Arrêté - 2026 93 R M. Pierre LEFEBVRE Delegation fonction et signature

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Arrêté - 2026 93 R M. Pierre LEFEBVRE Delegation fonction et signature Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 93 R M. Pierre LEFEBVRE Delegation fonction et signature)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le S L OT

ID : 038-213805450-20260415-2026_93_R-AR

ARRÊTÉ

2026 93_R

Objet :

Monsieur Pierre LEFEBVRE, 6°" adjoint

Délégation de fonction et de signature

VILLE DE if

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Le Maire de VIF,

Guillaume CARASSIO

Vu l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère de plein

droit au maire le pouvoir de police municipale ;

Vu les articles L.2212-2 6° du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code de la Santé Publique permettant de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;

Vu l'article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article 16 1° Code de Procédure Pénale qui attribuent la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Guillaume CARASSIO en qualité de maire de la commune de Vif;

Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au maire, en date du 28 mars 2026, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, fixant à six le nombre des adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Pierre LEFEBVRE en qualité de

6°"e adjoint au maire, en date du 28 mars 2026;

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de M. Pierre LEFEBVRE dans les domaines de la vie associative, de la culture et du patrimoine ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités de signature des bons de commande ;

Considérant que les adjoints au maire sont susceptibles de signer des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement ;

Considérant la nécessité de permettre aux adjoints de déposer plainte au nom de la commune en raison de la multiplication des incivilités et des dégradations des biens

communaux notamment ;Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le S L O7

ID : 038-213805450-20260415-2026_93_R-AR

ARRETE :

Article 1 :

En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de fonction et de signature est donnée à M. Pierre LEFEBVRE, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de représenter la commune de Vif et de signer les documents relatifs à la vie associative, à la culture et au patrimoine.

1) Vie associative

° Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la conduite de la politique portant sur la vie associative de la commune en lien avec le conseiller délégué en charge des associations sportives.

° Signature des actes et courriers liés au bon déroulement des dossiers et activités liées à la vie associative et notamment :

o Les courriers relatifs aux demandes de salles, demandes de prêt de matériel, demandes de pose de banderoles,

o Les courriers relatifs aux dossiers de demandes de subventions, o Les contrats de location des salles,

o Les arrêtés d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boisson, o Les arrêtés d'autorisation relatifs à l’organisation de loteries ou de tombolas,

o Les courriers et facturations à la suite des dégradations des salles communales,

o Les actes de gestion annuelle des salles,

o Les réponses relatives aux demandes de médailles.

e Signature des bons de commande entre 1 500 € HT et 20 000 € HT émis par le service population rattaché à la direction de la citoyenneté et des affaires juridiques.

2) Culture et patrimoine

e Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la conduite de la politique culturelle et événementielle de la commune y compris les actions et animations portées par le service médiathèque.

° Signature des actes et courriers liés au bon déroulement des dossiers et activités liées à la culture, aux événements communaux et projets patrimoniaux et notamment :

o Les contrats généraux de représentation incluant les déclarations de droit à la SACEM et au GUSO,

o Tout acte, arrêté et décision en matière d'organisation des manifestations culturelles et évènementielles.

e Signature des bons de commande entre 1 500 € HT et 20 000 € HT émis par les services population et médiathèque rattachés à la direction de la citoyenneté et des affaires juridiques.

Article 2 : >

Délégation de fonction et signature est donnée à M. Pierre LEFEBVRE, à compter du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de procéder aux dépôts de toute plainte soit auprès des autorités de police judiciaire soit auprès du Procureur de la République.

Article 3 :

Délégation de fonction et signature est donnée à M. Pierre LEFEBVRE, à compter du

caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de signer les arrêtés portant admission en

soins psychiatriques sans consentement.Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le SG

ID : 038-213805450-20260415-2026_93_R-AR

Atticle 4 :

La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait ou la démission de l’adjoint. La signature par M. Pierre LEFEBVRE desdits actes devra être précédée de la formule suivante « Par délégation du maire ».

La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 :

Toute décision de délégation antérieure portant sur les matières déléguées par le présent arrêté est abrogée.

Article 6 :

Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services et la Responsable du Service de Gestion comptable de Vif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique ainsi qu’au recueil des actes réglementaires de la commune. || sera également notifié à l'intéressé(e).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Fait à VIF, le 15 avril 2026

Le Maire,