fournir les autorisations au Département avant la pose de l’abri-
voyageurs.
Article 3.7. Demande de déplacement ou de restitution
La Commune peut demander au Département le déplacement d’un abri- voyageurs. Le déplacement s'entend par la dépose temporaire de l’abri-voyageurs et par sa repose soit au même emplacement, soit à un autre emplacement sur le territoire de la Commune.
La Commune peut également signifier au Département qu'elle souhaite restituer l’abri-voyageurs mis à sa disposition par le Département. La restitution s'entend par la dépose définitive de l’abri-voyageurs, propriété du Département. Dans les deux cas, la demande écrite doit parvenir au Département au minimum un mois avant le déplacement ou la restitution.
ARTICLE 4, - OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT
Article 4.1. Installation de chaque abri-voyageurs
Le Département s'engage à installer le ou les abri(s)-voyageurs après signature de la présente convention par les parties et la réalisation de la plate-forme
béton conformément à l’article 3.1.
Article 4.2. Entretien, maintenance et affichage de l’abri voyageurs
Le Département assure l'entretien régulier (nettoyage, suppression des graffitis), la maintenance de chaque abri-voyageurs et l'affichage des campagnes d'information du Département.
Les caissons d'affichage de chaque abri-voyageurs seront exclusivement réservés aux campagnes d'information du Département.
ARTICLE 5. —- CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX CAS DE DEPLACEMENT ET DE RESTITUTION DU OU DES ABRI(S)-VOYAGEURS
Article 5.1. Cas de prise en charge financière par le Département
Le Département prend à sa charge les frais de déplacement et de restitution
du ou des abri(s)-voyagcurs dans les cas suivants : arrèt supprimé (suite à un changement d'itinéraire, fréquentation), arrêt estimé dangereux par le Département,
vandalisme répété. résiliation de la présente convention à l'initiative du Département.
Articic 5.2. Cas de prise en charge financière par la Commune
Dans tous les autres cas que ceux énumérés à l'article 5.1 (par exemple
travaux de voiries, résiliation à l'initiative de la commune), la Commune prend en
charge les frais de déplacement et de restitution du ou (des) abri(s)-voyageurs. ARTICLE 6.- MODALITES TECHNIQUES DE LA MISE À DISPOSITION DU OÙ DES ABRI(S) VOYAGEURS
Seul le prestataire choisi par le Département procède à l'installation, la restitution, le déplacement, l'affichage, l'entretien. et les réparations du ou des abri(s)-
voyageurs. En cas de non-respect par la Commune de cette disposition, celle-ci assumera les conséquences financières des réparations et sera tenue pour responsable des dommages causés.
Lorsqu'il revient à la Commune de prendre en charge financièrement le
déplacement ou la restitution du ou des abri(s)-voyageurs, celle-ci s'engage à rembourser le Département dès réception de l'avis des sommes à payer correspondant.
ARTICLE 7, - RESPONSABILITE — ASSURANCE
Le Département déclare être assuré pour les dommages causés ou subis par les abris-voyageurs.
Le Département prend à sa charge les réparations, remises en état, voire le remplacement de chaque abri-voyageurs qui seraient consécutifs à des accidents ou à
des actes de vandalisme, ainsi que les recours éventuels contre les auteurs des dommages.
En cas de vandalisme répété sur un même mobilier, le Département pourra
déplacer ou récupérer l'abri-voyageurs à ses frais.
ARTICLE 8. — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de cing ans.
ARTICLE 9. —RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
La résiliation de la présente convention dans fes conditions ci-dessus ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité à l'autre partie.
La résiliation. sur l'initiative de la Commune, entraînera la restitution du ou des abri(s)-voyageurs dans les conditions définies à l’article 5.2 de la présente convention.
La résiliation prendra effet au jour de la dépose du dernier abri-voyageurs
ou le cas échéant. après règlement des frais par la Commune.
Le Département procédera à la dépose dans un délai raisonnable.
La résiliation de la présente convention se fait de plein droit en cas de restitution du dernier abri-voyageurs par la Commune.
ARTICLE 10. - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-87-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 4 ARTICLE 11.- LITIGES
Il est convenu que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra. au préalable à toute action devant la juridiction compétente. faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable. ]
Fait en deux exemplaires originaux, à MELUN. le 20 {042014
Pour le Département, Pour la Commune. Le Président du Conseil départemental, Le Maire.
