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Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 22
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 28 11 2022 Delib 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM22-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM22
LaChapelleF—=T
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°22
Le lundi vingt-huit novembre deux mille vingt-deux, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire,
Date de convocation : 22 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 22 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent, excusé, représenté :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU,
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
sents : 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19/ Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 1° décembre 2022
Objet : Personnel : actualisation du R.L.E.S.E.E.P. — mise en œuvre pour les agents de la filière administrative de catégorie B
Rapporteur : madame DUMONT
Suivant une délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a institué à l’attention du personnel communal le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) applicable à compter du 1‘ janvier 2017.
D'autres délibérations sont intervenues :
- le 22 juin 2017 qui a modifié le régime applicable à la filière technique pour le groupe C1 chargé des fonctions d'encadrement ;
- le 14 avril 2021 qui a actualisé l’LF.S.E. applicable à la filière technique pour le groupe C2 pour les personnels logés par nécessité absolue de service ;
- le 28 juin 2021 qui a abrogé les dispositions relatives au maintien du R.LF.S.E.E.P. durant les congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie ;
- le 27 juin 2022 qui a intégré l'emploi de coordonnateur culturel au groupe C1 de la filière administrative des agents de catégorie C.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [2] accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM22-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM22
Le R.LE.S.E.E.P. actuellement établi ne concerne pas les emplois de catégorie B absents au tableau des effectifs jusqu’à présent.
Un agent est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial (catégorie B) au titre de la promotion interne 2022 et sera promu à compter du 1% décembre suivant le poste ouvert par délibération du conseil municipal du 21 septembre dernier.
Dans sa séance du 24 novembre dernier, le comité technique du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis favorable à la proposition ci-après relative à la création du groupe BI au sein du R.LF.S.E.E.P. et des montants annuels maximum pouvant être alloués tant au niveau de l’LE.S.E, que du C.I.A.
Agents de catégorie B : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertises :
Filière administrative : rédacteurs Montant annuel Montant annuel
Répartition des groupes de fonctions par emploi | maximum de PI.F.S.E. | maximum proposé (plafond) base temps complet
(à proratiser
suivant durée
statutaire)
Groupes Emplois Non Logé pour Non Logé pour de logé nécessité logé nécessité fonctions absolue de absolue service de service
Groupe | Instructeur avec expertise :
BI - ressources humaines 17 480 € 10 000 € -___ collaborateur du D.G.S.
Agents de catégorie B : Complément Indemnitaire Annuel :
Filière administrative : adjoints administratifs | Montant annuel | Montant annuel maximum Répartition des groupes de fonctions par emploi maximum du proposé base temps
C.L.A. (plafond) complet (à proratiser
suivant durée statutaire)
Groupes Emplois
de
| fonctions
Groupe | Instructeur avec expertise : 2380€ 700 €
BI - ressources humaines
-__ collaborateur du D.G.S.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’actualiser le R.I.F.S.E.E.P. dans les conditions ci-dessus exposées avec la création du groupe BI et les montants annuels maximum pouvant être attribués au titre de l'I.F.S.E. et du C.I.A. par arrêtés de l’autorité territoriale.
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceueil(@lacha esaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20221128-20221128DCM22-DE
en date du 01/12/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221128DCM22
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée se rapportant à l’actualisation du R.L.F.S.E.E.P. relative à la mise en œuvre.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
AONAPE.
Joël LE BOLU” +
(ul
Eric NOURY
ÆT
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dau un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - !-] accueilt@lachapellesaintaubin.fr