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Procès Verbal - Compte rendu PV CM 30 09 2025 affichage Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu PV CM 30 09 2025 affichage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé, 1

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département de la

Vienne

COMPTE-RENDU TENANT LIEU DE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Magné

MAIRIE DE

MAGNÉ

Séance du 30 septembre 2025 à 20h00

86160 MAGNÉ

L’an deux mille vingt-cinq, le trente septembre, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de MAGNÉ, se sont réunis en séance publique à la Mairie, sur la convocation

qui leur a été adressé par le Maire, Murielle PHELIPPON.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 16 septembre 2025

Date d'affiche de la convocation: le 16 septembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers excusés et représentés: 1

Nombre de conseillers excusés: 4

Nombre de conseillers absents: 1

Etaient Présents : Mme Murielle PHELIPPON, Maire

M. MOIGNER Philippe, M. Alain VILLEGER, adjoints,

Mme BEGOIN Sarah, M. VILLENEUVE Alexandre, M. ORE Julien, Mr BLONDIAUX Jacques, Mme

BLANCHET Christelle, M. JESBERGER Gilles, conseillers municipaux.

Excusé et représenté par pouvoir : M. BRESSOLIN Frédéric donne pouvoir à Mr MOIGNER Philippe.

Excusé : M. Éric MARIVINGT, M. Michael GUICHARD, M. GUITTON François, M. TONDEREAU

Frank,

Absents :, Mme Marie ETIENNE,

Secrétaire de séance: Mr ORE Julien est élu secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 002

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 15

Le procès-verbal de la réunion du 03 juin 2025 est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, l’ajout d’une question à l’ordre du jour :

- Révision des statuts du syndicat des Vallées du Clain Sud

Rappel de l’ordre du jour :

 Intercommunalité : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférée (CLECT),

 Agence des Territoires 86 : Nouvelle convention d’adhésion AT86 à compter du 1er janvier 2026,

 École : participation de la Commune pour l’achat de fournitures/plants pour le potager de l’école de Magné,

 Transfert d’une partie de la subvention ACTIV’3 de la Commune de Magné à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour l’année 2025,

 Centre de Gestion de la Vienne : Avis sur le contrat groupe mutuelle santé à compter du 1er jan- vier 2026 : Adhésion ou non,

 Bibliothèque départementale de la Vienne : avis sur la convention de fonctionnement d’une bi- bliothèque municipale

 Association nouvelle : subvention exceptionnelle,

 Subvention de Noël pour l’École et APE,

 Intercommunalité : Débat sur le PADD du PLUi du Civraisien en Poitou.

RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DU CLAIN SUD :

AVIS

Mme le Maire présente le document du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud indiquant la révision des statuts .Ce renouvellement des statuts s’avère nécessaire pour réviser le nombre de délégués au sein du comité syndical mais également pour remettre à jour ou apporter des précisions sur plusieurs articles.

Les modifications principales concernent :

- La révision du nombre de délégués au sein du comité syndical,

- La réalisation des missions hors GEMAPI par convention et non plus par adhésion, - La suppression de la pondération des voix par collège,

- La mise en place de comités territoriaux pour réaffirmer les liens locaux, notamment avec les Communes

Mme le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur cette révision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet :

- UN AVIS FAVORABLE pour la révision des statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 003

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

INTERCOMMUNALITÉ : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION

LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) ANNEXE 1

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 20 du 17 septembre 2020 désignant les membres de la Commission d’Évaluation des Charges et Ressources Transférées pour le mandat 2020-2026,

Vu la délibération n° 4 du conseil communautaire du 7 février 2023 modifiant le mode de désignation des représentants des communes au sein de la CLECT,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 10 juin 2025, ci-annexé,

Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 10 juin 2025,

Considérant que ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT aux communes pour approbation dans un délai de trois mois par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport quinquennal des attributions de compensation qui sera soumis pour approbation aux membres du conseil communautaire lors d’une prochaine séance,

- APPROUVE le rapport de la CLECT présenté.