ol CHAPLET
Accusé de réception en préfecture
el 7700673-20180919-DEL201809-87-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 5 Annexe 1
ABRIS-VOYAGEURS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune CESSON
Canton SAVIGNY-LE-TEMPLE
N° Abri Nom Nature Adresse de l'abri Date implantation
517 | Mairie Métal Avenue Charles Monier 21/02/2002
518 | Collège du Grand Parc Métal Avenue de la Zibeline 21/02/2002
519 | Bergeronnettes Métal Avenue de la Zibeline 21/02/2002
3 ABRIS-VOYAGEURS ATTRIBUES A LA COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
DR ONE DEUSIS DELAUIAO:S 7;
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date dépéception péoturet-2#108/2018 Direction des transports 13/04/2918 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Æk # *
VILLE DE CESSON
N°88/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A(S{(8 |
Fait à Cesson, le A[cB(2S\2
Le Directeur Général des AV
Services par délégs
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-88-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
||
|
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET, Dominique ORLANDO, Yves-Marie FRANCOIS,
Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie
CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne
DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
Madame |.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M, HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET ; ADMINISTRATION GENERALE - RAPPORT D’ACTIVITE
2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CULTURE
Madame Liliana MEISTER, Maire-Adjointe délégué à culture,
présente le rapport d'activité du Syndicat intercommunal de la
culture 2017.
Après avoir entendu l’exposé de Mme MEISTER,
Vu le rapport d'activité du SIC, Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-88-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Vu la présentation faite en Commission «Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Vu le rapport présenté par Madame MEISTER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2017 du
syndicat intercommunal de la culture annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
el HAPLET er
Se
(IOU
nes
7-188188
COS
102
JPY XX %
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°89/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération ou décision à compter
du 2110912 1%
Fait à Cesson, le Ai(o3 (4e 18
Le Directeur Général des Servi
délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-89- DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre 2018, à 20 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET, Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — EFFACEMENT DE DETTE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des
Finances, expose que le comptable publique demande
l'effacement de la dette d’un contribuable de la ville de
CESSON pour un montant de 3 243,60 € suite à la clôture
d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif et correspondant à des titres émis sur la période de
2015 à 2017 concernant la TLPE. Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-89-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif en date du 08/01/2018, effaçant la dette
d’un contribuable de la ville de CESSON pour un montant de
3 243,60 €,
Vu le courrier du Comptable public de la Trésorerie de Sénart
en date du 20/06/2018 sollicitant l'effacement de la dette,
Vu la présentation faite en Commission «Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'approuver l'annulation de la dette présentée par le
Comptable public pour un montant total de 3 243,60 €.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
{LOU
NNBIA37-188188
EQG
106
194 #k *% %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°90/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du ZA\S\ 18
Fait à Cesson, le A |oS(LC8
Le Directeur Général d
par délégation, 7
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET , Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame S.CHILLOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — APPROBATION DE LA
CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS
OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’il est proposé de signer une convention
unique annuelle afin que la collectivité bénéficie des missions
optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Accusé de réception en préfecture
PE 7700673-20180919-DEL201809-90-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 Îl Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-90-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jacques
HEESTERMANS, Adjoint au Maire en charge du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et- Marne,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de
Gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant
les termes de la convention unique annuelle relative aux
missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-
Marne,
Considérant que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu
des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux
collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles 23,
24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre
les activités de gestion des archives communales, de conseils
et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du
statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans
l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles
relatives au régime de retraite CNRACIL,
Considérant que l'accès libre et révocable de |a collectivité à
ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable valant approbation,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre
et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre,
dénommé « convention unique »,
Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en
tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue par
ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la production
d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux
prestations de son libre choix, figurant en annexes,
{210
InEMA97-188188
OS
LOZ
J24 Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de souscrire à la convention unique relative aux
missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-
Marne pour le reste de l’année 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique et
ses éventuels avenants relatifs aux missions optionnelles du
Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour le reste de l’année
2018,
DIT que les crédits seront prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
fier lCHAPLET
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aire esson
ET
Accusé de réception en préfecture
Brel 7700673-20180919-DEL201809-90-
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018 # 4%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°91/ 2018
Date de convocation :
Le 12 septembre 2018
Date d'affichage :
Le 21 septembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du JA |S| l&
Fait à Cesson, le À leSl2o8
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
al 7700673-20180919-DEL201809-91-
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le dix-neuf septembre, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick
FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Jean-Michel BELHOMME,
Liliana MEISTER, François REALINI, jean-Marie CHEVALLIER,
Charline COGET, Dominique ORLANDO, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain
DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège
VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Amandine SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Madame I.PREVOT à Madame NALINE
Madame 5.CHIELOUX à Madame FAYAT
Madame O.MAZERON à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
M.PEREIRA, M. COMPTE, Mme PAGES, Mme LABAYE
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINT D'ANIMATION, CONTRACTUEL, À TEMPS NON
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, il convient de créer un poste d’Adjoint
d'Animation, contractuel, à temps non complet, pour la
Direction de l'Education, Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180919-DEL201809-91-
DE
Date de télétransmission : 21/09/2018
Date de réception préfecture : 21/09/2018
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animations
territoriaux,
Vu la présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 12/09/2018,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 1 poste d'Adjoint d'Animation, contractuel, à temps non
complet, pour un total de 430 heures, pour la période du
01.10.2018 au 11.10.2019,
FIXE la rémunération en référence à l'indice brut 347, indice
majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote: 21 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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