Procès Verbal - PV CM du 15.12.2025

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Procès Verbal - PV CM du 15.12.2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-André-de-Seignanx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15.12.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 à 18h30 à la MAIRIE

Présents : Mesdames et Messieurs BAYLET, LATXAGUE, BARTHE, GAUSSET, LANNEBERE, REMAZEILLES, ERRECALDE, STUTZMANN, DABBADIE, AMELIN, SCHNEYDER et RECARTE

Absents ayant donné pouvoir : Mesdames ZACCARI (pouvoir donné à Monsieur LANNEBERE) et URRACA (pouvoir donné à Madame BARTHE)

Absents excusés : Mesdames et Monsieur FLAMENT, COUTURE et MIRAILH

Date de convocation : 11.12.2025

Secrétaire de séance : Mme ERRECALDE

ORDRE DU JOUR :

OBJET Décision DR/R |1

0. Désignation du secrétaire de séance

DCM 2025/12/001 1. Approbation du procès-verbal de la séance | Délibération du 17.11.2025

BUREAU MUNICIPAL

DCM 2025/12/002 2. Compte-rendu décisions du Maire L.BAYLET

DCM 2025/12/003 3. Décision modificative BP Commune Délibération JBAYLET

DCM 2025/12/004 4. Ajustements des montants des Délibération JBAYLET

participations des communes à l'ACM 2025

DCM 2025/12/005 5. Autorisations de paiement des heures de Délibération JBAYLET

mise à disposition de personnel entre la

Commune et le centre de loisirs

DCM 2025/12/006 6. Passation d’un contrat d'assurances avec la | Délibération J.BAYLET

CNP

DCM 2025/12/007 7. Budget ACM : Admissions en non-valeur Délibération J.BAYLET

DCM 2025/12/008 8. Renouvellement des contrats des agents à Délibération JBAYLET

lV’'ACM

URBANISME

DCM 2025/12/009 9. Instauration d’une obligation de Permis de | Délibération J.BAYLET

démolir avant la démolition partielle ou

totale d'une construction

VIE ASSOCIATIVE

DCM 2025/12/010 10. Remise exceptionnelle sur 3 locations de Délibération P.LANNEBERE

salles

BATIMENTS-

ENVIRONNEMENT

11. Remplacement des arbres dans la cour de | | P.GAUSSET

l'école

12. Panneaux photovoltaïques | | P.GAUSSET

13. Règlement pour l'enlèvement des L | P.GAUSSET

encombrants ménagers

14. Sydec : Décret tertiaire - Compte-rendu de | | P.GAUSSET réunion

AFFAIRES SCOLAIRES-ACTION SOCIALE

15. Téléthon | | E-ZACCARI

16. Distribution des colis de Noël | | E.ZACCARI

INFORMATIONS

17. Magazine ! | P.LANNEBERE

& Désignation du secrétaire de séance : Madame ERRECALDE a été désignée secrétaire de séance.Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 a été approuvé à l’unanimité.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

BUREAU MUNICIPAL

Objet : Fongibilité des crédits — M 57 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre - BUDGET 71800 COMMUNE

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 : Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant le besoin d’ajuster le chapitre 21 — Immobilisations corporelles - du budget 2025 afin de procéder

aux règlements des factures de travaux de canalisation des eaux pluviales au lotissement Les Hauts de

Rapetout, de mise en place de serrures électroniques au Mur à Gauche, d’achat de 4 chaises pour la

bibliothèque et d’une vitrine extérieure sur les bâtiments périscolaires : DECIDE

Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants :

71800 Fonctionnement Dépense 21 2151 +318 €

71800 Fonctionnement Dépense 21 2158 +2400€

71800 Investissement Dépense 21 2184 + 648 €

71800 Investissement Dépense 21 2131 - _3366€

Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU ou via

l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

Objet : Fongibilité des crédits — M 57 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre - BUDGET ACM - 71801

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANKX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5217-10-6 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant le besoin d’ajuster des articles à l’intérieur des chapitres 011 « Charges à caractère général », 012

« Charges de personnel » et 65 « Autres charges de gestion courante » - notamment l’article 6541 « Créances admises en non valeur » compte tenu des mandatements à effectuer ;

DECIDE

: de procéder au virement de crédits suivants :

Fonctionnement 1 250 € 00

Fonctionnement - _1250€ 00

Fonctionnement 5 840 € 00

Fonctionnement - 5840€ 00

Fonctionnement 822€ 0071801 Fonctionnement Dépense 65 65315 600 € 00

71801 Investissement Dépense 65 65741 222 € 00

Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU ou via

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

Le Conseil Municipal approuve ces décisions à l'unanimité.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du courrier reçu le 25 novembre dernier du Conseil

Départemental des Landes.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint André a présenté une demande de soutien à

l'aménagement au titre des amendes de police pour les travaux suivants :

CONTRE : O0 ABSTENTION : O

e La pose de 6 coussins berlinois dont 2 sur la RD 154 Route de la Pipette, 2 sur la RD 154 Route des Cinq

Cantons et 2 sur la RD 54 Route de Saubrigues.

e L'aménagement cyclable de type chaussée à voie centrale banalisée (chaussidou) sur la route de

Peyrehette.

