Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 015 du 30 mars 2023 nomination régisseur St Aignan

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 015 du 30 mars 2023 nomination régisseur St Aignan Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 015 du 30 mars 2023 nomination régisseur St Aignan)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-03-015

PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté

41-2023-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2023 relatif à la nomination du

régisseur de la régie de recettes de la police municipale de Saint-Aignan (3

pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2023-03-20-00001

Arrêté du 20 mars 2023 relatif à la nomination

du régisseur de la régie de recettes de la police

municipale de Saint-Aignan

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2023 relatif à la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale de Saint-Aignan 3PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant nomination de Monsieur Willy SIMON, en qualité de régisseur titulaire et de Madame Caroline LOISEAU, en qualité de régisseur suppléant, de la régie de recettes pour l’'encaissement des amendes de police municipale de Saint-Aignan

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, son article L.2212-51 :

Vu le code de la route, notamment son article R130-2 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2213 en date du 23 juin 2003 portant création d’une régie de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de Saint-Aignan-sur-Cher, et l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-09-001 du 9 août 2016 nommant Madame Caroline LOISEAU en qualité de régisseur titulaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;

Vu le courrier de Monsieur le maire de Saint-Aignan du 18 janvier 2023 demandant la nomination de M. Willy SIMON en qualité de régisseur titulaire et de Mme Caroline LOISEAU en tant que régisseur suppléant, de la régie sus-mentionnée ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2023 relatif à la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale de Saint-Aignan 4Vu l'avis favorable des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, émis le 24 février 2023 sur la nomination de M. SIMON, en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de Saint-Aignan ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Willy SIMON, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les produits de consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.

Article 2 : Madame Caroline LOISEAU est nommée en qualité de régisseur suppléant.

Article 3 : La moyenne mensuelle des recettes de la régie créée pour l'encaissement des amendes et consignations émises par la police municipale de Saint-Aignan étant inférieure à 1.220 euros, Monsieur Willy SIMON n'est pas tenu de constituer un cautionnement auprès de l'association française de cautionnement mutuel.

Article 4 : L'indemnité annuelle de responsabilité qui sera allouée à Monsieur Willy SIMON est fixée à 110 euros. Ce montant sera révisé annuellement. En cas de changement de régisseur, le montant est calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions du régisseur.

Article 5 : L'arrêté n° 41-2016-08-09-001 du 9 août 2016 nommant Madame Caroline LOISEAU en qualité de régisseur titulaire est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Saint-Aignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur ie maire de Saint-Aignan,

- Monsieur Willy SIMON,

- Madame Caroline LOISEAU.

Fait à Blois, le? QG MARS 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Nicolas HAUPTMANN

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2023 relatif à la nomination du régisseur de la régie de recettes de la police municipale de Saint-Aignan 5Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; - soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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