Procès Verbal - 2026 63 R delegation de fonctions dOEC et de signature Cyrielle ALMARIC

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Procès Verbal - 2026 63 R delegation de fonctions dOEC et de signature Cyrielle ALMARIC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 63 R delegation de fonctions dOEC et de signature Cyrielle ALMARIC)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S L Or

ID : 038-213805450-20260401-2026_63_R-AR

ARRÊTÉ

N°2026 63 R

Objet :

Délégation de fonctions d’officier d'état civil et de

signature à Madame Cyrielle AMALRIC

VILLE DE

VIF Le Maire de VIF, Guillaume CARASSIO

Vu les articles 34 et suivants du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-

19, L2122-80, L2122-32, R2122-8 et R2122-10 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1% juin 2019 portant titularisation, suite à un détachement pour stage après concours, de Mme Cyrielle AMALRIC au grade de rédacteur territorial à compter du 1° juin 2019 ;

Vu le PV d'élection du Maire en date du 28 mars 2026 ;

Considérant que les textes susvisés permettent au Maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires, sans distinction de grade, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil ;

Considérant que Madame Cyrielle AMALRIC exerce les fonctions de responsable des services à la population et que l’article L2122-19 du CGCT permet également

au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de

signature aux responsables de services communaux ;

Considérant les délais de validations des inscriptions et radiations électorales ;

ARRETE :

Article 1 :

Madame Cyrielle AMALRIC, fonctionnaire territorial titulaire, exerçant l'emploi permanent de responsable des services à la population, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil.

Article 2 :

L'agent est également délégué pour :

- la légalisation de signature,

- la certification conforme des pièces présentées,

- la certification des certificats de vie,

- statuer sur les demandes d'inscriptions électorales et les radiations, - la signature des attestations de recensement et des notices individuelles.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le S L O7

ID : 038-213805450-20260401-2026_63_R-AR

Atticle 3 :

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent.

Article 4 :

La présente délégation s'exerce pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait.

Article 5 :

L'agent dispose en cas de contestation d'un délai de deux mois à dater de la réception de la présente décision pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, l'agent peut également déposer un recours gracieux devant Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai du recours contentieux.

Article 6 :

Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité ainsi qu’au Procureur de la République, affiché en Mairie et publié au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.

Fait à VIF, le 30 mars 2026

Le Maire,

Guillaume CARASSIO

Notifié à l'intéressée le e1 Avol 2226

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