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Déliberation - 029 2024 Vote DES Taux 2024 de la Fiscalite Directe Locale
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 029 2024 Vote DES Taux 2024 de la Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240320-200324 0292024-DE
Reçu le 25/03/2024
jones 20# COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EE IR RO ARR RER
Séance du 20 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Jean-Marc CHAPPATZ,
Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Emeric MOREL,
Jacques MEILHON, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : 4 Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Laurence MEUNIER à Pierre GRATALOUP
Emeric MOREL à Monia FAYOLLE
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 7 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 7 mars 2024
Délibération n° 6
Délibération n° 029/2024 - Vote des taux 2024 de la fiscalité directe locale
Monsieur le Maire expose qu'il revient au conseil municipal, chaque année dans le cadre du
vote du budget, de fixer les taux d'imposition de la fiscalité directe locale qui seront appliqués
aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques.
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Comme le prévoit l'article 1639 À du Code général des impôts, ce vote doit intervenir avant le 15 avril. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240320-200324 0292024-DE
Reçu le 25/03/2024
Le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
*__ du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
* du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
“du produit de la taxe d'habitation réduite aux seules habitations secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les faux des taxes
foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale, soit :
As ie Taux proposés Fiscalité directe locale 2024
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 30,03 T
Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâlies 51,20 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et auires ; oo He ee 11,90 %
locaux meublés non affectés à l'habitation principale
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
FIXE les taux 2024 de la fiscalité directe locale, comme suit :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,03 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,20 %
—- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ef autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale : 11,90 Z
POUR : 28 CONTRE :0. ABSTENTION : O
Fait et délibéré les jour, mois ef an susdlifs.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne