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Déliberation - 24 Residence Habitat Jeunes Subvention de Fonctionnement et Convention Avec la Maison du Logement
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Residence Habitat Jeunes Subvention de Fonctionnement et Convention Avec la Maison du Logement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
N°Feuillet
20211216-24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
e es NON
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s'est réuni en
mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, Sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la
municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de présents | 29
Nombre de pouvoirs | 6 Date de l'affichage :
21 décembre 2021
38 Suffrages exprimés
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RESIDENCE HABITAT JEUNES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION AVEC LA MAISON DU LOGEMENT 2022-2023-2024
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, VU l'avis favorable de la Commission Finances et administration générale du 8 décembre 2021.
CONSIDERANT le fait que la ville de Dax soutient les actions en faveur du logement des jeunes travailleurs ainsi que l'accession à l'emploi de ces derniers et plus particulièrement des jeunes les moins favorisés,
CONSIDERANT que l'association de la Maison du Logement, domiciliée à Dax, œuvre dans le domaine de l'accueil et l'hébergement des jeunes travailleurs, ou en insertion professionnelle et propose des actions dans le cadre de la gestion de la résidence habitat jeunes (anciennement FJT),
CONSIDERANT que la Ville de Dax s'engage à soutenir financièrement l'association afin
que réciproquement celle-ci propose des actions conformes aux statuts des résidences habitat jeunes,
CONSIDERANT qu'à cet effet, une convention est établie pour trois ans (2022-2023-2024) avec la Maison du Logement et que la subvention annuelle s'élève à 15 545 €,
CONSIDERANT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif des exercices concernés à l’article 6574.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 33 VOIX POUR ET 2 NON-
PARTICIPATION AU VOTE celles de M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX,
APPROUVE les termes de la convention à signer avec la Maison du Logement pour trois ans (2022-2023-2024),
APPROUVE le versement de la subvention annuelle de 15 545 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » CONVENTION D'OBJECTIFS
VILLE DE DAX - ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT
2022 à 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilitée aux
fins des présentes par délibération en date du 16/12/2021,
Dénommée ci-après la Ville
D'UNE PART,
ET
L'association Maison du Logement, domiciliée à Dax (40100), 112bis rue de la Croix Blanche,
association régie par la loi de 1901, n° SIRET 385 141 726 000 39, code APE 8790 B,
représenté par son président, Monsieur Alain BERGERAS
Dénommée ci-après l’Association
D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse et dans son objectif général de
favoriser l’accès à l'emploi sur le territoire de l’agglomération dacquoise des jeunes de moins
de 25 ans et dans le cadre de la poursuite du partenariat social instauré entre la Ville de Dax
et la Caisse d’Allocations Familiales des Landes afin de favoriser le logement des jeunes
dacquois, la Ville appuie les actions et initiatives en faveur du logement des jeunes
travailleurs et/ou en insertion professionnelle et, en particulier, des jeunes les moins
favorisés.
À ce titre, elle soutient les actions menées par l’Association dans le domaine de l'accueil et
l'hébergement des jeunes travailleurs et/ou en insertion professionnelle et, en particulier,
les actions et activités menées dans le cadre de la gestion de la Résidence Habitat Jeunes (ex
Foyer de Jeunes Travailleurs) du Grand Dax.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-24-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 1° : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les actions conformes aux statuts des Résidences Habitat Jeunes telles que décrites
dans :
- la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la
Cohésion Sociale,
- la circulaire CNAF n° 2006/75 du 22 juin 2006 relative à la fonction socio-éducative des
Foyers de Jeunes Travailleurs,
- la circulaire conjointe n° 2006-45 du 4 juillet 2006 du Ministère de l'Emploi, du Travail et de
la Cohésion Sociale,
- la charte de l’Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cette mission.
Article 2 : Descriptif de la mission des Résidences Habitat Jeunes (ex Foyer des Jeunes
Travailleurs)
La mission de la Résidence Habitat jeunes s'organise à l’intérieur d’un projet pédagogique :
- Accueillir en priorité des jeunes de 16 à 25 ans, garçons et filles, isolés ou en situation de
couple, ou des femmes isolées avec enfants, travailleurs ou en formation professionnelle ;
- Mettre à leur disposition des installations d'hébergement, de restauration et de vie
communautaire ;
- Promouvoir, soutenir, encourager toutes les initiatives susceptibles de favoriser leur
développement personnel ;
- Faciliter leur accompagnement administratif et social au sein de la structure ;
- Suivre la gestion des parcours et les sorties de la structure.
Le projet pédagogique élaboré par l'organisme gestionnaire prend sa dimension par
l'adhésion du jeune à travers son accord (contrat de résident) et sa manière d’habiter.
Le projet pédagogique de la Résidence Habitat Jeunes du Grand Dax est annexé à la présente
convention.
Article 3 : Les agréments
L'Association Maison du Logement mène son action en direction des jeunes travailleurs
et/ou des jeunes en insertion professionnelle dans le cadre de l'agrément suivant :
- Arrêté préfectoral d'autorisation de création du foyer de jeunes travailleurs de Dax en date
du 29 décembre 2009, n° 2009-863.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-24-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 4 : Durée de la convention et renouvellement
La convention est conclue pour une durée de trois ans (2022/2023/2024). Elle est
renouvelable par reconduction expresse pour la même durée, sous réserve du respect de
l’ensemble des conditions fixées par la présente convention.
Elle ne saurait excéder la durée de la convention convenue entre la Caisse d’Allocations
Familiales des Landes et l'Association pour la gestion de la Résidence Habitat Jeunes du
Grand Dax.
Article 5 : Détermination du montant de la subvention et modalités de versement
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la Ville de Dax à l’article
6574.
Le montant annuel de la subvention attribuée à l'Association s'élève à la somme de
15.545,00€, soit 46.635,00 € pour la durée de la présente convention.
La subvention est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte annexé, sous réserve du respect par l'Association
des obligations mentionnées à l’article 6, dans le courant du premier trimestre de l’année
concernée.
Article 6 : Obligations de l’Association
L'Association, dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations, s'engage à :
- Fournir à la ville son projet d'établissement (ou pédagogique) lors de la signature de la
présente convention.
- Fournir, annuellement et dans le courant du premier trimestre, une attestation sur
l'honneur de bon achèvement de l’action de l’année écoulée et de maintien de l’action pour
l’année à venir, ainsi que le budget prévisionnel de la structure. Ces documents sont
nécessaires au versement de la subvention.
- Fournir les comptes approuvés par le commissaire aux comptes de l’association et le
rapport d'activité de la structure.
Article 7 : Autres engagements
L'Association communiquera sans délai à la Ville, pour toute modification, copie des
déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat
d'association.
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l'Association en informe
également la Ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-24-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l’accord
écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut
suspendre où diminuer le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 9 : Contrôle par la Ville
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de
la mission telle que décrite à l’article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
partie à l’expiration d’un délai de six mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue caduque par l'interruption des activités de l'Association
ou par la perte de l'agrément cité à l’article 3 de la présente convention.
Article 12 : Résolution des litiges — Juridiction compétente
Les parties s'engagent à tenter de régler préalablement par voie amiable tout litige qui
pourrait naître de l'exécution des clauses de la présente convention.
A défaut d'accord entre les parties, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de
Pau.
Fait à Dax, le
Pour l'Association Pour la Ville de Dax
Le Président Le Maire,
ALAIN BERGERAS Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-24-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021