Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250308 DEFINITION ZAER
Déliberation - 35.05.25 DEFINITION ZAER
Déliberation - Delib 2024.06 non definition des ZAER ARGELLIERS
Convocation - 2024 045 DEFINITION ZAER
Déliberation - annexe definition des ZAER commune de Lafrancaise
Déliberation - dcm 25 082 lancement procedure definition zaer
Déliberation - 2024 10 Definition ZAER sur la commune
Déliberation - 20240503 022 loi aper definition des zaer
Déliberation - Delib2023.12.11 Energies partagees definition des
Déliberation - Delib 2024.38 ZAER
Déliberation - Delib 2023 60 definition des ZAER
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 60 definition des ZAER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
2023/60
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
14 décembre
2023
Objet
:
DEFINITION
DES
ZONES
DE
PRODUCTION
D'ENERGIES
RENOUVELABLES
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatorze
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le 8
décembre,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
ALEXIS
Jacques,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 20
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Eric
VERSPIEREN,
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Bertrand
MENIGAULT,
Charlotte
LOGEAIS,
Jacques
NICOLAS,
Caroline
BOUIS,
Vincent
CLAIDIERE,
Mathieu
BELKEBIR,
Frédéric
GUIRIMAND,
Laurent
MITON,
Julien
COURTIN,
Stéphanie
BANCAL,
Alexandre
RUECHE,
Jean-Clair
BUCHARD,
Claude
MAQUIS,
Dominique
DURAND.
Ont
donné
pouvoir
: 5
Hervé
DEWYNTER
à
Jacques
ALEXIS
Siham
ROUSSEL
à
Eve
VON
TSCHIRSCHKY
Maëlys
LUXOR
à
Frédéric
GUIRIMAND
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Stéphanie
BANCAL
Patrick
BOYKIN
â
Alexandre
RUECHE
Absence
: 2
Caroline
DE
SAZILLY;
Ségolène
MOREAU
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Eve
VON
TSCHIRSCHKY
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 20
REPRESENTES
: 5 ABSENTS
: 2 VOTANTS
: 25
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’environnement
et en particulier
son
article
L123-19-1
qui
définit
les conditions
et limites
dans
lesquelles
le principe
de
participation
du
public,
prévu
à l'article
7
de
la Charte
de
l'environnement,
est
applicable
aux
décisions
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
soumises,
par
les
dispositions
législatives
qui
leur
sont
applicables,
à une
procédure
particulière
organisant
la participation
du
public
à leur
élaboration
;
VU
le
code
de
l’énergie
et
en
particulier
son
article
L141-5-3
relatif à
la définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes ;
VU
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables ; VU
le
décret
n°
2020-456
du
21
avril
2020
relatif
à
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
;
VU
le
schéma
régional
climat
air
énergie
de
la
région
Ile-de-France
approuvé
par
le
conseil
régional
Ile-de-France
le
23
novembre
2012
et arrêté
par
le
Préfet
de
la région
Île-de-France
le
14
décembre
2012 ;
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20231214-2023-60-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 2023/60
CONSIDERANT
que
les
zones
d’accélération
énergies
renouvelables
doivent
être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
et de
la puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée
;
CONSIDERANT
que
les
zones
d’accélération
énergies
renouvelables
doivent
être
définies
dans
l’objectif de
prévenir
et de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
implantation
d’installations
de
production
d’énergies
;
AYANT
ENTENDU
l’exposé
de
son
rapporteur,
madame
Caroline
BOUIS,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la transition
écologique,
de
la Jeunesse
et de
la Ruralité,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
les zones
d’accélération
pour
le développement
des
énergies
renouvelables,
telles
qu’annexées
à la présente
délibération ;
PRECISE
que,
en
raison
de
considérations
liées
aux
sites
protégées
de
la Plaine
de
Versailles,
le développement
de
l’énergie
Eolienne
n’est
pas
possible
sur
la commune ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à transmettre
ces
informations
au référent
préfectoral,
à la Communauté
d’agglomération
et à tous
autres
organismes
;
INDIQUE
que
ces
zones
d’accélération
pourront
être
annexées
au
document
d’urbanisme
à
l’occasion
de
la prochaine
modification
simplifiée.
Date
de
publication
sur
le
site
internet
de
la commune
: le. Lai
LU
2683
Pour
copie
conforme,
Fait
à BAILLY,
le
14
décembre
2023
Jacques
ALE]
IS F
Maire
de BAILEY
Ê
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20231214-2023-60-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023