La Commission permanente s’est réunie le 21 novembre 2025 et a décidé d'attribuer à la Commune de Saint

André une subvention de 47 482 €.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différents sinistres concernant le bâtiment périscolaire, ouverts

auprès de l’assurance SMABTP :

e desinfiltrations par la toiture du bloc maternelle,

e desinfiltrations par toiture dans les cuisines de la cantine,

e des dommages en pied de cloison des WC et de la douche dans le bloc cantine,

e desinfiltrations par les menuiseries de la cantine

e et desinfiltrations par toiture dans la zone laverie à droite lave-vaisselle (cantine).

Suite aux différentes expertises, le rapport définitif de l'expert mandaté a évalué les dommages pris en charge

par notre contrat dommages-ouvrages, à la somme de

7566€.

Il convient d'inscrire ces recettes sur le budget 2025 de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Dépenses

Abri voyageurs

Matériels

Recettes

Autres»

Article 2152 « Installations de voirie »

Amendes de police

VOTE, à l’unanimité, les modifications budgétaires suivantes :

Article 2188 « Autres immobilisations corporelles »

Article 1348 « Subventions d’investissement-

56 433 € 00

19 314 € 00

0 € 00

2 000 € 00

45 482 € 00

47 482 € 00

58 433 € 00

64 796 € 00

47 482 € 00Dépenses

500 € 00 Article 6541 « Créances admises en non valeur » 1 700 € 00 2 200 € 00

Article 65888 « Autres charges de gestion courante » | 19 102 € 00 5 866 € 00 24 968 € 00

Recettes

Article 7588 « Autres produits de gestion courante » | 600 € 00

Assurance SMABTP

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

7 566 € 00 8 166 € 00

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : O ABSTENTION : 0

AA EG

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 07/04/2025 fixant les montants

prévisionnels des participations financières des communes membres du centre de loisirs pour l’année 2025.

Monsieur le Maire rappelle que les participations sont versées par semestre.

La participation du 1° semestre correspond à 50% de la participation annuelle estimée et la participation du

second semestre est ajustée en fonction du pourcentage de fréquentation réalisé sur l’année pour chaque

commune.

COMMUNES PARTICIPATIONS PREVISIONNELLES PARTICIPATIONS REELLES

en € ANNEE 2025 en € ANNEE 2025

BIARROTTE 5721.55 5 515.57

BIAUDOS 29 065.47 33 413.85

SAINT ANDRE DE SEIGNANX 64 996.81 60 167.82

SAINT BARTHELEMY 3 318.50 2 116.98

SAINT LAURENT DE GOSSE 11 328.67 13 216.78

TOTAL 114 431.00 114 431.00

Le Conseil Municipal,

Ayant oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AJUSTE les montants des participations du second semestre selon le tableau ci-dessus,

> INSCRIT les crédits nécessaires à la section de fonctionnement sur le Budget Primitif 2025.

> CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal décidait de la

création d’un centre de loisirs communal (Accueil Collectif de mineurs sans hébergement) à compter du 1° juin

2011.

Il avait été décidé de recruter un animateur territorial à temps complet pour assurer la direction, l'animation, la

gestion pédagogique, financière et administrative du Centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, par délibération du 14 novembre 2008, autorisait le Maire à recruter des agents

temporaires (contractuels répondant à un besoin saisonnier), des adjoints d’animation sont recrutés pour les

périodes d'ouverture (juillet, août, petites vacances scolaires, mercredis toute l’année), ainsi qu’un adjoint

technique chargé de la restauration, et un adjoint technique charge de l’entretien des locaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'animateur territorial chargé de la direction, l’animation,

la gestion pédagogique, financière et administrative du Centre de Loisirs est en disponibilité depuis le 1° mars

2023 et que cette mission a été confiée à un agent communal.Monsieur le Maire explique que, en complément des personnels qui travaillent au Centre de loisirs, il est

nécessaire de mettre à disposition des agents communaux qui occupent des emplois permanents.

