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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P23)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
ay etz METZ MÉTROPOLE Ier | MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1 Métropole 1.03 87 201000 | F0 87 2010 29 | metzmetropolefr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:53 présents : 51 excusé(s) : 2 0 3
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-23 :
Projet de réside: tion par l'OPH METZ METROPOLE de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 7 "Développer l'offre sociale et répondre aux obligations de la loi SRU",
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à la résidentialisation de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 329 940 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Fonds Propres I 306 840€ (93%)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole Ï 23100€ (7%)
VU le Nouveau Projet National de Rénovation urbaine et notamment le financement par l'ANRU des opérations de réhabilitation sur le quartier de Metz Borny,
DECIDE de participer à la résidentialisation de 77 logements PLAI par l'OPH METZ METROPOLE situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz à hauteur de 23 100 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 23 100 € sur l'autorisation de programme 2020 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2020 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente. Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
/ VAVA\
Metz >
Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de résidentialisation par l'OPH METZ METROPOLE de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat Metz Métropole, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 28 novembre 2018, dénommée ci-après : « l'OPH de Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de résidentialisation par l'OPH METZ METROPOLE de 77 logements PLAI situés 1 et 3 rue de Normandie à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH METZ METROPOLE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH METZ METROPOLE par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 329 940 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Fonds Propres [ 306840€ (93%)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole I 23100€ (7%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 23 100 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH METZ METROPOLE dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 11 550 €, sur
présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 11 550 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH METZ METROPOLE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
L'OPH METZ METROPOLE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH METZ METROPOLE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH METZ METROPOLE Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
peu Prénom [orme pouvons | po | mais sqeréur)
ADDA Fatiha [Woïppy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points
ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points
BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Veméville Pour Pour tous les points
BOHL Jean-Luc [Montigny-lés-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour Pour tous les points
ICARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points
COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent [Vany Pour Pour tous les points
DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre ussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour Pour tous les points
GLESER Philippe Lory-lès-Metz EXCUSE Point 16 Pour A a
GOUTH [Cédric [Woippy Pour Pour tous les points
IGRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points
GROSDIDIER François [Metz Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le San-SaintMarin | EXCUSE Point 34 Pour ou
HENRION François augny Pour Pour tous les points
HORY Thierry May EXCUSE Point 33 Pour RL 22 : PoUÉ Point 34 à 42 : Pour Nom Prénom Écmmunss EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle Noisseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN [Walter Peitre Pour Pour tous les points
LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe Méceuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine [Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre Mareulles Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger Rozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |saint-Julien-iès-Metz Pour Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points
[SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour Pour tous les points
STREBLY Dominique … [ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel |Gravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
IVALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE
WALTER Jean-Claude _|St-Privat-le-Montagne Pour Pour tous les points
WEBERT Marilyne IPouy Pour Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB23-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB23
lundi 7 décembre 2020
DE
Projet de résidentialisation par l'OPH METZ
METROPOLE de 77 logements PLAI situés 1 et 3
rue de Normandie à Metz : demande de
financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB23-DE
99_DE-23.pdf
99_DE-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:36 En cours de création
09/12/20 09:36 En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:47 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:47 En cours de transmission
10/12/20 09:48 Transmis en Préfecture
10/12/20 09:50 Accusé de réception reçu