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Procès Verbal - Compte rendu PV CM affichage Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu PV CM affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département de la

Vienne

COMPTE-RENDU TENANT LIEU DE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Magné

MAIRIE DE

MAGNÉ

Séance du 27 janvier 2025 à 20h00

86160 MAGNÉ

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de MAGNÉ, se sont réunis en séance publique à la Mairie, sur la convocation

qui leur a été adressé par le Maire, Murielle PHELIPPON.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2025

Date d'affiche de la convocation: le 21 janvier 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11 et 12 à la question n° 3

Nombre de conseillers excusés et représentés: 0

Nombre de conseiller excusé: 2

Nombre de conseillers absents: 1

Étaient Présents : Mme Murielle PHELIPPON, Maire

M. MOIGNER Philippe, M. BRESSOLIN Frédéric, M. Alain VILLEGER, adjoints,

M. VILLENEUVE Alexandre, Mme BLANCHET Christelle, Mr BLONDIAUX Jacques, M.

TONDEREAU Frank, M. ORÉ Julien, M. Éric MARIVINGT, M. Michael GUICHARD, M.

JESBERGER Gilles, conseillers municipaux.

Excusés et représentés par pouvoir : néant

Excusés : M. GUITTON François, Mme BEGOIN Sarah,

Absents :, Mme Marie ETIENNE,

Secrétaire de séance: Mr ORÉ Julien est élu secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 002

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 05

Le procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

 Intercommunalité : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou,  Subvention exceptionnelle association « les Chats de la Clouère »,

 Service périscolaire : révision des tarifs,

INTERCOMMUNALITÉ : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté n° 2019/SPM/45 en date 31 mai 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;

VU l’arrêté n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou du Civraisien en Poitou ;

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs ou autorités concédantes de se regrouper pour passer en commun un contrat de la commande publique afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique. Il peut être constitué par tout acheteur ou autorité concédante soumis au code de la commande publique. Des personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs ou des autorités concédantes au sens de ce code peuvent également être membre d’un groupement de commandes, à condition

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 003

que chacun des membres applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le code.

CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est nécessairement formé par une convention constitutive signée par chacun de ses membres. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la conclusion de la convention constitutive doit être approuvée par leurs organes délibérants. La convention doit être applicable avant le lancement des procédures de passation.

CONSIDÉRANT que les dispositions du code de la commande publique permettent de confier, dans la convention constitutive, à plusieurs coordonnateurs la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou d’exécution. La convention constitutive répartit les rôles respectifs entre ce ou ces coordonnateurs et les autres membres du groupement, notamment en matière d’exécution matérielle ou financière des marchés passés par le groupement.

CONSIDÉRANT que pour l’attribution des marchés formalisés, une commission d’appel d’offres est constituée dans l’hypothèse où le groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux autres que des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement peut prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

CONSIDÉRANT que les EPCI peuvent participer aux groupements de commandes qu’ils forment avec un ou plusieurs autres acheteurs publics, dont les communes membres. (art. L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique), même si l’EPCI en question n’a pas pour lui-même un besoin à satisfaire, une commande à prévoir.

VU l’article L 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants (CGCT) :

I.-Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 004

Cependant, deux conditions seront nécessaires :

- Les statuts de l’EPCI devront être modifiés afin qu’ils prévoient une disposition ex- presse ;

- Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une conven- tion afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande publique.

CONSIDÉRANT que la communauté de communes exerce dans le cadre de ses compétences supplémentaires en matière de petite enfance, enfance et de jeunesse : l’accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extra-scolaire et le temps périscolaire du mercredi. Il s’avère que de- puis que les communes n’organisent plus les temps scolaires de leurs écoles sur 4.5 jours, l’ac- cueil de loisirs du Civraisien en Poitou est donc passé du mercredi après-midi au mercredi toute la journée.

À cet effet il est nécessaire de modifier les statuts comme suit :

Groupement de commande :

Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener les pro- cédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour la- quelle l’achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’in- termédiaire d’une convention afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande publique

La compétence supplémentaire :

En matière de petite enfance, enfance, jeunesse :

- Organisation des transports scolaires des élèves à destination des écoles maternelles et primaires en convention avec le Conseil Régional

- Appui aux ULIS maternelle et primaire et RASED

- Accueil de la petite enfance (comprenant le Multi-accueil, RAM et LAEP) - Accueil de loisirs sans hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périsco- laire du mercredi (toute la journée)

Le reste sans changement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 ACCEPTE que l’EPCI puisse mener les procédures de passation et d’exécution des mar-

chés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI

ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé

 DÉCIDE de modifier ses statuts de la manière suivante :

o Possibilité pour la Communauté de communes du Civraisien en Poitou de mener

les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le

compte de ses communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la

compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Une telle mission ne pourra être

confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention afin d’éviter la déquali-

fication en contrat de la commande publique

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 005

 ACCEPTE la modification de la compétence supplémentaire liée à Accueil de loisirs sans

hébergement pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire du mercredi (toute la

journée)

 SOLLICITE les communes membres pour se positionner concernant cette modification

statutaire

 SAISIT le préfet pour rédiger un acte pour modifier les statuts communautaires à l’issue

des 3 mois de concertation des communes

 AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « LES CHATS DE LA

CLOUÈRE »

Mme le Maire fait part aux élus que nous sommes impactés depuis plusieurs années par la prolifération des chats errants sur la Commune de Magné. Malheureusement la SPA de Poitiers n’a plus assez de places pour accepter d’avantage de chat. Nous faisons donc appel à l’association « des Chats de la Clouère » de Saint Maurice la Clouère. A savoir, en 2023/2024, l’association a récupéré 21 chats errants sur Magné et ils en ont stérilisé une partie. Cette association sollicite donc une subvention pour permettre de les aider dans le financement des stérilisations des chats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’OTROYER la somme de 300 € à l’association des chats de la Clouère.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

SERVICE PÉRISCOLAIRE : RÉVISION DES TARIFS

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis l'entrée en application du décret du 29 Juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité afin de tenir compte :

 de l’augmentation du coût des matières premières,

 des modifications des frais de personnel,

 du fonctionnement avec notamment le coût des fluides,

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé de réévaluer à compter du 1er février 2025, les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

Prix du repas enfant : 3.61 €

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 006

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE l’augmentation du prix du repas cantine pour les enfants, à savoir 3.61 à € compter du 1er février 2025.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés

9: POUR 3 : CONTRE

Signatures:

La Présidente: Le secrétaire: Mme Murielle PHELIPPON Mr ORÉ Julien.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 27 janvier 2025 à 20 h 00