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 004

AGENCE DES TERRITOIRES 86 : NOUVELLE CONVENTION D’ADHÉSION À

COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

ANNEXE 2

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;

Vu le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention d’adhésion à l’AT86 afin d’y intégrer les nouvelles conditions générales ;

Il est donc proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion ainsi que ses conditions gé- nérales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

- D’APPROUVER la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

- D’APPROUVER ses nouvelles conditions générales ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

ÉCOLE : PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ACHAT DE

FOURNITURES/PLANTS POUR LE POTAGER DE L’ÉCOLE DE MAGNÉ

Le corps enseignant a créé l’année dernière un potager à l’école qui permet aux enfants de participer à la plantation, l’arrosage, l’entretien du potager et le ramassage des légumes/fruits de saison. Un parent d’élève anime de temps en temps, sur le temps scolaire, des ateliers au potager avec les enseignants et les élèves. Dans le cadre de la mise en place de ce potager et pour pérenniser ce projet, la Commune souhaite participer à l’achat de fournitures et plants à hauteur de 50 % afin de permettre l’agrandissement de ce dernier. La Directrice de l’école nous a fourni les factures justificatives pour un montant total de 396.66 € pour la Commune de Magné.

Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils sont d’accord pour participer à hauteur de 50 % pour l’achat de fournitures/plants pour le potager soit 50% de la somme engagée par l’École soit 198.33 €.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 005

- DE PARTICIPER à hauteur de 50 % des sommes engagées par l’école soit 198.33 €,

- AUTORISE Mme le Maire à verser la somme à l’école,

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA SUBVENTION ACTIV’3 DE LA COMMUNE DE

MAGNE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOU

POUR L’ANNÉE 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’affecter une partie de l’enveloppe de la subvention ACTIV’3 (année 2025) soit 17 868 € à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou pour le financement des travaux de voirie sur la Commune.

Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré, décide par :

- D’APPROUVER le transfert de la somme de 17 868 € de la subvention ACTIV’3 au titre de l’année 2025 au profit de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou dans le cadre du programme de voirie 2025 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout docu- ment lié à l’exécution de cette délibération.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTÉ DU

CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2026 –

MNT ET PARTICIPATION FINANCIÈRE MENSUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 006

Vu l’avis du Comité Social Territorial portant sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 14 avril 2025 du conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

I. LE CONTEXTE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.

La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui ont donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties et de l'Assureur, en % de la base de remboursement ” (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins bts adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs 5 É RL yant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...) La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien

Bdhérent à un DPTAM is ee ns ANS

onoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non

pes à un DPTAM RE us is nue

onoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien

es à un DPTAM FOURS ss nié 2

onoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non 100% 130% 180% 200%

dhérent à un DPTAM

Les techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent 100% 150% 200% 250%

un DPTAM

tes techniques médicaux et autres actes - Praticien non

es à un DPTAM FE re 1 a

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris 100% 100% 125% 150%

sage-femmes)

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique

{article L162-58-1 CSS) DEA EE EL 10m

7

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1er JANVIER 2026 - MNT

1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :

Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires. Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines / 100% 100% 100%

réparations magistrales

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%

Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%

Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%

Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :

Rnr du matériel sur la liste des produits et prestations 100% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

maladie :

Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

8

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00bstéopathie, soins pédicures et podolagues, réflexologie,

psychothérapie, recours aux psychologues,

bsychomotriciens et aux reflexologues.

boursements cumulés de l'Assurance maladie

de l'Assureur, en % de la base de remboursement

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Médecines douces (par an) :

Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,

hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie, " 100 € 150 € 200 €

{BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1

La liste des professionnels adhérents à ces

dispositifs est consultable sur : http://annuairesante. ameli.fr

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs GS pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 100% 150% 200% 250%

DPTAM

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à 100% 130% 180% 200%

un DPTAM

Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 109% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Frais de séjour 109% 100% 100% 107%

Soins thermaux 109% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Prestations non remboursées par l'Assurance

Imaladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / He 65 € 80 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et

imité à 60 jours) / M: nude uÆ

Amniocentèse / 30 € 30 € 50 €

boursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties de l'Assureur, en % de la base de remboursement N1 N2 | N3 N4 BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

tte garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette ernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de

équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par riode annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

celles à prise en charge renforcée

Femboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la

monture) :

B) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a] et un verre

mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 525 €

k) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Hd) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre

mentionné au f} 150 € 223 € 375 € 525 €

9

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00k) Equipement avec un verre mentionné au c} et un verre 200 € 300 € 500 € 700 € mentionné au f}

f] Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par

bénéficiaire) en complément du régime obligatoire. Cumulable 100 € 150 € 200 € 250 €

Bvec le forfait lunette.

