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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1.2.1 Vote Fiscalite Directe Locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/035
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 02 AVRIL 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 1.2 : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024 ET DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2024
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL
BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU LOTISSEMENT "LES TILLEULS" ET BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU LOTISSEMENT "JOSEPH CRESSOT"
1. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le maire, qui rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, seuls les taux de 3 impôts ménages sont à fixer par la Commune et que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit à nouveau être voté par l’assemblée délibérante depuis 2023. Etant précisé que la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (MM Jean-Paul Schmitt, Patrick Hinschberger, M. Armand Gross et Mmes Marie-Laure Meyer et Marie Hennard votant contre)
- décide de maintenir pour l’année 2024, les taux de la fiscalité directe locale votés en 2023 à savoir :
TAXE TAUX
Taxe d’habitation 11,39 % Taxe sur le foncier bâti
(12,49 % par communale + 14,26 % part départementale) 26,75 % Taxe sur le foncier non bâti 34,99 %
- prend acte que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences va encaisser la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que diverses autres taxes (TASCOM, IFER, CVAE) et compensations pour les reverser à la commune par le biais d’une attribution de compensation dont le montant est fixé à 1.506.524,00 € pour l’année 2024.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 05 avril 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT