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Déliberation - Delib 2024.06 non definition des ZAER ARGELLIERS
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.06 non definition des ZAER ARGELLIERS)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du lundi 29 janvier 2024
Délibération n°2024-06
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 10 Absentions : 0 Représentés : 2
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 23 janvier 2024 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mardi 23 janvier 2024
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Valérie GROS, Bernard TREMOULET, Florence LAUSSEL, Catherine DUSCHA, Jean Michel CLAREY, Thierry AILLAUD
Absents : Séverine RAMON
Absents excusés : Yves LEBORGNE, Gaëlle ROUX- MENON
Pouvoirs : Yves LEBORGNE à Claudie BERARD, Gaëlle ROUX- MENON à Vincent BOUBAL
Secrétaire de séance : Valérie GROS
Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune via le site internet de la commune www.argelliers.fr du 08/12/2023 au 28/12/2023 ;
Le rapporteur Bernard TREMOULET, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme expose :
Page 1 sur 3 La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Bernard TREMOULET précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..….), - L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose les arguments formulés par la Commission Urbanisme de la Collectivité et soumise à la concertation de la population sur le site internet de la commune:
La mise en place de cette loi au niveau de notre commune est régie par le schéma
d'orientation territoriale (applicable depuis le 13/07/2023) qui définit les règles de
déploiement des énergies renouvelables (cf https://www.coeur-herault.fr/scot).
Celui-ci précise :
1. Le déploiement doit s'effectuer, en ce qui concerne le photovoltaïque, selon une
répartition qui respecte les proportions suivantes 95% des installations doivent
être réalisées sur des bâtiments ou parking et 5% au sol, soit pour le SCOT (77
communes) :
Ÿ”_ seuls 1250 m2 sont autorisés au sol par an sur des zones non urbaines.
“”_ éviter le développement des installations dans les espaces agricoles,
naturels ou forestier ou à forts enjeux paysagers
2. Les zones en aléas risques incendie à partir du risque moyen sont exclues du
déploiement des ENR.
Page 2 sur 3 En conséquence, notre commune qui présente des espaces naturels quasiment tous identifiés en zone risque incendie fort ou moyen n’est pas éligible du fait de ces règles fixées.
De plus, nous avons identifié des zones urbaines artificielles que nous pourrons exploiter pour des aménagements ENR exemple parking ou toitures publiques éligibles aux règles précédentes.
La pose d'installation sur les toitures des maisons de particuliers n'est pas impactée par cette loi.
Les demandes continueront à être traitées par la mairie et les services de la communauté de communes.
Les entreprises qui souhaiteraient réaliser des déploiements massifs sur notre commune de fermes solaires ou éoliennes pourront déposer auprès de l’Etat leurs projets à partir d’un portail déclaratif.
Leurs dossiers seront instruits par la DDTM qui décidera de l'opportunité du dossier et fixera les modalités d'études (levée de l'aléa incendie, étude environnementale) avant de donner une suite favorable.
Suite à la concertation avec la population, Bernard TREMOULET précise que seulement 2 administrés se sont manifestés et ont exprimés leur avis sur les propositions formulées.
Compte tenu de ces éléments, la commune ne souhaite pas proposer de ZAENR sur sa commune ;
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur sa commune.
Sur le rapport de Bernard TRÉMOULET et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de NE PAS PROPOSER, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
- d’autoriser le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au
référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT.
Fait à ARGELLIERS, le 29/01/2024
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 31/01/2024
Après affichage le 30/01/2024
Le Secrétaire Le Maire
Valérie GROS Piérràa AMALOU
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