Agents titulaires :

Mme DIAS Sylvie : Rédacteur Principal 1%" Classe

M SARCOS Frédéric : Adjoint Administratif

Mme HOLMOSE Sandra : Adjoint Administratif principal 2" classe

M MASMONDET Thomas : Adjoint technique Principal 2°" classe

Mme CONDOM Julie : Adjoint d'animation principal 2°" classe

Mme BEAUFILS Cathy : Adjoint d'animation

Mme MONDRAGON Evelyne : Adjoint d'animation

Mme GRAFF Noémie : Adjoint d'animation

Mme LAGARESTE Laurence : Adjoint technique

Mme PESCRILLI Vanessa : Adjoint technique

Mme DASSE Christelle : Adjoint technique

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE de mettre à disposition de l’ACM les agents communaux occupant les postes suivants :

e Mme DIAS Sylvie : Rédacteur Principal 1°" Classe

M SARCOS Frédéric : Adjoint Administratif

Mme HOLMOSE Sandra : Adjoint Administratif principal 2" classe

M MASMONDET Thomas : Adjoint technique Principal 2°" classe

Mme CONDOM Julie : Adjoint d'animation principal 2" classe

Mme BEAUFILS Cathy : Adjoint d'animation

Mme MONDRAGON Evelyne : Adjoint d'animation

Mme GRAFF Noémie : Adjoint d'animation

Mme LAGARESTE Laurence : Adjoint technique

Mme PESCRILEI Vanessa : Adjoint technique

e Mme DASSE Christelle : Adjoint technique

> AUTORISE le paiement par le centre de loisirs des heures de mise à disposition des agents de la Commune

pour l'exercice 2025.

> CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du

Personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la

Commande Publique, réglementation qui impose une mise en concurrence. Considérant le montant prévisionnel

du contrat qui s'élevait les années antérieures à 30 962 € 32 par an,

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des

critères de choix prévus dans le dossier de consultation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser

à conclure avec cette société, du 01/01/2026 au 31/12/2026, un contrat pour la couverture des risques

statutaires du Personnel.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE :

“ de RETENIR la proposition de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,

= de CONCLURE avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1° janvier 2026, un contrat au taux

décomposé comme suit :

> 6,95 %(taux assurance) et 0.44 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à la

C.N.R.A.C.L., soit un total de 7.39 %.

> 1,55 % (taux d'assurance) et 0.10 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à

l'IR.C.A.NT.E.C., soit un total de 1.65 %.

“ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce contrat.Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par la comptable public ; CONSIDÉRANT sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de

poursuite sans effet ;

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, > APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 27 € 96, correspondant à la liste

des produits irrécouvrables n° 6624050015 dressée par le comptable public le 03 décembre 2025.

> DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au chapitre 65, article 6541.

> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non

permanents à temps non complet d’Adjoints d'Animation Territoriaux, catégorie hiérarchique C, en raison d’un

accroissement temporaire d'activité dans le service périscolaire communal et à l'Accueil Collectif de Mineurs

dous Pitchouns pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction

Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DE CREER LES EMPLOIS NON PERMANENTS SUIVANTS :

GRADE ACM

° 1poste

Du 01/01/2026 au 30/06/2026

ADJOINT D'ANIMATION Missions surveillance et animation

TERRITORIAL 10h61ce/semaine

Catégorie C

e 1poste

Du 01/01/2026 au 30/06/2026

Missions surveillance et animation

7h68ce/semaine

pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans

le service Accueil Collectif de Mineurs dous Pitchouns,

> que les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions suivantes :

surveillance des enfants et animations à l’'ACM,

> que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant au 1° échelon de

léchelonnement indiciaire du grade d’Adjoint d'Animation Territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

> que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-

23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois,

> que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

> que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : O ABSTENTION : O0URBANISME

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-27, R421-28 et R421-29 ;

VU la délibération du 20 juillet 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l'élaboration du Plan

local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Saint André de Seignanx ;

Considérant que le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir n'est obligatoire qu'en cas de démolition d'un

bâtiment bénéficiant d'une protection particulière

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en

application de l'article R421-27 du Code de l'Urbanisme,

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer l'obligation d’un Permis de démolir pour garantir une bonne

information sur l'évolution du bâti ainsi que pour apprécier l'opportunité de démolir des constructions ou de

les conserver.

Le Conseil Municipal,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

} d'Instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-27 du

Code de l'Urbanisme.

} Indique que les travaux de démolition devront faire l'objet d'une décision favorable préalable à leur mise en

œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune.

> Rappelle que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R421-29 du Code de

l'Urbanisme.

> Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

>Décide de notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes et au Conseil de l'Ordre des

Notaires.

Décision :

VOTANT : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

VIE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les termes des délibérations fixant les tarifs de location de la Maison

de la Nature et de la Salle Mosaïque.

Le tarif de la location de la salle Mosaïque pour le week-end, à partir du vendredi midi lors de la remise des

clés, est de 680 € pour les personnes ne résidant pas dans la Commune, mais résidant dans le Seignanx.

