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Procès Verbal - 2026 64 R delegation de fonctions dOECl et de signature Chrystel DECROZE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 64 R delegation de fonctions dOECl et de signature Chrystel DECROZE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213805450-20260330-2026_64_R-AR
ARRÊTÉ
N°2026_64_R
Objet :
Délégation de fonctions d’officier d'état civil et de
signature à Madame Chrystel DECROZE VILLE DE if
Vu les articles 34 et suivants du code civil ;
Le Maire de VIF,
Guillaume CARASSIO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-
30, L2122-32, R2122-8 et R2122-10 ;
Vu le PV d'élection du Maire en date du 28 mars 2026 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 juin 2019 nommant Madame Chrystel
DECROZE en qualité d’adjoint administratif territorial dans les fonctions d'agent
titulaire ;
Considérant que les textes susvisés permettent au Maire de déléguer à un ou
plusieurs fonctionnaires titulaires, sans distinction de grade, les fonctions qu'il
exerce en tant qu'officier d'état civil ;
ARRETE :
Article 1 :
Madame Chrystel DECROZE, fonctionnaire territorial titulaire, exerçant l'emploi permanent d'officier d'état civil et chargé d'accueil, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2 :
L'agent est également délégué pour :
- la légalisation de signature,
- la certification conforme des pièces présentées,
- la certification des certificats de vie,
- la signature des attestations de recensement et des notices individuelles.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L or
ID : 038-213805450-20260330-2026_64_R-AR
Article 5 :
L'agent dispose en cas de contestation d'un délai de deux mois à dater de la réception de la présente décision pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Dans ce même délai, l'agent peut également déposer un recours gracieux devant Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai du recours contentieux.
Article 6 :
Le Maire et la Directrice Générale des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité ainsi qu'au Procureur de la République, affiché en Mairie et publié au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.
Atticle 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.
Fait à VIF, le 30 mars 2026
Le Maire,
Guillaume CARASSIO
Notifié à l'intéressée le : 4% Aux £ 9084