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres 100% 100% 100% 100%

suppléments optiques

Prestations non remboursées par l'Assurance

adie :

rais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil {par oil) / 200 € 300 € 400 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

boursements cumulés de l'Assurance maladie

de l'Assureur, en % de la base de remboursement

{BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 109% 100% 105% 130%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 409%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (Convention Remboursement intégral Bruce L 162-9 Css)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance

Imaladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €

Traitement d'orthadontie {par semestre) / 200 € 300 € 400 €

Parodontologie (par an) / 100 € 250 € 350 €

implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €

BR /TRSS Î TA), ou/et en forfaits, par assuré

_— Éd stars

N1

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Remboursement intégral

Equipement appartenant à une classe autre que

telles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1500 € 1 500 € 1 500 €

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1250€ 1500 €

CNT ER E el

emboursements cumulés de l'Assurance maladie

et de l'Assureur, en % de la base de remboursement

{BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

N1 N3

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14

ans) 109% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 109% 100% 100% 109%

10

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00(Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Dépistage hépatite 8 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance

|maladie :

Alocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à / 250 € 250 € 250 € l'adhésion)

Assistance Oui Oui Oui Oui

2! Les tarifs au 1° janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :

La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.

Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l'assuré principal.

Niveau 1

Enfant (gratuité à compter du 3*"*) 13,55 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 €

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 3101 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 €

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 €

Retraité 59,66 €

> Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d'un autre employeur public, et leurs ayants-droits. > Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.

4! Les conditions d'adhésion sont les suivantes :

Pas de limite d'âge à l'adhésion

> Pas de questionnaire médical à l'adhésion

> Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l'assuré r

r

v

Prélèvement des cotisations sur le salaire de l'assuré principal

Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l'assuré principal

5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

11

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 0012

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de donner un avis favorable à :

- L’adhésion à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,

- La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de 15 €/mois par agent.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE : AVIS SUR LA

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

ANNEXE 3

Mme le Maire présente la convention de fonctionnement d’une bibliothèque municipale pour celle de la Commune de Magné.

Mme le Maire rappelle que notre bibliothèque dispose que d’un seul bénévole qui a une activité et que bénéficier d’une formation dans le cadre de cette convention est pour le moment impossible. Elle précise que si en 2026, on dispose de bénévoles de plus nombreux et disponibles, la formation sera possible.

VOTE : POUR 9 ABSTENTION : 1

Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 0013

FINANCE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CRÉATION

D’UNE NOUVELLE ASSOCIATION

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une association a été créée sur la Commune de Magné et qui se prénomme « Maison Adrienne » dont l’objectif est les rencontres, la musique, les travaux manuels (mosaïque….), la nature, l’écriture.

Madame le Maire indique que lors de la création d’une association sur son territoire, une subvention exceptionnelle est accordée à hauteur de 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE d’attribuer la subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association « Maison Adrienne ».

VOTE: ¨POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

FINANCE : SUBVENTION ARBRE DE NOËL DE L’ÉCOLE ET DE L’APE

Arbre de Noël École publique de Magné et APE :

Chaque année et à l’occasion de l’arbre de Noël de l’école publique de Magné, le Conseil Municipal de Magné accorde une subvention de 500 euros à l’École de Magné et la somme de 400 euros à l’APE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’OCTROYER la somme de 500 € à l’École de Magné et la somme de 400 € à l’APE pour l’Arbre de Noël de 2025.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

INTERCOMMUNALITÉ : DÉBAT SUR LE PADD DU PLUI DU CIVRAISIEN EN

POITOU

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Communautaire prescrivant la révision du PLUi en date du 11 octobre 2022 :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 0014

- Re questionner les OAP sectorielles et développer de nouvelles OAP thématiques dans l'objectif notamment :

- d'organiser le développement des énergies renouvelables sur le territoire,

- d'assurer une évolution maîtrisée, organisée et durable du territoire,

- Renforcer l'attractivité du territoire,

- Rendre compatible le PLUi avec les évolutions législatives et réglementaires.

Madame le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal n’apporte aucune remarque sur le PADD.

Le Conseil Municipal prend acte :

- que le PADD a été communiqué dans son intégralité à l'ensemble des conseillers munici-

paux,

- Précise que pour le volet humide il faudrait rajouter :

 Les zones humides d’importance (mégaphorbiaie, arlnaie frénaie, cariçaie….) au-

tour du cours de la Belle,

 Les zones humides potentielles (de l’enveloppe de probabilité forte à très forte) de

la prélocatisation du SAGE Clain (2013)

- atteste de la tenue d'un débat sur les orientations générales conformément à l'article

L.153-12 du Code de l'Urbanisme.

VOTE : ABSTENTION : 2 POUR : 8

Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

Séance levée à 21h50

Signatures:

La Présidente: Le secrétaire: Mme Murielle PHELIPPON Mr ORE Julien

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 30 septembre 2025 2025 à 20 h 00