La location de la Maison de la Nature pour le week-end, à partir du vendredi après-midi, est de 120 € pour les

habitants de la Commune.

Monsieur le Maire explique que les week-ends des 21 et 28 novembre derniers, la Maison de la Nature a été

occupée par l'association « les Bagans » le vendredi soir puis par les particuliers le samedi et le dimanche.

La salle Mosaïque a été louée le week-end du 12 décembre 2025 à un particulier alors que l’association

« Maïllâges » est venue présenter un spectacle le vendredi 12 décembre 2025.

Lors de ces 3 week-ends, les particuliers qui avaient loué la salle municipale n’ont pu en prendre possession

que le samedi matin.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose de procéder à une remise exceptionnelle de 40 € sur le montant

de chaque location aux particuliers.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

13 voix pour, 1 voix contre (P.GAUSSET),

ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à opérer une réduction de 40 € sur le tarif de location de la Maison de la

Nature pour la location du week-end du 22 et 23 novembre 2025.

> AUTORISE Monsieur le Maire à opérer une réduction de 40 € sur le tarif de location de la Maison de la

Nature pour la location du week-end du 29 et 30 novembre 2025.

> AUTORISE Monsieur le Maire à opérer une réduction de 40 € sur le tarif de location de la Mosaïque pour la

location du week-end du 13 et 14 décembre 2025.

> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.Décision :

VOTANT : 14 POUR : 13 CONTRE : 1 (Monsieur GAUSSET) ABSTENTION : 0

BÂTIMENTS - ENVIRONNEMENT

Les arbres ne pourront pas être replantés à leur emplacement initial. Des devis ont été établis pour

l'enlèvement des souches.

Concernant le revêtement, l'entreprise Linéa Paysage, basée à Saubrigues, propose plusieurs solutions. Le

choix s'oriente vers un gazon synthétique, qui peut être décliné en différentes couleurs et présente l'avantage

d'être perméable à l’eau.

L'installation d’un banc circulaire autour de l’arbre est également envisagée afin d'éviter l'accès direct aux

bordures du gazon synthétique.

Des mûriers platanes seront plantés. Dans l’attente de leur croissance, un voile d’ombrage perméable de 7 x 8

mètres pourra être installé.

La visite de réception de fin de travaux concernant l'installation des panneaux photovoltaïques a été réalisée et

l'ensemble est conforme.

M. Pouypoudat, du SYDEC, prend en charge la partie administrative. Une estimation de l’autoconsommation a

été établie.

La commune ne peut pas, à ce stade, procéder à la revente de l'électricité produite, la puissance installée

dépassant 36 kW et le poste de Guiche étant saturé.

Une nouvelle demande d’'autoconsommation avec revente pourra être envisagée à partir de 2028 ou

ultérieurement.

La Maison de la Nature et la salle Mosaïque ne peuvent pas être alimentées pour le moment. Elles le seront

lorsque la Commune pourra être raccordée au poste de Guiche.

L’autoconsommation est possible uniquement en journée.

Le règlement relatif à l'enlèvement des encombrants est en cours de modification. Les collectes seront

désormais organisées tous les deux mois. Une demande doit être effectuée en mairie par téléphone, au moins

une semaine avant le premier lundi du mois, en précisant les objets à collecter.

Sont définis comme « encombrants ménagers » les déchets inertes dont le volume ou la nature ne permettent

pas leur transport dans un véhicule classique.

Les tableaux de consommation par village ont été présentés dans le cadre du bilan énergétique annuel. I|

ressort que la mairie présente une légère surconsommation. Plusieurs pistes d'amélioration sont actuellement

à l'étude :

- Réduire le fonctionnement de la CTA {ventilation}, en la maintenant en veille sans l’éteindre

complètement.

- Programmer les pompes à chaleur afin de maintenir une température de 16 °C.

- Équiper chaque bâtiment d’un compteur individuel, tout en conservant un abonnement identique

pour l’ensemble.

- Installer des horloges de programmation pour la production d’eau chaude, privilégiant les heures

ensoleillées plutôt que la nuit.

- Mettre en place un système de suivi (monitoring) énergétique permettant de régler à distance, depuis

un ordinateur, les horaires et les températures des bâtiments.

- Améliorer l'isolation des bâtiments et remplacer les encadrements des portes et des fenêtres.

AFFAIRES SCOLAIRES — ACTION SOCIALE

L'édition 2025 du Téléthon a permis de recueillir 3 863 € de dons.Comme chaque année, les colis de Noël destinés aux anciens de la Commune seront distribués par les élus au

cours du mois de décembre.

INFORMATION

L'édition de décembre du journal d’information municipal sera distribuée par les élus au cours du mois de décembre.

Saint-André-de-Seignanx, le 19 décembre 2025.

Le Maire,

Jean BAYLET Le secrétaire de séance,