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Déliberation - P1.1 Taux Fiscalite Directe 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1.1 Taux Fiscalite Directe 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210410-2021
0029-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HHAAE
2021/029
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 27
SÉANCE
EN
DATE
DU
10 AVRIL
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
1 :
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
2021
ET
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
DE
L’EXERCICE
2021
1.
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
2021
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
maire
qui
rappelle
:
-
que
conformément
à
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
- que
la
sur-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021,
par
application
d’un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020,
et
à
l'allocation
compensatrice
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
II!
de
l’article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- prend
acte
que
le taux
départemental
2020
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
14,26
%
vient
S'additionner
au
taux
communal
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
12,49
%
pour
devenir
le
nouveau
taux
communal
de
référence
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
en
2021
soit
26,75
b,
- décide
de
maintenir
pour
2021
les
taux
communaux
des
taxes
foncières
de
2020
et
de
voter
des
taux
correspondant
aux
taux
de
référence
à
savoir
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(12,49
%
+
14,26
%)
26,75
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
34,99
%
-
prend
acte
que
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
continuera
d'encaisser
les
produits
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
ainsi
que
des
diverses
autres
taxes
(TASCOM,
IFER,
CVAE)
et
compensations
pour
les
reverser
à
la
commune
par
le
biais
d'une
attribution
de
compensation
dont
le
montant
est
fixé
à
1.506.524,00
€
pour
l’année
2021. M.
le
maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le
13
avril
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
13
avril
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT