Procès Verbal - Compte rendu PV CM 07 04 2025 affichage

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Procès Verbal - PV du CM du 07 04 2025

Procès Verbal - Compte rendu PV CM 07 04 2025 affichage Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu PV CM 07 04 2025 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Département de la

Vienne

COMPTE-RENDU TENANT LIEU DE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de Magné

MAIRIE DE

MAGNÉ

Séance du 07 avril 2025 à 20h00

86160 MAGNÉ

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de

la Commune de MAGNÉ, se sont réunis en séance publique à la Mairie, sur la convocation qui leur a été

adressé par le Maire, Murielle PHELIPPON.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 mars 2025

Date d'affiche de la convocation: le 17 mars 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10 et 11 à partir de la question 4

Nombre de conseillers excusés et représentés: 1

Nombre de conseillers excusés: 1

Nombre de conseillers absents: 2

Etaient Présents : Mme Murielle PHELIPPON, Maire

M. MOIGNER Philippe, M. Alain VILLEGER, M. BRESSOLIN Frédéric, adjoints,

M. VILLENEUVE Alexandre, Mme BEGOIN Sarah (à partir de la question 4), M. Éric MARIVINGT,

M. Michael GUICHARD, M. TONDEREAU Frank, Mr BLONDIAUX Jacques, Mme BLANCHET

Christelle, conseillers municipaux.

Excusé et représenté par pouvoir : M. ORE Julien donne pouvoir à Mme PHELIPPON Murielle,

Excusé : M. GUITTON François,

Absents :, Mme Marie ETIENNE, M. JESBERGER Gilles,

Secrétaire de séance: Mme BLANCHET Christelle est élue secrétaire de séance à l'unanimité des

membres présents.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 002

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 30

Le procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

 Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion

 Affectation du Résultat

 Vote du Budget

 Fiscalité : vote des taux d’imposition

 Sorégies : Redevance d’occupation du Domaine Public

 Fiscalité : Admission en non-valeur,

 Personnel : participation financière obligatoire pour la mutuelle santé au 1er janvier 2026 : man- dat au CGD 86.

 Finance : Demande de subvention Activ’3 auprès du Département de la Vienne.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 :

BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-14 relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Madame Murielle PHELIPPON, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Alain VILLEGER pour le vote du compte administratif,

Considérant que Monsieur Alain VILLEGER a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Vu la concordance avec le compte de gestion de l’exercice 2024 dressé par le comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget de la Commune.

DÉBAT : Mme le Maire se retire de la séance et ne prend pas part au vote.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 003

COMPTE DE GESTION 2024 :

BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant l’approbation du compte administratif de l'exercice 2024 lors de cette même séance du Conseil Municipal,

Vu la concordance avec le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCLARE que le compte de gestion du budget Commune pour l'exercice 2024, dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 pour le BUDGET COMMUNE,

Il est proposé d’affecter le résultat comme suit :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 46 957.67 € RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT 67 028.71 € C/002 au BP 2024 46 957.67 € C/001 au BP 2024 67 028.71 € C/1068 au BP 2024 0 € RAR 2024 dépense - 9 564.00 € RAR 2024 recette 5 569.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’affecter le résultat précité en fonctionnement et en investissement au budget de la Commune

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 004

VOTE DU BUDGET COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M57,

Le document de travail suivant a été remis aux élus :

- le projet de budget primitif,

Considérant l’affection du résultat adopté dans la présente séance,

Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget de la Commune, par chapitre, en fonctionnement et en investissement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget de la Commune, par chapitre, pour l’année 2025.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

FISCALITÉ : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts notamment l'article 1639A, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition de la taxe d’habitation pour les maisons secondaires et pour les logements vacants, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2025 ;

Madame le Maire propose au conseil municipal une augmentation de 6% de la taxe d’habitation,

la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour

l’année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PROPOSE d’augmenter les taux de l’année 2025 de 6 %,

- ADOPTE les taux d’imposition suivants :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 005

Rappel taux votés en 2024 Vote des taux d’imposition pour 2025

Taxe d’Habitation

(sur les résidences secondaires et

logements vacants)

17.66 18.71

Taxe Foncier Bâti 29.61 31.38 Taxe Foncier Non bâti 33.00 34.98

VOTE: Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

POUR : 10 CONTRE : 2

SORÉGIES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire informe que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur notre commune).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2025, le coefficient index ingénierie est de 1,5770. Notre population totale en 2025 est de : 685 habitants. Le montant de la redevance pour notre commune s’élève donc à 241 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ACCEPTE le montant de la redevance pour la Commune qui s’élève à 241 . €

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 006

FINANCE : ADMISSION EN NON VALEUR

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le document des admissions en non-valeur concernant le budget communal.

Celles-ci sont évaluées pour un montant de 7.52 (exercice 2023). €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- APPROUVE le document d'admission en non-valeur d'un montant de 7.52 . €

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PERSONNEL : PARTICIPATION FINANCIÈRE OBLIGATOIRE POUR LA

MUTUELLE SANTÉ AU 1ER JANVIER 2026 : MANDAT AU CDG86.

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 007

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la pré - voyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’ar - ticle 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

- DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

FINANCE : DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV’3 AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE

LA VIENNE

 HUISSERIE CLASSE CP/GC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan d’aide ACTIV’ 3 du Département de la Vienne,

Vu que le Département de la Vienne alloue une dotation à la Commune pour les projets répondant aux critères du volet 3,

Considérant que la porte fenêtre de la classe des CP/GS est très abîmée et que le remplacement de cette huisserie améliorera l’isolation thermique de la classe, il y a donc des économies de chauffage à envisager et un meilleur confort. Le bâtiment sera également beaucoup mieux protégé des bruits extérieurs.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 008

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

HT

Menuiserie Classe

CP/GS

1 599.12 € Département Activ’3 1 279.29 €

Autofinancement : 319.83 €

TOTAL HT 1 599.12 € TOTAL HT 1 599.12 € TVA % 87.95 € 87.95 € TOTAL TTC 1 687.07 € TOTAL TTC 1 687.07 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement en vue de solliciter la subvention « ACTIV 3 » 2025 pour le changement de l’huisserie de la classe CP/GS pour un montant de 1 599.12 HT. €

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter la demande de subvention sur la base du plan de financement susmentionné.

- PRÉCISE que les travaux seront inscrits aux budgets primitifs et réalisés en 2025,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la demande de subvention et toutes les pièces nécessaires à l’octroi de cette dernière,

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 VOLET MÉTALLIQUE SERVICE TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan d’aide ACTIV’ 3 du Département de la Vienne,

Vu que le Département de la Vienne alloue une dotation à la Commune pour les projets répondant aux critères du volet 3,

Considérant que le garage du service technique nécessite la mise en place d’un volet métallique pour des raisons de sécurité et pour le confort du service.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 009

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

HT

Volet métallique

service technique

3 008.00 € Département Activ’3 2 406.40 €

Autofinancement : 601.60 €

TOTAL HT 3 008.00 € TOTAL HT 3 008.00 € TVA % 601.60 € 601.60 € TOTAL TTC 3 609.60 € TOTAL TTC 3 609.60 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement en vue de solliciter la subvention « ACTIV 3 » 2025 pour la mise en place d’un volet métallique pour un montant de 3 008.00 HT. €

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter la demande de subvention sur la base du plan de financement susmentionné.

- PRÉCISE que les travaux seront inscrits aux budgets primitifs et réalisés en 2025,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la demande de subvention et toutes les pièces nécessaires à l’octroi de cette dernière,

VOTE: Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 RADIATEURS BÂTIMENTS SCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan d’aide ACTIV’ 3 du Département de la Vienne,

Vu que le Département de la Vienne alloue une dotation à la Commune pour les projets répondant aux critères du volet 3,

Considérant que la mise en place de radiateurs plus économe et plus adapté aux bâtiments améliorera l’isolation thermique de la classe, il y a donc des économies de chauffage à envisager et un meilleur confort.

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 0010

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

HT

Mise en place de

radiateurs

bâtiments scolaire

1 182.50 € Département Activ’3 80

%

946.00 €€

Autofinancement : 236.50 €

TOTAL HT 1 182.50 € TOTAL HT 1 182.50 € TVA % 236.50 € 236.50 € TOTAL TTC 1 419.00 € TOTAL TTC 1 419.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement en vue de solliciter la subvention « ACTIV 3 » 2025 pour la mise en place de radiateurs dans le bâtiment scolaire pour un montant de 1 182.50 HT. €

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter la demande de subvention sur la base du plan de financement susmentionné.

- PRÉCISE que les travaux seront inscrits aux budgets primitifs et réalisés en 2025,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la demande de subvention et toutes les pièces nécessaires à l’octroi de cette dernière,

VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Séance levée à 21h55

Signatures:

La Présidente: Le secrétaire: Mme Murielle PHELIPPON Mme BLANCHET Christelle

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 07 avril 2025 à 20 h 00